Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater B
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements bknos ek582 et 1428 tendant tous deux à supprimer l’article.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 22 quater B au motif que la définition de l’intérêt communautaire est une décision importante, qui doit être prise à une majorité significative. Cet article propose de passer d’une minorité de blocage à une majorité de blocage : cela nous semble tout à fait préjudiciable, d’autant plus que les règles actuellement applicables, fruit de longues discussions avec différentes associations de 2479collectivités, ont été fixées il y a à peine un an. Une entente avait été trouvée ; ces règles avaient, finalement, été acceptées par tous. Il est dommage aujourd’hui de les modifier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet article vise à remplacer, dans certains cas, la majorité qualifiée par la majorité simple. Quoi qu’il en soit, la commission a tenu le même raisonnement que pour les amendements de suppression de l’article précédent : ayant elle-même introduit cet article dans le projet de loi, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek405 rectifié.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire – il relève donc du même état d’esprit que les amendements présentés par notre collègue Estelle Grelier tout à l’heure.
Par l’effet des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires. Cela a déjà été dit : je le confirme. Cette donnée doit donc être prise en compte pour définir l’ensemble des règles de délibération. En effet, aujourd’hui, de nombreuses décisions communautaires restent soumises à des règles de majorité qualifiée très exigeantes ; certaines doivent même être prises à l’unanimité. À ce sujet, je confirme ce que disait notre collègue Annie Genevard il y a quelques instants : le fait communautaire permet de dépasser les clivages partisans que l’on retrouve dans les autres collectivités, et c’est heureux. De ce fait, les débats des organes délibérants des intercommunalités ont lieu dans une tout autre ambiance : c’est vrai, il faut en tenir compte.
Cependant, pour éviter qu’une faible minorité puisse bloquer des décisions importantes, nuisant ainsi à l’efficacité de l’action publique, je propose d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la définition de l’intérêt communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, mais en précisant qu’il s’agit des deux tiers des suffrages exprimés et non des deux tiers des membres.
Nous passons d’un sujet à un autre, puisque l’examen de ce texte a été saucissonné. Mais il me semble qu’au cours de nos débats, à un moment donné, un autre amendement proposant de tenir compte plutôt des suffrages exprimés que de l’ensemble des membres pour le calcul d’une majorité qualifiée a été adopté – mais pour être honnête, ces débats durent depuis si longtemps que je ne me souviens plus à quel moment ce vote est intervenu. Quoi qu’il en soit, l’amendement bkno ek405 rectifié relève du même esprit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La demande de M. Leroy est satisfaite. Il est vrai, monsieur le député, que l’Assemblée nationale a adopté un amendement semblable au vôtre à un autre article, mais la question n’est pas là. Le code général des collectivités territoriales précise que pour tous les votes des collectivités territoriales, le décompte est fait selon le nombre de suffrages exprimés, sauf mention contraire. Dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas de mention contraire : je vous propose donc de retirer votre amendement, puisque la règle de droit commun est de tenir compte des suffrages exprimés.