Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 decies
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek807, 615 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement a trait à l’obligation de consultation du conseil municipal si une seule commune est impactée par un projet métropolitain. M. le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avaient rappelé à maintes reprises le rôle et les liens primordiaux que les communes assurent pour leurs habitants. J’appelle de mes vœux qu’elles soient pleinement actrices du développement métropolitain. Elles font vivre le territoire et ne représentent en aucun cas un échelon rétrograde dans la construction territoriale. Aussi, il semble opportun de veiller à prévoir une concertation avec la commune concernée à travers la faculté pour celle-ci d’émettre un avis. S’il est défavorable, il ne doit bien entendu pas entraîner le blocage du projet métropolitain, mais il serait requis en ce cas un vote du conseil de métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour passer outre. Un véritable consensus serait ainsi favorisé en amont.
Madame la ministre, je me permets de vous rappeler une anecdote : il y a plusieurs années, avait été imposé par la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole un très gros projet sur une commune de l’Étang de Berre, celui de la construction d’un incinérateur. Onze ans après, nous traînons encore, et ma collectivité doit assumer les conséquences d’un procès avec de lourdes indemnités à la clef. Je considère que ce genre de choses ne devrait plus se produire.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Eh oui ! Mais vous aviez voté pour !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tel est l’objet de cet amendement, basé d’ailleurs sur le même principe que le dispositif adopté hier pour le PLU avec, là aussi, une majorité des deux tiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
M. Vincent Burroni (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par mon collègue Jean Teissier. La méthode que nous proposons tous deux érigerait en principe la volonté d’une métropole partagée, encourageant les communes à s’associer aux projets métropolitains dès lors que serait ainsi respectée, en cas de désaccord, l’autorité – où ce qu’il en reste – de la commune concernée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek993.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Au préalable, j’indique que je suis favorable aux amendements de mes collègues, mais je pense qu’il faut aller un peu plus loin en prévoyant l’obligation d’un avis conforme de la part des communes concernées pour tout projet du conseil du territoire relevant des compétences qui leur sont légalement dévolues. L’avis des territoires serait ainsi réellement pris en compte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Notre collègue Guy Teissier a tout à l’heure évoqué un risque de thrombose de la métropole marseillaise. Je pense que si on commence à mettre en place des procédures de consultation des communes par le biais d’avis, et à plus forte raison s’il s’agit d’avis conforme, on risque sinon d’aller en effet vers la thrombose, en tout cas de créer un frein considérable aux projets de la métropole. La commission a donc émis un avis défavorable, que l’avis soit simple ou conforme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis parce que de telles dispositions provoqueraient un blocage. Je connais l’histoire de l’usine d’incinération et ses nombreuses conséquences négatives : elle a notamment freiné la création d’une métropole et suscité beaucoup d’amertume. Maintenant, tout cela est derrière nous.
Souvenez-vous, messieurs les députés, qu’en vertu du texte proposé pour l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils de territoire seront saisis pour avis de tous les projets concernant leur territoire. Mais un tel avis ne saurait être conforme, sinon il y aurait blocage, là aussi.
Cela étant, je fais confiance aux élus. À partir du moment où l’avis sera totalement opposé, je pense que la métropole s’efforcera de trouver la bonne mesure qui permettra de rendre son projet acceptable. Mais exiger un avis conforme, c’est prononcer la fin de l’histoire
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mon amendement ne propose pas un avis conforme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Mon amendement est le seul des trois à réclamer un avis conforme. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous acceptiez un de ceux de mes collègues, je m’y rangerais très volontiers.