Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité - suite)
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous reprenons l’examen des amendements en discussion commune.
La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Que dire après les interventions brillantes entendues lors de la discussion générale ? Les mots seraient superflus. Je souscris totalement aux interventions de Bernard Roman, Jean-Louis Touraine, Philip Cordery et bien d’autres s’agissant de la nécessité de faire évoluer la proposition de loi qui nous est soumise.
Comme de nombreux collègues, je tiens à remercier et à féliciter les deux rapporteurs.
Bien entendu, madame la ministre, je soutiens cette proposition de loi. Cependant, je veux vous faire part de mon engagement personnel dans un combat très ancien. Élu député de la République, j’ai toujours considéré que je représentais, comme la majorité des membres de notre assemblée, le peuple qui nous fait confiance. Aussi, il nous appartient non pas de faire partager nos convictions personnelles à l’excès, mais d’anticiper les souhaits de nos concitoyens. Nous devons reprendre l’habitude de leur faire confiance.
Pendant de nombreuses années, un travail associatif a été effectué sur les sujets de la fin de vie et de l’instauration d’un droit à mourir dans la dignité. Nos concitoyens sont à même de décider eux-mêmes ! Ce sujet a connu des avancées : je remercie à mon tour M. Leonetti pour la loi de 2005, et je salue le travail de M. Claeys qui s’est associé à M. Leonetti pour déposer cette proposition de loi. Cependant, nos conci2628toyens veulent que nous les laissions choisir, ce qui nécessite d’aller le plus loin possible dans le cadre de la présente proposition de loi, c’est-à-dire d’autoriser la sédation létale.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chacun a parlé ici du « mal-mourir » qui existe malheureusement en France. Une évolution prochaine vers un « bien-mourir » suppose, outre le développement des soins palliatifs et le traitement de la douleur physique, deux choses essentielles : d’une part, une liberté de choix ; d’autre part, la possibilité de recourir à une assistance et une aide à mourir pour ceux qui le souhaitent.
Je le répète : l’aide à mourir est différente de l’euthanasie et du suicide assisté. Il y a des nuances entre toutes ces conditions. L’aide à mourir est définie conjointement par la personne malade qui la sollicite et par l’équipe médicale qui l’entoure. En revanche, l’euthanasie est effectuée par l’équipe médicale, et le suicide assisté par la personne seule.
L’aide à mourir représente, en définitive, une avancée modérée et raisonnable. Elle permet d’éviter les dangers quotidiens de la situation actuelle. Vous le savez : chaque année, en France, 4 000 aides à mourir sont effectuées dans l’illégalité, en catimini, sans contrôle et avec des risques d’abus ou d’excès.
Face à la question de la fin de vie, on observe parmi nous trois attitudes différentes. Toutes les trois sont dignes d’intérêt et de respect.
La première attitude est celle d’une minorité de députés formellement opposés à cette avancée. Ceux-ci refusent même les termes de la proposition de loi Claeys-Leonetti car ils considèrent qu’elle revient à instaurer une euthanasie déguisée – ils l’ont dit.
La deuxième attitude est celle de la majorité d’entre nous, qui pensons que cette évolution est inéluctable, nécessaire et souhaitable. Le droit octroyé ne sera pas forcément utilisé par tous, mais il doit pouvoir être invoqué. Cette opinion est celle de 96 % des Français (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui demandent que ce droit existe, même si beaucoup ne sont pas forcément prêts à l’utiliser.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Baratin !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Au sein de ce groupe de pensée, on observe deux attitudes différentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : D’un côté, certains veulent que ce droit soit octroyé tout de suite, en 2015 ; de l’autre, certains suggèrent de reporter son instauration, de gagner du temps, de retarder ce progrès.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas un progrès !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ne nous contentons pas d’une politique des très petits pas. Je vous exhorte au courage : je vous propose de prendre aujourd’hui une décision qui, de toute façon, s’imposera à nous à un moment ou un autre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de sens de l’histoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cela aura l’avantage de ne pas laisser un vide dans notre arsenal législatif. Ce vide est générateur de déviances et d’abus divers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek683, identique au précédent.
Peut-être pouvez-vous défendre en même temps l’amendement bkno ek685, qui est en discussion commune et que j’ai déjà appelé tout à l’heure.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Messieurs les rapporteurs, vous avez intitulé votre texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». C’est un bon début, mais allons jusqu’au bout ! Tel est l’objet de notre amendement bkno ek683, qui vise à instaurer, en plus de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’assistance médicalisée active à mourir,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : L’euthanasie, quoi !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …afin que chacun et chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions.
Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérables devant la fin de vie. D’autres inégalités tiennent aux ressources des patients : certaines personnes, parce qu’elles ont les moyens et connaissent les réseaux, peuvent aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide active à mourir.
Cet amendement répond à une forte demande des Français. Certains d’entre eux voudraient choisir le moment de partir, et la manière. Notre amendement tend à encadrer et donc à protéger véritablement les patients, les familles, et les soignants, y compris celles et ceux qui refusent cette aide active à mourir. Ce serait une avancée sociétale majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek824. Acceptez-vous, monsieur le député, de soutenir également l’amendement bkno ek825, qui est en discussion commune ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.
Notre groupe a déposé dès le début de la législature, en septembre 2012, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette distinction est au fond assez artificielle ; elle est « poreuse », selon le professeur Sicard, car dans les deux cas il s’agit de conduire au décès le patient.
Je voudrais avancer un deuxième élément : comme il y a arrêt des traitements, notamment de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, le patient risque d’avoir une agonie longue, lente et douloureuse.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mais si, bien sûr : beaucoup de médecins le disent. Cette agonie comporte des phénomènes de faim et de soif, des phlébites, des escarres, des infections…
Troisième élément : comme les patients seront, en réalité, sous anesthésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de moyens correspondant aux attentes et aux volontés des uns et des autres, afin que chacun puisse choisir sa manière de conclure sa vie : c’est la dernière liberté, l’ultime espace de dignité et d’autonomie. Nous voulons donc que la loi permette l’assistance active médicalisée à mourir.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Voilà pour l’amendement bkno ek824. L’amendement suivant, bkno ek825, est en quelque sorte un amendement de repli. Il tend à proposer aux patients une alternative : ou bien la solution préconisée par les deux coauteurs de la proposition de loi, ou bien l’aide active à mourir.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est-à-dire l’euthanasie ! Il faut appeler les choses par leur nom !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, madame la présidente, je demande un vote par scrutin public sur l’amendement bkno ek824. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek560, 683 et 824, je suis déjà saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, si vous le permettez, en donnant l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune, je présenterai un raisonnement global.
« Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. » Voilà comment débute l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek560, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe SRC. Je n’ai pas un mot à retrancher à cette phrase. Comme eux, j’ai fait le constat, tout au long de nos auditions, de ce que l’on appelle le « mal-mourir » en France. Comme eux, je dénonce l’inégalité flagrante des conditions de fin de vie entre les territoires ; entre les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et les structures hospitalières ; et souvent, au sein même de celles-ci. Tout comme eux, je souhaite que l’autonomie de la personne soit respectée jusqu’au bout, et que les patients décèdent de façon apaisée, à l’abri de toute souffrance.
À partir d’un constat identique, et mû par une semblable volonté, je n’aboutis cependant pas à une réponse similaire. Notre réponse, vous le savez, est la sédation profonde et continue. Avant même d’aller plus loin, je veux répondre aux critiques que j’ai entendues à ce sujet. Elles concernent notamment le délai et l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles. Sur ce dernier point, toute personne ayant accompagné jusqu’à son ultime moment un proche atteint d’une maladie grave et incurable sait que ce dernier cesse toute alimentation et toute hydratation au cours des derniers jours précédant son décès. C’est en ce sens qu’Axel Kahn peut parler de pratiques assimilables à de l’acharnement thérapeutique lorsque l’hydratation et la nutrition artificielles sont laissées en place pour des malades en fin de vie bénéficiant d’une sédation profonde et continue.
Quant au débat sur le délai au cours duquel survient le décès, il est pour moi sans objet. La question n’est en effet pas tant le nombre d’heures qui séparent le patient de sa fin de vie, mais la qualité de celles-ci. En plongeant le patient dans un sommeil très profond et continu, toute notion de souffrance, physique, psychique, psychologique est écartée.
Au-delà de ces questions, mes chers collègues, je voudrais revenir aux fondements même de ce à quoi nous croyons, vous comme moi. La liberté de décision jusqu’à l’ultime moment est garantie par la proposition de loi que Jean Leonetti et moi-même présentons. L’autonomie sera assurée par les directives anticipées, qui s’imposeront aux médecins. La parole du patient, même quand celui-ci est hors d’état de l’exprimer physiquement, sera ainsi entendue et respectée jusqu’au bout. L’autonomie sera encore accrue grâce au renforcement du statut de la personne de confiance qui, elle aussi, portera jusqu’à la fin la parole du patient empêché. L’autonomie sera enfin améliorée avec le droit, pour le malade, d’arrêter lorsqu’il le souhaite son traitement de maintien en vie, et de bénéficier alors d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Mes chers collègues, la liberté dont nous parlons n’est pas une demande d’affranchissement de toute empathie. Souvenons-nous de ce que la commission dirigée par le professeur Sicard disait de l’euthanasie à la fin de l’année 2012 : elle « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap » et risque d’éloigner la médecine du « devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement ». Aucun de nous, je le sais, ne souhaite voir le soignant s’éloigner du soigné, et s’abstraire du nécessaire secours qu’il lui doit en se retranchant derrière une solution rapide et froidement définitive. Tous ici, nous sommes habités par cette exigence d’humanité qui doit accompagner le patient jusqu’à son ultime souffle. Là où l’euthanasie risque d’éloigner, l’accompagnement vers la sédation rapproche.
Nous le savons tous : comme le dit fort justement le président de l’Observatoire national de la fin de vie, le professeur Régis Aubry, la demande d’euthanasie est d’abord et avant tout un appel au secours. La réponse à cet appel au secours ne peut être un geste létal. La société a une obligation, dont elle ne peut se délier. Les conditions de fin de vie des Françaises et des Français doivent être au cœur des évolutions médicales. Il y a naturellement des peurs, des préventions : elles sont légitimes. Qui n’en aurait pas, face à la maladie et à ses conséquences, à savoir la perspective du handicap et de la dépendance ?
Là encore, à l’effroi d’une fin de vie faite de souffrance, répond le droit à la sédation suivi de l’arrêt de tout traitement. Le patient, pris en charge de la même façon sur tout le territoire, saura qu’une fin de vie apaisée lui est garantie. Chers collègues, c’est là, à mon sens, la principale force de notre texte. Comme l’a encore rappelé le Conseil national de l’ordre des médecins lors d’une récente réunion avec la commission des affaires sociales, la clause de conscience ne s’appliquera pas pour la sédation profonde et continue 2630jusqu’au décès. À l’inverse, même les plus fervents partisans de l’euthanasie admettent qu’elle serait assortie d’une clause de conscience. La sédation profonde et continue jusqu’au décès sera donc appliquée par toutes les équipes médicales, en tous lieux du territoire national, à toute personne le demandant et remplissant les critères fixés par ce texte.
Si vous voulez, mes chers collègues, garantir l’autonomie du patient jusqu’à son dernier souffle,…
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’autonomie implique de pouvoir choisir !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : …si vous voulez lui permettre de s’épargner toute souffrance et de bénéficier d’une fin de vie apaisée, et ce sur l’ensemble du territoire, que ce soit dans une structure médicale ou à son domicile, alors je vous invite à soutenir la proposition de loi que Jean Leonetti et moi-même défendons. Je vous invite donc à retirer ces amendements, auxquels je suis obligé de donner un avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC, et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise que les groupes UMP et RRDP se sont joints au groupe écologiste pour demander un scrutin public sur les amendements identiques bknos ek560, 683 et 824.
La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Albert Camus est souvent cité à ce sujet ; permettez-moi de rappeler à nouveau sa formule célèbre : « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Appelons donc les choses par leur nom : ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. Comme l’a très bien dit Alain Claeys, il est évident que si cela avait été le cas, le Conseil de l’ordre aurait demandé une clause de conscience.
Il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir. Je respecte toutes les opinions sur le fait d’autoriser ou non l’euthanasie. Chacun a des arguments, et ces arguments reposent tous sur des valeurs : les uns défendent la liberté et l’autonomie de la personne, les autres défendent la solidarité, la fraternité que l’on doit aux plus faibles. Ces conflits sont de nature éthique : ils n’opposent pas le bien au mal, ou la droite à la gauche, ou le progrès à la morale. C’est, au contraire, le bien contre le bien : voilà ce qu’est le conflit éthique, le débat de valeurs.
Je comprends donc très bien que certains d’entre vous soient favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie. Nous avons nous-même travaillé sur ces sujets en essayant de garder l’esprit libre, pour examiner les différentes possibilités et leurs inconvénients. Lorsque l’on est en fin de vie, il n’y a pas de bonne solution, seulement de moins mauvaises que d’autres. Dans ce contexte, je vous le dis très clairement, vous ne pouvez pas faire accroire que ces amendements ne proposent qu’une petite modification. Ils feraient sortir ce texte de l’épure que nous avons dessinée avec Alain Claeys, et qui a été validée au plus haut sommet de l’État. Non, vous ne pouvez pas dire qu’au fond, avec l’adoption de ces amendements, cette proposition de loi resterait à peu près pareille !
Il existe une ligne jaune, qu’il ne faut pas franchir : donner la mort. Si ces amendements étaient adoptés, ce texte en serait tellement modifié qu’il ne serait plus le même. Dans ce cas, les rapporteurs ne pourraient pas continuer à le défendre.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame Massonneau, permettez-moi de vous dire amicalement que si l’Assemblée nationale était favorable à l’euthanasie et au suicide assisté, elle aurait adopté la proposition de loi que vous avez défendue il y a quelque temps. Elle n’a pas choisi de le faire : nous restons cohérents avec ce choix.
Monsieur Schwartzenberg, permettez-moi de vous dire tout aussi amicalement qu’il est faux de dire que l’arrêt des traitements de réanimation prolonge l’agonie :…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est pourtant la réalité.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …c’est une erreur du point de vue de la médecine. Il est également faux de dire que les malades, même profondément endormis, ressentent la faim et la soif : c’est une erreur de raisonnement.
Que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, ces affirmations sont fausses. Personne ne s’est plaint, au réveil d’une anesthésie générale, d’avoir eu faim ou soif, souffert d’une escarre ou d’une phlébite. Chacun d’entre nous a eu l’occasion de subir une anesthésie générale : la sédation est si profonde qu’elle annihile toute souffrance physique ou morale. Chacun sait que ce n’est pas en dormant profondément que l’on ressent des souffrances particulières.
Par ailleurs, il est faux de dire que la France est le seul pays où ont lieu des euthanasies clandestines – pardon de me répéter. Je vous invite à relire sur ce point le rapport de l’Institut national des études démographique – l’INED – et de l’Observatoire de la fin de vie – l’ONFV. De son côté, Didier Sicard indique – et je confirme ses données – qu’il y a trois fois plus d’euthanasies clandestines en Belgique qu’en France.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Que cela vous plaise ou non, monsieur le député, cette comparaison est fondée sur des enquêtes statistiques réalisées dans les deux pays et publiées par le gouvernement belge lui-même ! On ne peut pas l’accuser d’avoir publié des données servant son intérêt.
En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou pour une autre, mais notre proposition de loi ne tend pas à l’euthanasie, masquée au non. Au contraire, elle vise très clairement à répondre à nos concitoyens qui souffrent pendant les derniers moments de leur vie et donc à résoudre le problème persistant du mal mourir. Nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir enfin cette étape ensemble.
Enfin, je n’accepte pas non plus que l’évolution vers l’euthanasie et le suicide assisté soit considérée comme inéluctable. Plusieurs pays démocratiques qui nous sont proches – la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Italie, l’Angleterre et l’Allemagne – ont modifié leur législation en la matière. Or aucun d’entre eux n’a autorisé l’euthanasie ni le suicide assisté.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, le Canada et trois États américains ont évolué en ce sens, mais ils ne représentent pas la majorité ! Puisque ce débat existe, acceptons-le, mais sous prétexte que nous allons de toute façon tous mourir un jour, les sociétés ne sont nullement obligées d’envisager de donner la mort aux plus vulnérables de leurs membres, qui sont les mourants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Même avis que M. Claeys sur les amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un moment important dans l’examen de ce texte, car des réponses différentes sont apportées à un constat très largement partagé sur tous les bancs – sans l’être unanimement, si j’en crois certains propos entendus hier. Aujourd’hui, la société attend une meilleure prise en compte des derniers moments de la vie, même si l’on s’interroge sur ce que ceux-ci recouvrent : à partir de quand entre-t-on dans cette phase ultime, lorsqu’on est confronté à la maladie, à la souffrance et à l’impossibilité de se soigner et de guérir ?
La présente proposition de loi, présentée par Alain Claeys et Jean Leonetti, constitue une avancée très significative par rapport au droit actuel. Ce serait mentir que de prétendre qu’elle représente simplement un aménagement à la marge du droit existant car, pour la première fois, c’est la parole du patient qui est entendue, et non pas simplement la volonté du médecin ou du soignant. Plusieurs mesures, comme les directives anticipées ou la sédation terminale, représentent une avancée importante, peut-être majeure.
Les auteurs de ces amendements apportent des réponses différentes à ce constat partagé de la demande d’une meilleure prise en compte de la fin de vie. Certains plaident pour la reconnaissance de ce qu’on appelle le suicide assisté, dont on sait qu’il recouvre des réalités très différentes, par exemple en Suisse ou aux États-Unis. D’autres plaident pour l’euthanasie active.
Pour faire notre choix, nous avons, au fond, à nous prononcer sur deux questions : est-ce souhaitable ? Et est-ce aujourd’hui possible dans la société française ?
Le débat que nous menons porte d’abord sur le caractère souhaitable de ces propositions. Pour certains, elles le sont ; pour d’autres, non. Cette réponse relève de l’intime, des convictions personnelles. Il ne m’appartient pas de trancher ce débat, en tout cas pas dans ce lieu. Mais s’agissant de la deuxième question, sur la possibilité d’appliquer ces propositions dans l’état actuel de la société française, il nous revient de faire évoluer le droit d’une manière qui ne brusque pas cette dernière.
Ne nous y trompons pas : si une écrasante majorité – 90 % – de nos concitoyens disent souhaiter des nouvelles réponses à la fin de vie, les résultats sont plus nuancés lorsqu’on entre dans le détail des propositions ; ayons l’honnêteté de le reconnaître, quelles que soient nos convictions personnelles. Il n’y a pas 90 % de Français favorables à telle option ou à telle autre,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître !
Mme Marisol Touraine : …mais 90 % des Français en attente d’une évolution du droit. Dès lors, les questions posées par le Président de la République et le Gouvernement sont les suivantes : jusqu’où pouvons-nous aller sans brusquer la société française ? Jusqu’où pouvons-nous aller pour répondre aux attentes des Français sans provoquer de cassure ou de débats insurmontables ? À ces questions-là, le Comité consultatif national d’éthique a apporté une réponse. Dans son tout dernier rapport, il a souligné les points de consensus, les interrogations et les points de divergence.
Le point d’équilibre atteint par cette proposition de loi ne réconcilie pas des positions divergentes, mais il permet de répondre aux attentes de nos concitoyens de la manière la plus ambitieuse possible sans prendre le risque de brusquer une partie de la société. C’est parce que la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti traduit cet équilibre que le Gouvernement la soutient et est défavorable aux amendements, s’ils n’étaient pas retirés. Dans le même temps, un jour peut-être – certains ont voulu m’interpeller de façon injustement polémique sur cette question –, la société et le droit évolueront. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ce sujet, un peu de courtoisie devrait être de mise !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui parlez de polémique !
Mme Marisol Touraine : Aujourd’hui, nous proposons de faire évoluer les dispositions issues de la loi Leonetti, adoptée il y a dix ans. D’autres étapes viendront peut-être ; il appartiendra au législateur, à la société et au peuple français de se prononcer à ce moment-là. Je ne sais pas aujourd’hui s’il s’agit d’une dernière étape, ou si d’autres viendront. Certains souhaitent s’arrêter là, d’autres non. En tout cas, le Gouvernement souhaite aujourd’hui un rassemblement sur la proposition de loi défendue par les rapporteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie beaucoup de la qualité de l’écoute. Nous allons essayer de la préserver car beaucoup d’orateurs demandent la parole sur ces amendements. Je vous demande donc de limiter vos interventions à deux minutes.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement. On pourra se demander si cela ne revient pas à autoriser l’euthanasie.
S’agissant des présents amendements, ils rompent clairement l’équilibre entre l’éthique de l’autonomie, qui consiste à prendre en compte les souhaits de chacun, et celle de la vulnérabilité, qui exige de prendre en compte les failles et les fragilités que chacun d’entre nous peut connaître. Quand l’autonomie et la liberté individuelle n’ont plus de limites, nos fragilités et nos vulnérabilités sont niées.
Enfin, nous attendons une réponse claire, madame la ministre, sur le refus de l’euthanasie. Elle contribuerait à mettre fin à l’ambiguïté qui caractérise ce texte. Nous savons, madame la ministre, que vous êtes personnellement favorable à l’euthanasie ; alors que vous étiez tous deux 2632députés, vous avez cosigné avec le Premier ministre une proposition de loi visant à la légaliser. Vous comprendrez donc notre méfiance à vous voir soutenir ce texte, qui n’est pour vous qu’une étape. Nous souhaitons que vous nous disiez très clairement si vous êtes pour ou contre l’euthanasie.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Elle l’a déjà fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je n’ai entendu que des certitudes ; c’est bien ce qui m’inquiète, car je n’ai que des doutes, pour avoir été confronté très jeune, comme tous les collègues médecins, à des décisions prises en équipe mais qui, en définitive, reposent sur les épaules du praticien. Cette proposition de loi suscite une première interrogation en ce qu’elle transforme le médecin en exécutant – les propos de l’un des rapporteurs l’ont d’ailleurs confirmé. Nous avons prêté le serment d’Hippocrate, qui consiste avant tout à ne pas nuire. Les médecins font, en équipe et dans l’état de leurs connaissances, du mieux qu’ils peuvent pour leurs patients. Ils n’ont pas attendu la présente proposition de loi, ni les lois précédentes pour se poser toutes ces questions, madame la ministre !
La nuit dernière, nous avons vu que la question principale était l’inégalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, question à laquelle votre gouvernement n’a toujours pas répondu. Si les politiques publiques étaient bien ordonnancées, vous auriez commencé par y répondre avant de proposer une éventuelle loi.
J’entends les collègues qui poussent à l’hybris, c’est-à-dire à la liberté absolue de l’individu. Il suffit de relire Marc-Aurèle, qui relate l’histoire d’un Galate préférant se suicider plutôt que d’être réduit en esclavage. Ce type de suicide est parfaitement respectable, mais ce n’est pas celui que vous proposez ! (Murmures sur les bancs du groupe RRDP.)
Vous êtes en train de déposséder le soignant de sa responsabilité et de cette part d’ombre qu’il doit assumer pour l’ensemble de la société. Notre rapport à la mort change en fonction de nos cultures, de nos sociétés et du contexte historique. De grâce, ne touchez pas à l’équilibre, déjà très précaire, de la rédaction actuelle du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Le débat que nous menons fait honneur à l’Assemblée nationale, comme la présente proposition de loi ; chacun doit comprendre que nous essayons ensemble de trouver les meilleures solutions à cette fin de vie inéluctable, qui nous concerne tous. Chateaubriand, auteur du Génie du christianisme, a écrit que sa mère lui avait infligé la vie. La seule liberté de l’individu est, le cas échéant, de pouvoir avoir une prise sur sa mort.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il y en a quand même d’autres !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Les amendements proposés, qui tendent à instaurer une assistance médicalisée active à mourir, ne remettent pas en cause les avancées de la sédation profonde et des soins palliatifs, que nous soutenons. Ils proposent un élément supplémentaire de liberté.
Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité.
Et dès lors que nous parlons d’avancées, nous pouvons certainement aller encore plus loin, à condition de respecter l’éthique.
Que disent ces amendements ? Que le patient doit confirmer sa volonté de mourir ; qu’il peut, à tout moment, revenir sur sa demande. Il s’agit d’un droit nouveau, sans aucun caractère obligatoire. Chacun est libre de recourir ou non à cette possibilité, sans que ne soient hypothéquées les autres libertés acquises au patient. Je ne vois donc pas en quoi cette proposition pourrait être la source d’un clivage. Au contraire, il s’agit à mon sens un progrès.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Plusieurs raisons m’amènent à soutenir l’amendement bkno ek560 présenté par Jean-Louis Touraine. En premier lieu, il ne dénature pas la proposition de loi telle qu’elle est rédigée (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP), mais offre seulement aux malades une option supplémentaire.
Les deux rapporteurs et la ministre l’ont dit, il y a plusieurs options et solutions pour terminer sa vie. Or seule l’une d’entre elles, la sédation profonde – dont je ne conteste pas l’intérêt – figure dans cette proposition de loi. Certains malades en fin de vie pourraient en préférer une autre, et c’est pour leur laisser une liberté de choix que nous proposons l’assistance médicalisée active à mourir.
En second lieu, l’amendement propose un cadre à cette forme d’assistance. Aujourd’hui, et cela a été dit, l’euthanasie existe : soit elle est pratiquée clandestinement, soit certains de nos compatriotes y ont recours à l’étranger. Et contrairement à ce que dit M. Leonetti, en Belgique, la légalisation de l’euthanasie a fait baisser le nombre d’euthanasies clandestines.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : En effet, étant légale, l’euthanasie n’a, dans ce pays, plus lieu d’être pratiquée de façon clandestine. De même, rendre possible l’assistance médicalisée à mourir permettrait de mieux encadrer la prise en charge d’un patient désireux de partir au moment où il le souhaite.
En troisième lieu, il convient de prendre en compte les expériences réalisées, avec le soutien de la classe politique et de l’opinion publique, dans certains pays voisins tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, d’autant qu’un bilan positif peut en être dressé.
On parle souvent des dérives constatées en Belgique. Mais pas une seule fois la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, qui est composée de personnalités pro- et anti-euthanasie, n’a transmis de signalement au Parquet, et ses rapports ont tous été adoptés à l’unanimité. Je pense donc que nous pouvons, aujourd’hui, aller de l’avant et proposer aux patients une options supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et écologistes.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français ont, c’est évident, peur de mal mourir. Mais ils ont de la mort une image souvent fausse : celle d’hommes et de femmes allongés sur un lit d’hôpital, bardés de tuyaux et souffrants. Pour mettre fin à 2633la peur de mal mourir, il est donc fondamental de corriger cette image. Cela passe par le développement des unités de soins palliatifs.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce dernier point, comme M. Leonetti, je ne comprends pas très bien les propos de M. Schwartzenberg : quand un homme ou une femme souffre, le code de déontologie et le serment d’Hippocrate, tout autant que les lois de 1999, de 2002 et de 2005, obligent les médecins à soulager cette souffrance.
Et, quand on doit s’y employer, il arrive un moment où les doses d’antalgiques ou d’anesthésiques sont telles que la mort survient plus vite. L’intentionnalité est de faire disparaître la souffrance, ce que les médecins se trouvent dans l’obligation de faire. Il y va de leur devoir d’empathie.
Nous ne devons rien insérer de plus que ce qui figure dans la proposition de loi. Encore une fois, je suis très opposé à ce suicide assisté, qui constitue une mauvais réponse à une vraie question que se posent les Français sur le mal mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profonde peut garantir une meilleure prise en compte de la douleur et de la souffrance. En outre, elle ne permettra pas une mort digne et apaisée, puisqu’elle provoquera une dénutrition et une déshydratation et donc une agonie pendant un temps indéterminé.
Plusieurs députés du groupe RRDP : Très juste !
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai évoqué l’impérieuse nécessité de ne pas s’acharner. Je crois que ce rappel utile prend, à cet instant, tout son sens. La mise sous anesthésie générale est présentée comme un progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle le patient est régulièrement réveillé afin que l’on vérifie sa volonté de mourir. Pour autant, il n’existe dans le dispositif proposé aucune garantie de non-souffrance physique ou morale. Nous en sommes conscients car plusieurs personnes ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des médias. Je pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attente devient insupportable pour les familles qui voient le corps de leur proche évoluer et s’affaiblir dans une déchéance profonde. Ne voyez pas dans mes propos une quelconque volonté de polémiquer : bien au contraire, je souhaite m’assurer de notre cohérence alors que, dans le même temps, nous réaffirmons dans la proposition de loi notre volonté de rendre la fin de vie digne et apaisée. Je soutiens et partage l’opinion de M. Touraine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je soutiens également l’amendement de Jean-Louis Touraine, en disant qu’il formalise un nouveau droit, qui n’enlève rien à personne et dont peuvent bénéficier ceux qui le souhaitent. Car il faut être clair : l’obstination déraisonnable, associée à l’arrêt de tout traitement – et je ne parle pas seulement de nutrition et d’hydratation – pose une vraie question, celle de la qualification de tels actes. Je pense qu’ils s’apparentent déjà à une action létale qui ne dit pas son nom. C’est une réalité.
D’ailleurs, quand on lit attentivement l’avis du Comité consultatif national d’éthique, on se rend compte que, sur les trente-neuf membres qui le composent, huit, c’est-à-dire une minorité, se sont exprimés de façon assez différente sur deux sujets. Nous reviendrons tout à l’heure, au moment de l’examen de l’article 3, sur l’exception d’euthanasie ainsi que sur l’aide active à mourir, ce qui nous amènera à parler, pour l’essentiel, d’éthique. Michel Roux, président de section honoraire au Conseil d’État et membre du Comité, en a parlé le mieux : « L’éthique est d’abord un devoir de cohérence. La loi manque manifestement à cette obligation : on ne peut trouver aucune justification logique à la distinction qu’elle fait entre divers actes qui provoquent la mort, selon qu’elle les autorise ou qu’elle les interdit. Mais on doit aller plus loin : c’est l’éthique même qu’elle manque en ce qu’elle accepte et fait durer certaines des situations parmi les plus insoutenables qui mènent à la mort ».
Il existe effectivement, dans certaines sociétés libres, la limite de l’euthanasie. Mais il s’agit de l’euthanasie telle qu’elle nous est proposée, qui revient à aller un peu plus loin que la sédation profonde et continue. Cette aide active à mourir ne fait que franchir un pas dans un cadre qui est strictement fixé. Pour ces raisons, je vous demande de vous reporter à ce qui se fait au Québec. On y parle, dans un triptyque, de soins de vie, qui regroupent trois étapes successives : les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et l’aide active à mourir paisiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je voudrais revenir sur les propos que Mme la ministre a tenus tout à l’heure : elle disait que notre fonction, dans cet hémicycle, est de faire évoluer le droit avec la société. Les amendements qui sont présentés par nos collègues socialistes ainsi que par Véronique Massonneau visent l’égalité des droits. En effet, elle n’existe pas pour les Français devant la mort. De la même manière que nous avons le droit de choisir notre vie, il n’y pas de raison pour que, dans une grande démocratie, nous n’ayons celui de choisir sa mort. Il faut donc se placer du point de vue du droit et des patients, et non pas, comme nous y invitait notre collègue Dhuicq tout à l’heure, du point de vue des médecins.
Cela pose une deuxième question, celle de l’autonomie. En effet, nous devons permettre à chacun, lorsqu’il se trouve confronté à une situation de fin de vie, d’exercer sa pleine liberté et son autonomie. Il ne doit pas être, dans ce cas, enfoncé encore un peu plus dans sa détresse en raison de sa vulnérabilité.
Je réponds également à notre collègue Leonetti, qui nous expliquait tout à l’heure que nous devions ajouter du bien au bien : je ne suis pas d’accord avec lui.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela ne m’étonne pas.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Dans un État laïc, le bien et le mal ne s’affrontent pas, et on ne recherche pas le bien pour le bien mais ce qui est le plus juste. Les amendements qui sont proposés à cette proposition de loi cherchent ce qui est le plus juste devant la mort et ce qui permettra à chacun de pouvoir s’assumer jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle nous soutenons, bien sûr, les amendements de Véronique Massonneau, de Jean-Louis Touraine ainsi que de nos collègues socialistes et radicaux.
Enfin, cette proposition de loi ne concerne pas tous les Français. En effet, elle ne s’appliquerait qu’à ceux qui se trouvent en milieu hospitalier : elle exclut tous ceux qui ne sont pas hospitalisés mais qui sont confrontés aux mêmes problèmes vis-à-vis de leur fin de vie. Ils n’auront même pas droit au bénéfice des courtes avancées qui nous sont proposées. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, il est des moments qui honorent l’Assemblée nationale comme ceux qui ont l’immense privilège et l’honneur d’y siéger. J’ai conscience de vivre un de ces trop rares moments.
J’ai d’abord beaucoup apprécié la manière dont cette proposition de loi a été préparée par Alain Claeys et Jean Leonetti. Je suis de ceux qui pensent qu’elle constitue un nouveau progrès par rapport à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».
Chacun en appelle, à cet instant, à ce qu’il a de plus intime. L’un de nos collègues rappelait que nous sommes une parcelle de la nation : nous sommes également une conscience qui parle au nom de centaines de milliers d’autres. Chacun convoque à ce moment ce qu’il a de plus intime comme les souffrances dont il a pu être témoin dans son entourage, et nous en avons tous connu.
Chacun peut aussi voir ce qu’a été sa propre vie. Pendant une période, je me suis fait à l’idée que j’allais, pour une raison qui me dépassait, mourir. J’ai pu, à ce moment-là, envisager, grâce à la lucidité qui était la mienne et que n’ont pas forcément ceux dont parlons aujourd’hui, ce que cela représentait.
Au nom de tout cela, et d’une conviction intime, je considère que ce qui a été dit par MM. les rapporteurs et par Mme la ministre est très raisonnable. Il ne faut pas aller plus loin. Je le dis en mon âme et conscience : je ne vois ce qui m’autoriserait à le faire. Il serait dommage d’adopter ces amendements car ils jetteraient un voile sombre sur une belle et jolie proposition de loi : je ne les voterai donc pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quand, sur un tel sujet, notre rôle de législateur nous amène à puiser au plus profond de nous-mêmes, aux confins de notre conscience, de nos choix philosophiques, de nos convictions, nous devons avoir, et cela a été le cas des deux rapporteurs et de la ministre, un immense respect pour les convictions qui ne sont pas les nôtres, voire qui s’y opposent, mais nous devons aussi accepter d’entendre des arguments qui ne peuvent pas ne pas être entendus par tout le monde, quelle que soit l’opinion de chacun.
Lorsque l’on explique que ce texte représente une grande avancée, avec des directives anticipées qui s’imposent au médecin et permettent donc au patient de dire ce qu’il souhaite, on ne peut pas éviter de s’interroger sur ce que veulent les patients et les raisons pour lesquelles ils le veulent.
En deux minutes, je ne peux pas vous donner de nombreux arguments. Je n’en retiendrai donc qu’un seul, lié à la question de la dignité. Nous avons sans doute du mal à ne pas nous projeter, avec notre expérience professionnelle, personnelle, notre propre conviction, notre propre philosophie, mais ce qui me semble essentiel, c’est la conception que nous avons de la dignité de celui qui part, même quand il s’agit de nous-mêmes.
La dignité, bien sûr, cela peut être de ne plus souffrir et, dans ce cas, la sédation profonde et continue suffit, mais l’image que l’on a de soi et qu’on veut laisser aux autres au moment où l’on va partir, au moment où l’on va dire au revoir aux siens, c’est aussi de la dignité, et l’on peut vouloir non pas s’endormir mais partir avec les siens autour de soi, en connaissant l’image qu’on leur renvoie.
Dans ces conditions, ces amendements qui nous permettent d’aller plus loin que la sédation profonde et continue, pour qu’un patient puisse dire qu’il veut partir au milieu des siens, en montrant le visage qui est le sien, doivent être examinés par le Parlement aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ces amendements, une partie de la majorité souhaite instaurer l’euthanasie dans notre droit. Or, si nous en sommes là, c’est parce que la loi de 2005, unanimement appréciée, n’est ni appliquée ni applicable…
Plusieurs députés du groupe UMP : Exactement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …faute de moyens.
Chers collègues, faire parler les sondages sur des questions aussi difficiles, aussi compliquées, aussi sensibles que la fin de vie n’est pas vraiment adapté, et c’est l’honneur des parlementaires de pouvoir s’exprimer et décider sur de telles questions.
Si le Président de la République, bien que cela ait été l’un de ses engagements de campagne, a choisi de consulter largement le Conseil national d’éthique, s’il a pris le temps du débat public, confié une mission à nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, et si ceux-ci, après un très long débat, après des consultations à n’en plus finir, ont élaboré, dans le consensus, un texte d’équilibre, qui prolonge le texte remarquable de 2005, c’est qu’il risque réellement d’y avoir une division du pays. Comme tous nos compatriotes, nous avons entendu des autorités éthiques, le Conseil national de l’Ordre et des avis particulièrement autorisés, laïques ou religieux, et nous redoutons que le pays ne se divise à nouveau profondément.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’instaure pas l’euthanasie par amendement. On n’instaure pas l’euthanasie grâce à une majorité de circonstance (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI) que l’on a pu récupérer ici ou là. Le consensus transpartisan bâti parce que le Président de la République, avec raison, l’a souhaité, parce que nos collègues l’ont recherché inlassablement, serait alors rompu. Dans ce 2635cas, nous ne voterions pas le texte et nous nous retrouverions avec la loi de 2005. Vous pourriez alors, madame la ministre, déployer des moyens pour l’appliquer, en formation et en création de lits palliatifs, et, finalement, ce serait peut-être la meilleure solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Dix ans !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les rapporteurs ont été très clairs en donnant leur avis sur ces amendements qui, en fait, légaliseraient ni plus ni moins l’assistance médicalisée active à mourir.
Nous aussi avons été très clairs sur le risque d’ouvrir une brèche. L’arrière-pensée, s’agissant des étapes à venir, est connue : assistance médicalisée active, puis suicide assisté, puis euthanasie.
Accepter ces amendements serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui espèrent que cette loi sera de nature à concilier concrètement le devoir des médecins de soigner et de soulager et le droit des patients à s’exprimer. Ce serait envoyer un mauvais signal aux militants du développement des soins palliatifs, qui espèrent que la France va enfin rattraper son retard. Ils ont entendu votre message et votre engagement sur un plan triennal, madame la ministre.
Nous avons rappelé dans la discussion générale notre souhait que l’équilibre fragile de ce texte ne soit pas rompu. Accepter ces amendements serait assurément rompre l’équilibre. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre ces amendements et voterait contre le texte si jamais ils devaient être acceptés, bien que, nous l’avons tous entendu, la ministre y soit défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Depuis plusieurs semaines dans mon groupe, depuis plusieurs heures ici, j’entends un débat où il n’y a pas de certitudes, où il peut y avoir quelques doutes, où il y a surtout beaucoup de convictions.
Des convictions, j’en ai moi aussi, et je me les suis forgées dès les premiers moments, parce que c’est un sujet omniprésent dans notre vie d’élus. Les situations que l’on vient nous décrire, pour lesquelles on demande un avis, quelquefois un secours, on les découvre à tous les moments de sa vie d’élu, en étant confronté à des situations personnelles mais aussi à d’autres situations qui deviennent aussi personnelles tellement ce problème l’est.
Je me suis donc forgé comme chacun des convictions, et, comme je l’ai expliqué à différentes reprises, elles vont plus loin que ce qui est proposé. Pourtant, en tant que législateur, j’estime avoir aujourd’hui une responsabilité. D’abord, il faut reconnaître, quand il y a un progrès, que c’est un véritable progrès, pour les patients, pour le respect de la volonté qu’ils vont exprimer. Ensuite, il y a eu un travail, et le projet reflète un équilibre.
On peut se référer à des sondages. Cela dit, je sais ce que souhaitent ceux que je rencontre, garder de la dignité, mieux maîtriser les choses, voir leurs souffrances abrégées ou diminuées, mais je ne sais pas si, pour eux, cela se traduit par la sédation profonde, l’euthanasie, ou les différentes solutions que nous leur proposons.
La conviction que j’ai à ce moment, c’est que c’est un débat très personnel mais que les Français ont aussi besoin d’être rassurés, et que le fait que nous puissions nous rassembler est de nature à les rassurer.
Sur un sujet tel que celui-ci, et c’est pourquoi je fais une distinction entre la conviction profonde qui est la mienne et ma fonction de législateur aujourd’hui, nous devons leur donner des repères et les rassurer. Le fait de nous rassembler autour du texte de Jean Leonetti et d’Alain Claeys serait de nature à les rassurer. C’est la raison pour laquelle je serai contre ces amendements déposés après l’article 3, pour que nous restions dans la logique d’équilibre présentée par les rapporteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Liberté de conscience, liberté de vote, liberté d’amendement, chacun avait le droit de déposer les amendements qu’il pensait bons. Nous sommes tous porteurs de voix collectives. Il y a certes des groupes de citoyens qui ne pensent pas tout à fait la même chose, mais il n’y a pas de députés qui parleraient individuellement et d’autres pour des collectifs.
Nous allons voter sur ces amendements en conscience, moi la première. Je regrette que les amendements précédents aient été réservés, mais c’est ainsi. Personne sur ce sujet n’a tort ou raison, tout le monde a raison et tout le monde a tort. Chacun est face à sa mort, face à la mort des siens.
Par ces amendements, c’est un droit supplémentaire qui est donné. Dans le texte de nos rapporteurs, il y a certes des avancées mais on ne peut pas faire l’économie d’avancer encore un peu plus sur ce qui est juste un droit, et non quelque chose qui va s’imposer à tous, un droit qui est donné, dont chacun ou chacune pourra bénéficier.
Quand on légifère sur un tel sujet, on pense aux malades mais on doit aussi penser à l’entourage, et notre rôle, c’est aussi de protéger l’entourage, qui, lui, va survivre au patient.
Avec la solution proposée par nos rapporteurs, il y a, qu’on le veuille ou non, une déshydratation, qui se verra. Je ne parle pas de souffrance. Avec une sédation profonde, je suis d’accord avec M. Debré, M. Leonetti et M. Claeys, on ne souffre évidemment plus, on ne sent plus rien du tout, mais l’entourage, qui vient chaque jour à l’hôpital en demandant si c’est fini, et cela peut durer plusieurs jours, le voit sur le visage du patient.
Si je vote ces amendements, notamment celui de M. Touraine, c’est aussi pour protéger l’entourage du patient, qui lui survivra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce que nous proposons, je vous le rappelle, c’est que toute personne majeure et capable puisse demander à bénéficier d’une assistance médicalisée. L’euthanasie est un mot connoté. Nous ne demandons pas que l’on donne la mort à tout le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Encore heureux !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le problème, c’est que c’est ainsi que c’est traduit.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une première étape !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : M. Leonetti explique qu’il faut protéger les personnes les plus vulnérables, mais notre amendement concerne toute personne majeure et capable.
Ce que nous demandons par ces amendements, c’est tout simplement d’intégrer l’aide active à mourir dans un parcours de soins de fin de vie.
Oui, il faut développer des soins palliatifs, et nous n’en avons pas suffisamment. Oui, la sédation profonde et continue peut répondre à certaines situations, nous ne le contestons pas. Jamais nous n’opposons soins palliatifs, sédation ou aide active à mourir, parce que nous sommes dans un processus et dans un parcours.
Vous avez raison : il faut se garder de toute certitude parce que l’on ne sait pas ce que l’on fera le moment venu. Peut-être qu’au bout du chemin, je ne tiendrai pas les mêmes propos que ceux que je tiens aujourd’hui dans cet hémicycle, mais peu importe. C’est justement parce que nous sommes tous dans le doute qu’il faut ouvrir ce nouveau droit.
La souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais elle est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un sentiment de déchéance, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes de la vie quotidienne, on peut ne pas supporter d’avoir besoin de protections, d’être incontinent. Il faut donner à ces gens le droit de choisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Delcourt.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Pour moi, le mot d’euthanasie n’est pas le bienvenu. Je n’irai pas plus loin car je ne veux pas non plus polémiquer. Je préfère que l’on parle d’une aide à mourir dans la dignité. Ce n’est une question ni de méthode ni de durée, c’est une aide à mourir, et le mot euthanasie est de nature à choquer l’opinion publique. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Assumez !
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : J’assume beaucoup plus que vous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je pense sincèrement que, vu le sujet, nous devons avoir des échanges d’une certaine qualité, ce qui a été le cas jusqu’à présent.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous sommes d’accord !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément ce que nous exigeons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Delcourt a la parole.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Je remercie Noël Mamère d’avoir soulevé un problème qui nous empêchera de quitter cet hémicycle en ayant la conscience tranquille, le fait que les patients qui font le choix de mourir dans la dignité à leur domicile ne seront pas concernés par les dispositions de cette proposition de loi. Il faut le souligner avec force.
Étant co-signataire de l’amendement de Jean-Louis Touraine, je retire le mien, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour réagir à ce que disait tout à l’heure Bernard Roman, et peut-être au risque de vous surprendre, mes chers collègues, sachez que je suis d’accord avec lui sur un point : l’image que donnent certains patients à leurs amis ou à des membres de leur famille, à la fin de leurs jours, participe de la considération qu’on leur porte et de leur dignité. Nous ne pouvons pas balayer cet aspect d’un revers de la main. C’est pourquoi je comprends les raisons pour lesquelles on peut être amené à déposer ou à défendre un tel amendement.
Deuxièmement, quitte à fâcher un peu mon collègue Delcourt, même si ce n’est pas mon intention, il n’y a pas de différence en droit – je ne parle pas des plans psychologique ou médical – entre l’aide médicale au suicide et l’euthanasie par procuration. Du point de vue du droit, c’est la même chose. Dès lors, le problème se déporte et nous sommes conduits à le considérer sous l’angle d’un éventuel conflit de valeurs. Faut-il répondre prioritairement à la demande personnelle exprimée par certains patients qui veulent que leur image soit préservée pour leur entourage ou bien à celle du corps social qui doit maintenir comme un interdit fondamental le fait que, à l’exclusion des situations de légitime défense, l’on ne puisse tolérer de donner la mort à quiconque, quelles que soient les circonstances ? Telle est la question de principe qui se pose.
Enfin, nous serions inspirés de regarder l’expérience belge d’un peu plus près. Je ne partage pas l’optimisme de M. Cordery, car l’on constate de réelles dérives en Belgique. Sur environ 1 400 demandes d’euthanasie en 2012, un quart, en Flandre, ne répond pas aux critères de loi et, en Wallonie, le chiffre atteint près de 40 %. Dès que l’on entre dans une mécanique de « souplesse », entre guillemets, les digues qui préservent la possibilité d’une vie commune risquent de s’effondrer. Pour ces trois raisons, je voterai contre ces trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Traiter de telles questions, avec la gravité qu’elles requièrent, représente un moment très fort qui honore notre Parlement. Chacun à l’UDI votera en conscience. Mais, comme l’a très bien exprimé notre porte-parole, Michel Piron, et comme j’ai pu le dire hier, si le texte qui est présenté cet après-midi par Jean Leonetti et Alain Claeys reste en l’état, nous le voterons. En effet, il constitue pour nous un nouvel équilibre et une avancée par rapport à la loi de 2005 qui avait beaucoup apporté à la fin de vie, dont chacun sait à quel point elle peut être difficile. Nous avons tellement d’efforts à faire sur les soins palliatifs ! Seulement 33 % des patients qui sont à l’hôpital en bénéficient. Imaginez la marge de manœuvre considérable qui est devant nous pour lutter avec plus d’efficacité contre la douleur.
Comme l’a dit la ministre, les droits des malades seront mieux entendus grâce à cette directive anticipée contraignante. D’ailleurs, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir réservé l’examen de ces amendements et dit très clairement que le Gouvernement ne les suivrait pas, même 2637si je peux comprendre pourquoi Jean-Louis Touraine et d’autres les ont rédigés. Nous voulons en rester au texte tel qu’il nous est présenté, car il est le gage d’un équilibre et surtout, mes chers collègues, d’une unanimité sur une grande partie des bancs de cette assemblée. C’est la force de la loi de permettre que, à un moment ou à un autre, nous puissions nous réunir pour avancer sur des questions de société aussi graves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai bien sûr contre ces amendements visant à introduire – disons-le clairement – l’euthanasie dans la proposition de loi qui nous est présentée, dans la mesure où ils en modifieraient complètement le sens. Lors de son audition, le président de l’ordre national des médecins a très clairement dit qu’il n’y avait pas besoin de clause de conscience dans cette loi, parce que le rôle d’un médecin est de soulager son patient, et que cette loi propose également de soulager le médecin, car elle n’a pas de caractère euthanasique. En incluant l’euthanasie dans la proposition de loi, vous en modifiez complètement le sens. Le texte n’aura plus aucune valeur et nous ne pourrons plus travailler dessus.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi certains d’entre vous nous disent qu’un patient qui meurt à domicile n’aurait pas les mêmes droits qu’un patient qui meurt à l’hôpital. Je ne vois pas pourquoi un patient qui meurt à domicile n’aurait pas les mêmes possibilités d’hospitalisation à domicile, laquelle existe déjà, que les autres. C’est ce que l’on appelle l’HAD. Il faut la développer, de même que les soins palliatifs à tous les niveaux : en hôpital, dans la formation des médecins et de tout le personnel soignant, mais également à domicile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Touraine. En conscience, je préfère une avancée que rien pour le mieux mourir des Français et des Françaises. Cette loi donne des droits nouveaux aux patients : refuser l’acharnement thérapeutique ; demander l’enclenchement d’une sédation profonde et continue pour mourir sans souffrir ; former les soignants ; désigner une personne de confiance qui pourra accompagner le patient, s’il venait à ne plus être apte à se prononcer. C’est une réelle avancée. Mais mon rejet répond également au respect d’un engagement politique. Cette proposition de loi est portée par deux collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti, appartenant à deux partis. La majorité des Français seraient heureux de nous voir unis autour de tels sujets. C’est notre responsabilité. D’ailleurs, sommes-nous sûrs d’avoir raison ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek560, 683 et 824.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvons-nous considérer que le résultat est le même pour l’amendement bkno ek825 ?
M. Roger-Gérard Schwartzengerg et plusieurs députés du groupe RRDP : Non, il doit être mis aux voix de la même façon que les autres !