Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement no ek1192 tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le soutenir.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek967, 963 et 1268, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek963 et 1268 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir les amendements bknos ek967 et 963 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : C’est à peine si j’ose les présenter ! (Sourires.) Ces amendements visent en effet à accroître les délais de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est difficile d’indiquer une date dans le texte de loi alors même que nous ignorons quand ce dernier sera publié. Enfin, ultime argument à destination de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il paraît surprenant que les préfets arrêtent les périmètres avant même que les schémas soient approuvés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de ces amendements – mais Mme Grelier s’y attendait, et je suis sûr qu’elle y consentira, certes avec tristesse, mais avec conviction. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, que décidez-vous ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je crois que la ministre et le rapporteur ont compris l’attachement que je portais à la prorogation des délais. Je retire mes deux amendements avec tristesse et tendresse, mais sans conviction. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1268.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je maintiens quant à moi cet amendement avec joie !
Trêve de plaisanterie, il convient de laisser aux élus le temps de s’approprier l’intercommunalité. Le fait de s’impatienter et de vouloir réduire les délais provoquera, je le répète, plus de blocages et de réticences que d’avancées. Je persiste à penser que, sur le plan qualitatif, l’intercommunalité aura beaucoup à perdre du fait de cette précipitation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour exprimer une nouvelle fois mon inquiétude s’agissant de l’article 16, qui n’est rien d’autre qu’un copier-coller de l’article 15, mais relatif aux syndicats – et je pense que mes collègues ne seront pas insensibles à mon propos.
Sur le modèle de l’article 15, l’article 16 prévoit donc qu’un débat sera organisé au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale – la CDCI –, au terme duquel on se mettra d’accord sur la dissolution ou le maintien de tel et tel syndicat. Or, au lendemain de ce débat, le préfet aura toute latitude pour proposer la suppression de syndicats qui ne seraient pas prévus par le schéma.
Je ne suis pas le seul à avoir exprimé mon inquiétude à l’occasion de l’examen de l’article 15 : Maurice Leroy a fait de même. Cette inquiétude est d’autant plus forte qu’il y a récemment eu débat à propos de la dissolution d’un certain nombre de syndicats départementaux, qui rendaient pourtant de précieux services de proximité à nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1788.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek971.

Mme Marylise Lebranchu : Dans un souci de coordination avec ce qui avait été dit au sujet des procédures à adopter, cet amendement prévoit que « la commission départementale entend tout maire d’une commune ou tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ». Je rappelle qu’une procédure similaire avait été retenue tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’amendement. En effet, le Gouvernement et nous avions présenté à l’article 15 des amendements, strictement identiques, concernant des procédures du même type. Ici, nos amendements, bien qu’ayant le même objet, divergent sur la rédaction. Je propose donc à Mme la ministre de retirer son amendement au profit du mien, de manière à assurer le parallélisme des formes entre les articles 15 et 16 s’agissant des auditions par la CDCI des maires et des présidents de communautés de communes concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Que décidez-vous, madame la ministre ?

Mme Marylise Lebranchu : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement que je viens d’évoquer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, le rapporteur demande au Gouvernement de retirer son amendement au profit du sien. Cela méritait d’être salué : chapeau, monsieur le rapporteur ! (Rires et exclamations.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Trop fort, ce rapporteur !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un transfert de pouvoir !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Non, c’est de la coproduction !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, les parlementaires que nous sommes ne peuvent que s’en réjouir !
Au-delà, j’avais déjà fait cette remarque à une autre occasion, mais faute de réponse, je la réitère : un mois pour que la CDCI réponde à la convocation du préfet – j’ai déposé des amendements en ce sens –, auditionne des maires ou des présidents d’EPCI au sujet de propositions de fusion, dissolution ou rapprochement et se réunisse pour en délibérer, franchement, cela fait court !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas que les choses traînent trop longtemps, mais si vous pouviez, d’ici à la deuxième lecture, donner un peu d’oxygène à la procédure, ce serait bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek966, 961 et 1269, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek961 et 1269 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir les amendements bknos ek966 et 961 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je vais les retirer avec tristesse, car je ne supporterai pas une nouvelle fin de non-recevoir de la part du rapporteur et de la ministre. (Sourires.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est une tristesse partagée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1269.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour ma part je maintiens mon amendement, toujours avec la même gaieté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek954.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek354 et 355, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion que me donne l’examen de ces deux amendements, madame la ministre, pour vous le dire très sincèrement : la réserve des articles, que vous avez demandée, est de droit, mais, alors que la discussion du texte est prévue toute la semaine, réserver le mercredi soir pour l’examen des dispositions relatives à Paris, alors que nos collègues et amis députés parisiens sont sur place, et laisser le jeudi ou éventuellement le vendredi aux provinciaux… Tout à l’heure, nous étions dans l’émotion, et vous m’avez répondu dans l’émotion, et la précipitation, mais j’ose imaginer que nous étudierons plutôt, mercredi soir, les dispositions relatives à la province, pour laisser, peut-être, la soirée de jeudi à nos collègues parisiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1790 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’introduire à l’article 16 un mécanisme que nous avons introduit en commission à l’article 16 bis pour prendre en compte la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek356 et 357, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek2019 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que l’amendement bkno ek1790 rectifié, relatif à la prise en compte de la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis de sagesse que tout à l’heure.