Biodiversité (suite) : Après l’article 4 ter
debate, 16/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek494 deuxième rectification, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 4 ter.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement qui me semble important a été accepté par la commission.
La multiplication des nouveaux brevets portant sur des « séquences génétiques », des « unités fonctionnelles d’hérédité » ou des « traits » naturellement présents dans des plantes cultivées, des animaux d’élevage ou des espèces sauvages apparentées constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et renouvellent cette biodiversité en la valorisant sont obligés de cesser leur activité ou de négocier des droits de licence élevés pour pouvoir la poursuivre.
C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur la résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnées et qu’il commercialisait depuis plusieurs années lors du dépôt de ce brevet.
Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, lesquels, je le souligne, n’existaient pas lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il conviendrait donc d’adapter ce dernier à cette nouvelle réalité afin d’éviter les abus de brevet et de permettre à nos agriculteurs de travailler dans de bonnes conditions lorsque des traits naissants sont présents dans leurs élevages ou leurs cultures. Dans une résolution du 14 janvier 2014, le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». M. le ministre Stéphane Le Foll a lui-même indiqué, lors du colloque sur la propriété intellectuelle organisé le 29 avril 2014 par le Haut conseil des biotechnologies, que de tels brevets ne sont pas admissibles. Or seule la loi issue du débat parlementaire public, et non une ordonnance, peut modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question aussi importante.
Certes, le code de la propriété intellectuelle français ne s’applique qu’aux brevets français et non aux brevets européens qui couvrent de nombreux produits ou matières biologiques commercialisés ou utilisés sur le territoire français. Sa modification n’en est pas moins essentielle pour faire évoluer un cadre européen incapable de sortir des blocages procéduriers d’un Office européen des brevets dont les décisions s’éloignent de plus en plus de la volonté du législateur. L’introduction, en 2004, à l’article L. 613-5-3 du code de la propriété intellectuelle français relatif au brevet, de l’exception de recherche et de sélection « en vue de créer ou 2802de découvrir et de développer d’autres variétés végétales » a en effet été une étape déterminante conduisant à l’introduction de la même exception dans le brevet unitaire européen en 2014.
Cet amendement, adopté par la commission, serait très utile pour les éleveurs et les maraîchers qui ont eu la chance de sélectionner ou de mettre en avant des « traits naissants » mais ne peuvent plus les utiliser dès lors qu’un brevet a été déposé – par exemple, par une grande entreprise –, les contraignant ainsi à racheter les semences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même s’il partage les préoccupations exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, le fait de légiférer indépendamment des autres pays européens risque de créer une très importante distorsion de concurrence. Si nous restreignons, de façon unilatérale, nos capacités de déposer des brevets, alors que cette question doit être tranchée au plan européen, la capacité d’agir de nos entreprises comme de nos instituts de recherche s’en trouvera limitée. Je le répète, je partage tout à fait la préoccupation consistant à soustraire du champ des brevets certaines plantes issues des procédés biologiques ainsi que leurs gènes dits natifs, mais je suis défavorable à l’idée d’introduire dans le seul droit français une interdiction de déposer certains brevets.
D’autant – et c’est la deuxième raison – que ces brevets peuvent en effet être parfaitement justifiés, y compris, le cas échéant, s’ils sont déposés par des agriculteurs ayant mis au point certains procédés biologiques : pourquoi, en effet, n’auraient-ils pas le droit de protéger leurs savoir-faire ? Certes, aujourd’hui, ce sont de grandes entreprises spécialisées qui le font. Mais demain, le fait d’interdire de breveter ces plantes issues de procédés biologiques pourrait aussi priver de certaines opportunités des agriculteurs ou des groupements d’agriculteurs recourant à de tels procédés, alors que l’on devrait au contraire les encourager à déposer des brevets concernant leurs pratiques.
L’engagement que je peux prendre – j’ai d’ailleurs commencé à effectuer des démarches en ce sens – est de défendre cette question au niveau des ministres de l’environnement européens, car il y a là un véritable enjeu. Je considère en effet que le brevetage des ressources ou des traits issus de la sélection naturelle peut donner lieu à des abus. L’exemple que vous avez donné est à cet égard tout à fait parlant. Compte tenu de cet engagement, je suggère le retrait de l’amendement. Bien évidemment, je rendrai compte à votre commission du résultat de ces démarches européennes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je veux exprimer mon soutien à la proposition de la rapporteure et dire à Mme la ministre que la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale va bien sûr se saisir de ce sujet, d’autant que, si l’on prend l’exemple, qui n’est pas si vieux, de la défense de la propriété intellectuelle européenne, on constate que c’est bien de France que l’initiative est partie : c’est bien parce que nous nous sommes mobilisés à l’Assemblée nationale que la ministre de la culture de l’époque s’est saisie du dossier et que l’exception culturelle européenne a été protégée dans les négociations qui continuent à l’heure actuelle avec les États-Unis.
J’espère que, dans le domaine de la biodiversité, qui est tout aussi important en termes de propriété intellectuelle, nous arriverons à des propositions montrant que, lorsque la France fait un pas en avant, elle aide toute l’Europe à réfléchir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, c’est une question essentielle qui est soulevée ici. S’agissant des nouvelles technologies permises par la génomique, on se trouve face à deux modèles. La tradition française s’articule en particulier autour des semences, notamment des semences phanérogames et, plus généralement, celles appartenant aux grandes espèces actuelles. On part là d’un objet entier – la semence –, donc de l’ensemble du patrimoine génétique. À côté de cela, il y a tout ce que l’on fait au moyen d’éléments plus simples, de nature microbiologique, tels les levures, qui conduisent à des procédés de génie génétique extrêmement sophistiqués. On ne peut pas introduire dans le même texte des dispositions qui concerneraient ces deux modèles. En effet, entre les levures et le blé, il y a un océan biologique. Toutefois, je remercie Mme la rapporteure d’avoir introduit ce débat ; au moins, il est sur la table.
En France, il existe, s’agissant des grandes espèces, ce que l’on appelle le « catalogue », qui certifie les semences proposées à la vente, de manière à garantir à l’agriculteur qui va les acheter – et qui peut, pour partie, les reproduire sur son champ – qu’il s’agit de quelque chose de solide, de certifié, de sécurisé, dont on sait ce qu’il produira. En ce qui concerne le brevet, il y a une tendance actuelle, au niveau européen, menée par l’Office européen des brevets, à breveter les gènes natifs pour toutes les catégories de vivant. Cela pose un problème car cela ouvre les portes, sur le plan économique, à des systèmes multinationaux, voire planétaires, alors que la tradition française et européenne consiste à adapter les semences et tout le matériel biologique – qui débouchera, in fine, sur les produits de notre alimentation – à des situations particulières en termes de sols, de climats, de traditions et de goûts alimentaires. C’est vrai aussi pour l’ensemble du monde.
Il s’agit d’un sujet délicat – on y reviendra à propos des articles 9 et 18. La question posée est tout à fait pertinente, car elle nous interroge sur la situation de la France en Europe, et sur celle de l’Europe dans le monde. Devons-nous abolir nos traditions ? En matière de brevets, de gènes et de séquences, devons-nous basculer d’un modèle à l’autre et passer d’un système collectif, partenarial, de propriété du vivant, à un système individuel ? L’objet entier, la séquence génétique : voilà un sujet de société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je ne suis semble-t-il pas la seule – cette position est également défendue au sein du Gouvernement – à dire qu’il est important de s’intéresser rapidement à ces gènes natifs. Comme Mme Le Dain vient de le dire, il existe une tendance à breveter systématiquement qui pose des problèmes, ensuite, sur le terrain. J’ai bien entendu Mme la ministre et Mme la présidente de la commission des affaires européennes. Je crois qu’il est important que nous saisissions rapidement l’Union européenne pour trouver une solution à ce problème, qui concerne la société tout entière. Je fais confiance à Mme la ministre et, pour les parlementaires, à Mme Auroi ; en conséquence, je retire l’amendement. Il me paraissait toutefois important que 2803nous en débattions, parce que ce sont des choses qui passent totalement inaperçues ; demain, lorsque nous constaterons les dégâts occasionnés, nous n’aurons plus les moyens d’intervenir et nous aurons perdu toute légitimité pour empêcher que certains ne recherchent un profit exclusif au détriment des valeurs humaines et du sens du travail.