Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet article 22 bis constitue une curiosité juridique puisqu’il confie aux agents de police municipale ou, dans la capitale, aux agents de surveillance de Paris dits « pervenches », une tâche qui ne leur incombe plus depuis que la loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Les travaux du rapporteur sont tout à fait explicites sur ce point.
Ainsi, cet article qui cantonne les agents de surveillance de Paris à une tâche qui pourrait facilement être externalisée avec l’arrivée du procès-verbal électronique constitue une entorse au droit commun, à l’heure où le mouvement général tend à rapprocher la ville de Paris du régime des autres communes, et c’est une bonne chose.
Les élus parisiens de tous bords, au premier rang desquels Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient déjà dénoncé, lors des débats sur la loi MAPTAM, la tutelle exercée par le préfet de police sur le maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, compétence municipale par excellence. Au gré de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale, adoptant un amendement proposé par un député du groupe écologiste – qui préside nos débats cet après-midi – soutenu par tous les élus parisiens quelle que soit leur appartenance politique, avait affranchi le maire de Paris de cette tutelle. Mais le Gouvernement l’avait réintroduite, un peu subrepticement, en conditionnant à un avis conforme du préfet la politique du maire concernant certains grands axes de la capitale en matière de circulation et de stationnement.
Les débats actuels montrent qu’il n’y a plus d’obligation juridique à ce que le préfet de police dirige les agents de surveillance de la ville de Paris, d’autant plus que 120 lauréats au concours 2012 d’agent de surveillance de la ville de Paris n’ont jamais été recrutés. Cela peut sembler anecdotique, mais ce ne l’est certainement pas pour les personnes concernées, et nous en avons débattu il y a quelques jours lors du conseil de Paris. Ces agents, qui sont tous rémunérés et équipés par la ville de Paris, mais placés sous l’autorité du préfet de police alors qu’il n’y a plus d’obligation en ce sens depuis la loi MAPTAM, devraient donc revenir sous l’autorité du maire de Paris.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek699 rectifié.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je vais en remettre une couche, car c’est un sujet important ! La loi MAPTAM a dépénalisé les infractions au stationnement, en substituant l’acquittement d’un forfait de post-stationnement au paiement d’une amende pénale en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement constitutif d’une infraction.
Dès lors, il n’est plus besoin de détenir la compétence d’agent de police judiciaire adjoint au titre de l’article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement payant sur voirie.
Cet amendement vise donc à soustraire les agents municipaux rémunérés par la ville de Paris que sont les ASP à l’autorité du préfet de police pour les placer, comme dans toutes les communes de France, sous l’autorité du maire. Cette mission pourrait même revenir à des prestataires extérieurs, pour contrôler ce forfait de post-stationnement.
Il n’y a donc plus aucune obligation pour que ces agents municipaux, payés par la ville, soient placés sous l’autorité du préfet de police.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Ces agents sont sous l’autorité du préfet de police. On pourrait tout simplement décider ce soir qu’il n’y a plus de préfecture de police ni de préfet. Rappelez-vous qu’il s’agit non pas uniquement du stationnement, mais aussi des incivilités ou d’un certain nombre de sujets. Voilà le choix qui s’offre à nous. Le président de séance ne peut pas voter, j’en profite donc pour dire qu’il faudrait au préalable que soient transférés à la maire de Paris les pouvoirs de police municipale actuellement exercés par le préfet en matière d’ordre public, ce qui ouvre un débat beaucoup plus large sur le statut particulier de Paris, dont la justification principale tient à son rang de capitale qui entraîne la présence d’un certain nombre d’autorités.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vieux débat !
Mme Marylise Lebranchu : Si j’ai bien compris les prises de position de votre famille politique sur le rôle de la préfecture de police et la régulation d’une grande fête après un match de football, il a été dit et répété mille fois qu’il revient au préfet de police de prendre ce type de décision, et pas à la maire de Paris. C’est de même nature.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes complètement hors sujet ! M. Baupin le sait bien, il n’y a pas plus grand défenseur de la préfecture de police ici que moi. Il ne s’agit pas du tout de transférer les pouvoirs du préfet de police au maire de Paris ; il s’agit de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM qui dépénalisent le PV de stationnement. Dès lors que ce PV est dépénalisé, les agents de verbalisation n’ont plus besoin d’être qualifiés comme agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pourquoi ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cette mission pourrait donc même être confiée à des agents de sociétés privées. Nous n’allons pas jusque-là, nous demandons juste que cette compétence de réglementation du stationnement et de la circulation à Paris soit transférée au maire de Paris. Tout d’abord, parce que ces agents sont entièrement rémunérés par la ville de Paris ; ensuite parce que c’est une mission dont la préfecture de police veut se débarrasser, qu’elle n’assume pas, et qui fait l’objet de critiques de la part de la ville. Toutes les raisons sont donc réunies pour aller en ce sens, mais cela n’entraîne aucunement la perte des pouvoirs du préfet de police qui restera le seul compétent à Paris – contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres villes de France – en matière de police et de maintien de l’ordre.