Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 22
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2145.
Mme Marylise Lebranchu : Après les dispositions qui ont été prises sur le stationnement et les transferts en communauté, il s’agit de régler le problème de répartition entre les recettes, destinées à l’intercommunalité, et les charges – parcmètres, horodateurs, personnels de la ville – par rapport à l’intercommunalité à laquelle la collectivité appartient.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1265 rectifié.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je partage l’inquiétude de la ministre quant à la cohérence globale des services communs, et cet amendement devrait recueillir un avis favorable de sa part.
Lorsque deux ou trois communes mettent en place des services communs, il n’est pas question de les en empêcher dans l’intercommunalité, mais il faut que ces services soient inscrits dans le schéma de mutualisation discuté au plan intercommunal avec le rapport annuel adjacent.
Cela évitera des ententes entravant finalement la possibilité d’une mise en intercommunalité alors qu’elle serait possible. C’est un point sur lequel je souhaite appeler l’attention tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les amendements que nous avons adoptés précédemment vous donnent entière satisfaction, madame Grelier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek404, 1288 et 1425.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Par cet amendement, je souhaite pouvoir clarifier les pouvoirs de police du maire puisqu’en l’absence d’un plan local de l’habitat – PLH – l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué.
En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente en la matière, elle peut alors disposer du pouvoir de police spécial du maire.
La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat.
Par rapport aux pratiques constatées, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat.
Voilà pourquoi je vous propose de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu au profit des intercommunalités compétentes en matière de plan local de l’habitat, ce qui correspond aux précisions usuelles du code général des collectivités territoriales.
Cette clarification rédactionnelle éviterait toute ambiguïté juridique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce transfert de pouvoirs de police sans précision, notamment concernant la compétence PLH, inquiète certains acteurs locaux en raison des risques juridiques de contentieux. C’est donc à leur demande que nous souhaitons apporter une telle précision.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous sommes d’accord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mêmes défense et illustration !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission entend bien que des risques peuvent exister, même si elle n’a pas eu connaissance de cas de contentieux.
En outre, le code mentionne l’« habitat » alors que les amendements évoquent le « plan local de l’habitat ». Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle rédaction participe à la clarification et ne suscite pas à son tour des contentieux.
Je demande donc le retrait de ces amendements. La clarification pourra toujours intervenir dans un autre véhicule législatif ou dans le cadre réglementaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que l’adoption de ces amendements restreindrait le champ d’application du dispositif de transfert des polices spéciales de l’habitat des maires aux présidents des EPCI en excluant de ce transfert les communautés de communes de moins de 30 000 habitants. Or, la mutualisation de ces polices présente assurément un grand intérêt pour elles aussi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Dans une démarche positive et constructive, je suis prêt à retirer le mien si vous nous assurez qu’en deuxième lecture, au Sénat ou ici même, vous trouverez le véhicule adéquat pour apporter la sécurité juridique qui s’impose car c’est cela que nous voulons. L’objet de ces amendements n’est en effet pas du tout de retirer le pouvoir de police.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je me permets d’intervenir, car, en tant que rapporteur de la loi ALUR, je suis l’auteur de l’amendement transférant les pouvoirs de police du maire à l’intercommunalité. Je sais qu’Estelle Grelier, Maurice Leroy et Michel Piron ne s’opposent nullement à notre ambition de lutter le plus efficacement possible contre l’habitat indigne. Néanmoins, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent présenter un risque, car ils font référence au plan local de l’habitat alors que de nombreuses intercommunalités n’en possèdent pas.
Puisque nous sommes d’accord sur le fond, essayons de cheminer ensemble. Il me semble en tout cas important d’organiser une mutualisation par le haut de la lutte contre l’habitat indigne dans les intercommunalités.
Mme Marylise Lebranchu : Bravo !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous sommes d’accord !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Nous allons évidemment chercher une solution, mais celle que vous proposez pour l’instant ne paraît pas satisfaisante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Leroy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire aussi le mien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek403 rectifié.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié.
Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, 2470les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »
Dès lors, dans ce cadre, il est possible d’imaginer des formules qui mettent à la charge des communes membres des anciens EPCI le remboursement de la dette contractée selon des règles à définir. Toutefois, la loi est imprécise s’agissant des conditions d’approbation et de validité d’un tel protocole : pas de règles de majorité spécifique, pas de durée, pas d’intervention obligatoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT. Cette imprécision peut être une source de contentieux et créer des problèmes d’ordre juridique.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser dans le code général des impôts les modalités de prise en compte du sujet spécifique de la dette dans le droit commun du processus de fusion et de préciser les modalités de la négociation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous avez commencé votre intervention, monsieur Leroy, en évoquant la loi de finances rectificative de 2012, ce qui m’incite, en cohérence avec d’autres avis que j’ai pu rendre sur des amendements portant sur des sujets fiscaux ou financiers, à vous demander de bien vouloir présenter cet amendement en projet de loi de finances et de le retirer à ce stade de la discussion. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ajoute que l’article 34 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit d’ores et déjà l’assouplissement des modalités de révision des attributions de compensation en cas d’évolution du périmètre intercommunal. Il est notamment proposé de permettre une révision à la baisse plafonnée à 15 % du montant de l’attribution. Vous voyez que le problème que vous soulevez a déjà été pris en compte.
Un très bon travail a été fait au Sénat, dont nous nous sommes beaucoup inspirés – et sans doute avez-vous fait de même pour rédiger votre amendement. Je vous invite donc à le retirer, parce que nous avons déjà entrepris des démarches qu’il convient de poursuivre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les réponses du rapporteur et de Mme la ministre m’ayant satisfait, je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’ai entendu que la commission des lois avait renvoyé ce sujet aux lois de finances, mais comme nous avons consacré plus de deux heures à la taxe sur les mouillages, je me permets tout de même de présenter mon amendement, qui vise, à terme, à une unification des différentes catégories d’intercommunalités.
Cela mettrait fin à la course à l’échalote qui fait, par exemple, que les communautés de communes veulent acquérir le statut supérieur de communauté d’agglomération. Cela permettrait également d’harmoniser progressivement les régimes fiscaux et d’envisager, notamment, la généralisation de la fiscalité professionnelle unique. Ce serait une bonne chose pour les intercommunalités, dont il conviendrait d’ailleurs, à terme, de modifier le nom – je propose celui de « communautés territoriales ».
Même si je sais que la commission des lois y est hostile, je propose néanmoins, par cet amendement, qu’un rapport examine, après l’examen de cette loi, les modalités d’unification de la fiscalité, d’une part, et des différentes catégories d’intercommunalités, d’autre part.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je me suis déjà écarté une fois de la position constante du président de la commission des lois en acceptant le principe d’un rapport sur l’impact de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Je suis donc obligé – et je parle sous le contrôle du vice-président de la commission des lois, qui représente les intérêts du président – de vous demander, madame Grelier, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement. Il existe déjà un rapport, celui de MM. Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin, qui a déjà fait le tour de la question et à partir duquel il nous revient maintenant de travailler. Je note néanmoins que les dispositions adoptées tout à l’heure vont nous poser des problèmes pour qualifier et nommer les communautés en fonction de leur degré de mutualisation et d’intégration. Mais il sera justement intéressant de poursuivre dans cette direction.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement puisque vous m’assurez, madame la ministre, que nous allons travailler sur ce sujet, qui me semble important. Sachez néanmoins que je ne partage pas votre avis concernant la mutualisation et les services communs. Je ne vois pas en quoi cela pourrait altérer l’affirmation du fait intercommunal, auquel vous savez que je suis particulièrement attachée, tout autant qu’à la mutualisation et à l’organisation de services communs.
Je retire donc mon amendement, mais je pense que l’unification des catégories de communautés, tout comme l’unification de la fiscalité professionnelle sur l’intégralité des communautés est une bonne chose pour les intercommunalités.