Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 11

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 11

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek779 rectifié.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek796 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref.
Il s’agit d’insérer sur la carte vitale 2 la mention de donneur pour les personnes souhaitant donner leurs organes de façon à éviter les discussions entre les médecins et la famille au moment d’un décès.
En faisant partie des directives anticipées, cela permettra aux donneurs d’exprimer clairement leur volonté, plusieurs centaines de vies pouvant ainsi être sauvées.
Nous savons en effet que 20 000 personnes demandent une greffe et que seuls un tiers ou un quart d’entre elles réussissent à en bénéficier alors que 90 % des greffes sont un succès.
Nous pourrions profiter de ce texte pour inclure cette mention dans les directives anticipées et, ainsi, sauver de nombreuses vies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek858.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je reprends cet amendement de Mme Lagarde disposant que cette loi s’applique aussi en Nouvelle-Calédonie car cela avait été omis dans la présentation de la proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek577 rectifié, 709 rectifié, 737 rectifié, 884 rectifié et 999, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek577 rectifié, 709 rectifié, 737 rectifié, 884 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek577 rectifié.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il s’agit de confirmer la nécessité de réaliser un état des lieux de ce texte, dont nous devons nous féliciter de la triple avancée consensuelle qu’il contient.
Dans la lignée des lois précédentes, il place le patient au cœur de toutes les décisions.
Nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs, laquelle doit être généralisée.
Un tel rapport permettrait de suivre les conditions d’application de la loi et la politique menée en matière de soins palliatifs, qui est encore insuffisamment développée.
Cette mission pourrait être confiée à l’Observatoire national de la fin de vie créé en 2010 dans le but de fournir des données objectives et fiables quant à la réalité des situations de fin de vie en France et d’éclairer les choix réalisés en matière de politique sanitaire et sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek999 me semble plus complet que les autres car il demande un rapport à la fois sur le texte et les soins palliatifs.
Je propose aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Lors de ma présentation initiale du texte, à la tribune, j’ai annoncé que je donnerai un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques sont-ils retirés au profit de l’amendement bknoek 999 ? Monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non. Nous souhaitons qu’une évaluation annuelle soit réalisée sur le développement des soins palliatifs mais nous ne souhaitons pas qu’il y en ait une chaque année pour réactualiser ce débat et rouvrir la boite de Pandore, comme ce fut le cas avec la proposition bkno ek21 du candidat Hollande.
Nous avons échappé de peu à la légalisation de l’euthanasie et au suicide assisté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) grâce à la mobilisation des députés du groupe UMP et il faudrait recommencer ?
Notre collègue Delaunay a été très claire en annonçant que l’on risquait de remettre cela au menu l’année prochaine. Nous le refusons. Une évaluation annuelle de ce texte constituerait pour nous une provocation. Nous la souhaitons, en revanche, s’agissant du développement des soins palliatifs, priorité qui nous réunit tous ici.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements sont donc maintenus.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur.

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Il n’y a là aucune provocation. C’est une nécessité, comme nous l’avons dit depuis le début de ce débat – il en va d’ailleurs de même en ce qui concerne les lois bioéthiques.
S’agissant d’une loi comme celle-ci, relative à la fin de vie, il est utile que le Parlement soit éclairé tous les ans sur les réalisations effectuées et le suivi des mesures que nous avons adoptées.
Cela ne signifie pas que, tous les ans, le Parlement referait une loi ! Non ! Mais il doit en revanche suivre l’application de la loi, ce qui me semble tout de même la moindre des choses.
Nous avons constaté les inégalités qui existent face à la mort et il me semble qu’une évaluation annuelle de la situation est nécessaire. Nous faisons ainsi preuve de responsabilité.
Je le répète, il n’y a là aucune provocation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La loi de 2005 dont tout le monde sait, maintenant, qu’elle était parfaite (Sourires)…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai jamais dit cela.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … tout en étant perfectible prévoyait en son article 15 une révision annuelle de son bilan.
Je reconnais très humblement que la fréquence du rapport gouvernemental n’a pas été très élevée, néanmoins, nous avions décidé que cette loi – qui, à notre avis, franchissait un pas décisif dans l’accompagnement de la fin de vie – méritait la présentation annuelle d’un rapport.
Compte tenu de l’inquiétude que je vois poindre chez notre collègue Xavier Breton – nous pouvons aussi la partager –, je pense qu’il est préférable de publier un rapport annuel plutôt que d’opter pour une révision périodique de la loi.
Nous savons ce qu’il en a été avec les lois de bioéthique. A peine esquisse-t-on une révision que les journalistes ne cessent de demander ce qu’il y a de nouveau. Dès lors, il faut presque obligatoirement changer la loi pour prouver que nous sommes actifs.
En l’occurrence, il s’agit d’un rapport. A l’instar de Mme la ministre, les députés doivent le concevoir comme une évaluation des mesures mises en place afin de vérifier que nos concitoyens peuvent effectivement en bénéficier.
Comme nous l’avons dit pendant ce débat, les soins palliatifs étant extrêmement liés à la mise en place d’une loi et que la loi ne suffit pas, non plus que leur développement, il est préférable de disposer d’un bilan des deux dispositifs afin de vérifier si nous sommes en adéquation avec les objectifs que nous avons définis ensemble.