Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quaterdecies

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quaterdecies

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat puis supprimée par notre commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre département et EPCI. Le syndicat en question fonctionnerait comme le lieu de coordination des intercommunalités, avec ou sans le département. En matière de politique de logement, en effet, de plus en plus d’EPCI prennent la compétence habitat. Il s’agit donc de renforcer, en quelque sorte, l’arsenal des outils au service de l’efficacité des politiques publiques. 2295Précisons que cette structure n’aurait évidemment ni budget ni personnel. Elle serait uniquement chargée d’organiser la gouvernance des offices en nommant des administrateurs.
Il s’agit en fait d’associer le plus étroitement possible les acteurs essentiels de l’habitat sur un bassin de vie, sur un territoire concerné. Ce serait évidemment une possibilité, non une obligation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a jugé que le dispositif proposé par le Sénat et repris ici pourrait entraîner des contradictions au sein des conseils d’administration des établissements concernés. Elle a surtout considéré que les trois articles additionnels que le Sénat consacre aux rattachements d’offices publics de l’habitat étaient sinon des cavaliers, du moins fort éloignés du sujet du texte que nous examinons. Elle a donc décidé de les supprimer, et est nécessairement défavorable à leur réintroduction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je ne sais pas si cet amendement est un cavalier mais, puisque vous évoquez les risques de blocage de la gouvernance – et j’ai lu attentivement ce qui en a été dit en commission des lois –, ceux-ci existent dans toute assemblée, dans tout conseil d’administration, et même à l’Assemblée nationale. S’y forment des majorités politiques, des majorités politiques, des majorités de projet, des majorités de circonstance. L’objection ne me semble donc pas pertinente.
En revanche, je crois que la loi doit aussi nous offrir les conditions d’un travail coordonné dans nos territoires, notamment dans les bassins de vie. Une telle disposition me paraît un outil nécessaire en matière de logement social. Ce n’est pas un outil indispensable, évidemment, mais cela apporterait un plus dans la mise en œuvre des politiques publiques en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : En fait, les auteurs de l’amendement demandent une tutelle multiple. Notre position, après avoir mûrement réfléchi à cette proposition, est la suivante : tutelle multiple, ce n’est pas tutelle. Considérez, d’ailleurs, les dispositions de la loi ALUR, à propos desquelles nous avons fait le même genre d’analyse.
Tutelle multiple, cela veut peut-être dire « gestion par des technostructures », et ce n’est pas forcément une mauvaise gestion, mais ce n’est pas l’objectif. Je préfère donc éviter la tutelle multiple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, cher collègue ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.