Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité : Article 2
debate, 16/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek162, 293, 946 et 1221.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que toute valeur reconnue par la société en matière de biodiversité doit inspirer la politique menée dans ce domaine.
Depuis les années 1970, la protection de la nature repose sur le primat de la valeur intrinsèque de la nature et de la biodiversité, valeur de non-usage. Or, dans la ligne de la convention sur la diversité biologique, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage reconnues comme légitimes telles que la chasse, la pêche, la cueillette et la randonnée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ce domaine. Depuis les années 1970, la protection de la nature repose sur le primat de la valeur intrinsèque de la nature et de la biodiversité, valeur de non-usage. Or, dans la ligne de la convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France le bk1er ekjuillet 1994, et des politiques de l’Union internationale pour la conservation de la nature, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage reconnues comme légitimes telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée, mais aussi l’alimentation et l’énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. En effet, vous remarquerez que l’article 2 est consacré aux principes fondamentaux : il n’apparaît donc pas opportun d’y insérer une référence aux valeurs d’usage de la biodiversité. Par ailleurs, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à Mme Abeille, je crains que de tels ajouts dépassent les grandes frontières que nous souhaitons préserver, dans un souci d’équilibre de ce projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement n’est pas du tout choqué par ces amendements. Je comprends bien ce qu’ils signifient : en incitant à la prise en compte des valeurs d’usage comme les médicaments, la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée, l’alimentation ou l’énergie, ils soulignent le fait que la biodiversité ne doit pas être mise sous cloche, mais qu’elle doit aussi être appréhendée sous l’angle des interrelations avec les humains. C’est d’ailleurs le principe que je défends quand je dis qu’il faut rechercher une nouvelle harmonie entre la nature et les humains. Il ne faut pas considérer la nature sans les hommes, mais avec eux. Il ne faut pas non plus penser que les hommes agissent contre la nature, mais qu’ils sont intégrés dans des interrelations puisqu’ils font partie de la chaîne du vivant. S’agissant de la prise en compte des valeurs d’usage, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Je veux souligner l’importance de l’article 2, qui introduit à la fois le principe de solidarité écologique – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure – et le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée. À ce titre, je suis très heureuse d’avoir lu aujourd’hui que la FNSEA et l’ensemble des organisations agricoles adhéraient à la stratégie nationale pour la biodiversité. Je salue cette initiative, qui illustre une prise de conscience croissante de la question de la biodiversité.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Absolument !
Mme Ségolène Royal : Dans le cadre de la mobilisation de la société civile pour la préparation de la conférence sur le climat, il est très important de voir de fortes convergences qui semblent se dessiner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek950.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de défendre une application stricte du principe de précaution, très souvent attaqué, notamment par les lobbies industriels. Les menaces sanitaires et environnementales qui pèsent notamment sur la biodiversité sont de plus en plus fortes et présentes : pesticides, perturbateurs endocriniens, nanoparticules… Si certains veulent se débarrasser du principe de précaution, les écologistes veulent au contraire lui donner plus de force. Rappelons ici la fameuse phrase de Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. » Le développement technologique et scientifique doit obéir à des règles strictes, sous le contrôle du peuple et des élus, dans une logique de prise en compte claire des impacts sur l’environnement et la santé.
La formulation actuelle du principe de précaution prévoit qu’en cas de « risque de dommage grave et irréversible », des « mesures effectives et proportionnées » doivent être prises, mais « à un coût économiquement acceptable ». L’amendement bkno ek950 vise à supprimer la notion de coût économiquement acceptable. En effet, si les dommages sont graves et irréversibles pour notre environnement et notre biodiversité, la question des coûts ne devrait pas se poser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Il nous paraît inutile de rouvrir le débat sur le principe de précaution – on a d’ailleurs voulu le faire il y a peu de temps –, car nous connaissons la fragilité qui pourrait être mise en avant.
Je me souviens des débats que nous avons eus à l’époque où nous travaillions sur la Charte de l’environnement. Nous avons trouvé un équilibre qui nous permet d’avancer. D’ailleurs, on constate aujourd’hui que cette notion de coût économiquement acceptable n’a pas empêché de revenir sur un certain nombre de projets et d’en continuer d’autres, qui étaient d’intérêt général et qui permettaient d’avancer, avec des études particulières. C’est pourquoi la commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek43 et 400.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans notre législation, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. L’introduire dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement revient à le faire appliquer pour toute décision, tout projet public ou privé, sans aucun critère restrictif. Il est donc proposé de restreindre l’application de ce triptyque aux seuls projets et décisions publiques actuellement soumis à cette obligation du fait des différentes réglementations environnementales en vigueur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est identique à celui défendu par notre collègue Cinieri. Nous avons déjà inscrit ce triptyque dans la loi de 1976. Il convient de veiller à ne pas introduire des normes supplémentaires qui compliqueront tous les projets, qu’ils soient publics ou privés.
Madame la ministre, vous avez évoqué la prise de position des organisations agricoles, qu’il s’agisse de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, des Jeunes agriculteurs, de Coop de France ou de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nos agriculteurs appliquent cette prise de position tous les jours, dans la mesure où ils œuvrent en faveur de la biodiversité dans le cadre de leur travail.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Nous considérons que le triptyque « éviter, réduire, compenser » est un complément indispensable à la législation actuelle. Certes, ce concept existe déjà, puisqu’il a été introduit dans la loi en juillet 1976, mais l’énoncer dans le présent projet de loi permet de lui donner beaucoup plus de lisibilité. Notre commission a essayé d’améliorer la rédaction initiale du projet de loi – nous aurons l’occasion d’en reparler. Enfin, il me semble opportun de préciser encore ce triptyque, qui est fondamental si nous voulons véritablement avancer en matière d’évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, dans la mesure où ils sont satisfaits. Comme vous le savez, les principes de compensation, de réduction et d’évitement existent déjà. Ce qui est nouveau, c’est l’ordre de la séquence : « éviter, réduire, compenser ». Il convient d’éviter avant de réduire, et de réduire avant de compenser – le respect de cet ordre coûte d’ailleurs moins cher au maître d’ouvrage.
Dans le contexte actuel, plus les règles sont claires, plus les infrastructures peuvent être construites rapidement, à condition de respecter les règles. Cela participe à la fois d’une cohérence liée à la biodiversité et d’une clarification des règles. En respectant cet enchaînement, nous limiterons les contentieux tout en diminuant le coût de conciliation entre l’équipement du pays et la protection indispensable de nos écosystèmes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant : « 2° Au 2°, les mots « action préventive » sont remplacés par le mot « évitement ».
Le 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement permet déjà la mise en œuvre du triptyque « éviter-réduire-compenser » concernant les atteintes à l’environnement, nous venons d’en parler.
Il n’est pas inutile toutefois de substituer à l’action préventive, le terme d’évitement, moins abstrait. Cela permet en outre de maintenir le mot « correction » qui doit être conservé sans être explicité, car il permet une certaine souplesse de la législation et ne limite pas les actions correctives à la réduction et à la compensation.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek66 et 120.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi. Elle doit être la plus limitée possible, et pour cela, tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes à l’environnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Nos collègues proposent d’élargir le domaine d’application de la séquence « éviter, réduire, compenser » à l’ensemble du droit de l’environnement. Pourquoi pas ? Mais dans le même mouvement, ils en 2780réservent l’application aux seuls cas d’atteintes significatives à l’environnement. En d’autres termes, cette formulation aboutirait très facilement à sortir du périmètre de mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » toutes les atteintes supposément limitées à l’environnement et ce, alors même qu’une atteinte grave à celui-ci n’est souvent que la somme d’atteintes plutôt apparemment limitées.
De plus, cela générerait un certain nombre de difficultés contentieuses devant les juridictions lorsque la question du caractère significatif ou non d’une atteinte à l’environnement leur serait posée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Une telle rédaction affaiblirait considérablement la loi, d’une part, et serait, d’autre part, source de contentieux. La formule « atteintes significatives à l’environnement » n’est pas un concept très clair et est sujette à contestation. Il est préférable d’en rester à une définition claire et simple des atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’amendement car il tend à la mobilisation du principe d’équivalence écologique plutôt qu’à celui de l’équivalence financière. L’amendement est d’ores et déjà satisfait par les pratiques actuelles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement étant satisfait, j’en demande également le retrait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens, M. Giraud étant le premier signataire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit à l’alinéa 6, de substituer aux mots : « les atteintes qui n’ont pu être évitées et », les mots «, lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment ».
Il s’agit d’être cohérent avec l’article R. 122-4-7 du code de l’environnement qui définit le mécanisme de compensation et reprend ces concepts, les rendant plus clairs et plus applicables pour les maîtres d’ouvrage et les opérateurs.
Il s’agit d’une mise en cohérence entre le code de l’environnement tel qu’il est rédigé et les principes que nous adoptons ici pour éviter des interprétations futures par les maîtres d’ouvrage et les opérateurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement qui propose d’ajouter des locutions pour le moins étonnantes : « lorsque cela est possible, les atteintes notables… ». Nous risquons de nous retrouver dans des situations délicates. Je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je demande également le retrait de l’amendement car l’imprécision des termes peut être source de contentieux et s’éloigne de la norme de la loi. Cela étant, j’ai bien entendu le message que vous vouliez faire passer visant à affiner les concepts. Mais en l’occurrence, cela serait contre-productif pour la cause que nous défendons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1463.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots : « services et fonctions écosystémiques affectées », les mots : « fonctions écologiques affectées ».
En effet, les services écosystémiques sont les bénéfices que l’homme retire des écosystèmes. Certains sont essentiels comme la régulation du climat, la régulation des inondations, la purification de l’eau, la pollinisation. Toutefois, certains services de loisirs de nature ne doivent pas être compensés en tant que tel.
L’objectif de la compensation est bien de compenser les impacts sur le bon fonctionnement des écosystèmes. Suite aux analyses juridiques et après consultation des organisations non gouvernementale et des experts, le Gouvernement propose cet amendement rédactionnel qui clarifie les enjeux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’inscription dans les grands principes du droit de l’environnement du triptyque « éviter, réduire, compenser » est une véritable avancée, que la commission a permis de renforcer en accentuant le caractère chronologique.
Il s’agit avant tout d’éviter, puis de réduire les atteintes à l’environnement et à la biodiversité. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours. Elle s’apparente en effet à un droit à polluer selon la logique « je peux dégrader cet espace, car j’en protège un autre ».
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement ce principe en le soumettant à un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité, dans une logique de surcompensation.
En visant cet objectif, on est au moins sûr que nous n’allons pas aboutir à une perte de biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement. La formulation proposée présente l’avantage d’être souple et pragmatique. En effet, le principe de l’absence de perte nette de biodiversité est un objectif à atteindre et n’est pas assorti de mesures de contraintes ou d’interdictions, ce qui nous semble important et intéressant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour éviter l’insécurité juridique des décisions publiques et des projets individuels autorisés par l’État, il est proposé de ne pas intégrer le concept de solidarité écologique dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Nous avons eu l’occasion de dire – Mme la ministre l’a rappelé et nous avons été un certain nombre à le souligner lors de la discussion générale – que le principe de solidarité écologique était très important. Je présenterai ultérieurement un amendement visant à proposer un principe de solidarité écologique entre les territoires.
Par cet amendement, il s’agit d’apporter une base législative très solide à un principe qui s’appliquera aux seules autorités publiques et qui sera ensuite appelé à se décliner sous forme de politique territoriale contractuelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il s’agit en effet d’un concept très important, novateur par rapport à l’avancée sur la définition de la biodiversité. Il s’agit de prendre en compte l’interdépendance entre les différents écosystèmes. Par définition, ces écosystèmes sont solidaires, de même que les activités humaines sont solidaires de la biodiversité animale et végétale.
C’est faute d’avoir correctement rempli ce devoir de solidarité à l’égard de la nature que nous subissons aujourd’hui de graves reculs en matière de biodiversité.
Il s’agit donc d’un élément clé qui fait considérablement progresser la définition, et donc les actions qui accompagnent la protection et la reconquête de la biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le principe de solidarité écologique doit aussi se comprendre dans sa dimension territoriale, dimension en vertu de laquelle un écosystème, un milieu écologique complexe aux fonctionnalités évidentes, s’il coûte à une collectivité du point de vue de sa conservation de sa valorisation, peut le plus souvent bénéficier à un territoire voisin ou non.
Une décision publique le concernant peut ainsi avoir un impact au-delà de ses contours et même au-delà des limites institutionnelles de la collectivité territoriale qui l’abrite. Toute décision publique, pour être parfaitement éclairée, doit prendre en compte ces interactions territoriales.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est d’ailleurs déjà mis en application. S’agissant de la politique de l’eau, on ne s’arrête pas aux frontières départementales, régionales ou communales. Les solidarités entre l’amont et l’aval sont une application de ce principe auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek57, 121 et 1296.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il semble donc nécessaire de souligner le caractère positif de certaines interactions entre les activités humaines et les écosystèmes pour qu’elles soient bien identifiées et intégrées dans les évaluations environnementales des politiques et des projets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions tous nous retrouver autour de cet amendement. S’agissant d’interactions, il en est de négatives, chacun en convient, mais il en est aussi de positives. Preuve en est le fait que 98 % du territoire national sont mis en œuvre par l’action de l’homme. On ne peut pas considérer que tout ce qui a été fait est négatif.
Cela serait donner un signe fort de dire à tous ceux qui travaillent au quotidien pour maintenir la biodiversité – les agriculteurs, mais aussi toutes celles et ceux qui ont affaire à la biodiversité – que les interactions positives seront prises en compte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu. Je partage complètement ce qui vient d’être dit par nos deux collègues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements car il est bien évident que les interactions comprennent les interactions tant positives que négatives. On nous reproche souvent de faire des lois qui parlent trop et entrent trop dans les détails. Tenons-nous en au mot « interactions ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek229 et 954.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek954.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est identique à celui de M. Lesage et concerne encore la complémentarité entre l’agriculture et la biodiversité. Si vous le permettez, je souhaiterais défendre en même temps que celui-ci, l’amendement bkno ek955.
Je souhaite en effet supprimer le principe de complémentarité entre l’agriculture et l’environnement adopté lors de l’examen du texte en commission, et cela pour plusieurs raisons – mes collègues du groupe écologiste et moi-même avons du reste déposés plusieurs autres amendements en ce sens. Nous touchons là, en effet, aux grands principes du droit de l’environnement – le principe « éviter, réduire, compenser », le principe « pollueur-payeur » et le principe de précaution, invoqué par une profession qui n’a rien à faire dans les premières lignes de notre code de l’environnement.
Comme le précise l’exposé sommaire de mon amendement, de simples considérations logistiques et juridiques devraient suffire pour supprimer ce principe. De fait, ces principes généraux du droit de l’environnement peuvent entraîner des effets juridiques en s’imposant aux personnes publiques et privées et les directions des affaires juridiques sont souvent très promptes à nous alerter sur certains risques juridiques. Or, je doute qu’il y ait eu dans ce cas une analyse juridique. On nous rappelle souvent que nous écrivons le droit : veillons donc à ne pas écrire n’importe quoi.
Surtout, bien qu’un certain type d’agriculture – principalement, bien sûr, l’agriculture biologique – puisse avoir un rôle favorable dans la préservation de la biodiversité, reconnaître à l’ensemble de l’agriculture ce même rôle bénéfique était vraiment un non-sens, comme je l’ai déjà dit dans ma déclaration liminaire.
Je ne lancerai pas ici un débat sur l’agriculture, mais la liste des effets néfastes de l’agriculture sur la biodiversité et l’environnement est très longue – je citerai seulement les effets des pesticides sur les pollinisateurs et la pollution des milieux, la destruction des sols du fait de la culture productiviste, gavée d’intrants chimiques, le saccage des côtes bretonnes par les algues vertes à cause des nitrates déversés par l’industrie porcine et l’effondrement de la biodiversité dans les plaines de monoculture. Les exemples sont nombreux et prendre celui de l’apport de certains secteurs agricoles, comme les prairies de montagne, pour défendre l’ensemble de l’agriculture, ce n’est vraiment pas aider à la réorientation de notre modèle agricole et à la protection de la biodiversité.
Il est indispensable de supprimer ce principe ou, au minimum, d’en réduire la portée à l’agriculture biologique, comme le propose l’amendement de repli bkno ek955. Adopter un tel principe ouvrirait en effet une boîte de Pandore : pourquoi ne pas reconnaître un lien de complémentarité entre les forêts et l’environnement – ce qui aurait plus de sens – ou entre les littoraux et l’environnement, ou même entre l’industrie et l’environnement, au motif que certaines espèces de chauves-souris aiment à nicher dans les sites industriels ?
Un tel principe n’a pas sa place ici et il est, je le répète, indispensable de le supprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. J’entends bien les arguments de Mme Abeille, mais il y a plusieurs façons de prendre les choses. Tout d’abord, la complémentarité entre l’agriculture et l’environnement existe et peut précisément conduire – c’est du moins ce que j’espère – les agriculteurs et la profession à se remettre en cause dans leurs pratiques intensives et à engager une réflexion collective sur l’avenir de notre planète. Il est donc important d’envoyer ce message aux agriculteurs pour pouvoir avancer dans ce domaine.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, car les activités agricoles sont à la source d’une biodiversité. Le Gouvernement soutiendra d’ailleurs l’amendement qui élargit ce principe de complémentarité à la sylviculture.
Étant bien entendu qu’il ne s’agit pas ici de n’importe quelle agriculture, mais bien de celle qui est compatible avec la protection de la biodiversité, l’agriculture est à l’origine de la biodiversité et protège les espaces naturels, les reconstruisant même parfois – je pense notamment aux espaces humides, aux prairies, à la replantation de haies, à la présence des troupeaux dans les campagnes françaises et à la production de fruits et légumes, c’est-à-dire à tout ce qui fait que l’identité de la France ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui sans la diversité des pratiques agricoles qui ont forgé le territoire rural et construit les paysages de la ruralité.
Je me souviens avoir écrit un livre intitulé Pays, paysans, paysages, qui expliquait comment des paysages remarquables étaient aussi à l’origine de produits remarquables et qu’en consommant ces produits, nous contribuons précisément à la préservation de ces paysages. Cela n’empêche pas de continuer à encourager l’agriculture à évoluer – notamment à réduire l’emploi des pesticides, ce qui est aussi l’objectif de ce projet de loi. Il faut encourager la profession agricole à évoluer, dans son propre intérêt. C’est ce qu’elle fait et il convient donc de reconnaître la complémentarité de l’agriculture et de l’environnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Après les propos qui viennent d’être tenus pour défendre cet amendement, je tiens à rappeler que, depuis des décennies, l’agriculture évolue et les agriculteurs se remettent quotidiennement en cause : ils n’attendent pas particulièrement ce texte de loi pour savoir comment à la fois produire et préserver l’environnement. Je rappelle que, grâce à eux, 7 milliards d’humains peuvent 2783manger tous les jours. Et si ce n’est malheureusement pas le cas pour tous, c’est parce qu’il n’y a peut-être pas assez de production sur cette planète.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, nous allons quand même avoir un petit débat sur l’agriculture. Comme l’a dit Mme la ministre, de nombreux paysages, en France et ailleurs, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, ont été modelés par le travail de l’homme, mais le travail de l’homme a aussi détruit, et parfois gravement – il a notamment détruit les haies, ce qui a été une énorme perte pour la biodiversité.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus le cas !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, c’est encore le cas ! En fait, l’agriculture intensive, très majoritaire sur le territoire de notre pays, n’est pas complémentaire de la biodiversité et elle n’a rien à faire dans ce texte de loi. Certains agriculteurs font certes des efforts et prennent en compte la nécessité de protéger l’environnement et de faire survivre la planète. C’est bien de cela, en effet, qu’il s’agit, monsieur Sermier : on ne pourra pas continuer à nourrir la planète avec des sols que l’on est en train de tuer progressivement ou de laisser mourir. On sait bien qu’aujourd’hui, seule l’agriculture biologique permet une agriculture durable.
Certains agriculteurs réduisent les intrants et s’efforcent de trouver des solutions plus compatibles avec la protection de l’environnement et de la biodiversité, mais nos eaux sont polluées et la France doit payer des amendes parce qu’elle ne respecte pas les normes européennes sur les nitrates. Beaucoup de choses ne vont pas, même si certains, heureusement, font des efforts. Ce n’est pas soutenir ces efforts que de dire que les agriculteurs ont déjà fait beaucoup, que c’est très bien ainsi et que ce qu’ils font aujourd’hui est complémentaire de la biodiversité. Ce n’est pas juste.
J’ai bien entendu l’explication de Mme la ministre, mais je maintiens cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek955, relatif à l’agriculture biologique, car c’est la seule qui soit réellement compatible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques compléments en faveur de l’agriculture, notamment de l’agro-écologie, dans le contexte de la loi d’avenir récemment votée. Dans certaines régions, les agriculteurs font beaucoup d’efforts et, dans certains bassins versants où l’on trouvait des algues vertes, elles ont disparu – on peut le constater tous les jours, comme a pu le faire M. Manuel Valls lui-même lorsqu’il est venu dans les Côtes-d’Armor, vendredi et samedi derniers. Il est vrai qu’il reste beaucoup d’efforts à faire, mais il faut aussi reconnaître ce qui a été fait, ce qui est fait, et l’engagement des agriculteurs, notamment celui qu’ils ont pris aujourd’hui même en faveur de la biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1530 rectifié, 439, 440 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1530 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission, tend à mentionner aussi à l’alinéa 10 les activités sylvicoles, qui sont également concernées. Il importe en effet de ne pas les oublier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les amendements bknos ek439, 440 et 441.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement bkno ek439 permettrait de nuancer l’utilisation du terme d’« agriculture », susceptible – on peut le comprendre – de freiner certains. Le remplacer par l’emploi du terme d’agro-écologie serait peut-être plus approprié et plus positif.
Notre objectif est bien d’appuyer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, mais il nous semble préférable d’utiliser ce concept développé dans la loi d’avenir agricole. Nous soutenons pareillement l’utilisation du terme de « gestion durable des forêts », afin de renforcer également la prise en compte de la sylviculture et des métiers de la sylviculture.
Les deux amendements bknos ek440 et 441, variantes du précédent, sont défendus. Ils tendent à souligner qu’il importe d’associer les métiers liés à la forêt à la préservation de la biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. En effet, les métiers liés à la forêt peuvent recouvrir un champ très large – pourquoi pas l’ébénisterie ? L’amendement bkno ek441 nous a paru être le plus intéressant mais, là encore, il serait bon d’insérer le mot « sylviculture ». Je suis, je le répète, favorable à l’amendement bkno ek1530 rectifié. Quant aux autres, la commission les a repoussés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’émettrai plutôt un avis favorable sur l’amendement bkno ek439, qui évoque « l’agro-écologie et la gestion durable des forêts, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée, les activités agricoles et forestières ». Il reconnaît le rôle de l’agriculture, tout en soulignant l’importance de l’agro-écologie, qui est l’une des priorités que défend M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, ainsi que la gestion durable des forêts. Il permet donc une reconnaissance globale du rôle de l’agriculture tout en montrant dans quelle direction il faut aller en matière d’agro-écologie et de gestion durable des forêts. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek439, aux dépens des autres amendements, certes intéressants, mais peut-être moins complets et dont je suggère donc le retrait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Y compris celui de la commission ?
Mme Ségolène Royal : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup débattu de cet amendement bkno ek1530 rectifié en commission. Je le maintiens donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek163, 753, 1222 et 1080, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek163, 753 et 1222 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la diversité biologique, le Conseil de l’Europe et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.
Il importe donc, dans le code de l’environnement, de faire directement référence à la Résolution 2.29 relative à la déclaration de principes de l’UICN sur l’utilisation durable des ressources biologiques sauvages, adoptée au Congrès mondial de la nature, qui décrit précisément ce principe de conservation par l’utilisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
Mme Florence Delaunay (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes cités à l’article L. 110-1 du code de l’environnement n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.
Il convient donc d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques en faisant référence, dans le code de l’environnement, à la Résolution 2.29 relative à la déclaration de principes de l’UICN sur l’utilisation durable des ressources biologiques sauvages, adoptée au Congrès mondial de la nature, qui décrit précisément ce principe de conservation par l’utilisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1080 est en discussion commune avec ces amendements identiques. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir cet amendement.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Certes, l’UICN a donné cette définition il y a quelque temps, mais ces amendements ne font pas référence à l’état de conservation des espèces ni aux capacités « impactantes » des activités. À tout le moins, il serait bon et judicieux de définir ce que sont les activités qui n’impactent pas la biodiversité et les ressources qui peuvent être utilisées – l’utilisation durable, en effet, cela peut signifier beaucoup de choses ! La commission a donc repoussé ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek953.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à introduire dans les grands principes du droit de l’environnement un principe de « mieux-disant environnemental » afin de renforcer la prévention des atteintes à la biodiversité en obligeant les aménageurs à renforcer leur responsabilité environnementale.
Contrairement à l’argument qui nous avait été opposé en commission, la prise en compte de l’option la plus favorable à la préservation de la biodiversité n’empêche absolument pas de tenir compte d’autres critères – sociaux, économiques, etc. – et ne fait pas primer l’environnement : les autres critères sont pris en compte et, en ce qui concerne la préservation de la biodiversité, c’est le critère du « mieux-disant » qui devra être retenu.
Dans la passation de marchés publics, un tel principe aurait une vraie utilité, tout comme pour la réalisation et l’aménagement d’ouvrages publics comme des aéroports ou des barrages. Un tel principe obligerait à étudier toutes les options envisagées en termes d’impact sur l’environnement et la biodiversité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. La reconnaissance d’un tel principe me semble en effet extrêmement dangereuse dès lors que la preuve de l’inexistence d’une décision alternative plus favorable à l’environnement ne pourra jamais être apportée et que, s’ils sont sans limite, la mobilisation des moyens financiers et techniques permet toujours de faire mieux. Ce sont l’ensemble des projets, plans ou programmes susceptibles d’affecter la biodiversité qui risqueraient de se trouver bloqués.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement parce que le critère du mieux-disant ne peut pas être imposé par la loi quand il s’agit de critères multiples qui concourent à une décision autant publique que privée. Votre amendement est satisfait par le principe « éviter, réduire, compenser ». Il serait sinon très difficile d’objectiver l’existence d’une solution alternative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Abeille, retirez-vous votre amendement ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek952.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi que je l’ai déjà fait en commission, je voudrais défendre à nouveau cet amendement, porté par l’ensemble des ONG environnementales, qui vise à inscrire le principe de non-régression du droit de l’environnement comme un principe général du droit de l’environnement.
Il s’agit, en introduisant ce principe dans la loi, de concrétiser la formule dite du « cliquet », selon laquelle le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie environnementale existant. Il s’agit bien d’une non-régression du droit de l’envi2785ronnement, c’est-à-dire un principe juridique applicable, et pas une non-régression de la biodiversité, qui est un objectif politique.
Cette inscription fait sens à un double titre : d’une part, dans la mesure où il ne faudrait pas que la volonté de simplification se traduise par une moindre protection réglementaire vis-à-vis des atteintes à l’environnement et, d’autre part, parce que la complexification constante du droit peut avoir pour effet de réduire ce niveau de protection.
La non-régression est reconnue dans plusieurs pays anglo-saxons au travers de la référence au standstill, et il est largement consacré en droit international. Inscrire ce principe dans notre législation permettrait de mettre en œuvre une obligation juridique internationale qui figure dans la Convention sur la diversité biologique de 1992, laquelle précise que « chaque partie maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et les populations menacées », ce qui implique l’interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité que nous avons examiné récemment vise à simplifier les règles en matière environnementale, principalement par ordonnances. Il est indispensable que la simplification ne débouche pas sur un abaissement des normes de protection.
Madame la ministre, vous avez annoncé, lors des questions au Gouvernement le 29 janvier dernier, que le Gouvernement est tout à fait ouvert au dépôt et au vote de l’amendement visant à garantir la non-régression en matière de droit de l’environnement. Nous sommes très nombreux sur ces bancs à vous soutenir ; à quelques mois de la COP 21, la France s’honorerait d’inscrire un tel principe dans la législation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a déjà largement débattu de cet amendement ; je tiens à le rappeler parce que c’est important. Cet amendement constitue pour nous tous une perspective stimulante, mais il me semble qu’il se heurte à des difficultés juridiques et pratiques extrêmement sérieuses. Il est difficile aujourd’hui de l’accepter, la mise en œuvre de ce principe impliquant que chaque mesure d’ordre législatif ou réglementaire relative à la protection de l’environnement fasse l’objet d’une étude préalable garantissant un effet soit nul, soit positif, sur le niveau de protection déjà atteint. Chacun mesure bien les coûts techniques et les délais supplémentaires induits, sans parler bien entendu de la multiplication des contentieux qui pourraient survenir. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : C’est un beau débat que pose cette question de la non-régression. Je suggère le retrait de votre amendement : vous avez satisfaction puisque nous venons d’adopter un amendement avec l’avis favorable du Gouvernement qui prévoit un objectif de « non-perte nette ». Celui-ci me paraît beaucoup plus opérationnel dans la mesure où le principe de non-régression est réglé par la question de la compensation.
En effet, dans le cadre du triptyque « éviter, réduire, compenser », on peut très bien prévoir un mécanisme de compensation : ainsi, une régression partielle, par exemple une déforestation, sera compensée par une replantation, voire une replantation supérieure.
En cas de contentieux visant la non-régression dans un espace limité, alors même qu’il y a eu compensation, on risque en effet de connaître des blocages contentieux qui seront défavorables à la protection de l’environnement, puisque cela peut même tenir en échec le principe de la compensation. Je pense donc que vous avez satisfaction de façon beaucoup plus opérationnelle avec l’objectif de non-perte nette.
Si je poursuis avec l’exemple que je viens de donner, la compensation doit être au minimum égale ou, mieux, présenter un solde positif, mais certainement pas une perte nette. Il y a donc non-régression dans la mesure où il ne doit pas y avoir de perte nette en cas de compensation.
Dans la mesure où vous avez satisfaction, je suggère le retrait de votre amendement qui, au fond, a le mérite d’avoir ouvert un débat intéressant sur la façon de concevoir et de concilier l’équipement, le développement, la création d’emplois et d’activités et la progression de la biodiversité.
Comment compense-t-on ? Il peut y avoir des régressions partielles sur certaines parties du territoire si, à proximité, il y a une compensation plus que nette de cette régression : cela évite des contentieux partiels sur des territoires qui ont dû s’équiper mais qui ont trouvé des compensations supérieures au recul dans certains endroits, sous le contrôle du juge, bien évidemment.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Abeille, retirez-vous votre amendement ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je le maintiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je suggère, dans cet article 2, qui traite des principes généraux, d’ajouter un 8° qui préciserait la notion de « principe de contribution raisonnée à l’évolution de l’environnement des activités humaines touchant à la géodiversité et aux sols. »
De facto, les activités humaines se déploient bien souvent au-delà des zones dites naturelles et des secteurs agricoles, notamment dans les villes et par les infrastructures qui les desservent. Les ouvrages d’art – routes, ponts, tunnels, voies diverses – font apparaître, au moment de leur construction, des ruptures dans les écosystèmes par l’apparition, parfois, de paysages minéraux, avec la mise à nu des sols et des roches. Généralement, cela ne dure pas – plus on est en zone humide, plus c’est colonisé rapidement ; plus on est en zone sèche, moins la colonisation par les micro-organismes, les végétaux puis les animaux se fait rapidement – et de nouveaux écosystèmes apparaissent.
Il convient de reconnaître qu’il n’y a pas seulement une destruction mais également une contribution à l’apparition de nouveaux écosystèmes : je pense par exemple aux terrils miniers dans le Nord ou aux fossés qui séparent parfois la création d’autoroutes, voire simplement de routes. Ainsi, dans ma région, en Languedoc-Roussillon, la route Montpellier-Ganges ou la route Montpellier-Clermont-l’Hérault, qui 2786a coupé la montagne pour permettre d’aller un peu plus vite et de manière un peu plus confortable que par le passé. Une recolonisation se fait et il serait bien que la loi reconnaisse la contribution de ces nouveaux écosystèmes.
Je parle bien de contribution non pas nette, mais raisonnée : on touche là à quelque chose qu’il faut regarder, voire accompagner. Le ministère de l’environnement, depuis plus de vingt ans, mène cette politique d’accompagnement de la recolonisation des carrières, des terrils, voire des mines à ciel ouvert, et il me semble pertinent de le rappeler et de le motiver ici.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d’accord avec le constat que vous faites dans votre exposé sommaire, ces dispositions m’apparaissent extrêmement floues. Je crains qu’elles ne soient pas vraiment comprises et qu’elles ne trouvent pas leur place dans ces grands principes que nous venons de définir.
En revanche, ce principe serait probablement plus efficace lors de l’établissement de documents d’orientation car ils pourraient réellement y trouver leur place ; mais ce n’est pas dans la loi qu’on pourrait l’inscrire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est important de mener une vraie réflexion sur le principe de non-régression en matière d’environnement. Il est donc proposé que le Gouvernement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place ce principe et de l’inscrire dans le code de l’environnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.