Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation : Article 2
debate, 12/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. »
Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la République, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé concluant.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est exactement ce que je dis !
M. Paul Molac (divers gauche) : Le décret bkno ek93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit un simple compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu n’est pas communiqué en cas de refus, et les demandeurs sont obligés de faire une demande à la CADA, ce qui peut représenter une démarche lourde. Par ailleurs, cette demande peut empêcher l’intéressé de faire un recours : alors qu’il dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision administrative, la CADA dispose quant à elle d’un mois à partir du jour de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur le caractère communicable du document. Par conséquent, sans la communication du procès-verbal d’audition de l’entretien individuel, le recours hiérarchique, puis contentieux, ne peut être effectué d’une manière satisfaisante et régulière par l’intéressé.
En outre, les avis de la CADA ne sont pas contraignants : même en cas d’avis favorable, il est donc possible à l’administration de confirmer son refus.
De plus, la loi bkno ek79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si nous sommes tout à fait d’accord pour que la personne sache pourquoi la naturalisation lui a été refusée, il nous semble que le mot « procès-verbal » est trop contraignant. C’est pourquoi nous vous suggérons de le remplacer par celui de « compte rendu », qui laisse plus d’éléments à l’appréciation de la personne qui a réalisé l’entretien. C’est pour cela que nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Molac.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cela confirme ce que je disais !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à imposer la communication systématique du compte rendu de l’entretien individuel en cas de refus de naturalisation pour défaut d’assimilation. Il s’agit d’une version modifiée d’un amendement rejeté en commission la semaine dernière ; la commission l’a accepté ce matin mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Il convient tout d’abord de rappeler l’état du droit en la matière.
L’ensemble du dossier de nationalité est communicable à l’intéressé en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sa communicabilité a été reconnue par la Commission d’accès aux documents administratifs – la CADA – dans une décision du 10 août 1996, et elle a ensuite été expressément consacrée par le législateur à l’article 26 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. La CADA rend régulièrement des décisions à ce sujet. Je souligne que cette communicabilité ne se limite pas au seul compte rendu de l’entretien individuel, mais inclut aussi des documents tels que le rapport d’enquête. Les exceptions prévues par l’article 6 de la loi de 1978 pour l’ensemble des documents administratifs, relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la conduite de la politique extérieure de la France notamment, sont évidemment applicables. Dans cette hypothèse, c’est un dossier duquel les mentions couvertes par ces exceptions ont été occultées ou disjointes avant sa communication.
Faut-il aller plus loin comme le proposent les auteurs de cet amendement, prévoir une transmission automatique du compte rendu de l’entretien en cas de décision négative sans qu’il ne soit besoin de la demander ? Cela ne paraît ni utile ni souhaitable car l’état du droit est déjà satisfaisant en la matière : toute décision refusant la naturalisation doit être motivée, et si l’intéressé souhaite davantage de précisions sur les motifs qui ont conduit l’administration à rejeter sa demande, en particulier pour étayer son recours, il a le droit d’obtenir communication du compte rendu de l’entretien ainsi que de l’ensemble de son dossier de nationalité. L’amendement conduirait à un formalisme qui me paraît excessif car il alourdirait la procédure.
La substitution du terme « compte rendu » à celui de « procès-verbal », proposée par le sous-amendement, ne changerait rien à cet égard : un procès-verbal n’est généralement pas un verbatim et, à l’inverse, un compte rendu peut être intégral.
La rédaction de l’amendement soulève en outre plusieurs difficultés. La plus sérieuse est l’absence de mention des exceptions susmentionnées prévues par l’article 6 de la loi de 1978. Par conséquent, tel qu’il est rédigé, l’amendement obligerait l’administration à transmettre les comptes rendus d’entretien même si ceux-ci comportent des mentions relevant de ces exceptions, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Les auteurs de l’amendement déplorent une motivation parfois stéréotypée et insuffisamment précise des décisions de rejet ou d’ajournement. Toutefois, cela relève non pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou de l’état du droit mais des pratiques administratives, certes très variables d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du ministre de l’intérieur, rappelant les obligations que la loi impose à l’administration en la matière serait mieux à même de résoudre ces difficultés qu’un changement législatif. Une réforme administrative des procédures d’instruction des demandes de naturalisation pourrait aussi contribuer à accroître le professionnalisme des agents et à homogénéiser les pratiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : L’amendement et le sous-amendement tendent à obliger les préfets, d’une part à établir un procès-verbal de l’entretien qu’ils font passer aux personnes qui souhaitent être naturalisées afin d’évaluer leur degré d’assimilation, leur niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française, et, d’autre part, de joindre ledit procès-verbal à chaque décision rejetant la demande de naturalisation au motif que le postulant ne justifie pas d’un degré d’assimilation à la communauté française suffisant.
Tout d’abord, je rappelle que toutes les décisions individuelles défavorables, c’est-à-dire déclarant irrecevables, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation doivent être motivées par l’administration, conformément aux dispositions de l’article 27 du code civil. La motivation doit permettre au postulant de connaître précisément les motifs juridiques et factuels du refus.
L’organisation administrative en matière de naturalisation peut bien sûr être améliorée. À cet effet, la formation des agents doit être professionnalisée et la qualité juridique des décisions rendues systématique. Telle est, je l’ai dit en introduction à ce débat, la volonté du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert, dès 2013, un chantier visant à transférer progressivement l’instruction des demandes de naturalisation vers des plates-formes interdépartementales disposant de la masse critique en termes de compétences et de connaissances pour parvenir à une meilleure homogénéité et à une meilleure qualité des décisions rendues. La mise en œuvre a déjà eu lieu, à titre expérimental, dans trois régions, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs. Un décret en conseil des ministres, pris dès la semaine prochaine, permettra d’étendre cette nouvelle organisation à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015. Ce décret s’accompagnera de différentes circulaires portant sur l’instruction des dossiers et la formation des agents afin de professionnaliser et d’améliorer les modalités par lesquelles les préfectures traitent ces demandes et motivent leurs décisions.
Votre préoccupation, mesdames, messieurs les députés, est ainsi bien prise en compte par le Gouvernement. La communication de l’entretien individuel ne répondrait pas à l’objectif légitime que vous visez. En effet, ce compte rendu constitue d’ores et déjà un document administratif communicable à la personne concernée sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi bkno ek78-753 du 17 juillet 1978. Dans la pratique actuelle, le compte rendu, de même que d’autres pièces du dossier – à l’exception de celles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ou des personnes –, est communiqué rapidement et sans difficulté au postulant qui le réclame.
Ces éléments m’amènent à constater que les principes qui encadrent l’instruction des demandes de naturalisation garantissent à l’usager d’avoir connaissance de la motivation de la décision défavorable qui le concerne. Sur ce point, le Gouvernement s’engage devant vous à ce que la réforme des 2745modalités de traitement des demandes de naturalisation soit poursuivie pour une meilleure homogénéité et une meilleure qualité des décisions prises, et pour que les intéressés puissent encore plus aisément faire valoir, en application de la loi du 17 juillet 1978, leur droit à communication des pièces.
Votre proposition visant à obliger le service instructeur à établir systématiquement un procès-verbal de l’entretien et à le joindre à la décision, outre le fait qu’elle alourdirait sa charge de travail, ne me paraît pas répondre à un véritable besoin. Au regard des difficultés juridiques et pratiques que ne manquerait pas d’entraîner sa mise en œuvre, le Gouvernement préfère s’en tenir au dispositif actuel, tout en réitérant devant vous la pleine prise en compte de vos préoccupations quant à la qualité, la lisibilité et l’homogénéité des décisions rendues, ainsi qu’en témoigne la réforme des modalités d’instruction dont la généralisation sera présentée en conseil des ministres, je le redis, dès la semaine prochaine. C’est pourquoi je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis serait défavorable. Même avis sur le sous-amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je soutiens le sous-amendement de Mme Chapdelaine, parce qu’elle va ainsi exactement dans le sens, comme M. le rapporteur, de ce que je disais dans la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la nécessité d’une circulaire pour garantir « la qualité et l’homogénéité », selon les mots de la secrétaire d’État, des entretiens individuels. Je prends date. Je suis persuadé que, dans l’année, un certain nombre de parlementaires montreront qu’ils sont facteurs d’inégalité et qu’il faut trouver moyen soit de les supprimer, soit de les revoir. C’est exactement ce qui s’était passé à l’époque que j’évoquais.
Mme Pascale Boistard : Vous êtes défaitiste !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je le répète : un examen, c’est tout de même la garantie de l’égalité absolue de traitement pour tous et cela éviterait la problématique qu’expose, à juste titre d’ailleurs, cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que cet amendement alourdirait la charge des agents en préfecture ou dans les consulats. Il n’a en outre pas de sens, car si la loi a donné le pouvoir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu.
Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permettant de déterminer l’assimilation et, par conséquent, la capacité à accéder à la nationalité française.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il le maintient !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je le retire, madame la présidente.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pas de chance ! (Sourires.)