Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 6

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 6

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1692 rectifié.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Les régions seront désormais dotées, via le SRADDET, de schémas similaires à ce qui est prévu pour la région Île-de-France, sauf que le texte ne prévoit pas d’évolution du SDRIF, alors que l’expérience a montré que ce dispositif peut largement être amélioré : en atteste le temps mis par le gouvernement pour le promulguer au cours de la mandature précédente.
Le groupe SRC propose en conséquence que le SDRIF soit révisé selon les modalités que nous venons d’adopter pour la révision des SRADDET.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est vrai qu’il a fallu attendre quatre ans la publication de l’arrêté nécessaire pour que le dernier SDRIF entre en vigueur, et la région Île-de-France a connu de ce fait dans une forme d’insécurité juridique injustifiable, même en raison des différences politiques entre celles et ceux qui avaient élaboré ce document et celles et ceux chargés de prendre l’arrêté de promulgation.
Voilà pourquoi je m’en remets avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’étais a priori défavorable à cet amendement parce qu’il tend à appliquer au SDRIF des règles qui ne sont pas encore en vigueur.
Je comprends cependant votre argument et m’en remets donc moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. Nous serons ainsi obligés d’évaluer les modalités d’élaboration et de révision du SRADDET avant de les appliquer au SDRIF. Sagesse, en vous appelant à la prudence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP considère qu’il ne dispose pas de l’expertise lui permettant de juger si un document opposable aussi important peut être annulé par un simple amendement du groupe SRC.
Nous ne faisons pas de procès en sorcellerie mais, comme la ministre ne s’est pas montrée plus rassurée que nous, nous nous permettons de vous dire qu’ a priori et en vertu du principe de précaution, nous laisserons la navette faire son œuvre car on ne peut tout de même pas traiter de la sorte un tel sujet.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui ! Dieu sait pourtant que le principe de précaution est un mauvais principe !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, pour le cri de vérité que vous avez poussé ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1693.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre à la seule région Île-de-France – dans un premier temps – de trouver des modalités de participation aux missions de l’État en matière de suivi des procédures de documents d’urbanisme locaux.
Le préfet de région doit recueillir les éléments de la région susceptibles d’alimenter le « porter à connaissance ». Le président du conseil régional doit quant à lui pouvoir enjoindre une mise en compatibilité de documents d’urbanisme, communiquer un avis simple préalable au contrôle de légalité et, éventuellement, autoriser un partenariat concernant le dispositif de l’agrément.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Aux yeux de la commission des lois, il semble un peu compliqué d’imaginer que le président de la région Île-de-France bénéficie de prérogatives différentes des autres présidents de région, notamment s’agissant du partage des pouvoirs de police.
Mon cher collègue, je vous prie de retirer cet amendement, à défaut, j’émettrai un avis extrêmement défavorable à son adoption.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis – je cherchais les mots pour le dire aussi rondement que possible mais M. le rapporteur a été très précis.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Da Silva.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Da Silva, l’amendement est-il retiré ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est à Mme Appéré qu’il faut le demander car elle est la première de ses signataires !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Appéré.…

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.