Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter B

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 ter B

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, bknos ek237, 1210 et 1532.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Le droit de l’urbanisme est la quintessence du pouvoir du maire et de son conseil municipal, avec le pouvoir de police. À l’occasion de la loi ALUR, il y a un peu plus d’un an, nous avons eu de nombreuses discussions, sur tous les bancs de cette assemblée, à ce sujet. Un an après, alors que l’encre de la loi ALUR n’est pas encore sèche, modifier les critères d’intercommunalisation du PLU dans un sens plus favorable à la minorité me semble être une très mauvaise idée, comme l’a dit Michel Piron. C’est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de supprimer cet 2232article, queue de comète de la loi ALUR, dont on connaît le mal qu’elle a fait à notre pays, notamment dans le domaine de la construction.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais en un mot rappeler la logique de la loi ALUR. L’Association des maires de France était favorable à un vote pour le passage au PLUI, mais on nous a vendu le principe de l’automaticité du PLUI, sauf minorité de blocage. Aujourd’hui, un an après, on modifie la minorité de blocage. Ce n’est pas très correct du point de vue du processus démocratique. À partir du moment où nous avions accepté l’automaticité avec minorité de blocage, changer la proportion de la minorité de blocage est peu convenable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Au-delà du fait que je ne suis pas persuadé que MM. Gaymard et Piron soient vraiment sur la même ligne, les articles 15 ter A et 15 ter B procèdent de la même logique, que j’ai présentée tout à l’heure. La commission des lois a globalement assoupli les conditions par lesquelles le PLU devient intercommunal. L’article 15 ter A porte sur des questions de procédure et de calendrier, l’article 15 ter B remplace la minorité de blocage par une majorité de blocage et revient ainsi sur les dispositions de la loi ALUR. Dans la mesure où la commission des lois, à l’initiative de plusieurs de ses membres, a adopté la rédaction de ces deux articles, nos collègues comprendront que je rende un avis défavorable, défendant ainsi la position de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek237, 1210 et 1532, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ai du mal à comprendre ces amendements. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit une minorité de blocage d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Nous la remplaçons par « au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population. » Il me semble que c’est une amélioration que vous souhaitiez, qui remédie à ce que vous critiquiez. C’est pourquoi je pense que ce texte est meilleur et rétablit ce que vous souhaitez, c’est-à-dire une majorité et non pas une minorité de blocage. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Tout dépend si l’on est favorable au PLUI !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le principe qui avait été posé était l’automaticité, avec une minorité de blocage de 25 %. Aujourd’hui, on maintient ce principe de l’automaticité, mais la minorité de blocage devient une majorité de 66 %. En un an, c’est un changement assez radical.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je soutiens la rédaction actuelle de l’article 15 ter B, car elle rétablit la logique des débats qui ont eu lieu au sein de cette assemblée autour du PLUI. C’est dans la loi ALUR, ou loi Duflot, que cette mesure avait été proposée, et lors des débats, la majorité avait toujours été très claire dans sa volonté d’aller vers le PLUI parce qu’il donne une bien meilleure vision du développement de l’urbanisme à l’échelle des bassins de vie de notre territoire. Le Sénat ne le souhaitait pas, et c’est dans le cadre d’une commission mixte paritaire que cette minorité de blocage nous a été imposée. Comme l’a dit Michel Piron, cela va à rebours de tout ce qui se fait dans les établissements publics de coopération intercommunale. Il est donc tout à fait logique que l’on ait maintenant une règle claire, celle de la double majorité de 50 % des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant 50 % de la population.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek237, 1210 et 1532.
Voici le résultat du scrutin :