Biodiversité : Article 7 ter
debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknos ek167, 196, 285, 564, 809, 1226 et 1366.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement de revenir au droit existant et de ne pas modifier la représentation des chasseurs au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, étant entendu qu’ils assurent les deux tiers de son financement au moyen de la taxe sur les permis de chasser.
Conserver la représentation actuelle des chasseurs au sein de l’ONCFS s’impose d’autant plus qu’ils sont de grands défenseurs de la biodiversité. Ce sont eux qui assurent la préservation des espèces au sein de nos territoires. Il faut donc leur accorder une juste représentation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek167 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les chasseurs passent leur temps à payer, pour les dégâts du gibier et pour le fonctionnement de l’ONCFS notamment. Et il faudrait maintenant que, pour représenter leur sport – leur art, leur activité, c’est selon – ils laissent leurs places à d’autres ! Ce n’est pas acceptable. Les chasseurs en ont assez. S’ils ne sont là que pour payer, cela va mal finir. Pourtant, le gibier cause de plus en plus de dégâts dans notre pays, alors même que les chasseurs sont de moins en moins nombreux en raison du prix toujours plus élevé des permis de chasser qui justement financent ces dégâts.
Ce sont les chasseurs qui financent l’Office, et on leur demande de diminuer le nombre de leurs représentants au conseil d’administration ! Ce n’est pas acceptable. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, par ces amendements, supprimer les alinéas 3 à 5.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, vous défendez ici un projet de loi relatif à la biodiversité. Il faut rappeler que nombre d’espèces semi-sauvages – la seule espèce sauvage à laquelle nous ayons été confrontés, dans l’est, est le loup, mais ceci est une autre histoire et je sais que vous la connaissez bien… – ne continuent d’exister que parce qu’il y a des hommes et des femmes qui entretiennent les lignes dans les bois et qui participent à la gestion du gibier.
Or votre article 7 ter vise à amplifier la destruction de ces activités : cela revient, en zones rurales, à détruire une des activités humaines maintenant cette biodiversité des espèces animales que votre projet de loi cherche à préserver. Il serait donc raisonnable de prendre en compte nos amendements en vue de défendre les chasseurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le texte adopté par la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d’administration de l’établissement. Compte tenu des spécificités de l’ONCFS, dont le financement est assuré à près des deux tiers, soit environ 70 millions d’euros, par les redevances annuelles des permis de chasser et dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition du conseil d’administration apparaît comme une véritable nécessité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1366.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est retiré.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est évidemment défavorable.
Plusieurs députés du groupe UMP : Pourquoi évidemment ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a en effet repoussé ces amendements. Avant de répondre sur le fond, je rappelle aux députés qui les ont déposés que l’État donne 40 millions d’euros par an à l’ONCFS : il est donc faux de dire qu’il ne participe pas à son financement, que la seule source de financement des chasseurs est constituée par les permis de chasser, et que les chasseurs ne sont pas aidés. Il faut être très clair.
Par ailleurs – nous aurons probablement l’occasion d’en débattre dans peu de temps, et je ne veux pas anticiper – il eût été intéressant que l’Office puisse participer à l’Agence française pour la biodiversité. Visiblement, les chasseurs ont adopté une posture extrêmement différente : ils veulent bien tout faire et tout avoir, mais ils refusent, dans certains cas comme celui que nous examinons, de revoir légèrement la gouvernance de l’Office.
Sur le fond, le dispositif proposé ne change pas grand-chose.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il tire simplement les conséquences de la part croissante prise par l’État dans le financement de l’Office ainsi que de l’évolution de ses missions en le plaçant sous double tutelle. Enfin, il rééquilibre, je pense que personne ne peut s’y opposer, la composition de son conseil d’administration en y introduisant des représentants des collectivités territoriales. Il est important, au moment où l’on parle de transparence et de gouvernance, d’ouvrir ce conseil d’administration. Je vous demande donc de rejeter ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Demain a lieu l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. Je m’y rendrai avec plaisir, comme je me suis rendue pendant des années aux assemblées générales des fédérations de ma région Poitou-Charentes, notamment dans les Deux-Sèvres. Dans ces occasions, plusieurs milliers de chasseurs sont rassemblés et ce sont toujours des moments extrêmement chaleureux.
J’ai d’ailleurs toujours pensé, et je le pense toujours, que les chasseurs sont des ardents défenseurs de la nature. C’est souvent grâce à eux, en particulier, qu’on a pu replanter des haies, y compris sur le bord des routes. Or, sans le maillage des haies sans le respect des vallées, des secteurs bocagers, il n’y a plus d’oiseaux. La chaîne de la vie, le tissu du vivant, les chasseurs en sont de parfaits connaisseurs et ce sont des auxiliaires de la politique environnementale, je n’ai pas peur de l’affirmer ici.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Comme vous le savez, l’Office national de la chasse n’a pas voulu être intégré à l’Agence pour la biodiversité. Je le regrette parce que les chasseurs ont beaucoup à dire et à faire pour la défense de la biodiversité. Les membres de l’Office souhaitent d’ailleurs signer une convention avec le ministère. Je vais la mettre au point avec eux, notamment s’agissant des implications économiques et des emplois liés aux activités de chasse. En contrepartie, je leur demanderai d’entrer dans la stratégie nationale de défense des pollinisateurs sauvages et des abeilles. Je crois, en effet, qu’il y a quelque chose à organiser sur l’ensemble des réseaux de la nature, que connaissent bien les chasseurs, pour stopper le déclin des pollinisateurs sauvages, qui est un drame pour la biodiversité, et même pour reconquérir la biodiversité.
Si nous faisons évoluer la structure du conseil d’administration de l’ONCFS, à la demande des fédérations d’élus, des communes, des départements et des régions, c’est parce qu’il est logique d’y faire entrer les collectivités locales, qui d’ailleurs signent souvent elles aussi des conventions avec les fédérations de chasseurs.
Il a été convenu de leur laisser la majorité : avec neuf sièges, ils sont en effet toujours majoritaires, d’autant que, ne soyons pas hypocrites, les collectivités territoriales qui auront à désigner leurs représentants au conseil d’administration de l’Office choisiront des chasseurs, c’est-à-dire des gens qui savent de quoi ils parlent. Elles pourront choisir aussi d’autres personnalités, mais en tout état de cause, il est bien évident que la place des chasseurs n’est pas réduite. Inversement, il est important d’assurer une diversité des représentations au conseil d’administration de l’ONCFS car si les chasseurs n’ont pas voulu être intégrés dans l’Agence pour la biodiversité, ce que je respecte tout à fait, j’ai bien l’intention que, sur les territoires, dans le cadre des partenariats avec le ministère de l’écologie, ils travaillent en commun avec ses équipes. C’est l’intérêt du territoire.
Il n’y aura donc pas, côte à côte, d’un côté les chasseurs et leurs salariés s’occupant de la biodiversité et de l’autre les équipes de l’Agence pour la biodiversité. Je souhaite qu’ils travaillent ensemble. En tout cas, je donnerai des instructions en ce sens à l’Agence et ce sera la condition des partenariats qui seront signés par convention entre le ministère de l’écologie et l’Office national de la chasse, et donc avec les fédérations de chasseurs.
Je veux à ce propos saluer leur travail, notamment en milieu rural, pour préserver la nature, faire connaître la vie sauvage et transmettre un certain nombre de savoirs, comme le font d’ailleurs les pêcheurs, qui connaissent parfaitement la question de la gestion de l’eau parce qu’ils sont tous les jours dans ces espaces naturels remarquables et souvent dégradés. Ce sont eux qui ont la mémoire de l’évolution des paysages, de l’évolution de nos vallées, de nos rivières. Ce sont des vigiles des évolutions de la nature et j’entends bien continuer à utiliser cette expertise de terrain, cette proximité du territoire, pour que, grâce aux outils que cette loi va nous donner, nous puissions non seulement stopper la dégradation mais réussir à améliorer la biodiversité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si cela ne change pas grand-chose, madame la rapporteure, pourquoi changer ? Ce n’est pas la peine de faire une loi pour ne pas changer grand-chose !
Par ailleurs, madame la ministre, vous connaissez très bien nos territoires et vous savez très bien que tout dépendra des collectivités. Certaines d’entre elles, vous le savez très bien, feront au contraire entrer à l’Office des gens opposés à la chasse. Vous créez les conditions d’une bataille extrêmement préjudiciable, d’une très mauvaise ambiance dans chacun des départements.
En fait, il faut le dire clairement, cette disposition est, de façon déguisée, contre la chasse. Vous voulez diminuer le nombre de chasseurs parce que c’est une question idéologique pour vous, madame la rapporteure.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Procès d’intention !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que ce sera extrêmement néfaste, que ce sera une très grosse erreur. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le ministre, je vous ai bien écoutée parler du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et il y a quelques points sur lesquels je ne comprends pas votre argumentation.
Sur le site de l’Office, j’ai vu qu’il y a vingt-deux représentants à son conseil d’administration : quatre représentants de l’État, sept représentants de fédérations départementales de la chasse, deux présidents d’associations de chasseurs, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles, un représentant d’organisations de propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel. La moitié est donc fixée à onze. Si vous passez de onze à neuf, j’ai du mal à comprendre comment les chasseurs peuvent toujours représenter la majorité au sein de l’ONCFS.
Si, dans un conseil d’administration de vingt-deux personnes, les chasseurs ont deux représentants de moins et deviennent donc minoritaires alors qu’ils assument les deux tiers du financement de l’Office, n’y a-t-il pas une forme d’injustice ?
Ma seconde question est peut-être un petit peu plus tendancieuse : l’Office national ayant refusé d’intégrer l’Agence de la biodiversité, donner la majorité à d’autres au conseil d’administration n’est-il pas un moyen d’arriver un jour à vos fins, en lui faisant voter dans quelques années son intégration au sein de l’Agence en dépit de l’opposition farouche des chasseurs ?
Sur ces deux points, madame la ministre, j’aimerais que vous clarifiiez votre argumentation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : C’est très simple, monsieur le député. Comme vous l’avez souligné, le collège le plus important reste celui des chasseurs
Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’est pas majoritaire !
Mme Ségolène Royal : On ne touche pas aux autres personnalités que vous avez énumérées, notamment les experts spécialisés en cynégétique. Vous voyez que tous les autres membres de l’Office sont des experts issus du monde de la chasse.
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas confondre un expert et un chasseur !
Mme Ségolène Royal : Ce sont toutes des personnalités issues du monde de la chasse.
Vous êtes tous des élus de territoire : le minimum, c’est de faire confiance aux communes ! Il est bien évident que les communes rurales vont désigner des personnalités en phase avec les préoccupations de l’Office de la chasse. Il en sera de même pour les départements et les régions.
Le monde de la chasse conserve bien la majorité absolue puisque, en plus des neuf membres représentant les chasseurs, tous les autres sont liés au monde cynégétique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez tenu des propos très élogieux à l’égard du monde cynégétique et vous avez pris sa défense, mais je ne vois pas de concordance entre ces propos et la modification de la représentation des chasseurs au sein du conseil d’administration qui est proposée. Comme l’a expliqué Julien Aubert, passer de onze à neuf représentants sur un collège de vingt-deux, cela fait une différence considérable. D’ailleurs si tel n’était pas le cas, on ne comprendrait pas pourquoi vous proposez une modification.
Par ailleurs, en donnant l’avis de la commission, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il était évidemment négatif. Qu’est-ce que cela signifie ? Ne pouvez-vous « évidemment » pas être favorable au monde de la chasse du fait de l’idéologie qui est la vôtre…
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Procès d’intention !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …ou alors n’y a-t-il pas de discussion à avoir sur le sujet puisque, « évidemment », la bonne solution est de passer de onze à neuf ?
Enfin, nous aurions selon vous affirmé que le financement de l’Office était exclusivement assuré par le monde des chasseurs. Ce n’est ni ce que nous avons, dit, ni ce qui est écrit dans l’exposé sommaire des amendements. Nous disons simplement qu’il en assure les deux tiers. Les deux tiers, c’est tout de même la majorité du financement !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek167, 196, 285, 564, 809 et 1226.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek231, 964 et 1195.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : La question n’est pas d’être pour ou contre la chasse. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’Office national de la chasse joue un grand rôle dans le domaine de la biodiversité, terrestre en particulier, avec des missions de conservation des espèces et des habitats. Il faut donc en tenir compte puisque ce texte concerne l’action de la puissance publique en général, de l’État aux collectivités locales en passant par de multiples acteurs et partenaires sur le terrain bien entendu. On ne peut vouloir favoriser l’action collective, l’action publique, sans faire évoluer l’Office national. Il avait été suggéré de l’intégrer dans l’Agence française pour la biodiversité. On ne le fait pas. Trouvons donc des modalités permettant à l’Office de représenter davantage l’intérêt général.
Il y a un déséquilibre dans la composition de son conseil d’administration. Cet amendement a donc pour but de réduire le nombre de représentants de l’Office, d’en rééquilibrer la composition au bénéfice de la puissance publique, de l’État en particulier, mais aussi de faire en sorte que le Comité national de la biodiversité soit consulté en amont de toute décision au sein de l’Office national de la chasse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons les mêmes arguments, et je remercie M. Lesage.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable. Nous venons de changer la composition du conseil d’administration et nous n’irons pas plus loin.
Monsieur Laffineur, les procès d’intention ne sont pas de mise. Il est reconnu depuis la loi Bignon que l’ONCFS et les chasseurs s’intéressent à la biodiversité et travaillent à la préserver, je ne le remets pas en cause. C’est vrai, on le voit sur le terrain. Mais je ne voudrais pas que vous vous focalisiez systématiquement sur les chasseurs parce que ce projet de loi est fait pour tout le monde, les chasseurs mais aussi les agriculteurs par exemple. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les articles concernant la chasse !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est important de ne pas stigmatiser qui que ce soit.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je vais demander le retrait de ces amendements mais je suis contente qu’ils aient été déposés parce que cela éclaire le débat précédent. Ils montrent en effet que laisser aux chasseurs neuf sièges au conseil d’administration de l’ONFCS était une décision qui leur était favorable. La logique et le raisonnement juridique de cette décision sont imparables.
Il s’agit de la gestion d’un impôt. Même si cet impôt est une taxe sur les permis de chasser, c’est quand même un prélèvement public. L’État a donc toute légitimité à disposer d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’Office. Ces amendements prouvent d’ailleurs que la part des chasseurs reste très importante, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure. Je demande leur retrait, compte tenu du vote précédent.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le ministre, je ne vous comprends pas. Tout à l’heure, vous nous avez affirmé, les yeux dans les yeux, que les représentants cynégétiques restaient majoritaires dans le conseil d’administration. L’article L. 421-1 du code de l’environnement qui doit être modifié dispose que « Le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. » Vous avez remplacé « la moitié » par « neuf ». Soit vos services vous ont menti, soit vous avez été intoxiquée par une mauvaise information mais pour ce qui est des précédents amendements, le Parlement s’est bel et bien prononcé en fonction de mauvaises données : la rédaction actuelle du texte réduit bien la part des milieux cynégétiques dans le conseil d’administration, puisqu’ils seront représentés par neuf personnes, et non plus onze, sur vingt-deux.
Les auteurs des présents amendements posent les choses de manière plus claire et plus transparente, en demandant que la sphère publique représente une majorité dans le conseil. Nous y sommes opposés. En effet, dès lors que le monde de la chasse représente les deux tiers du financement de l’Office, il doit y disposer au moins de la majorité. Sur un budget de 120 millions d’euros, 70 millions proviennent des redevances sur la chasse. Ce sont ces chiffres qui fondent notre argumentation depuis le début : ceux qui paient ont le droit de décider des destinées de l’Office ! Cela nous semble un grand principe. Les écologistes l’appellent le principe du pollueur-payeur, et cela marche aussi en sens inverse : celui qui finance a un peu le droit de se prononcer, à un moment donné, sur la manière dont le budget est dépensé. C’est un grand principe de la démocratie. Dans ce cas, il serait sage de l’appliquer, et c’était bien l’intention initiale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le ministre, vous appartenez à un gouvernement qui a produit, il y a encore deux semaines à peine, un texte de loi de recentralisation. Après avoir mené une politique macroéconomique qui a affaibli la France et qui est catastrophique pour les salariés de ce pays, qu’ils soient fonctionnaires ou qu’ils travaillent dans le privé, vous cherchez, par tous les moyens, à récupérer de l’argent et à recentraliser. Vous procédez bien, cet après-midi, à une recentralisation de l’Office national de la chasse, en écartant du pouvoir de décision ceux qui connaissent le mieux leur territoire et leurs activités.
Nos territoires étant très variés, il y a, parmi les représentants des chasseurs, des représentants de techniques totalement différentes, qui gèrent des espèces totalement différentes. Votre décision va conduire à une raréfaction de ces chasseurs. Vous allez faire disparaître petit à petit certaines pratiques et la voix de territoires ruraux, qui ne seront plus représentés, s’éteindra. Une fois de plus, comme avec le projet de loi NOTRe, vous recentralisez les organes de décision et vous les suradministrez. C’est exactement ce à quoi les Français diront non dimanche prochain.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, honnêtement, il y a de quoi nous interroger, car vous semblez un peu perdue. Il y a cinq minutes, vous avez dit que les chasseurs resteraient majoritaires. Maintenant, après le vote des amendements, vous dites que les chasseurs ne sont plus majoritaires et que c’est normal. Nous aimerions comprendre. Je ne vous crois pas assez diabolique pour nous dire une chose et son contraire en moins de cinq minutes en les pensant sincèrement. Dans votre discours, vous disiez votre amour des chasseurs et de la chasse. Nous voulons bien vous croire,…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Prouvez-le !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …mais il faut que vos paroles soient en accord avec vos actes ! En moins de cinq minutes, vous avez dit tout et son contraire !
Et les amendements de Mme Abeille justifient notre inquiétude. Car s’il y a des élus, de la majorité comme de l’opposition, qui sont des élus de bon sens, des élus de terrain, non dogmatiques, il y en a d’autres qui sont dogmatiques ! En modifiant la composition des conseils d’administration, vous allez introduire le conflit au sein de l’ONCFS. Tout le monde doit en être conscient. Nous ne remettons pas en cause les élus de la majorité, mais certains sont parfois un 2842peu dogmatiques – ils se déplacent même avec des caméras cachées ! Il faut faire attention, car il s’agit d’un dossier important qui concerne des millions de nos compatriotes. Le droit de chasse a été acquis avec la Révolution française. Nous devons garder les pieds sur terre. Madame le ministre, soyez en accord avec vos propos, d’autant que je suis persuadé que vous y croyez. Ne rentrez pas dans ce jeu-là et laissez aux chasseurs la majorité au sein de l’Office. Je vous en remercie.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Soyons précis une bonne fois pour toutes, car je ne voudrais que vous ayez l’impression de manquer de clarté. Nous passons en effet de onze à neuf représentants des milieux cynégétiques. Actuellement, sur ces onze représentants, il y avait sept présidents de fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Désormais, il y en aura cinq. Il y a également, et il y aura toujours, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, qui sont chasseurs, et deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà qui fait neuf.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des chasseurs !
Mme Ségolène Royal : Ce sont des experts ! Vous ne pouvez pas restreindre les chasseurs à leur activité de chasse alors que vous voulez souligner l’intérêt général de la connaissance de la nature et de la reconquête de la biodiversité !
Il y a également deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des chasseurs !
Mme Ségolène Royal : Vont-ils nommer des anti-chasseurs ?
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être !
Mme Ségolène Royal : Non ! Il y a également un représentant d’organisation de propriétaires ruraux…
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce peuvent être des urbains qui possèdent une résidence secondaire !
Mme Ségolène Royal : …et quatre représentants de l’État, lequel n’est ni pro-chasse, ni anti-chasse : il est le garant de l’intérêt général. Nous en sommes donc bien à plus de onze représentants des milieux cynégétiques, soit une part prépondérante dans le conseil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors là, bravo !
Mme Ségolène Royal : Cette question est essentielle et la façon dont nous délibérons l’est également, car ce sont des sujets de société très importants. Nous devons encourager l’élargissement de la compétence du monde de la chasse afin de mieux répondre aux enjeux majeurs de ce projet de loi, notamment la reconquête de la biodiversité. Il est important que nous puissions mener sur place des politiques contractuelles avec des chasseurs qui connaissent parfaitement leur territoire, les trames verte et bleue et la réalité de la faune sauvage. C’est une compétence qu’ils apprennent sur le terrain et qui possède une valeur irremplaçable. Mais, pour répondre à ces nouveaux enjeux, il est tout à fait cohérent de diversifier l’origine des membres du conseil d’administration, sans en bouleverser la structuration.
Votre posture, qui joue sur le rapport de force, n’a aucun sens puisque nous avons, dans cette assemblée, la majorité pour voter des dispositions qui ont, par ailleurs, été proposées par des parlementaires de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est un choix d’équilibre qui est fait. Je l’assume complètement. Personne ne doit être mis à l’écart des évolutions nécessaires, de l’intelligence collective que nous mettons en place, des nouveaux partenariats qui vont être créés pour relever le défi considérable qui consiste à stopper la dégradation de la biodiversité et à la reconquérir. Tous ceux qui agissent et qui connaissent la nature sont les bienvenus pour participer à ce grand défi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, excusez-moi de cette formulation, mais vous cherchez à nous embrouiller un peu. La réalité est là : dans un organisme qui est celui des chasseurs, la représentation des milieux cynégétiques passe de onze à neuf. On diminue donc le poids des chasseurs dans leur propre organisme.
Mme Ségolène Royal : Mais non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Assumez-le !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité ! Il faut que vous l’assumiez. Vous diminuez le poids des chasseurs. Or, ce n’est ni justifié, ni même juste au regard de l’enjeu de biodiversité, dont les chasseurs sont des acteurs essentiels.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek811, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir cet amendement bkno ek811.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame le ministre, vous avez été remarquablement formée : on dirait du Vladimir Ilitch dans le texte ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Votre dernière déclaration est fabuleuse : il ne sert à rien d’avoir des parlementaires d’opposition pendant cinq ans puisque, comme vous êtes majoritaires et nous minoritaires, nous avons forcément tort ! La démocratie, c’est de la démographie… Nous verrons quelle sera la démographie dimanche soir.
Mme Ségolène Royal : Nous légiférons pour les dix années qui viennent, pas pour les trois prochains jours !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je crains malheureusement qu’elle ne soit pas celle que les partis présents dans l’hémicycle attendent, et je redoute pour la France la venue de périodes extrêmement difficiles. Mais revenons à nos moutons.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À nos lapins !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À nos chevreuils, nos cerfs et nos sangliers… Donc, vous allez supprimer deux territoires dans la représentation, au moment même où votre gouvernement recentralise avec une loi de décentralisation, au moment même où, régionaliste vous-même, vous parlez de la « diversité » de la France – terme qui, à force de ne pas être appliqué, est devenu très à la mode, comme « stigmatiser ».
La chasse est une pratique populaire sur l’ensemble des territoires de France et de Navarre. Le fait de connaître la biologie des espèces n’est naturellement pas réservé, heureusement, aux seuls chasseurs. Alors si le « ou » de votre explication avait été inclusif ou, pour le dire plus clairement, si les experts étaient en même temps des chasseurs, nous aurions pu entendre votre proposition. Mais aujourd’hui, en jouant très habilement sur les mots, vous faites sortir progressivement les chasseurs de la majorité au sein de l’établissement dont nous débattons.
Vous préparez ainsi, fort intelligemment, une véritable révolution qui mènera, à terme, à une reconcentration du pouvoir par l’État et à une diminution du pouvoir décentralisé, comme avec la loi NOTRe. Vous faites en sorte que ceux-là mêmes qui gèrent les espèces semi-sauvages et qui paient l’impôt deviennent minoritaires.
Il faut bien dire aux Français que vous supprimez deux postes de chasseurs. On peut faire des tas d’additions, on peut dans certains conseils de professions de santé par exemple augmenter le nombre des paramédicaux et diminuer celui des médecins en disant que c’est la même chose, mais ce n’est pas vrai. Ce n’est pas du tout la même chose de supprimer deux postes de président de fédération régionale et de les remplacer par des experts qui ne seront pas forcément, quelles que soient leurs qualités personnelles et intellectuelles, des chasseurs.
Ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Vous êtes en train d’embrouiller, fort habilement, la représentation nationale et de pousser votre majorité à adopter un texte qui va progressivement détruire la philosophie même de l’Office national de la chasse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable. Je rappelle que personne n’est propriétaire d’une structure, surtout lorsque le contribuable français y participe. La subvention du ministère de l’écologie, qui vient de l’ensemble des contribuables, même de ceux qui ne sont pas chasseurs, s’élève à plus de 40 millions d’euros. Vous comprendrez maintenant que vos polémiques n’ont pas lieu d’être, qu’elles sont totalement décalées et qu’elles ne sont que des propos pré-électoraux.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Exactement !
Mme Ségolène Royal : En effet, cela fait trois fois que vous évoquez la période électorale.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Ségolène Royal : Mesdames et messieurs les députés, nous légiférons pour les dix ans qui viennent, pour la reconquête de la biodiversité, et non pour les trois prochains jours.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous cherchez véritablement, pour rester poli, à nous enfumer et vous vous êtes vous-même embrouillée dans vos explications qui ne sont pas très claires. Par ailleurs, sans faire de politique politicienne, il est inacceptable de nous dire que ce n’est pas la peine que nous débattions ni n’apportions d’arguments. Puisque la majorité actuelle et le Gouvernement ont décidé, nous n’aurions qu’à nous taire ? Si c’est cela, il faut le dire aux Français et aux personnes qui sont dans les tribunes. Nous pouvons aussi quitter cette salle, ce serait une solution pour que le débat aille plus vite !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre, je vous prie de m’excuser de revenir sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, mais j’ai précisément en mémoire, et le compte rendu de notre séance en fera foi, ce que vous avez dit. Vous avez évoqué les trois catégories de représentants des chasseurs parmi les onze membres actuels, en parlant très brièvement de la première, qui passe de sept à cinq représentants, puis de la deuxième, qui reste à deux représentants – cinq plus deux égale sept – et de la troisième qui fait de même – ce qui fait neuf. Mais vous avez poursuivi avec des représentants qui ne font pas partie des onze chasseurs actuels pour nous faire croire que vous ne changez rien !
Vous changez quelque chose, alors assumez-le. Je ne suis pas chasseur, mais j’ai de l’estime pour cette belle tradition de notre pays qu’est la chasse. Je ne défends aucun intérêt particulier, je défends la cohérence et le fait d’assumer ce que l’on dit. Vous avez déclaré que l’on allait passer de sept à cinq représentants des fédérations, et donc de onze à neuf chasseurs. Assumez-le et reconnaissez que la représentation du monde de la chasse sera diminuée dans des proportions substantielles puisque cela conduira, selon vos propres termes, à lui retirer la majorité pour la donner aux représentants de l’État, au motif que l’Office perçoit des impôts.
À ce propos, si l’on regardait toutes les instances qui sont financées par de l’argent public, directement par l’impôt ou indirectement par les taxes dédiées, et si l’on appliquait la logique vous venez de présenter, je pense que l’on aurait quelques surprises. Vous avez bel et bien reconnu qu’il y aurait une diminution de deux représentants. Assumez-le, ne prétendez pas que c’est le maintien de la situation actuelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il y a tout de même une opposition ! Notre rôle est justement de clarifier les choses, pour bien montrer quelle est la volonté du Gouvernement et de la majorité.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne nous écartez pas du revers de main, madame la ministre, en disant que puisque vous êtes majoritaires, vous pouvez faire ce que vous voulez.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre rôle est de bien montrer que votre volonté finale est d’affaiblir le monde de la chasse et que votre disposition est bien idéologique.
Mme Ségolène Royal : J’ai dit le contraire !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que l’État doit être représenté à l’ONCFS, et nous sommes bien sûr d’accord, personne ne le remet en cause. Mais c’est bien le monde de la chasse qui finance majoritairement l’Office ! C’est la raison pour laquelle nous demandons que ses représentants y siègent non pas en majorité, mais au moins à égalité, comme actuellement. Tout en essayant de noyer le poisson sous vos chiffres, vous êtes bel et bien en train de diminuer la représentativité de la chasse. Dites-le clairement. Nous, en tout cas, nous démontrons clairement que c’est ce que vous êtes en train de faire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je vais vous donner la position du groupe UDI. Nous sommes désespérés devant l’insuffisance des moyens dévolus aux organismes d’expertise en France, d’autant plus désespérés au regard des moyens consacrés à la recherche par ailleurs. Du coup, il n’est guère étonnant que l’on prenne ensuite des décisions infondées. J’ai toujours en tête, dans un autre domaine, l’étude du professeur Séralini : il aurait suffi de doubler le budget pour qu’elle ne puisse être contestée ! Mais l’ANSES n’avait pas reçu le budget nécessaire, et tout le monde en est resté à la controverse. Ayons donc bien en tête que l’un des drames de notre pays, c’est l’insuffisance des moyens alloués aux organismes d’expertise.
Au premier drame que je viens d’évoquer s’en ajoute un second dans le domaine de la biodiversité, à savoir qu’il y a un nombre exceptionnel d’organismes d’expertise et que beaucoup, contrairement à ce qu’on pense, ne se parlent pas si souvent, et même rendent parfois des expertises différente. En effet, vous le savez tous : qui paye commande ! Voyez la question des cormorans – je suis d’une famille de chasseurs : pour les chasseurs, la question est très tranché alors que c’est complètement différent pour les autres organismes d’expertise ! Cherchez l’erreur…
Je regrette que ce texte ne crée pas une grande agence de la biodiversité. Il est vrai que ce serait très difficile à mettre en place. Nous ne réclamons pas le regroupement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office national des forêts avec la future Agence pour la biodiversité, dont les compétences sont réduites malheureusement aux milieux aquatiques. Mais nous revendiquons la possibilité de passerelles, dans ce moment où les organismes d’expertise disposent de moins en moins de moyens.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous sommes favorables à votre proposition faite en commission d’ouvrir légèrement le conseil d’administration de l’ONCFS. Ce ne serait pas un tremblement de terre, juste donner aux gens la possibilité de causer ! À cet égard, nous allons soutenir une série d’amendements visant à établir un minimum de liens entre tous les acteurs concernés. Le fait qu’ils puissent se réunir régulièrement permettrait d’aboutir à des expertises beaucoup plus solides et il y aurait nettement moins de controverses dans le domaine de la biodiversité.
C’est pourquoi, avec beaucoup de regret, je ne m’associerai pas à l’amendement défendu par mes collègues du groupe UMP.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek811.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : On voit bien qu’à force de plaider, l’on arrive à ouvrir les esprits et à amener un retour à la raison.
Ce ne sont pas des propos électoralistes, madame la ministre, que j’ai tenus. J’exprime ici une extrême inquiétude par rapport à la situation du pays – au fait que peut-être seulement 30 % des Françaises et des Français se déplaceront aux urnes dimanche, et que l’ensemble des partis traditionnels vont certainement se trouver bouleversés. Je ne vous le dis pas de gaieté de cœur. D’ailleurs, vous le savez pertinemment : je ne doute pas que vous ayez déjà, dans vos états-majors, planifié la suite des opérations.
Aujourd’hui, l’Office national de la chasse représente l’ensemble des territoires et des modes de gestion cynégétique. Il constitue une grande richesse pour la nation française. Avec votre loi, vous êtes en train de faire disparaître cette richesse, de progressivement étatiser l’Office – j’allais dire « l’administrativer ». C’est déjà exactement ce que fait votre gouvernement depuis des semaines avec la loi NOTRe, et les réponses que vos collègues donnent lors des questions au Gouvernement vont dans le même sens.
Madame la ministre, il est très sympathique de montrer le talent de Vladimir Ilitch quand vous vous exprimez, mais quand les députés vous parlent, il le serait tout autant de les écouter. Vos conseillers sont certainement doués, mais c’est à chacun son tour d’échanger des compliments dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement que je défends ne détruirait en rien l’architecture globale de votre projet de loi ni l’argumentaire exposé par mon excellent collègue Bertrand Pancher : c’est un amendement de raison qui, de la part de l’ancienne SFIO que vous êtes, un parti encore largement présent dans les territoires, devrait être compris. Vous devriez entendre la voix des territoires ruraux, la voix des différents chasseurs, donner à ces régions de France la position qui leur revient dans l’Office national de la chasse ! Venant de l’excellente région de Charentes-Poitou que je connais très bien, vous devriez pouvoir écouter la voix des chasseurs ! Revenez à la raison et ne nous bernez pas par vos beaux discours et votre joli sourire. Vous nous embobinez, madame la ministre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, je tiens à revenir sur un point qui m’inquiète, madame la ministre. Vous avez fait l’énumération des différents membres du conseil d’administration en semblant dire que les professions agricoles ou les propriétaires ruraux étaient forcément des chasseurs. Non ! Je 2845suis un député rural, j’habite à la campagne, mais cela ne fait pas de moi un agriculteur ni un chasseur. Lorsqu’on parle des domaines cynégétiques, il s’agit des chasseurs, par conséquent des représentants des fédérations départementales. À l’heure où votre gouvernement redécouvre la ruralité en s’y déplaçant en masse, il serait tout de même bon de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Si l’on a tenu à distinguer différents types de représentants, c’est justement parce qu’ils sont représentatifs de sensibilités différentes.
Deuxièmement, vous nous avez expliqué qu’avec 40 millions d’euros sur 110, l’État aurait la majorité. Je pense que le ministre des finances rêverait que l’État puisse prendre le contrôle de n’importe quelle entreprise avec une participation minoritaire ! En l’occurrence, détenir 60 % des droits de vote à l’ONCFS en assurant 33 % de son financement, c’est tout de même fort de café.
Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question sur le vote qui s’est tenu à partir de fausses informations. Je veux bien vous pardonner, parce que je veux croire que vous vous êtes trompée de bonne foi, mais je m’interroge tout de même sur un point : dès lors que les chasseurs vont devenir minoritaires, il faut bien avoir conscience que bien qu’ils aient refusé d’intégrer l’Agence française pour la biodiversité, le conseil d’administration de l’Office pourra à l’avenir voter pour rejoindre cette agence, avec l’apport des voix des collectivités territoriales et des représentants désignés hors le monde de la chasse. Les chasseurs intégreront donc contre leur avis l’Agence, qui récupérera au passage le produit des financements des sociétés de chasse.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je considère que c’est une mauvaise orientation et j’appelle mes collègues, y compris mes collègues de gauche, à s’opposer à cette mesure infondée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quoique vous disiez, madame la ministre, nous parlons bien de l’Office national de la chasse. Il s’intéresse donc évidemment à tout ce qui relève de la cynégétique. Vous nous expliquez que réduire de deux membres les représentants des chasseurs ne réduirait pas leur influence. Nous ne pouvons l’accepter.
Si au moins les chasseurs restaient à l’étiage actuel, ce serait acceptable. Si différentes catégories de représentants ont été établies, à l’origine, c’est parce qu’il y a des différences : les agriculteurs ne sont pas forcément des chasseurs, et les spécialistes de la nature non plus ! Par conséquent, en réduisant le nombre de chasseurs, vous réduisez l’influence de la chasse dans l’Office national de la chasse. Il ne s’agit pas d’un problème d’ordre politique mais d’une question de fond.
On ressent dans votre attitude une volonté de réduire l’influence des chasseurs dans cet organisme. Pensez-vous que cela leur fera plaisir ? Non. Pensez-vous que cela peut provoquer des réactions qui risquent de perturber le monde rural ? Oui. Attendez-vous à des réactions si, d’ici au Sénat, vous ne rétablissez pas l’équilibre normal qu’on est en droit d’attendre. Et surtout ne prétextez pas que les autres catégories représentent les chasseurs, ce n’est pas vrai ! Assumez la vérité de votre décision : elle est contre le monde de la chasse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek812, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reviens, madame la ministre, sur le décompte que vous avez fait des futurs membres du conseil d’administration : cette nouvelle composition prouve que vous portez un regard très politique sur la question. Je rappelle en effet, et j’en parle en connaissance de cause, que les agriculteurs sont très souvent en opposition avec les chasseurs, ne serait-ce qu’à cause des dégâts de gibiers, de plus en plus nombreux dans les départements ruraux. On voit bien qu’agriculteurs et chasseurs autour d’une même table ne défendent pas toujours les mêmes idées. C’est ainsi un geste politique fort que vous accomplissez à l’encontre des chasseurs en faisant passer le nombre de leurs représentants de onze à neuf.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek812.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek448 et 449, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les deux amendements se ressemblent en effet. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n’englobe pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS –, or celui-ci doit être un acteur majeur de la biodiversité. L’amendement bkno ek448 vise donc à impliquer plus directement les acteurs de la chasse dans la protection de la biodiversité en prévoyant que le futur CNB puisse émettre un avis simple sur les programmes pluriannuels de développement et d’investissement de l’ONCFS.
Quant à l’amendement bkno ek449, répondant à la même logique, il tend à faire en sorte que le CNB puisse rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d’investissement de l’ONCFS pour voir si celui-ci a tenu ses engagements en termes de biodiversité. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à inclure davantage les acteurs de la chasse dans la lutte contre la destruction des écosystèmes et surtout à faire travailler ensemble les grands organismes d’expertise.
J’évoquerai rapidement une anecdote à ce sujet qui pourrait peut-être vous inspirer une initiative similaire à la mienne, mes chers collègues de l’UMP. Il y a trois ans, j’ai réuni tous les organismes d’expertise en matière de biodiversité afin de comprendre pourquoi les uns émettaient des avis diamétralement opposés à ceux des autres. Comment, en effet, mener des politiques publiques si un organisme censé être expert formule telle observation et réclame tel type d’action au contraire de ce que préconise un autre ? J’ai alors été très étonné de constater que les organismes d’exper2846tise ne travaillaient pas ensemble, et c’est toujours le cas. Mon amendement n’a rien de révolutionnaire et nous n’allons pas dicter les conduites à tenir. J’en présenterai d’autres relatifs à l’Office national des forêts qui sont similaires afin que nous soyons en mesure d’émettre des avis à propos des programmes de recherche des organismes d’expertise.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’idée est intéressante, mais je vous rappelle, monsieur Pancher, que nous avons introduit hier dans le texte la possibilité de l’auto-saisine du CNB sur certains sujets. Peut-être cette évolution vous a-t-elle échappé, mais le Gouvernement nous a ainsi permis de faire une très grande avancée. Grâce à l’auto-saisine, le CNB pourra parfaitement traiter les sujets que vous évoquez. Avis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire les amendements puisque ce qu’ils proposent sera maintenant techniquement possible d’après Mme la rapporteure.