Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, inscrit sur l’article.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons contribuer à la clarté, à la cohérence et à l’intelligibilité de la loi. L’article 22 quater prévoit les modalités d’expression des conseillers minoritaires, ce qui est légitime et traduit d’ailleurs une pratique existante, mais le deuxième alinéa m’inquiète : « […] un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Les conseillers ne déclarent pas en début de mandat être ou non dans la majorité municipale. Ils se déterminent sur le budget ou sur tel autre projet présenté par l’exécutif.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une liste qui n’aurait pas obtenu le plus de voix et dans le même temps n’aurait pas déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, déclaration à laquelle elle n’est d’ailleurs pas tenue, aura-t-elle ou non le droit de s’exprimer ? Cet article n’est que bavard, il n’apporte rien.
M. Maurice Leroy : M. Claude Sturni et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1812.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il vise à permettre, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’expression des conseillers municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée. Cette disposition est contradictoire avec la position de l’ancien président de l’AMF et député M. Pélissard, mais la commission a jugé utile et opportun, là où des groupes dits d’opposition ou minoritaires sont constitués, de leur assurer un droit d’accès aux bulletins municipaux, dans les communes de plus de 1 000 habitants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il faut lever une ambiguïté. L’amendement proposerait de généraliser l’obligation de réserver un espace d’expression aux élus de l’opposition dans le bulletin d’information des collectivités territoriales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants – est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?
Si le Gouvernement est favorable à l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de population à partir duquel la création de cet espace d’expression de l’opposition est obligatoire, dans la mesure où le seuil du scrutin de liste a effectivement été ramené à 1 000 habitants en 2013, il n’est en revanche pas favorable à ce que cette obligation soit étendue aux communes de moins de 1 000 habitants. Monsieur le rapporteur, dites-nous si les communes de moins de 1 000 habitants sont ou non incluses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement proposé précise bien que le dispositif est applicable « dans les communes de 1 000 habitants et plus », ce qui garantit l’exclusion des communes de moins de 1 000 habitants du dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, votre explication me surprend car votre amendement prévoit précisément à l’alinéa visé de supprimer les mots « dans les communes de 1 000 habitants et plus ». Soit quelque chose m’a échappé, soit votre amendement manque de précision. Par ailleurs – et cette remarque vaut également pour les articles précédents –, je m’étonne des conséquences qu’entraîneront les dispositions que notre assemblée est en train de voter : elles nuiront progressivement au climat apaisé qui règne dans beaucoup de communes rurales.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À force de vouloir introduire partout de l’égalité, de l’expression et des droits, vous rendrez juridiques, formelles et procédurières des relations jusqu’à présent apaisées, même si elles pouvaient parfois être vives, voire violentes – des combats de clochers virils mais corrects, comme pourraient le dire certains collègues joueurs de rugby.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Des relations sportives !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne va pas dans le sens – je le dis comme je le pense – de la République apaisée que votre Président de la République préféré a appelée de ses vœux dans l’anaphore désormais la plus célèbre de l’histoire politique française. C’est même contradictoire avec la promesse de mai 2012 du chef de l’État !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je présente mes excuses à mes collègues car j’ai été confus lors de la présentation de mon amendement. Les propos de Mme la ministre et de mes collègues m’ont convaincu de le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement bkno ek249 mais concerne les journaux municipaux. Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont des journaux municipaux. Dans ce cas, il est nécessaire de s’assurer que l’opposition aura aussi le droit de s’exprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1813.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je le retire car il était de coordination avec l’amendement bkno ek1812 que j’ai retiré.