Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 4
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1874.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce sont des collègues qui m’ont demandé de défendre cet amendement. Il s’agit d’ajouter la politique de la jeunesse dans les compétences de la région.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme Dubié a bien fait de préciser que ce sont ses collègues qui sont à l’initiative de cet amendement, puisqu’il s’agit de donner un chef-de-filat aux régions. Depuis le début de notre débat, je ne l’avais pas entendue aller dans ce sens… (Sourires.) Ainsi que je le disais à Mme Le Callennec, la jeunesse, comme la culture ou le sport, est une compétence très transversale qui ne nécessite pas nécessairement un chef-de-filat. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek513 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour les soutenir.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je m’inquiétais de ne voir nulle part évoquée dans ce texte la valorisation des archives, lesquelles sont souvent réduites à une mission administrative. Mon premier amendement propose donc d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que « le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique ». Le second vise à ce que le conseil régional tienne compte des grandes bibliothèques situées sur son territoire lors de l’élaboration du schéma régional d’organisation de la lecture publique. Pour être très franche, il parle même des bibliothèques « situés » sur son territoire, ce qui est un peu dommage pour la lecture publique… (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant de votre premier amendement, madame Guittet, l’article L. 4221-1 du CGCT reconnaît déjà aux conseils régionaux une compétence en matière d’archives. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Quant au second, sans vouloir ouvrir un nouveau débat sur le nombre de schémas, la lecture publique est une compétence reconnue aux départements ou aux communes de plus de 5 000 habitants. Par conséquent, il me paraît inopportun que la région ait à élaborer un schéma dans un secteur où elle n’est pas rendue compétente par la loi à ce stade.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : S’agissant de l’amendement bkno ek514, je partage totalement le point de vue du rapporteur. Sur l’amendement bkno ek513, j’ajoute une précision juridique : outre le code général des collectivités territoriales, l’article L. 212-6 du code du patrimoine énonce déjà que les collectivités territoriales sont responsables de leurs archives et qu’elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Votre amendement est donc déjà satisfait par deux dispositions.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire mes deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek718 et 969.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement ne me paraît pas à la bonne place. C’est au fond un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek678 que la commission du développement durable présentera après l’article 7. Il s’agit de proposer au Gouvernement de soumettre un rapport au Parlement – le président Urvoas appréciera – sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « espaces naturels sensibles » aux régions. La commission du développement durable proposera le transfert des ENS aux régions après l’article 7.
Mme la présidente (Les Républicains) : Pour la clarté de nos débats, je précise que l’amendement a été mis à cette place par son auteur, que la commission ne l’a pas déplacé et que la séance n’a pas été alertée sur ce sujet.
La parole est de nouveau à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je préfère le retirer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek969.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je demande à mon tour l’indulgence du président de la commission car je sais qu’il est, à juste titre, très réservé sur les rapports. Mais je ne propose pas ici la remise d’un rapport ordinaire : il s’agit d’une évaluation a priori de ce que pourrait entraîner le transfert aux régions de la compétence départementale relative aux espaces naturels sensibles. Beaucoup de décisions sont prises sans évaluation préalable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis navré de décevoir Michel Piron, mais la jurisprudence que cette commission a établie est d’airain : nous n’acceptons aucun amendement qui propose un rapport. Le Parlement reçoit annuellement 126 rapports provenant du Gouvernement,…
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Oui, c’est trop !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …et je n’ose pas dire ici ce qu’il en fait. Par respect pour ceux qui les rédigent, notre commission n’en accepte pas un seul nouveau depuis juin 2012, et ce sera ainsi jusqu’à ce que je ne la préside plus.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Voilà qui est clair !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’entends bien l’argument d’autorité du président de la commission, mais comme j’ai parfois des tendances à l’indépendance, je me permettrai de ne pas me ranger complètement à cette jurisprudence. J’émets surtout le souhait que si un tel transfert vers les régions devait avoir lieu, il ne se fasse pas en toute méconnaissance de cause.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne désavoue jamais M. le président Urvoas, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu qu’il n’y aura pas de rapport, mais comme il s’agit d’un transfert, pourrait-on au moins avoir une étude d’impact ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’aurais dû l’appeler comme ça, c’est plus avenant !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet, les espaces naturels sensibles font l’objet d’une taxe, actuellement récupérée par les départements. Celle-ci sera donc transférée aux régions avec la compétence qui s’y rattache.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Non, il n’y aura pas de transfert !