Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1525 et d’un sous-amendement bkno ek2098.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1525.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à l’amendement bkno ek823, qui n’a pas été défendu. Il concerne le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement – les ADIL –, que l’on ne présente plus. Comme leur nom l’indique, ces associations ont été créées, historiquement, à l’échelon départemental, qui paraissait à l’époque le niveau pertinent. Il se trouve que, depuis, en matière de logement, les choses ont beaucoup évolué. Les intercommunalités, notamment, ont pris beaucoup d’importance en la matière, à l’instar de certaines régions. Par ailleurs, même si elles sont nombreuses et très efficaces, ces ADIL ne couvrent pas encore tout le territoire national.
Cet amendement a pour objet de faciliter le déploiement de ce réseau à l’échelle nationale, en permettant, selon les cas, la création d’associations départementales, métropolitaines, éventuellement départementales-métropolitaines ou interdépartementales. Malgré une présentation quelque peu technique et complexe, cela offrira la possibilité, de manière assez simple, à ces associations – dont l’efficacité 2270est reconnue – de couvrir les territoires qui sont encore des zones blanches en matière d’information sur le logement. Ces territoires pourront ainsi bénéficier des prestations et des services rendus par les ADIL dans des domaines aussi variés que l’information des locataires et des propriétaires, la lutte contre la précarité énergétique ou la lutte contre l’habitat indigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2098 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1525.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est favorable, sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel et de coordination qui a simplement pour objet de préciser la rédaction de l’amendement de Mme Linkenheld s’agissant des associations nationales et départementales. Le sous-amendement portait initialement sur l’amendement bkno ek823 de M. Rogemont, mais le service de la séance a indiqué qu’il pouvait également se rattacher à l’amendement identique bkno ek1525. Si Mme Linkenheld en est d’accord et valide ce sous-amendement, l’avis est favorable concernant l’amendement bkno ek1525.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai pas le sous-amendement sous les yeux mais je fais confiance au rapporteur. S’agissant de l’amendement, il constitue pour nous un cavalier législatif, mais je considère que l’intention est bonne et que l’attention portée au sujet est justifiée. On déterminera, entre les deux lectures, avec le ministère concerné, si des ajustements doivent être faits. Ma position, qui n’a pas été arbitrée avec la ministre du logement, est de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, car cette mesure me semble aller dans le sens de l’histoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement et le sous-amendement, madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’intention est tout à fait louable, même s’il n’est sans doute pas contestable qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Le but recherché est avant tout de permettre à ces ADIL, qui participent à l’observation, à l’échelle départementale, des évolutions de l’offre et de la demande de logements, de couvrir des territoires aujourd’hui non couverts.
Or, il s’est produit la semaine dernière un événement absolument invraisemblable, qui est passé presque inaperçu au cours des huit derniers jours, et n’a été relevé que par quelques spécialistes dans tout le pays : on a découvert que, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce sont non pas 295 000 logements qui avaient été mis en chantier et construits l’an passé, mais 355 000, soit 60 000 de plus. Cette faiblesse des capacités d’observation de l’État remonterait d’ailleurs à plusieurs années. En d’autres termes, on a découvert que les modèles d’approche nationaux de l’État, dont nous avons déjà abondamment parlé, comportaient une marge d’erreur de quelque 20 % pour l’établissement du diagnostic relatif aux constructions de logement. Comment mener une politique du logement efficace à partir d’un tel brouillard et de telles approximations ?
Je me souviens d’ailleurs que lorsque j’avais pris la succession de Marc-Philippe Daubresse à la présidence du Conseil national de l’habitat, voilà déjà un peu plus de dix ans, il avait également fallu corriger le besoin de logement, qui était évalué à l’époque à 300 000 ; d’un coup de baguette magique, on l’avait fait passer à 500 000. Tout cela montre la nécessité de disposer d’observatoires régionaux dignes de ce nom.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tel est le lien que je voulais faire avec la présente proposition : l’idée me plaît, mais on ne pourra pas se dispenser de créer des observatoires régionaux permettant enfin d’observer finement la réalité sur le terrain, et d’éviter à l’État d’être condamné à attendre une batterie exhaustive de résultats douteux qu’il est difficile de faire remonter et qui ne présentent de l’intérêt que pour les chercheurs universitaires. On a un vrai problème politique en la matière.
Mme Sophie Rohfritsch : et M. Maurice Leroy. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre collègue Michel Piron n’est pas tout à fait convaincu que la présente disposition puisse être qualifiée de cavalier législatif. J’aimerais y revenir.
Premièrement, on sait que le réseau des ADIL peut apporter un soutien opérationnel dans la définition et la conduite des politiques publiques. Penser, en lien avec la nouvelle organisation territoriale proposée dans le présent texte, une nouvelle organisation des ADIL me paraît tout à fait pertinent et a toute sa place ici. L’amendement de notre collègue Audrey Linkenheld, sous-amendé par notre rapporteur, me paraît donc aller dans le bon sens.
Deuxièmement, Michel Piron, qui est un spécialiste de la question, ne saurait être surpris de la méconnaissance que nous et l’ensemble des services avons des données sur le logement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le suis un peu tout de même ! Je ne pensais pas qu’elle atteignait un tel niveau !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On s’est aperçu en effet que les informations transmises au niveau national sur les permis de construire étaient insuffisantes.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas cela, le sujet !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cependant, qu’on ait découvert que près de 60 000 logements supplémentaires avaient été construits en 2014…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et auparavant !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …ne change rien au problème du mal-logement dans notre pays : le nombre de personnes mal logées ou occupant des logements surpeuplés ou indignes, lui, n’a pas évolué.
Par ailleurs, et nous pourrions tous nous accorder sur ce point, ce dont nous avons besoin, c’est de mettre en place les observatoires régionaux prévus dans la loi ALUR, ou des observatoires métropolitains ; puisque vous souhaitez des remontées d’information, organisons-les, notamment dans les agglomérations que vous dirigez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de mon collègue Daniel Goldberg – une fois n’est pas coutume –, je peux témoigner qu’à Lille, l’ADIL est la cheville ouvrière de l’observatoire des loyers dont nous venons de demander l’agrément au ministère ; j’ai d’ailleurs bon espoir que nous l’obtenions.
Madame la ministre, cet amendement a bien évidemment fait l’objet de discussions avec le ministère du logement, qui a donné son accord. Compte tenu du sujet abordé, il nous a paru plus pertinent de le présenter dans un texte relatif à l’organisation territoriale que dans les autres textes liés au logement que nous avons pu examiner depuis le début de la législature.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et il y en a eu beaucoup !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il y en a eu un certain nombre, en effet, et de très bons, d’ailleurs.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Textes sans effets !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek35, portant article additionnel après l’article 17.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui entend faire suite aux annonces de membres du Gouvernement – le ministre de la ville et le Premier ministre lui-même – et du Président de la République sur le nombre important de bailleurs sociaux et la logique de regroupement qui pouvait être amorcée. Le Parlement s’était déjà saisi du sujet puisque, dans un rapport unanimement accueilli, nos collègues Christophe Caresche et Michel Piron avançaient une telle proposition.
Je n’ignore pas les situations particulières propres aux territoires ruraux, denses ou dont l’organisation a des origines historiques. La nécessité d’atteindre une taille critique est néanmoins largement acceptée aujourd’hui, parmi les élus et les spécialistes du secteur, une taille qui permettrait de mener des politiques adaptées à la dimension des bassins de vie et à leur peuplement et qui soient plus efficaces en termes d’utilisation des deniers publics. Aujourd’hui, et je le dis sans volonté de susciter une polémique, la taille de certains organismes de logement social n’est délimitée que par des raisons politiques historiques et un intérêt particulier, territorial et partisan, et ne répond pas nécessairement aux besoins de la politique de peuplement et à la crise du logement.
Un certain nombre de voix au Gouvernement ont appelé à effectuer ces regroupements ; je ne vois pas, en effet, comment on pourrait diminuer le nombre de bailleurs sans regrouper ces derniers. On peut bien entendu estimer qu’une disposition relative au logement n’a pas sa place dans le présent texte, mais celle-ci aborde une question d’organisation territoriale fondamentale. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement avant la prochaine lecture du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier : nous avons renvoyé au prochain projet de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, un certain nombre des auditions qui ont été conduites – elles n’ont d’ailleurs pas porté principalement sur ces questions, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte sur le logement – ont fait ressortir que si l’objectif visant à atteindre une taille critique pouvait être partagé, supprimer les exonérations pour les organismes les plus petits ne paraissait pas être le moyen le plus opportun pour amorcer un tel regroupement.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, cher collègue, que vous avez d’ailleurs décrit comme un amendement d’appel. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Dans la continuité de l’argumentation de M. le rapporteur, je demanderai également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En effet, le seul critère du seuil de logements sociaux dans le patrimoine, un seuil de surcroît défini par décret, ce qui n’est pas évident en termes d’égalité et d’équité, ne peut être suffisant pour justifier l’application de dispositions fiscales différentes entre organismes HLM. Vous n’avez pas choisi la bonne porte d’entrée. J’entends vos arguments, mais je ne connais pas suffisamment vos objectifs pour vous suggérer une manière de sous-amender votre amendement.
En outre, cet amendement n’a qu’un rapport indirect avec le présent texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Permettez-moi d’observer tout d’abord que, si cet amendement peut apparaître comme un cavalier législatif, il a été précisé par son auteur qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Il y a cependant un point qui raccroche cette proposition au texte : les régions ont des compétences économiques, non pas au plan opérationnel mais, incontestablement, du point de vue de l’organisation. On l’a vu avec la schématologie invraisemblable dont nous ne sommes pas sortis, d’ailleurs. Les régions auront forcément quelque lien, et probablement un peu plus encore dans les années à venir, avec l’organisation de la distribution du logement ou les politiques du logement.
Pour le reste, je pense que l’argument à opposer est d’ordre non pas fiscal mais plutôt organisationnel, relatif à la multiplicité des organismes sur certains territoires. J’admets toutefois que la grande difficulté tient au fait que le seuil ne pourra en aucun cas être uniforme, puisque selon les régions, les besoins et la couverture territoriale ne sont pas les mêmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si je partage l’objectif de mon collègue, je ne suis pas d’accord sur le fond.
Tout d’abord, il y a la question des conditions d’attribution des logements sociaux en fonction des demandeurs. Sur ce point, je pense que nous sommes très nombreux à penser sur ces bancs que les organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, doivent bénéficier des mêmes choix, des mêmes politiques d’attribution, avec des critères semblables, quand ils interviennent sur un territoire. Il ne faut pas qu’il y 2272ait des bailleurs territorialisés et d’autres non, c’est-à-dire des bailleurs qui n’auraient finalement pas les mêmes choix. Je souhaite qu’au cours du comité interministériel qui doit se réunir cette semaine le Gouvernement puisse avancer sur cette question. Sur un même territoire, il doit y avoir des avancées et une mise en commun à la fois du parc et des critères d’attribution des différents bailleurs.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, il y a 90 bailleurs sociaux : 75 sociétés anonymes et 15 offices publics. Les sociétés privées n’interviennent pas que dans le département, encore moins sur une seule partie du département. Qu’il y ait un seuil d’intervention local ne me paraît pas la bonne pratique.
Par ailleurs, sur le fond, la MIILOS, la mission interministérielle d’inspection du logement social, dans son rapport public de 2013, indique que la variation des coûts de gestion par logement en fonction de la taille des organismes est faible, du fait que « la gestion de logements locatifs constitue une activité normée, la gestion d’un parc plus vaste consistant à reproduire à l’identique sans effet d’échelle significatif, ce qui pourrait être fait pour un parc plus limité ». Ce n’est donc pas forcément la bonne entrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Hammadi, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel et, ayant bien entendu les propos de la ministre et du rapporteur, je vais le retirer. Nous aurons ce débat en seconde lecture, car je n’ai pas obtenu ce que je demandais.
Un gouvernement annonce et souhaite le regroupement des offices. On peut également se reporter au rapport de la MIILOS, mais il y en a beaucoup d’autres, notamment issus de parlementaires et, nous le savons tous, chacun ayant ses économistes, chacun a ses rapports. Il faudra que quelqu’un m’explique comment on peut être efficace lorsqu’un département compte quinze offices, y compris dans un département où les difficultés en matière de logement sont importantes, comme en Seine-Saint-Denis. La présence de quinze offices ne me paraît pas solidement justifiée.
Je ne comprends pas, et c’est pour cela que j’aimerais que nous allions au bout du problème – nous le ferons ultérieurement, peut-être lors de la prochaine lecture ou lors de l’examen d’un texte financier –, pourquoi, alors qu’existe une volonté d’aller vers un objectif défendu par le Gouvernement, partagé par un assez grand nombre de parlementaires,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Il a raison !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …un objectif qui dépasse d’ailleurs les clivages entre la gauche et la droite…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …on nous dit qu’une telle disposition n’a peut-être pas sa place dans ce texte, et que c’est un peu plus compliqué que ce que l’on croit. Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Nous sommes prêts à travailler cet amendement de manière plus approfondie. Le regroupement est souhaité, il peut être efficace selon les territoires, et je rejoins Daniel Goldberg sur ce point : on peut en effet améliorer les choses en fixant les critères en fonction des départements ou des bassins de vie.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais il est inacceptable que l’on se retrouve ici bloqué alors même qu’il y a une volonté politique, une réflexion politique, des rapports parlementaires, qu’une telle direction est évoquée au plus haut sommet de l’État et qu’il est possible de trouver un accord entre la droite et la gauche sur le sujet.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il a raison !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En tous les cas, les observations qui m’ont été faites étaient tout sauf politiques, elles provenaient de ceux qui gèrent des offices HLM au quotidien, et elles ne s’appuyaient pas nécessairement sur l’argument de l’efficacité. Si j’accepte de retirer mon amendement, je n’abandonne pas ce combat et nous y reviendrons plus tard.