Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter A

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cet article est consacré aux plans locaux d’urbanisme et à l’intercommunalisation, si l’on peut dire, des documents d’urbanisme. Au moment où le pays traverse une grave crise financière, qui a conduit votre gouvernement 2231à faire des coupes drastiques dans les dotations que l’État transfère des impôts des contribuables vers les collectivités territoriales, il encourage une dérive des dépenses budgétaires majeure, qui me semble tout à fait déraisonnable, alors que beaucoup de collectivités ont déjà construit des documents d’urbanisme. Cet article doit donc être supprimé, car cette dérive vers une augmentation constante de la taille des documents d’urbanisme aura des conséquences très fâcheuses à terme pour le développement économique de nos territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1209.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous nous opposons à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme – PLU – et la carte communale, lorsque ces procédures ont été lancées par une commune ou un autre EPCI avant que la compétence en cette matière ne soit transférée ; soit parce que l’EPCI acquiert la compétence en matière d’urbanisme, soit parce qu’à la suite d’une création, d’une modification de son périmètre ou d’une fusion, il devient compétent pour la planification de l’urbanisme d’un nouveau territoire.
Nous ne pouvons que réitérer notre opposition au transfert automatique du PLU aux EPCI, et réaffirmer notre souhait d’une coopération intercommunale qui ne se traduise pas par une entreprise de dépossession totale des communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique.
Je rappelle cette position de la commission car elle explique que je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux, ainsi qu’à ceux qui remettent en cause l’équilibre de l’article adopté par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce débat dépasse les clivages partisans, nous venons de nous en rendre compte. Et c’est un vieux débat – j’ai quelques souvenirs de discussions tenues alors que je siégeais au banc du rapporteur en 2010.
Je voudrais rappeler l’originalité extrême qui a conduit le Sénat à introduire une absolue nouveauté dans le code des collectivités territoriales. Cela a consisté à instaurer ce qu’il a appelé admirablement une minorité de blocage. Je savais que cela existait dans le code du commerce ou dans le code des sociétés, mais cela n’existait pas encore dans le code des collectivités locales. Cette minorité de blocage donc, dont je ne sais plus s’il s’agit de 25 % des communes représentant 20 % de la population ou de l’inverse, pouvait s’opposer au transfert des PLU.
Nous avions entendu cet argument admirable en commission mixte paritaire : la ministre du logement de l’époque nous expliquait que c’était au nom d’un plus grand respect de la minorité ! J’avais traduit cela pour ma part comme un moindre respect de la majorité, et comme je continue à avoir un plus grand respect de la majorité, je répète que je suis tout à fait hostile à ce que l’on rétablisse ce droit de la minorité contre l’avis d’une majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous les EPCI qui le souhaitent doivent pouvoir mettre en place un PLUI, nous sommes tous d’accord sur ce point. Avec la modification des périmètres des EPCI, le délai de deux ans prévu pour le PLUI peut poser problème. Cet amendement vous propose donc de porter ce délai à trois ans.
En effet, dans certains cas, il faudrait modifier simultanément le périmètre de l’EPCI – ce qui peut prendre déjà près de deux ans – et mettre en route le PLUI. Cela pourrait créer un réel risque d’échec. Certaines communes pourraient même abandonner la mise en place de documents d’urbanisme tels qu’un PLU pour retourner à une simple carte communale, dans un souci d’économie, j’ai pu le vérifier sur le terrain. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un peu de souplesse et d’allonger d’un an le délai de mise en place du PLUI par les EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le II. de l’article 15 ter A adopté par la commission des lois répond très largement aux souhaits de Mme Bonneton, puisque la mise en œuvre des PLUI est certes facilitée – cela répond aux débats que nous avons eus à l’amendement précédent – mais que la rédaction retenue assouplit les délais. Le délai de deux ans, que vous considérez comme trop court, n’est plus aussi coercitif que vous ne le craignez. Je vous demande donc de retirer cet amendement car vos demandes sont satisfaites. À défaut, avis défavorable.