Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 A
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je dois dire que je suis à la fois surpris et flatté de l’importance prise par cet amendement. Il s’agissait à l’origine d’un amendement du Gouvernement, voté par le Sénat. Mais l’article ainsi créé a ensuite été contesté. Il l’a été en raison de sa rédaction, et certainement pas sur le fond, car il n’avait pas la signification qu’on lui a prêtée.
De quoi s’agit-il, en substance ? La loi permet à l’Assemblée de Corse de proposer un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au Gouvernement et au Parlement. Dans ce cadre, il s’agissait de permettre à l’Assemblée de Corse d’instituer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées de Corse, celles qui – j’y insiste – sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, c’est-à-dire Scandola et Bonifacio.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je croyais que la collectivité territoriale de Corse ne pouvait pas lever l’impôt ?
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Permettez, monsieur Le Fur, que je poursuive. Je rappelle que cette mesure a fait l’unanimité à l’Assemblée de Corse, et que M. Camille de Rocca Serra a déposé un amendement très proche du mien – même s’il ne sera pas présent pour le défendre. Je répète que l’Assemblée de Corse s’est unanimement déclarée favorable à ces dispositions – y compris M. de Rocca Serra et les membres de son groupe.
Comme d’habitude, par la suite, on nous a dit : « vous comprenez, il ne faut pas que cela ne concerne que la Corse. » Nous considérons, pour notre part, que cela ne doit concerner que la Corse, et certainement pas l’ensemble des aires marines protégées – que je connais un peu par ailleurs.
Si on interprète à l’extrême l’amendement déposé initialement par le Gouvernement – et déposé à nouveau par votre serviteur – le dispositif pourrait éventuellement être appliqué ailleurs. Encore que ! D’abord, pour en déduire cela, il faut vraiment solliciter le texte de cet amendement, puisqu’il concerne « les collectivités territoriales ou les établissements publics ». Des sous-amendements ont été déposés pour modifier cette formulation. Ensuite, cet amendement ne concerne que les seules collectivités territoriales « qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée ». Il s’agit donc de la collectivité territoriale de Corse et – je l’ai appris 2298récemment : voyez qu’on en apprend toujours, et à tout âge – le département des Pyrénées-Orientales, qui gère la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls. Sous réserve que les sous-amendements que j’ai évoqués soient adoptés, ce sont là les seules collectivités qui seraient susceptibles d’instituer cette redevance.
Puisque les sous-amendements visent à limiter le dispositif à la Corse et à une réserve des Pyrénées-Orientales, quelle est la situation en Corse ? Il suffit d’y aller, au lieu d’en parler : le sud de l’île, notamment, connaît une prolifération de très gros navires – je parle ici, non de bateaux de dix à vingt mètres, mais de bâtiments mesurant jusqu’à cinquante mètres, voire davantage – qui, pour éviter d’être taxés en Sardaigne, viennent dans nos eaux, ce qui crée un problème ingérable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Des navires loués 700 000 euros la semaine !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Comment le régler avec des moyens relativement limités ? Soit vous interdisez tout, ce qui serait une erreur profonde, car cela remettrait en cause une forme de tourisme et nous n’avons pas dans nos zones portuaires – tant s’en faut – et même ailleurs la capacité de recevoir l’ensemble de ces navires. Soit nous essayons d’instituer une redevance. Tel est l’objet du débat. Nous n’avons jamais eu l’intention, ni de près ni de loin, de créer un impôt nouveau applicable à l’ensemble de la France, comme cela a été prétendu. En tout cas, le risque est écarté par les modifications apportées à la rédaction de l’amendement et par celles proposées par les sous-amendements.
Si Mme la présidente fait preuve d’une certaine indulgence à mon égard, ce qui me paraît illégitime mais appellerait néanmoins ma gratitude, je profiterai de cette intervention pour préciser qu’au-delà de la limitation du dispositif à la seule Corse et aux collectivités qui gèrent directement une aire marine protégée, nous avons également la possibilité de renvoyer à un décret, pris après concertation, la fixation du tarif de la redevance – de manière à ce que personne n’ait rien à craindre.
Il ne s’agit donc pas de taxer la plaisance dans toutes les aires marines protégées, mais de permettre (Exclamations sur certains bancs)…
Nous avons déposé des sous-amendements pour restreindre le champ du dispositif ! Si vous ne les lisez pas, permettez que je les présente ! Il est difficile d’accepter un procès d’intention de la part de ceux qui n’ont pas lus nos propositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement de M. Giacobbi fait l’objet de plusieurs sous-amendements et est en discussion commune avec un autre amendement. Il pourrait faire l’objet d’un long débat, d’autant que plusieurs orateurs se sont d’ores et déjà inscrits. Je remercie son auteur de l’avoir présenté, mais il est préférable de nous en tenir là si nous voulons que ce débat puisse avoir l’ampleur qu’il mérite.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas l’entamer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.