Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 13

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 13

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, inscrit sur l’article 13.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 contenait quelques dispositions d’ordre assez général concernant la collectivité territoriale de Corse, mais il a été enrichi par des amendements conséquents du Gouvernement, tendant notamment à créer une collectivité unique, regroupant les services de l’actuelle collectivité territoriale de Corse et ceux des conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud – un projet dont l’assemblée de Corse a débattu et auquel elle est assez unanimement favorable.
Pour ma part, je reste favorable à 100 % à la création d’une collectivité unique en Corse, regroupant l’ensemble des compétences des départements et de la collectivité, comme cela a été décidé par l’assemblée territoriale, avec une répartition des votes dépassant largement les clivages politiques. Cela dit, la méthode employée aujourd’hui représente un recul.
À chaque fois que nous avons eu un débat institutionnel concernant la Corse, en 1982, 1991, 2002, il y a eu des lois spécifiques, faisant l’objet d’un examen complet. Or vous voulez renvoyer les détails à des ordonnances. Mais une telle procédure ne devrait pas être envisagée pour discuter de sujets aussi lourds !
Le calendrier que vous prévoyez est également très difficile à tenir : la fusion des départements et de la collectivité territoriale de Corse aurait lieu en janvier 2018, ce qui me paraît extrêmement compliqué à réaliser.
Surtout, vous faites l’impasse sur un certain nombre de demandes de l’assemblée de Corse.
Nous voulons d’abord une révision constitutionnelle. Nous sommes favorables, je le dis très clairement, à l’inscription de la Corse dans la Constitution dans un article 72-5. C’est l’assemblée de Corse, présidée par une majorité proche de la vôtre, qui l’a demandé, presque unanimement.
L’assemblée territoriale a ensuite considéré qu’il fallait une loi spécifique. Vous semblez balayer cette demande d’un revers de main.
Enfin, l’assemblée de Corse réclame de façon unanime un référendum. En 2003, les Corses ont été convoqués pour dire si, oui ou non, ils acceptaient le principe d’une collectivité unique. Aujourd’hui, vous passez par un amendement – même pas par une loi ! C’est un recul immense. C’est par référendum que nous devrions dire si nous souhaitons ou non la création d’une telle collectivité.
La collectivité unique est la bonne voie selon moi, mais la méthode employée par le Gouvernement ne me semble pas bonne au regard de la démocratie locale, compte tenu des demandes, formulées très majoritairement, parfois à l’unanimité, par l’assemblée de Corse.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est une chance. Si vous saviez à quel point la Bretagne espère une avancée semblable !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, madame la ministre, lorsque je m’engage, je ne triche pas, je ne trompe pas, je vais jusqu’au bout mais, pour aller jusqu’au bout, il faut être compris, entendu et respecté dans ses choix.
Avec Paul Giacobbi, ce n’est pas lui qui dira le contraire, nous avons essayé de trouver le consensus le plus large à l’assemblée de Corse, et il a porté sur plusieurs points.
Le point essentiel est qu’après l’échec de 2003, et quelle que soit notre volonté d’aller vers la création d’une collectivité unique, un tel projet devait être ratifié par le peuple. Nous nous y sommes engagés unanimement. Vous tentez de nous démontrer que ce n’est pas possible, or, ça l’est parfai2162tement : l’article 72-1 de la Constitution permet une telle consultation lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité nouvelle. Nous souhaitons donc, et moi le premier, respecter notre engagement.
Nous avons considéré par ailleurs que le calendrier n’était pas la chose la plus importante. En tout cas, c’est ma position.
Certains membres de l’assemblée territoriale avaient demandé que l’on reporte les élections départementales du mois de mars mais, comme vous l’avez à juste titre souligné, un tel report ne serait pas constitutionnel. Nous devons donc faire face à cette contrainte.
Vous voulez nous imposer de voter en 2017 pour la mise en place d’une nouvelle collectivité le bk1er ekjanvier 2018. C’est d’ailleurs incompréhensible car, dans cette hypothèse, le mandat départemental cesserait le 31 décembre. Or les élections, si elles ont lieu, seront vraisemblablement organisées avant le 20 décembre, ce qui signifie que le mandat des conseillers aura expiré avant.
La question n’est pourtant pas là, madame la ministre. La question est de savoir si nous recherchons le plus grand consensus, voire l’unanimité, et si nous allons respecter le mandat départemental qui sera entamé dans trente jours.
Ce mandat, les électrices et les électeurs ne sauront pas encore – puisque la loi ne sera pas votée – quelle sera sa durée. Il en est de même, d’ailleurs, pour les candidats à l’élection départementale, pourtant déjà engagés depuis plusieurs jours dans la campagne électorale : les futurs élus ne connaîtront pas la durée de leur mandat, parce que vous avez fait le choix de l’ordonnance.
Des questions fondamentales, notamment celle qui concerne la prime majoritaire, seraient ainsi réglées par ordonnance, ce que nous ne pouvons pas accepter. Jusqu’à présent, ce sont toujours les lois de la République qui ont fixé des questions aussi importantes. Vous ne pouvez pas le faire par ordonnance, ce n’est pas possible.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Rocca Serra…

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas intervenir souvent, monsieur le président.
C’est un déni de démocratie. Vous ne respectez ni le choix de l’assemblée de Corse, ni le Parlement, puisque vous allez le contourner.
Je veux avec vous créer cette collectivité unique. Je me suis battu en 2003, je ne faiblis pas, je reste sur cette ligne.
Madame la ministre, nous vous demandons de revenir avec un vrai projet sur la Corse, un projet qui comprenne non seulement les compétences, l’organisation institutionnelle mais aussi les moyens financiers, les transferts de fiscalité. J’ai moi-même voté pour l’inscription de la Corse dans la Constitution, c’est-à-dire pour une vraie autonomie interne dans la République. Au moins, revenez en nouvelle lecture avec un texte plus approprié et respectueux de nos décisions, de nos délibérations.
Alain Rousset a fait adopter hier un amendement qui va peut-être permettre de garantir le pouvoir réglementaire. C’était, vous le savez, l’une des questions essentielles ; or elle ne figurait pas dans votre texte.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur de Rocca Serra…

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’aimerais vous soutenir mais je ne peux pas le faire dans ces conditions. Je défendrai des amendements en vous montrant que vos choix ne sont pas respectueux de nos institutions ni de la décision prise par l’assemblée de Corse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, il y a un principe de droit, mais aussi de morale, qui est : donner et retenir ne vaut.
L’assemblée de Corse s’est prononcée dans le détail, non pour que l’on retarde le calendrier mais au contraire pour qu’on l’accélère.
C’est une vieille affaire. La Corse, c’est 300 000 habitants, deux départements, une région. Napoléon n’avait fait qu’un département, équilibrant d’ailleurs les pouvoirs entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud – à l’époque le Golo et le Liamone. En 1975, on a créé deux départements, séparant à nouveau l’île. En 2003, à l’initiative du futur président Nicolas Sarkozy, qui connaît d’ailleurs parfaitement bien la Corse, un projet de fusion a été soumis par référendum à la population. Comme en Alsace, la réponse a été négative, pour des raisons d’ailleurs sans lien avec la question posée, j’y reviendrai. Les esprits, en tout cas, n’étaient pas prêts.
Par la suite, il y a eu des années de travail, à la fois juridique, politique et pragmatique. Nous sommes entrés dans les détails comme rarement une assemblée territoriale l’a fait. La ministre le sait bien d’ailleurs puisqu’elle a accompagné le mouvement, assisté à toutes les étapes…

Mme Marylise Lebranchu : Je confirme !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …et supporté stoïquement toutes les impatiences des uns et des autres, y compris les miennes, qui n’étaient pas les moindres.
À ce stade, deux points méritent d’être précisés.
Premier point, l’assemblée de Corse a souhaité qu’une consultation populaire ait lieu. Le problème – et c’est là que « donner et retenir ne vaut » – est qu’il ne faut pas tout confondre. Si nous n’introduisons pas une telle disposition dans le texte, nous repoussons la réforme aux calendes grecques. On trouvera toujours d’excellentes raisons pour la repousser à chaque fois ; on ne sera jamais suffisamment prêt. Or cela fait dix ans que l’on en discute, sans même parler de projets plus anciens.
Peut-on alors concilier les choses ? Il me paraît possible de poursuivre le processus législatif et la préparation de l’ordonnance tout en réfléchissant à l’organisation d’une consultation, dont il faudra bien tirer les conséquences mais qui peut se dérouler à n’importe quel moment, sans constituer un préalable.
Second point, le Gouvernement nous a indiqué que les élus de l’assemblée de Corse seraient associés à la rédaction de l’ordonnance. Je pense que vous nous le confirmerez le plus précisément possible. Il y a d’ailleurs un précédent. La loi sur le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC –, adoptée sous la précédente majorité, avait fait l’objet d’un remarquable travail en commun entre l’assemblée de Corse et le gouvernement de l’époque, ce qui lui avait permis, si mes souvenirs sont bons, d’être votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Camille de Rocca Serra a évoqué la Constitution. Grande affaire mais, si nous devons commencer par réviser la Constitution, ce qui, nous le savons, est parfaitement impossible, pour envisager la collectivité unique, c’est la repousser encore à des calendes que je n’ose qualifier.
La vérité, c’est que je ne renonce pas à ce que la Corse trouve sa place dans la Constitution de la République française, mais je vois bien que ce n’est pas possible à très court terme. L’îlot de Clipperton y est, avec deux lignes pour définir son régime juridique. Ce qui vaut pour les oiseaux marins et les petits mammifères peut valoir également pour la Corse, à tout le moins. Toutes les îles françaises sont dans la Constitution de la République française ! J’y tiens donc expressément, mais cela prendra effectivement un peu plus de temps.
Le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la ministre, aviez dit à cette occasion qu’il fallait construire le lien de confiance.
Je tiens à vous remercier parce que vous faites partie de cette liste, assez longue d’ailleurs, de gouvernants qui, à travers les temps, ont aidé considérablement la Corse. Nicolas Sarkozy en fait partie, Joël Le Theule également, qui a institué la continuité territoriale. Soyez-en remerciée. C’est très rare en France de remercier quelqu’un, en Corse encore plus.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prendrai pas la parole sur la Corse, mais sur les amendements qui tendent à insérer un article additionnel après l’article 13.
Nous attaquons la quatrième nuit de la semaine sur ce texte et, à plusieurs reprises, madame la ministre, vous et votre collègue M. Vallini avez appelé la représentation nationale à faire confiance aux élus et aux territoires.

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est au moins un point sur lequel nous sommes tous parfaitement d’accord, au-delà de nos clivages politiques.
Je voudrais prendre deux exemples.
La République, le Gouvernement ainsi, je crois, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait confiance au territoire de Lyon, conseil général des Bouches-du-Rhône et métropole, en lui permettant de devenir une collectivité unique.
De même, la République, en dépit des désaccords sur la forme, s’apprête en quelque sorte à faire confiance à la Corse pour se constituer en une collectivité unique.
Il me semble que c’est vous qui, tard dans la nuit de mardi à mercredi, avez laissé entendre que le Gouvernement était ouvert à l’idée que, si la totalité des départements d’une région nouvelle se mettent d’accord, l’ensemble puisse devenir une collectivité unique.

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Hervé Gaymard va vous proposer dans quelques instants de faire confiance à une nouvelle partie du territoire de la République, constituée des départements de Savoie et de Haute-Savoie et représentée par l’assemblée des pays de Savoie.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas possible.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les conseils généraux de Haute-Savoie et de Savoie, respectivement présidés par Christian Monteil et Hervé Gaymard, travaillent depuis longtemps à l’élaboration d’un projet de territoire, dans le respect des deux départements mais avec une détermination chaque jour plus forte.
Au-delà de la confiance que nous faisons aux élus et aux territoires, il est un sujet dont nous débattons depuis quatre jours et quatre nuits : c’est celui de l’égalité des territoires. Certaines nouvelles régions compteront huit, neuf, dix, onze ou douze départements.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important, monsieur le président. Je ne reprendrai plus la parole par la suite.
Vous conviendrez qu’il sera plus facile de trouver un accord dans des régions de deux ou trois départements que dans des régions qui en compteront douze ou treize. Au sein de Rhône-Alpes-Auvergne, il se passera un peu de temps avant que la totalité des départements se mettent d’accord pour former une collectivité unique !
Je soutiens donc l’amendement bkno ek496 qu’Hervé Gaymard présentera dans quelques instants.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Peut-être pourrait-on proposer le retour d’Emmanuel de Savoie !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation institutionnelle de la Corse, dont nous discutons ce soir, est évidemment un sujet qui nous concerne tous. Il est légitime que nos amis députés corses et d’autres parlementaires puissent s’exprimer.
Pour ma part, je soutiens bien évidemment l’initiative du Gouvernement, mais aussi, et surtout, la demande de consultation populaire émise par les parlementaires originaires ou élus de Corse. En effet, à chaque fois qu’il a été envisagé de créer des collectivités locales uniques au sein de notre République, il y a toujours eu une consultation populaire. C’est ce qui s’est passé outre-mer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’en Alsace. Or, pour la Corse, non seulement on ne passera pas par la voie législative mais par celle d’une ordonnance, mais on n’organisera pas de consultation populaire. J’avoue ne pas comprendre pourquoi il y a deux poids, deux mesures.
J’imagine, madame la ministre, que nous parlerons tout à l’heure de la Savoie. Mais, pour en revenir à la Corse, je suis également surpris que le Gouvernement s’engage sur la voie de la collectivité locale unique – c’est intéressant –…

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …alors qu’il a refusé d’accéder à la demande de tous les Alsaciens, il y a deux mois à peine dans cet hémicycle, de former une collectivité locale unique qui rassemble les deux départements et la région Alsace. Autrement dit, le Gouvernement propose maintenant pour la 2164Corse ce qu’il a refusé pour l’Alsace il y a deux mois. Permettez-moi de vous dire que je ne vois pas très bien où est la cohérence.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est gentil, il n’a pas parlé de la Bretagne !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il n’était pas inintéressant d’écouter M. Apparu.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour nous ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : J’y reviendrai.
Après un travail extrêmement précis mené, entre autres, par M. Chaubon et M. Colombani, l’Assemblée de Corse a adopté une délibération demandant la création d’une collectivité unique. Depuis un peu plus de deux ans, j’essaie, pas à pas, de trouver des solutions aux questions posées. Une vraie belle réponse à la Corse serait effectivement la création d’une assemblée unique. Cette solution correspond à des volontés locales fortes et s’inscrit dans la continuité d’un processus déjà engagé : en effet, la collectivité territoriale de Corse, qui dispose d’un statut particulier, exerce déjà plusieurs compétences des départements telles que l’entretien des collèges, par exemple, depuis le 20 novembre 2013.
L’amendement bkno ek1979 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, vise donc à achever un processus de simplification des structures tout en garantissant le respect des spécificités corses. La collectivité unique de Corse serait créée – j’utilise volontairement le conditionnel – en 2018, après des élections organisées en décembre 2017.
Les collectivités uniques permettent une gouvernance régionale de proximité, plus en phase avec les besoins des citoyens, lorsque la région est de taille ad hoc. C’est bien le cas de la Corse.
L’amendement prévoit aussi le maintien du régime juridique de la Corse et de toutes ses spécificités en matière législative et réglementaire – cela a été fortement commenté et apprécié, me semble-t-il. Le nouveau mode de gouvernance territoriale ne doit affecter aucun des compromis qui ont d’ores et déjà été trouvés. Le droit national pourra donc toujours être adapté aux spécificités de l’île. Pour les membres de l’Assemblée de Corse, il s’agit d’un point important. En effet, depuis des années, leur assemblée demande que ce droit spécifique soit respecté : pour ce faire, elle a envoyé quarante-deux demandes mais n’a reçu aucune réponse, pas même un accusé réception. Nous avons ressorti ces demandes, auxquelles nous répondons progressivement.
Restent les questions très fortes que vous venez de poser, messieurs les députés. Vous nous demandez de faire un pas vers l’assemblée unique. Je comprends vos arguments mais, à chaque fois que l’on fait un pas, il ne faut pas en faire un autre de côté. Sinon, nous perdrons du temps et nous nous poserons toujours la même question dans quelques années.
Cet amendement s’inscrit dans le seul véhicule législatif dont nous disposions pour répondre à la demande. Si nous n’agissons pas maintenant, nous ne trouverons pas d’autre véhicule législatif avant un long moment – vous connaissez l’encombrement de l’ordre du jour de votre assemblée. C’est donc par souci d’efficacité et de rationalité que nous utilisons ce véhicule législatif, avec l’accord, bien évidemment, du ministre de l’intérieur, qui aurait voulu être présent ce soir mais qui en est empêché.
Je veux m’adresser en particulier aux députés corses qui ont rappelé la demande de référendum. Nous sommes extrêmement clairs : nous proposons cet amendement à titre tout à fait conservatoire, pour éviter qu’une possibilité ne nous échappe. Le 13 avril prochain, le ministre de l’intérieur et moi-même recevrons les représentants de la collectivité territoriale de Corse. Nous leur demanderons, comme le ministre de l’intérieur l’a fait en Corse au début du mois, s’ils veulent du processus proposé par le présent amendement ou d’un référendum. Que chacun le sache : si nous prenons la décision d’organiser un référendum, nous aurons besoin d’un peu de temps ; ensuite, il faudra continuer. Je comprends votre souci et je vous réponds pragmatiquement, en droit : ne ratons pas la possibilité offerte par cet amendement ! Lorsque nous aurons discuté avec l’ensemble des représentants, nous déterminerons ensemble laquelle des deux solutions est la meilleure.
Monsieur de Rocca Serra, vous avez raison d’insister, comme vous l’avez fait récemment à l’occasion d’une question au Gouvernement, sur le fait qu’il est impossible de prolonger le mandat de l’actuelle Assemblée de Corse. Quoi qu’il arrive, les élections départementales auront lieu, comme dans tous les autres départements de France. En effet, le mandat des conseillers élus ne courra que jusqu’en décembre 2017 car, si nous voulons mettre en place une nouvelle assemblée au bk1er ekjanvier 2018, nous serons obligés d’organiser de nouvelles élections. Après un référendum, ce serait d’ailleurs la même chose : il faudrait confirmer dans la loi la création d’une assemblée unique, déterminer un mode de scrutin et choisir la date de l’élection. En adoptant la solution du référendum, le problème serait donc identique.
Vous avez aussi évoqué le mode de scrutin et la représentation géographique. Vous en aviez d’ailleurs déjà parlé, les uns et les autres, au cours de la réunion avec Bernard Cazeneuve et moi-même. Comme je l’ai déjà dit, nous discuterons de ces sujets le 13 avril.
Faut-il qu’il y ait, pour faire simple, deux listes, l’une pour la Haute-Corse et l’autre pour la Corse-du-Sud ? Pour ma part, j’ai toujours pensé qu’en vue de constituer une assemblée unique, chaque famille politique devait élaborer une seule liste représentant l’ensemble des territoires.
J’exclus totalement l’idée d’une représentation territoriale par des collèges. Nous en sommes tous d’accord, et le rapport Chaubon corrobore notre opinion.
La création d’une sorte de chambre de territoire a été proposée. À l’heure où je vous parle, je ne vois pas, en droit, comment nous pourrions construire cette chambre. En revanche, rien n’empêche une assemblée unique de prévoir, dans son règlement intérieur, une organisation assurant un équilibre entre les représentants de la Haute-Corse et ceux de la Corse-du-Sud. Un tel dispositif me paraît un peu complexe, mais il relève davantage du fonctionnement et du règlement de la future assemblée, si elle doit exister, que de la loi. Sur ce point, nous pourrons toujours trouver une solution pragmatique.
S’agissant du nombre de sièges, nous l’avons fixé à soixante-trois.
Nous proposons bien évidemment à l’ensemble des membres de l’Assemblée de Corse concernés de travailler ensemble, point par point, à l’élaboration de l’ordonnance. Celle-ci devra être ratifiée par le Parlement qui pourra l’améliorer, l’accepter ou rejeter sa ratification. Le Parlement n’est donc pas privé de parole.
Mon intervention est trop longue : je vais donc l’achever. Je pourrai répondre à d’autres questions, s’il y en a.
Je ne peux pas imaginer que nous ne soyons pas d’accord, au moins, sur un point : un gouvernement qui a décidé de mener une discussion, qui s’en est donné les moyens depuis quelque temps et qui a accepté une proposition ne doit-il pas utiliser le premier véhicule législatif pour essayer de concrétiser cette dernière ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
S’agissant enfin de la co-officialité ou de l’inscription de la langue corse dans la Constitution, nous sommes ici à l’Assemblée nationale et nous n’avons pas les moyens de modifier notre Constitution. Or nous savons que la co-officialité est anticonstitutionnelle : ce n’est donc pas la peine d’ouvrir ce débat ici.
M. Camille de Rocca Serra a parfois évoqué ce point avec d’autres de vos collègues appartenant aujourd’hui à la majorité sénatoriale. Pour modifier la Constitution, en effet, nous avons besoin de l’accord du Sénat. Avec Jean-Jacques Urvoas, nous espérons obtenir un accord le plus rapidement possible afin de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais cet accord est difficile à obtenir, et on nous a déjà dit qu’une éventuelle révision constitutionnelle porterait peut-être uniquement sur la ratification de la Charte et ne comporterait aucune autre modification de la Constitution. À l’heure où nous parlons, nous en sommes là.
Voilà donc ce que le Gouvernement propose : adopter cette solution législative ce soir, car une telle occasion ne se représentera pas de sitôt ; entamer des discussions le 13 avril pour déterminer la voie, référendaire ou non, dans laquelle nous nous orienterons ; continuer à travailler ensemble.
Plusieurs orateurs m’ont posé des questions sur les autres régions. Entre juillet et la fin de l’année 2012, j’ai passé beaucoup de temps sur le dossier alsacien. À l’époque, l’Alsace avait demandé l’organisation d’un référendum, et rien d’autre : nous y avons bien sûr fait droit, mais ce référendum a donné le résultat que vous savez. En outre, nous savons tous qu’une assemblée unique, qu’elle soit expérimentée ou créée par la loi, doit correspondre au périmètre d’une région.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Maintenant, ce n’est plus possible !

Mme Marylise Lebranchu : L’assemblée unique doit comprendre la région et ses départements. Il est vrai que le cas de l’Alsace pose un vrai problème, mais je ne suis pas en capacité de le régler. Ceci étant, le référendum a été organisé en 2013 et nous sommes en 2015. Il s’agit aujourd’hui de créer une assemblée unique en Corse, et nulle part ailleurs.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et en Savoie ?

Mme Marylise Lebranchu : Concernant la Savoie, j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’amendement bkno ek496.

M. le président (Parti socialiste) : Toutes les explications utiles ayant été données, nous pouvons passer à présent à la discussion des amendements.
Vous avez anticipé sur la présentation de votre amendement bkno ek1979 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, madame la ministre. Souhaitez-vous reprendre la parole ou considérez-vous que les explications que vous venez de donner sont suffisantes ?

Mme Marylise Lebranchu : Je considère que l’amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2078.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : N’ayant pas sur ce dossier la connaissance que peut en avoir Mme Marylise Lebranchu, je ne me hasarderai pas à formuler un quelconque commentaire sur le processus qui a porté l’Assemblée de Corse à faire un tel choix ou sur l’opportunité de celui-ci.
Plusieurs remarques ont été faites au sujet du caractère législatif de ces propositions, et la ministre s’en est expliquée. J’aimerais, à l’instar des élus de Corse, saluer le travail qu’a réalisé la ministre, car je sais que les solutions proposées dans ces amendements sont l’aboutissement de longues discussions et de nombreuses rencontres. Il faut souligner le rôle de médiation que Marylise Lebranchu a joué dans ce dossier car, à l’exception de celles et de ceux qui ont participé aux discussions, peu d’entre nous en ont conscience.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve d’en améliorer la rédaction sur un point formel ; c’est l’objet du sous-amendement proposé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2085.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir sur les fondamentaux, madame la ministre. Le 13 décembre 1999, Lionel Jospin nous appelait à discuter de ce que nous voulions pour l’avenir de la Corse. Le 22 janvier 2002, un texte fondamental était promulgué, voté par une large majorité, même si tout le monde n’était pas d’accord. Et vous affirmez quant à vous qu’il n’y a qu’une solution, et qu’elle consiste à appliquer les dispositions de ce véhicule législatif à partir de 2018.
Madame la ministre, voilà un an et demi que nous discutons ensemble. Nous avons commencé sur d’autres sujets. Paul Giacobbi les a défendus. Je n’ai pas été un partenaire sur tous les sujets, mais je peux au moins me targuer d’avoir su constituer un large consensus pour que la Corse fasse l’objet d’un article 72-5 de la Constitution et pour parvenir à la collectivité unique ; Paul Giacobbi ne me démentira pas. Et vous nous dites qu’il n’y a qu’un seul véhicule législatif, qu’il n’est pas possible de discuter d’un projet ou d’une proposition de loi sur la Corse.
Pour ma part, j’aurais préféré que l’on conserve la logique de 2002 et qu’on discute d’un texte global qui permette de créer l’ensemble des conditions, au lieu d’agir appartement par appartement. Nous vous donnerions ici les moyens de créer la communauté unique alors que nous ne savons pas ce que vous comptez inscrire dans les ordonnances. Vous nous répondez que vous reviendrez devant le Parlement, mais le débat sera long.
En effet, vous affirmez qu’on déterminera par ordonnance la prime majoritaire. On est dans une nébuleuse, et je ne peux pas l’accepter. Je ne peux pas accepter qu’on se dédise sur le référendum. Si je n’étais pas d’accord sur tout avec Paul Giacobbi, nous avions néanmoins décidé que la délibération serait décomposée en trois parties : la première partie était essentielle, et nous sommes pour la collectivité unique et le référendum.
Madame la ministre, est-il nécessaire d’imposer cette date de 2018, alors que nous pourrions trouver non pas le consensus mais l’unanimité en Corse sur une date permettant aux futurs élus de mener leur mandat à leur terme ? Vous connaissez la fragilité constitutionnelle de la durée de ces mandats, qui vont commencer alors que la loi n’aura pas encore été votée, et qui seront ensuite écourtés dans l’hypothèse de la promulgation de la loi, qui n’interviendra probablement qu’à la fin de l’année, donc après les élections.
Pouvons-nous discuter de tout ? Pouvons-nous discuter d’un statut fiscal, de compétences élargies, alors que vous n’avez pas apporté de réponse sur le pouvoir réglementaire, une discussion qu’Alain Rousset nous a permis d’engager ?
C’est la raison pour laquelle je vous demande de nous laisser un peu de temps et d’adopter un calendrier respectueux de l’Assemblée de Corse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2085 de M. de Rocca Serra ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, je me rangerai à l’avis de la ministre que je crois savoir être défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bkno ek2085 et 2078 ?

Mme Marylise Lebranchu : L’avis est défavorable sur le sous-amendement bkno ek2085 et favorable sur le sous-amendement bkno ek2078.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je souhaite prendre la parole, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, nous avons déjà eu une longue discussion sur le sujet. Je vais laisser s’exprimer un orateur pour et un orateur contre. Il n’y aura pas d’autre prise de parole, car de nombreux orateurs sont intervenus sur la Corse. Nous passerons ensuite aux amendements suivants.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons également eu de longues discussions en 1999 et en 2002 !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous l’imaginez bien, chers collègues, en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, j’ai quelques souvenirs. Je ne suis pas favorable à la création d’une collectivité unique en Corse. Je vous renvoie aux discussions et aux débats qui ont égrené ces questions depuis une dizaine d’années. Je suis particulièrement attaché à l’unité et à l’indivisibilité de la République, à une égalité entre collectivités, et pas à des caractères spécifiques.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il n’y ait qu’une seule collectivité ne divise en rien la République !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr que c’est le sujet ! Le mot de « co-officialité » a même été prononcé, et cette question comme celle de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires seraient les étapes suivantes. Vous comprendrez donc que, en ce qui me concerne, je voterai contre les dispositions qui nous sont proposées dans cet amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je suis favorable et je l’exprime avec gratitude, notamment parce que la ministre, dans sa réponse à mes collègues, a précisé un certain nombre d’éléments : nous utilisons aujourd’hui le présent véhicule législatif, une rencontre est prévue entre les élus de la Corse et le Gouvernement, un certain nombre de points seront précisés.
Que l’on nous dise qu’on ne peut pas en deux ans faire un travail qui se prépare depuis dix ans et qui a été étudié dans le détail, c’est mal augurer de la capacité de notre administration et de celle de la République française en général.
Par ailleurs, au sujet des seuils, l’Assemblée de Corse a discuté plusieurs jours et plusieurs nuits. Les élus de la Corse exprimeront sans doute la même position face au Gouvernement que lors des votes en séance. En tout état de cause, je rappelle que l’ordonnance reviendra devant l’Assemblée nationale, qui se prononcera à son sujet. Si entre-temps une consultation aura été organisée, il sera toujours temps de renoncer à ratifier si le peuple, qui a toujours raison, se sera prononcé négativement.
Je voudrais enfin rassurer mon collègue Laurent : il est davantage question de placer la Corse au cœur de la République que de l’en sortir. Je ne porte tout de même pas un nom qui fait sortir mon île de la République ! En général, dans ma famille, on l’y a fait rentrer et on l’y a maintenue, y compris en 1940 à Vichy.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Maintenons-la !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est simple : on ne peut imaginer qu’un cinquième des élus puisse perturber l’ordre du jour d’une assemblée. Il est préférable de retenir la proportion d’un tiers. Si on conserve un cinquième, cela signifie qu’un seul groupe pourra modifier en permanence l’ordre du jour de l’Assemblée.

M. Christophe Caresche et M. Jean-Louis Gagnaire : Il a raison !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : La sagesse veut que, pour préserver le bon déroulement des travaux d’une assemblée, un tiers des élus puisse le faire, et non pas un cinquième. J’espère être entendu au moins sur cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demeure prudent sur cet avis, monsieur le président. Nous avons regardé ce que l’Assemblée de Corse avait voté, et celle-ci a approuvé le seuil d’un cinquième.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Par souci de cohérence, et afin de respecter ce qui a été voté par l’Assemblée de Corse, l’avis de la commission est défavorable.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait approuver le référendum, dans ce cas !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Cette proposition, qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, s’inscrit dans la lignée du rapport qui a été remis par la commission des compétences législatives et réglementaires présidée par M. Pierre Chaubon à l’Assemblée de Corse en 2013.
Aux termes de ce rapport : « Tout groupe de conseillers de Corse et toute commission devraient pouvoir déposer une proposition de délibération. » Le fait de permettre à un cinquième des conseillers de Corse de déposer une proposition de délibération paraissait alors à tout le monde aller dans le sens d’une plus grande ouverture du débat démocratique. C’est pourquoi nous avions retenu cette proposition. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’Assemblée de Corse s’est en effet prononcée dans ce sens, mais ce que dit Camille de Rocca Serra est frappé au coin du bon sens, c’est la sagesse.
Est-il vraiment nécessaire d’entrer à ce point dans le détail ? Puisque le Gouvernement doit rencontrer les représentants de l’Assemblée de Corse, dont certains sont ici présents, ne voudrait-il pas mieux se passer d’une telle précision à ce stade de nos discussions ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends la position raisonnable exprimée par M. Camille de Rocca Serra et M. Paul Giacobbi. Je propose dans ce cas de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Chacun pourra ainsi se prononcer en conscience, après avoir entendu ceux qui sont les plus concernés, si je puis me permettre cette remarque peu républicaine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué au début de la discussion de cet article, je me range à l’avis du Gouvernement, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Rocca Serra, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce qui est demandé !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’y consens si le Gouvernement revient sur ce qu’il a introduit dans le texte initial, qui correspond à la première ébauche des conclusions du rapport de Pierre Chaubon mais pas forcément à ce que l’Assemblée de Corse a souhaité in fine.
D’ailleurs, l’amendement bkno ek160 dont nous discuterons ensuite vous montrera que vous n’introduisez que des dispositions préalables à une décision de l’Assemblée de Corse. Il se trouve en effet que nous arrivons parfois à nous comprendre, à nous entendre et à amender.
Par conséquent, madame la ministre, je consens à retirer cet amendement…

Mme Marylise Lebranchu : Je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ne le retirez pas ! Nous allons le voter !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je le maintiens, bien entendu. Je souhaite en effet que seules des minorités suffisamment consistantes puissent inscrire une question à l’ordre du jour.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’espère remporter le même succès ! L’article 13 prévoit que si l’ensemble des conseillers exécutifs cessent leurs fonctions, ils peuvent réintégrer collégialement l’Assemblée de Corse. Je ne vois pas pourquoi un membre du conseil exécutif qui déciderait de démissionner pour des raisons familiales, de santé ou de désaccord politique, ne pourrait pas, lui aussi, regagner les bancs de l’Assemblée. Il y a là une rupture d’égalité entre les membres qui agiraient collégialement et le conseiller exécutif qui prendrait sa décision à titre personnel.
Si ma mémoire est bonne, l’Assemblée de Corse a accepté cet amendement ; le président du conseil exécutif de Corse pourra le confirmer !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article 13 permet aux conseillers exécutifs de pouvoir réintégrer collégialement l’Assemblée de Corse seulement si la cessation de leurs fonctions est due au vote, par l’Assemblée de Corse, d’une motion de défiance contre le conseil exécutif ou à la démission collective du président et des membres du conseil exécutif.
Cet amendement propose d’étendre à tous les cas la possibilité de retrouver son siège à l’Assemblée de Corse, y compris si la cessation des fonctions est due à la démission individuelle du conseiller. Au vu des arguments développés au Sénat et en commission des lois, cela ne paraît pas souhaitable, en raison des risques d’instabilité et du caractère collégial de l’élection des conseillers exécutifs. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Vous ne recueillerez certainement pas le même succès ! Comme l’a rappelé le rapporteur, vous voulez permettre à un conseiller exécutif de pouvoir retrouver, individuellement, l’exercice de son mandat. Une proposition a été faite, qui se trouve traduite dans l’alinéa sur les démissions collectives. Nous craignons que cette possibilité prise à titre personnel ne crée une instabilité constante dans la composition de l’Assemblée de Corse et de son exécutif. Or le ministre de l’intérieur a bien montré que nous devons, en droit, garantir la stabilité d’une assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’ai l’expérience, et je vous indique que la stabilité repose non pas sur des dispositifs juridiques, mais sur une certaine cohérence et, peut-être parfois, sur une certaine autorité. En tout cas, c’est cette autorité qui permet à l’exécutif actuel, qui a une majorité relative et très composite, d’exercer comme il convient ses fonctions, et même d’obtenir des consensus très larges. Le Gouvernement s’inquiète d’un danger qui n’existe pas et, personnellement, je voterai le présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’ici, la loi prévoyait que si le président du conseil exécutif décédait ou voulait partir pour des raisons personnelles, tout l’exécutif tombait. L’instabilité était donc totale, car qui peut garantir la bonne santé du président ? Qui peut garantir qu’il ne soit pas renversé dans la rue ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont des préoccupations corses !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je lui souhaite une très longue vie ! (Mêmes mouvements.) Alors que tout l’exécutif pourrait tomber à la suite du président, vous invoquez l’instabilité pour empêcher un membre du conseil qui déciderait de quitter l’exécutif pour des raisons personnelles – une charge de travail trop importante, voire un arrangement qui permette au président de constituer une nouvelle majorité – de retrouver l’assemblée. Soyons sérieux ! Je vous demande de rejoindre, non pas ma position, mais celle de Paul Giacobbi.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2037 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2086.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2086.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens toujours à la même question : pourquoi 2018, alors que l’on pourrait trouver un consensus ? Ça n’est pas pour botter en touche, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Vous savez bien que mon engagement en faveur de la collectivité unique est total.
Nous avons voté un conseil des territoires et vous êtes en train de dissoudre cela dans les ordonnances à venir sur des établissements publics hypothétiques. Nous avions ainsi deux piliers, celui d’une entité régionale – la collectivité unique – et celui des intercommunalités – les communautés de communes et les communautés d’agglomération –, que vous allez d’ailleurs, comme tous les gouvernements à venir, renforcer progressivement. Tel était le nouvel attelage que nous voulions construire.
Pourquoi proposer de fixer l’entrée en vigueur de la nouvelle collectivité le bk1er ekjanvier 2021 ? Cela permet à un mandat d’aller à son terme et de se donner le temps, sans forcément passer par des ordonnances, de proposer courageusement un projet de loi propre à la Corse, qui prenne en compte toutes les problématiques, y compris le financement et la fiscalité, une question déterminante à laquelle vous n’avez pas répondu.
L’Assemblée de Corse vous avait demandé de fixer l’entrée en vigueur à 2015 ou 2016. Cela était impossible pour des raisons constitutionnelles. Dès lors, pourquoi choisir 2018, alors qu’il serait plus sage de laisser le processus aller à son terme puis tout résoudre en même temps ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur ce sous-amendement comme sur les autres, je me range à l’avis de la ministre. Avis favorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Ce sont les mêmes arguments et les mêmes propositions que ceux présentés tout à l’heure. C’est donc le même avis défavorable, même si, monsieur de Rocca Serra, monsieur Marcangeli, je ne mets en aucun cas en doute votre volonté d’y arriver. Conservons le texte en l’état et le 13 avril, nous avancerons. Il faut être plus optimiste !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La ministre ayant tout dit, je me range à son avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2038 deuxième rectification qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek2087 et 2088, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour les soutenir.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2089.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement porte sur la prime majoritaire, que l’Assemblée nationale a portée à neuf sièges – certains députés n’ayant pas voté contre et s’étant simplement abstenus. Je prendrai un seul exemple. À l’Assemblée de Corse, la majorité absolue est de vingt-six sièges. Paul Giacobbi bénéficie d’une majorité relative, avec vingt-quatre sièges. Il a bénéficié pour cela de la prime majoritaire de neuf sièges, qui représente 18 % des sièges, lorsque, pour les autres régions, elle correspond à 25 % des sièges. S’il n’avait eu que trois sièges – comme le prévoyait la loi auparavant –, il n’aurait disposé que de dix-huit sièges. Bien sûr, il aurait gouverné avec tout le monde, obligé de composer avec toutes les minorités, et même avec la grande minorité que j’ai présidée. Mais j’ai toujours défendu les majorités claires – que garantit la bkVe ekRépublique –, car elles permettent de gouverner.
Cette ordonnance devra prévoir quelle sera la prime majoritaire. Autant être clair. Si vous revenez à une prime majoritaire de trois sièges, comme certains le souhaitent, vous commettrez une erreur fondamentale, qui entraînera la balkanisation de la politique en Corse et sera destructrice pour l’île, d’autant que vous avez porté le nombre d’élus territoriaux de 51 à 63 ! Vous êtes dans le non-dit, madame la ministre. Il faut une vraie prime de majorité pour que la collectivité reste gouvernable, quelles que soient les majorités.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous invite à soutenir également le sous-amendement bkno ek2090, monsieur de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion, à 5 %, du seuil de maintien au second tour, à 7 %. Pourquoi revenir sur ces seuils ? Certes, ils sont spécifiques à l’Assemblée de Corse, mais ils permettent de garantir la stabilité. Autrement, n’importe qui pourra faire une liste et avoir un élu, ce qui entraînera la balkanisation de la vie politique. Conserver le seuil de fusion à 5 % et le seuil de maintien à 7 % est responsable. Cela permet une représentativité politique. Sinon, où irons-nous ?

M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek2091 rectifié participe-t-il de la même logique que les sous-amendements bknos ek2087 et 2088 ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements et sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les modifications apportées par ces sous-amendements étant substantielles, l’avis est défavorable. La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : Sur le nombre de sièges à l’Assemblée de Corse, nous avons répondu aux demandes qui nous ont été faites. Nous parlerons de ces sujets avec les élus corses, à compter du 13 avril. Dans l’immédiat, nous sommes dans l’incapacité de vous apporter une répondre très construite et précise. Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Rocca Serra, maintenez-vous ces sous-amendements ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je les maintiens, car c’est sur cette base que nous voterons en décembre prochain. Vous êtes en train de créer le trouble, comme si vous alliez modifier les modalités de l’élection de 2015. Si tel était le cas, dites-le maintenant ! Je pensais que l’entrée en vigueur n’interviendrait qu’en 2018, avec un mandat qui d’ailleurs expirera le 31 décembre. Va-t-on devoir voter entre le 25 et le 31 décembre 2017 ?