Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 octies

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 octies

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek583, tendant à supprimer l’article.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est probablement l’un des points les plus importants de notre débat.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez décidé de changer la nature de l’intercommunalité en permettant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. Nous pensons que c’est une décision très préjudiciable, qui change vraiment la nature de l’intercommunalité. Le premier étage de la fusée, c’était le fléchage. Nous avions dit alors qu’il préparait l’élection au suffrage universel. Avec votre projet, c’est fait.
Je pense que nous n’avons pas fini de percevoir les conséquences négatives d’une telle décision parce qu’une communauté de communes, c’est une émanation des communes. Les communes décident de se dessaisir de compétences au bénéfice d’une intercommunalité, les élus qui composent l’assemblée intercommunale sont issus des conseils municipaux. Il est bon que cela le demeure, il est bon que l’élection n’ait pas lieu au suffrage universel direct.
De fait, vous créez une collectivité supplémentaire. Dites-nous en quoi, désormais, les structures intercommunales ne sont pas des collectivités comme les communes, les départements et les régions. Elles ont tout d’une collectivité nouvelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a introduit cet article. Vous comprendrez donc que le rapporteur défende la position de la commission et soit défavorable à votre amendement de suppression.
Cela dit, l’article pose un principe, mais renvoie toutes les modalités d’application et de mise en place de l’élection au suffrage universel direct à un autre projet. Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsqu’il sera examiné.
C’est un débat que, quelles que soient nos positions sur le sujet, nous devons avoir. Les intercommunalités ont de plus en plus de compétences, nous le constatons, et, souvent, nous encourageons cette évolution. La question de la légitimité démocratique des conseillers communautaires se pose donc et chacun pourra défendre ses positions.
Au stade où nous en sommes, je le répète, cette rédaction, qui est la même que celle de l’article 54 de la loi MAPTAM, pose uniquement un principe sans prévoir les modalités d’application, nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’en profite pour annoncer ce qui est, je crois, une bonne nouvelle pour tous : la proposition de loi relative aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, que nous avons adoptée pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel de casser les dispositifs d’accords locaux, vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et peut donc entrer en application. (« Très bien ! » sur divers bancs.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek583, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit bien d’ouvrir une possibilité et chacun pourra s’exprimer lors de la discussion d’un projet de loi à venir car celui-ci ne prévoit pas les modalités d’application.
Nous avons beaucoup parlé des citoyens, de leur appréciation de la politique, de transparence, de démocratie, et je suis comme d’autres alertée par ceux qui nous disent qu’ils votent aux municipales mais qu’après, de toute façon, les élus se mettent d’accord entre eux.
Il y aura une discussion, chacun défendra ses positions, mais la question est posée davantage par les citoyens que par les élus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La commission des lois a voté le principe de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant des modalités qui sont à déterminer par la loi avant le bk1erek janvier 2017.
Si le principe est posé, un grand chantier va s’ouvrir pour réinventer la démocratie locale. Nous devrons alors trouver, madame Genevard, les dispositifs permettant aux communes de rester la brique de base de la délibération citoyenne,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vous faites !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …mais il est temps de franchir le pas.
Les futures intercommunalités, qui auront une plus grande taille, seront désormais dotées de compétences importantes et défendront des projets structurants pour les collectivités.
Cette future élection au suffrage universel direct règle aussi directement, même si je suis très satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel, la question du critère démographique.
À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais vous parler de la création d’une intercommunalité unique au Pays basque proposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Ce serait soit une communauté urbaine soit une communauté d’agglomération. C’est en tout cas un projet unique en son genre, que l’on peut qualifier d’intercommunalité XXL, en lieu et place des dix intercommunalités existantes.
C’est une démarche inédite,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …motivée par la reconnaissance d’un périmètre culturel et linguistique, avec les trois provinces historiques du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule.
La création d’une intercommunalité du Pays basque est une source d’innovation institutionnelle pour l’ensemble du territoire français puisque c’est une mesure assez audacieuse et innovante.
Une telle démarche, lancée par le préfet et par les acteurs locaux, doit être appuyée et accompagnée par l’État afin de les conforter dans leur démarche. Il est donc nécessaire d’envisager des aménagements, avec des mesures transitoires, et peut-être d’en discuter avant la deuxième lecture. Pourriez-vous nous rassurer et me confirmer l’accompagnement de l’État ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article que vous proposez au Parlement d’adopter, monsieur le rapporteur, n’ouvre pas un débat. Le débat est fermé. Il prévoit que nous devrons discuter de la façon d’organiser l’élection au suffrage universel des élus communautaires, pas du bien-fondé d’une telle désignation. Ce n’est pas du tout la même chose. Nous devons prévoir dans la loi avant une date précise que les élus communautaires seront désormais élus au suffrage universel, ce n’est pas tout à fait pareil. Il y a quelque chose de faussé.
J’entends bien les préoccupations, les inquiétudes. Comment continuer à défendre le principe que la commune est la seule collectivité à avoir une compétence générale, ou que c’est la brique de base de la démocratie ? Vous n’y arriverez pas, parce qu’un tel article, en réalité, est potentiellement la source de tous les conflits du monde entre les assemblées communautaires et les assemblées communales.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Au contraire, c’est la démocratie !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est un acte démocratique fondamental !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce sera inéluctable. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, soit les groupements de communes ont des compétences transférées par les communes, soit, si toutes les assemblées intercommunales sont élues au suffrage universel, vous introduisez un niveau de décision locale supplémentaire, totalement déconnecté de l’échelon communal, et vous organiserez entre les échelons communaux et intercommunaux des bagarres, ce qui, jusqu’à présent, a été évité, dans la plupart des cas du moins, grâce au mode de désignation.
En réalité, cet article est très dangereux. Nous y voyons la traduction d’une espèce de soupçon généralisé que vous entretenez à l’égard des communes. Vous refusez qu’elles s’entendent sur la mutualisation, vous refusez qu’elles passent des accords intelligents sur leur organisation. Cet article prouve parfaitement que vous faites peser un soupçon sur les communes depuis le début. Ce n’est pas sage et ce n’est pas non plus pacifiant pour nos territoires.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il a raison !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement sur les projets communautaires.
Cela dit, l’article tel qu’il est rédigé renvoie à une future loi les modalités de désignation et les modes de scrutin.
D’abord, il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI et je ne suis d’ailleurs pas persuadée, sans anticiper les débats, qu’il faille le même mode de scrutin pour une communauté de communes et pour une métropole.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’élection au suffrage universel direct, que nous avons d’ailleurs déjà par la voie du fléchage même si c’est insatisfaisant, avec une élection au suffrage universel uniquement sur une circonscription communautaire. Rien n’empêche d’envisager un double mode de désignation, avec, à la fois, des représentants des communes et des représentants élus sur une circonscription communautaire.
Cela permettrait de donner une lisibilité au projet et de conserver le lien que nous pouvons par ailleurs souhaiter, parce qu’il permet de fonctionner, avec les communes. Ce débat reviendra, mais, en attendant, nous appelons à rejeter cet amendement de suppression.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais pour ma part défendre cet amendement. Quelque chose nous échappe. Tout d’abord, l’article a une force législative pour le moins limitée.

Mme Marylise Lebranchu : En effet !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De plus, il s’apparente un petit peu à ce que l’on pourrait considérer comme une injonction au Gouvernement. Or, il me semble que le Parlement n’a pas la possibilité d’adresser des injonctions au Gouvernement. J’avais cru comprendre que la commission des lois avait adopté comme jurisprudence de ne pas demander de rapports. Certes, il ne s’agit pas exactement de demander un rapport, mais nous sommes dans un domaine qui peut tout de même s’y apparenter. Enfin et surtout, madame la ministre, nous pourrions avoir un débat, tout à fait légitime, pour savoir quel est l’échelon pertinent de l’élection.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-il communal ou intercommunal ? C’est un vrai débat et une question totalement légitime. Nous observons tous une montée en puissance des intercommunalités et savons que le sens de l’histoire est que, probablement, celles-ci finiront par absorber plus ou moins l’ensemble des compétences des communes. Il faudra peut-être en débattre un jour et en tirer les conséquences sur le plan électoral. En revanche, mettre en compétition, sur un même territoire, deux élections, l’une municipale et l’autre intercommunale, est, à mon sens, une erreur profonde. C’est l’une ou l’autre, mais pas les deux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’avais défendu, lors de l’examen de la loi MAPTAM, l’élection au suffrage universel, en disant qu’il fallait ouvrir le débat. Il a d’ailleurs été utile de le faire à ce moment-là, car c’est un sujet difficile. Ma position rejoint celle de Nathalie Appéré. J’ai toujours défendu l’idée d’un collège des maires ou de leurs représentants et d’une liste au suffrage universel direct. Dans nos territoires, de plus en plus souvent, le projet de la communauté n’est pas bien connu au moment des élections municipales, ce qui pose un vrai problème d’explication. Nous voyons bien dans divers documents adressés à l’occasion d’élections municipales qu’il y a un vrai problème, car y est mélangé ce qui est d’ordre communal et ce qui est d’ordre communautaire, ce qui ne permet pas à nos concitoyens de choisir en toute connaissance de cause. C’est parce que nous nous interrogeons à ce sujet que nous avons voulu ouvrir le débat qui sera clos ultérieurement par nos assemblées.
Madame Capdevielle, ce qui se passe au Pays basque relève d’une démarche extrêmement intéressante. Les élus sont très dynamiques et ont fait beaucoup de propositions. Ils ont de plus un passé commun, puisqu’ils ont déjà travaillé ensemble. Le préfet a pris en mains l’organisation, pour que tout se fasse dans le respect du droit. Je pense que le préfet, qui est coordonnateur ministériel, a le droit d’aborder tous les sujets. Mais nous avons, à sa demande, mobilisé l’ensemble des cabinets et des administrations centrales pour que tout puisse se construire de façon très dynamique dans le total respect du droit. Je pense que vous aurez satisfaction, et aussi vite que possible je l’espère. La création de cette intercommunalité unique assurera au territoire une forme de reconnaissance, qui est toujours importante pour son développement, et, en plus, nous sommes sûrs qu’il se développera d’autant mieux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek583.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance pour nous remettre de nos émotions ! (Sourires.)