Nouvelle organisation territoriale de la République : Avant l’article 37
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek247 et 776, portant article additionnel avant l’article 37.
La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est un article fondamental que nous voulons insérer avant l’article 37. Après tous ces débats, en effet, il faut bien le reconnaître, nous sommes encore dans le flou le plus complet sur l’impact de toutes les décisions que nous prenons au fil des heures.
Ce que nous vous proposons est très clair, très simple. Nous demandons que tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, soit précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert, et que le Gouvernement transmette cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins douze mois avant l’entrée en vigueur du transfert visé à l’alinéa précédent.
Vous comprendrez, après tous les propos échangés sur la transparence, que c’est là un élément essentiel. Nous prenons des décisions en première lecture, et je ne doute pas que nous aurons encore d’autres débats lors de la lecture suivante. Je vous le dis franchement : il faudrait qu’il y ait beaucoup plus de transparence sur les conséquences de toutes ces dispositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’heure avancée à laquelle nous débattons ne doit pas nous dispenser d’un vrai examen de cet amendement très important aux yeux du groupe UMP – et sans doute, d’ailleurs, du groupe UDI.
Vous avez, au fil des débats, modifié de manière assez substantielle la répartition des compétences entre différents niveaux de collectivités. On ne peut pas dire d’ailleurs que vous aboutissiez à de la clarté : loin d’être dans la logique des blocs de compétences, vous êtes plutôt dans l’éclatement et le morcellement, pour ne pas dire la confusion.
Quoi qu’il en soit, vous avez opéré des transferts, mais sans rien dire de leur impact budgétaire, financier pour les différentes catégories de collectivités. Vous vous bornez à écrire dans l’article 37 que la compensation financière des transferts s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature – on ne sait pas trop lesquelles –, dans des conditions fixées par la loi de finances. Tout cela n’est pas sérieux.
Vous votez une loi à l’aveugle, mes chers collègues de la majorité, sans avoir la possibilité d’esquisser le début du commencement d’une explication. Lorsque, comme nous, vous rentrerez dans vos circonscriptions et que les maires, les présidents d’intercommunalité, de département ou de région vous demanderont quel impact aura sur leurs budgets ce que nous avons voté cette semaine, vous ne saurez pas répondre. Vous ne saurez pas non plus expliquer dans quinze jours à nos concitoyens quel impact aura votre texte sur les impôts départementaux. Tout cela, je le répète, n’est pas sérieux.
J’ajoute un dernier argument. Au regard même de la constitutionnalité du texte que nous examinons – en particulier s’agissant du caractère substantiel ou non de l’étude d’impact dont nous avons été saisis –, je pense que vous êtes fragiles, parce que vous faites des transferts de compétences sans rien dire de leur impact financier. Votre étude d’impact initiale est très fragile, ce qui affaiblit de fait la constitutionnalité de ce projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces amendements visent à introduire dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout transfert de compétences est précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ces transferts et à soumettre cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins un an avant l’entrée en vigueur du transfert.
Toutefois, l’évaluation précise d’un transfert de charges ne peut pas se faire abstraitement, avant que le législateur n’intervienne. Il faut une appréciation au cas par cas, collectivité par collectivité. C’est la raison pour laquelle se sont mises en place des commissions locales d’évaluation des charges transférées.
Je rappelle par ailleurs que le projet de loi que nous examinons reprend strictement les mêmes modalités de compensation financière que les lois de 2004 et 2010, ce qui devrait rassurer et satisfaire M. Larrivé et les cosignataires de ces amendements.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Vous avez tellement parlé de transparence avant !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : M. Larrivé devrait en effet être satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On traite cette question par-dessus la jambe mais, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, que répondrez-vous aux Français, qui vont voter aux élections départementales dans quinze jours, sur l’impact qu’aura cette loi sur les budgets locaux ? Vous n’en savez rien, parce que cette réforme a été conçue de manière parfaitement improvisée.
On aurait pu envisager que le Gouvernement vienne à la tribune, avec des idées claires, nous expliquer que, dans cette grande réforme des collectivités locales, mûrie depuis bientôt trois ans – puisque vous êtes au pouvoir depuis trois ans –, il y a des blocs de compétences, une réforme fiscale, l’affectation d’impôts à telle ou telle collectivité, une réforme des dotations. Cette architecture globale, vous ne la présentez pas.
J’entends bien, madame la ministre, que vous ne pouvez pas nous dire très précisément quel sera l’impact concret pour Clermont-Ferrand ou Saint-Pol-de-Léon. Malgré tout, le Gouvernement de la République devrait être capable de préciser l’architecture générale à l’Assemblée nationale ; or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’avais cru donner les chiffres, mais il est vrai que l’on ne les donne pas toujours au moment où l’on croit les avoir donnés... Avant les discussions au Sénat, nous en étions à 14 milliards d’euros de transfert des départements vers les régions. Après l’accord conclu entre le Premier ministre et le Sénat et le vote en première lecture, nous sommes arrivés à 4 milliards d’euros de transfert, hors développement économique, car il faudra, pour ce cas, regarder les conventions entre les départements et les régions.
Vous posez une question pertinente, monsieur Larrivé. D’ailleurs, au Sénat, il y a eu un long débat, conduit par M. Retailleau, qui ne voulait pas que l’on enlève les routes aux départements, pour garder la CVAE, ni que l’on transfère l’ensemble des espaces sensibles aux régions afin de conserver la taxe découlant de cette compétence. À la suite des nombreux débats qui ont eu lieu, il n’y aura donc que 4 milliards d’euros de transfert.
On peut régler le problème à fiscalité égale, puisque le transfert de charges suppose le transfert de ressources. Il n’en reste pas moins que, s’agissant de la partie ajoutée ici à l’Assemblée nationale, laquelle concerne plusieurs possibilités de prise en charge par les départements – comme les niches agricoles et de proximité, l’aide aux exploitations ou des formes d’avantages pour les communes –, je ne peux pas vous donner de chiffres ce soir. Je ne le pourrai d’ailleurs sans doute pas avant un petit moment, parce que je suis dans l’incapacité de faire travailler mes services en quelques heures sur cette évolution. Avec ce texte, vous avez donc pour l’instant l’épure du dispositif.
En revanche, il n’est pas utile de fournir le calcul du montant des transferts de communes à intercommunalités, dans la mesure où il dépend des transferts de compétences obligatoires. Pour avoir rencontré beaucoup de DGS au cours de mes très nombreux déplacements, je sais qu’ils ont déjà fait les calculs dans les différentes collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Madame la ministre, j’entends bien qu’il y a des transferts entre niveaux de collectivités et nous serons d’ailleurs ravis de voir les chiffres s’affiner. Mais je note que vous imaginez seulement des transferts, alors que je pensais qu’avec cette réforme, nous verrions aussi des économies se réaliser.
Mme Marylise Lebranchu : Oui, mais cela n’a rien à voir avec les transferts !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Ce sont bien les économies la question essentielle. Est-ce qu’après ces semaines de débat et grâce à cette grande loi qui doit réformer les collectivités territoriales, les diminutions de dotations que vous nous avez annoncées seront rendues crédibles ? Pour le coup, tous les élus locaux sont en attente d’une réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je vais vous répondre ce que vous m’avez dit pendant deux semaines : autonomie financière des collectivités locales et non-tutelle de l’une sur l’autre. Cela dépendra aussi de la façon dont on va mutualiser. Si je me suis battue tout à l’heure contre un amendement destiné à favoriser des mutualisations de commune à commune, c’est parce que je pense que ce n’est pas à force de petites mutualisations que l’objectif d’une mutualisation réellement rationnelle sera atteint. Mais cela dépendra des collectivités. Il y a des moyens de mutualiser. Rappelez-vous également que, depuis la loi MAPTAM, il existe un coefficient de mutualisation qui sera pris en compte pour le calcul de la DGF.
Enfin, j’entends partout, dans le cadre de la campagne électorale, utiliser l’argument de la baisse des dotations. Si cela désespère parfois les habitants, cela les conduit surtout à 2528beaucoup critiquer leurs élus. Certes, il y a eu une baisse importante des dotations, mais nous avons tenu à ce que les collectivités locales les moins dotées soient les plus protégées. Aussi la baisse des dotations s’applique-t-elle avec un coefficient de un à sept, inversement proportionnel aux richesses des collectivités. C’est pourquoi nous avons ajouté en tout près de 400 millions d’euros pour l’ensemble des trois dotations – DSU, DSR et DETR – afin d’équilibrer la baisse.
Nous avons également confié une mission à Mme Pires-Beaune et à M. Germain pour revoir la DGF. Je fais comme eux partie de ceux qui pensent qu’il y a beaucoup de péréquations horizontales. À cet égard, nous avons poursuivi le travail de l’ancienne majorité, engagé avec raison, en en conservant la trajectoire. En revanche, nous pensons qu’il faut revoir certaines péréquations verticales. Votre collègue l’a très bien dit tout à l’heure : les communes reçoivent et sont obligées de redonner. Il y aura une réforme de la DGF. Si vous voulez tout expliquer aux élus locaux, vous pourrez les rassurer pendant une bonne heure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Puisque le sujet en vient cette fois non plus à la politique des moyens, mais aux moyens de la politique, je voudrais simplement vous dire que je reste convaincu que, là où il y avait déjà une certaine confusion, à cause des nombreuses redondances, des financements croisés, de la multiplication des intervenants et des services instructeurs, nous n’avons, dans le nouveau texte, fondamentalement rien changé. Je ne prendrai qu’un exemple. Dans les régions qui héritent d’un peu plus de responsabilités en matière de formation professionnelle et d’économie, si on ne leur confie pas la responsabilité régionalisée de Pôle emploi, je ne vois vraiment pas où seront les économies. Je crains même que l’on n’ajoute à la confusion déjà existante un grand désordre institutionnel.
Dans une réflexion concomitante sur la question des moyens à attribuer aux différentes collectivités, dans le cadre d’une réforme de l’architecture générale des pouvoirs territoriaux, nous aurions dû nous interroger sur la question de la CVAE, par rapport à la collectivité principalement responsable de l’économie, soit la région, qui a une part très faible. Nous aurions également dû nous interroger sur l’éventuelle attribution de la CSG concernant la collectivité qui a, par excellence, des responsabilités sociales majeures dans le cadre d’impôts partagés, le département. Or, en réalité, au terme de l’examen de ce texte, rien n’a été clarifié concernant les responsabilités des territoires ou des collectivités. Nous n’avons pas non plus obtenu de clarification concernant les moyens financiers et les dotations, complètement déconnectées de responsabilités qui continuent d’être confuses. Les décentralisateurs que nous sommes ne voient toujours pas où est la cohérence. Mais nous n’allons pas relancer tous les débats que nous avons eus... Tel est le constat un peu désolé que je suis obligé de faire.