Biodiversité (suite) : Suspension et reprise de la séance

Biodiversité (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit. La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi, pour plus de clarté avant le vote, de relire précisément le contenu de l’amendement : « I. L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. La faune sauvage relève du code de l’environnement.
II. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique ».
Il me semble que cette lecture éclaire largement la portée de cet amendement et devrait rassurer ceux qui s’inquiétaient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek39 rectifié et 956 rectifié, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, il est dommage de présenter cet amendement dans un tel texte. Il va de soi que chacun défend la cause animale et se scandalise des tortures et sévices infligés à tout animal. Notre humanité même nous fait prendre conscience de ces problèmes.
Cela étant dit, vous nous proposez un texte qui n’est pas préparé et qui est sorti de son contexte. Mme la ministre a en effet rappelé que nous examinons un texte relatif à la biodiversité : nous ne sommes pas ici pour soutenir telle ou telle cause. Sinon, il faudrait y ajouter un certain nombre de causes humaines puisque, comme cela a longuement été dit, les êtres humains font eux aussi partie du cycle du vivant. Nous n’avons donc pas à isoler le cas des animaux sauvages.
En outre, l’adoption d’un tel amendement handicaperait de nombreuses activités sans pour autant donner une dimension particulière à l’animal sauvage, dont nous ne connaissons d’ailleurs pas la définition exacte.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il des vertébrés ou des invertébrés ? Quels sont les animaux concernés ? Que signifie la notion de blessure intentionnelle ?
Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement provoquerait une multitude de contentieux juridiques. Ce n’est pas servir la cause des animaux que de présenter ainsi un amendement qui s’apparente à un cavalier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’importance de cet amendement, il est nécessaire de définir ce qu’est un animal sauvage. Peut-on en connaître la définition ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Oui, bien sûr ! Ne savez-vous pas ce que c’est ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Une mouche est-elle un animal sauvage ? Je voudrais le savoir avant de me prononcer sur ce type d’amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je fais sans doute partie de ceux qui, dans cet hémicycle, sont très embêtés par cet amendement, car le vote auquel il donnera lieu, une fois analysé, pourrait laisser accroire que les uns sont très sensibles à la souffrance et à la cause animales et s’opposent à tel et tel acte de cruauté tandis que les autres, qui auraient voté contre, seraient eux-mêmes des êtres non « dotés de sensibilité ».
En somme, tout cela ne colle guère, madame la rapporteure. Nous sommes saisis d’un beau texte qui comporte des avancées pour la biodiversité, et autour duquel nous nous sommes retrouvés par-delà nos sensibilités. Il s’agit d’une étape cruciale. Ce texte peut sembler banal mais il est assez important pour contenir des avancées qui sont autant de marqueurs pour notre société en matière de biodiversité, et ce en lien avec les productions humaines et l’agriculture.
Or, voici que surgit cet amendement clivant. Chacun sait bien quelles en seraient les conséquences : il est ce que l’on retiendra pour l’essentiel et déclenchera des réactions chez certaines personnes et associations. Je l’ai lu et relu : selon moi, même si l’on exclut les « activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique », il demeurera toujours une fenêtre ouverte pour des procédures qui risque de créer d’innombrables difficultés.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pourquoi pour ma part, je dis sans être tranquille – ce n’est en effet pas une décision facile – que je suivrai l’avis de Mme la ministre car je préfère que l’on retienne de ce texte ce qui va dans le bon sens et non ce qui est susceptible de produire des clivages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il serait bon, madame la rapporteure, que vous leviez toute crainte concernant certaines pratiques qui ont cours dans notre pays et qui font débat. Je pense aux combats de coqs et aux corridas : l’amendement porte-t-il sur ces pratiques ? Si vous éclaircissiez ce point, madame la rapporteure, nous serions nombreux à être plus à l’aise avec ce débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je répète que cet amendement ne vise qu’à reconnaître dans le code de l’environnement le caractère sensible des animaux qui ne sont pas actuellement classés, quelle que soit leur espèce.
Je rappelle à M. Meunier qu’un animal sauvage est un animal qui n’est pas domestique ; sans doute avez-vous appris cela à l’école.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La mouche est-elle donc un animal sauvage ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et le lombric ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ensuite, je rappelle à Mme Lignières-Cassou que le coq est un animal domestique, de même que le taureau.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et la mouche ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Oui, la mouche et l’abeille sont des animaux qui peuvent être classés sensibles. Cela vous gêne-t-il ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cela risque de poser quelques problèmes aux conducteurs de véhicules…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et aux jardiniers qui, de leur bêche, couperaient des lombrics !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de tuer ou de ne pas tuer. Permettez-moi de vous rappeler pour faire avancer le débat qu’en 1976, M. Nungesser a fait adopter une loi prévoyant que l’animal domestique ou tenu en captivité – cas que nous examinerons à l’amendement suivant – est un animal sensible. Je le répète : l’animal domestique ou tenu en captivité est un animal sensible. Cela vous a-t-il pour autant empêché de manger de la viande d’agneau ou de bœuf, ou de tuer des animaux même lorsqu’ils sont reconnus sensibles ? Non. Ce n’est pas pour autant que vous pourrez tirer gloire d’arracher les ailes d’une mouche, mais passons, puisque personne ne le verra.
En tout état de cause, cet amendement ne changera rien…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert-il donc ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : …si ce n’est qu’il fera la preuve que nous vivons dans un pays évolué, comme beaucoup d’autres, où le caractère sensible des animaux est reconnu. Cet amendement n’a rien d’épouvantable et nous pouvons parfaitement l’adopter sans qu’il ait la moindre influence ni sur la corrida, ni sur les coqs de combat.
En outre, le groupe de travail sur la protection animale s’est réuni plusieurs fois depuis trois ans, et vos collègues qui y siègent ont participé à ces travaux ; sur ces sujets, ils sont donc d’accord avec nous. Un texte en la matière nous a été promis en avril l’an passé, puis en février dernier, mais il n’est hélas pas encore en discussion. Je maintiens donc mon amendement car il n’entraîne aucune conséquence ni sur notre texte, ni sur des pratiques telles que la corrida ou autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Précisons votre pensée, madame la rapporteure : une mouche est-elle un animal sauvage ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Soit. Ainsi, lorsqu’une mouche se fracasse sur le pare-brise de mon véhicule, puis-je être accusé d’avoir intentionnellement tué un animal sauvage ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, il est rare que ces choses-là se fassent intentionnellement…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je répète ma question : est-ce que je tue des animaux sauvages lorsque d’innombrables mouches viennent s’écraser sur mon pare-brise pendant l’été ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Le sujet est certes important mais, comme le disait M. Chassaigne, il est dommage qu’il interfère avec un texte qui n’a rien à voir avec la condition animale. Le texte que nous examinons concerne la biodiversité ; il concerne des valeurs fondamentales dont nous venons de débattre à l’article premier, et il est attendu dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat. Il fixe des principes nouveaux et essentiels au regard des services que nous rend la nature et du développement des filières technologiques liées au génie écologique.
Je répète une fois de plus que nous comprenons parfaitement les préoccupations de Mme Gaillard, qui se bat depuis de nombreuses années en faveur du bien-être animal. Toutefois, ce n’est pas dans un texte de cette importance que nous pouvons régler les problèmes d’arbitrage internes à un groupe parlementaire qui doit décider en toute liberté d’inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée une proposition de loi tout à fait respectable et fondée sur un sujet qui, dans le présent texte, est néanmoins un cavalier législatif.
Allons plus loin et parlons vrai : je respecte les positions idéologiques défendues dans ces amendements, mais ce ne sont pas celles que défend le Gouvernement, ni la ministre de l’écologie qui a la tutelle sur les questions de chasse et de pêche. Disons donc les choses clairement : il s’agit par ces amendements de remettre en cause les activités de chasse et de pêche…

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non !

Mme Ségolène Royal : …qui sont des activités réglementées auxquelles nous ne porterons pas atteinte au détour d’un texte législatif pour soulever des polémiques dans notre pays, alors même que le présent projet de loi relatif à la biodiversité est consensuel et attendu, et qu’il est déjà assez compliqué à élaborer.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Ségolène Royal : Ce texte suscite une attente en termes de créations d’activité et emplois ; j’ai expliqué ce qu’il en était en matière de croissance verte et de croissance bleue. Autant je respecte vos préoccupations et votre point de vue, autant je ne saurais émettre un avis favorable à la remise en cause des activités de chasse et de pêche. Il va néanmoins de soi que je condamne tout autant que vous le caractère absolument odieux de la maltraitance animale, mais où celle-ci s’arrête-t-elle ? Je vous rappelle par exemple que la protection des animaux errants relève à juste titre du code rural et du code pénal, car il faut que les sanctions soient sévères en cas de maltraitance, mais elle ne relève pas du code de l’environnement qui traite de la question des animaux en tant que représentants d’une espèce constitutive de la biodiversité.
Ces amendements présentent donc deux inconvénients graves : parce qu’ils traitent des animaux errants, ils permettront demain de poursuivre ceux d’entre nous qui piégeons les ragondins pour protéger les rives du Marais poitevin. De même, les particuliers qui piègent des souris pourront eux aussi être poursuivis.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !

Mme Ségolène Royal : Mais si, puisque les souris sont des animaux sauvages errants ! Il pourra donc se produire des contentieux sur ces sujets.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Ségolène Royal : Si, et c’est pourquoi cela ne me semble pas raisonnable. D’autre part, remettre en cause les activités de chasse – qui sont réglementées et légales – au détour d’un amendement relatif à la maltraitance animale s’apparente à une manière de faire la loi qui susciterait des polémiques et sur laquelle j’appelle l’attention de la représentation nationale : elle n’est conforme ni à la cohérence du texte, ni à l’équilibre des différents codes, qu’il s’agisse du code rural, du code pénal – lequel vise toutes les maltraitances d’animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages – ou encore du code de l’environnement, ni au débat sur la biodiversité que nous sommes en train d’avoir.
Je propose donc le retrait de ces amendements et suggère au groupe socialiste de faire inscrire une proposition de loi qui serait cohérente et répondrait aux préoccupations soulevées ici, que je respecte pleinement mais qui, je le répète, sont étrangères au texte en discussion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il n’y a pas lieu de poursuivre ce débat. Évitons simplement de faire un amalgame entre les animaux sauvages et les animaux domestiques et de définir les activités qui seraient soi-disant impactées par un amendement de cette nature, mais reconnaissons que l’animal sauvage est un animal sensible. Tous les scientifiques le disent et les travaux ont beaucoup avancé au cours des dernières décennies. Il s’agit pour nous ni plus ni moins que de traiter les animaux sauvages dans le code de l’environnement comme Jean Glavany a traité dans le code civil, sans que cela pose problème, l’ensemble des animaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek39 rectifié et 956 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek931 et 957.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Le Gouvernement permet depuis un an le recours à l’action de groupe dans le cadre de la loi relative à la consommation et le projet de loi de santé devrait élargir l’action de groupe dans le domaine de la santé. Cet amendement vise à l’étendre aux questions environnementales.
Il ouvre également l’action en réparation du préjudice environnemental et permet aux citoyens de se regrouper ou de se faire représenter par une association agréée pour mener une action en justice sur un même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit en effet d’étendre au domaine environnemental le dispositif qui a été adopté l’an dernier dans le cadre de la loi relative à la consommation. Dans le même temps, le groupe écologiste a déposé un amendement au projet de loi de santé, actuellement examiné en commission, pour étendre la possibilité d’engager une action de groupe dans le domaine de la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est favorable à ces amendements qui représentent une avancée pour nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements, bien qu’ils aient été adoptés par la commission.
Ils organisent la possibilité pour plusieurs personnes, physiques ou morales, regroupées en association, d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique ayant pour cause commune le manquement des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.
Je souligne que le droit en vigueur permet à un requérant individuel d’attaquer, par la voie administrative pour non-respect du règlement, par la voie pénale pour infraction à la loi pénale, et par la voie civile pour préjudice personnel.
Outre le fait que les amendements comportent des erreurs dans ses références au code civil, le Gouvernement estime que les réflexions sur ces questions doivent se poursuivre, notamment au sein des groupes relatifs à la modernisation du droit de l’environnement dont les travaux sont en cours et dont j’ai confié la responsabilité à Alain Richard. Les amendements, tels qu’ils sont rédigés, ne permettent pas de maîtriser clairement leurs conséquences et posent un certain nombre de difficultés. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Il est important d’aller plus loin, mais nous pourrons peut-être présenter cet amendement en deuxième lecture après avoir rectifié les erreurs commises dans sa rédaction. En attendant, j’accepte de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est dommage de retirer un amendement aussi important. Il aurait été utile, avant la présentation de l’amendement en séance publique, que l’on nous fasse des propositions afin d’améliorer sa rédaction.
Je maintiens cet amendement, en espérant qu’un travail sera engagé et que nous pourrons le représenter en seconde lecture avec une rédaction qui conviendra au Gouvernement afin d’inscrire l’action de groupe dans la loi.