Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5 bis
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, inscrit sur l’article.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit la transmission par les éco-organismes d’informations sur les quantités de déchets. Cela me satisfait, mais je crois qu’il faudrait quand même être précis sur trois points.
D’abord, sur le plan quantitatif, ce sont les directives européennes, puis les textes réglementaires français qui indiquent au niveau national les quantités de déchets qui doivent être traitées par les éco-organismes. Une déclinaison régionale est possible, mais ce ne sera pas évident tout de suite, et cela coûtera un peu d’argent – autant d’argent en moins pour les collectivités locales.
Ensuite, sont visés les éco-organismes. Or ce ne sont pas les seuls acteurs qui doivent permettre d’atteindre l’objectif, c’est tout une chaîne qui est concernée et qui doit être efficace : l’habitant, puis les organismes en charge du traitement des déchets, et enfin des éco-organismes, mais seulement sur le plan financier. Imputer le respect des objectifs aux seuls éco-organismes me paraît donc un peu réducteur. C’est bien l’ensemble de la chaîne qui est responsable pour atteindre les objectifs.
Enfin, un élément matériel : tout cela demandera un peu de temps, parce qu’aujourd’hui, les éco-organismes ne disposent pas forcément de représentations au niveau des territoires. Les plus petits, les plus spécialisés, Éco-mobilier par exemple, Écofolio, Éco TLC – pour textile, linge et chaussure – sont essentiellement à Paris. En revanche, les éco-organismes tels que Éco-Emballages sont plus présents sur le territoire national, mais leur présence ne s’articule pas forcément avec le découpage actuel et futur des territoires. Parvenir dès aujourd’hui une description des quantités collectées en fonction d’objectifs régionaux mal maîtrisés est donc un peu compliqué.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek163 et 164, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour les soutenir.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements ont pour objet d’ouvrir au public la base de connaissances dont disposent les éco-organismes en matière de traitement des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Ces connaissances doivent être mises à la disposition du public de manière ouverte afin de favoriser leur exploitation par le plus grand nombre. Cet échange d’informations permettra l’émergence de nombreuses entreprises proposant 2088des services autour de la gestion des déchets, de leur réutilisation ou de leur réemploi, favorisera les flux de déchets-ressources entre les entreprises, améliorera la recyclabilité des produits et, in fine, profitera tant à l’économie qu’à l’environnement, dans une logique d’économie circulaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek163 et favorable à l’amendement bkno ek164.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek163, qui est déjà largement satisfait par cet article 5 bis. Celui-ci prévoit que les éco-organismes transmettent aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les gisements de déchets. Ces informations serviront bien sûr à l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale pour l’amendement bkno ek164, sous réserve qu’il soit précisé que le champ de l’obligation qu’il tend à instaurer soit borné par les règles relatives au secret des affaires. C’est très important. Vous avez parlé récemment de ce fameux secret des affaires, mesdames et messieurs les députés : on ne peut pas donner toutes les informations au public dans tous les domaines, notamment lorsqu’il s’agit de questions relatives à des déchets particuliers. La confidentialité de certaines données doit être préservée. Bien sûr, il faut que les élus régionaux soient au courant de tout ce qui concerne leurs compétences, mais attention à la transparence totale et absolue !
Mme la présidente (Les Républicains) : Pardon, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas sûre d’avoir bien suivi. C’est à l’amendement bkno ek163 qu’il est question du public, pas à l’amendement bkno ek164. Je suppose que vous proposez une rectification. Pouvez-vous préciser à nouveau l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek163 ?
M. André Vallini : L’amendement bkno ek163 est déjà largement satisfait, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire !
Mme la présidente (Les Républicains) : Et qu’en est-il alors de l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek164, monsieur le secrétaire d’État ?
M. André Vallini : Le Gouvernement y est favorable, sous réserve qu’il soit précisé que l’obligation en question est encadrée par les règles relatives au secret des affaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Malheureusement, c’est un peu compliqué en séance. Cela relève plutôt du travail en commission.
M. André Vallini : Disons donc que le Gouvernement est favorable à l’amendement. Le compte rendu des débats montrera que le Gouvernement a manifesté son souci du respect du secret des affaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le rapporteur ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rien de plus, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek911.
M. André Vallini : L’article 5 bis permet aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d’élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Contrairement au 1° de cet article, l’obligation créée au 2° ne vise pas les éco-organismes, chargés d’organiser une filière dite de responsabilité élargie du producteur de déchets sur le principe du pollueur payeur, mais les acteurs eux-mêmes. Elle va donc à l’encontre de la politique du Gouvernement visant à simplifier la vie des acteurs économiques et crée une charge nouvelle pour les régions.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article 5 bis.