Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 ter

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 ter

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 22 ter.
La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 22 ter définit de manière assez précise les rôles et les compétences des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. Il traite également de la création et de la dissolution de ces centres. En effet, il est important de clarifier la législation, notamment sur la question des modalités de transfert des compétences. Le texte adopté en commission dispose que la création d’un CCAS est facultative dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
L’article 22 ter me semble assez complet, notamment parce qu’il oblige les communes qui choisissent de ne pas mettre en place un CCAS d’exercer leurs compétences en matière sociale ou de les transférer à un EPCI à fiscalité propre.
Cependant, l’alinéa 28, qui évoque le cas de la création d’une commune associée, pose un petit problème. Hier a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bon texte !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans doute les communes nouvelles vont-elles se développer demain dans notre pays. Je ne vois pas comment peut se créer aujourd’hui une commune associée, notamment depuis le changement de la loi électorale à l’occasion des dernières élections municipales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques années, sous une autre majorité, avait été envisagée la disparition des CCAS. Aujourd’hui, on veut les systématiser dans toutes les communes d’au moins 1 500 habitants. Cette démarche dogmatique me paraît difficilement acceptable. Il vaut mieux laisser de la liberté, pour plusieurs raisons.
Dans une commune de 1 500 habitants, la création d’un CCAS engendrera des coûts nouveaux. Il faudra établir de nouveaux budgets, de nouveaux comptes administratifs, et organiser des réunions à profusion. Bref, la maîtrise des dépenses publiques que nous recherchons tous ne sera pas encouragée par cette multiplication de structures.
Par ailleurs, une commune de 1 500 habitants compte dix-neuf conseillers municipaux : les élus municipaux sont donc fortement immergés dans la population, qu’ils connaissent dans son ensemble. Dans ce contexte, le conseil municipal à lui seul est un CCAS ; par son budget, il peut faire remonter des préoccupations et accorder des aides.
Je vous le dis en toute simplicité : le doublonnement des deux structures me paraît pénalisant. Il n’apporte rien. Lorsqu’on a voulu supprimer les CCAS, l’Association des maires de France s’y est opposée. De même, il ne serait pas raisonnable de systématiser la mise en place d’un CCAS dans toutes les communes d’au moins 1 500 habitants.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek581 et 1396.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question des CCAS est sensible. Un bourg-centre exerce naturellement des fonctions à caractère social : il a un rôle de moteur et peut mettre en œuvre des politiques en entraînant à sa suite les autres communes membres de l’intercommunalité. Cela ne signifie pas pour autant que la commune se dessaisisse obligatoirement de toutes ses compétences sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, là encore, disposer d’une certaine souplesse en matière sociale, afin de permettre aux communes et à leurs intercommunalités de décider ce qu’elles mettent en commun.
Permettez-moi de prendre un exemple. Dans ma ville, le CCAS est très actif mais nous avons délégué à l’EPCI la gestion du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui comporte une forte dimension sociale. Si la communauté de communes exerce cette compétence, c’est tout simplement parce que le périmètre dans lequel le CLSPD est mis en œuvre correspond à celui de l’intercommunalité. Pour autant, la ville ne veut pas se dessaisir de ses compétences sociales. Il faut donc trouver une formule souple, qui permette à l’action sociale de se déployer dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans que les uns ou les autres soient pénalisés.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux donner un autre exemple que celui de Mme Genevard. Mon CCAS, qui est très important, exerce pour la seule ville-centre une compétence en matière de logement étudiant, de restauration scolaire, de garderies, de centres de loisirs et de centres d’hébergement. Ces établissements sont gérés par la ville, et les autres communes n’en comportent pas. Laissons donc aux CCAS et aux CIAS la liberté d’agréger ou non telle ou telle compétence. L’automaticité ne permet ni l’efficacité ni la souplesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots.
L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI.
L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire […] lui sont transférées de plein droit. » Je vous renvoie à la définition de l’intérêt communautaire que nous avons retenue précédemment.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les compétences des CCAS lui sont aussi transférées !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI.
Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire.
Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements bknos ek581 et 1396. Mais à quoi bon créer un CIAS et déterminer les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire si c’est pour remettre en cause, par la suite, le transfert des compétences d’intérêt communautaire ainsi définies par les communes membres de l’EPCI ? Les deux amendements sont donc largement satisfaits par la rédaction des alinéas 13, 14 et 15, dont la logique repose sur la décision volontaire et initiale de créer un CIAS.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. J’ajoute qu’un travail a été conduit par Jacqueline Gourault et la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : il a donné lieu à de nombreux échanges, parce que la création de CCAS dans les communes qui n’en comportaient pas suscitait beaucoup de craintes.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu : Tous les sujets ont été étudiés. Forts de cette analyse et du travail réalisé par l’Assemblée des communautés de France, nous avons rédigé l’article 22 ter de manière à sécuriser la création de CIAS, laquelle est effectivement soumise à l’existence d’une compétence d’intérêt communautaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek581 vise à substituer, à la fin de l’alinéa 14, les mots : « peuvent lui être transférées » aux mots : « lui sont transférées de plein droit ». La rédaction que je propose insiste sur le caractère volontaire des transferts. Mais j’entends les arguments du rapporteur et je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous également votre amendement bkno ek1396, monsieur Pélissard ?

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.