Biodiversité : Après l’article 15
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1476, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 16.
Mme Ségolène Royal : Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, cet amendement a pour objet d’impliquer les agences de l’eau dans la protection et la préservation de la biodiversité et du milieu marin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis bien entendu favorable, cette évolution étant plus que souhaitable pour l’AFB et pour la biodiversité en général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce n’est pas un amendement anodin, mais lourd de sens ! Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer la mise en place de l’AFB et la politique nationale en faveur de la biodiversité, deux objectifs légitimes et partagés sur tous ces bancs. Toutefois, que l’AFB soit créée en intégrant l’ONEMA et d’autres organismes n’est pas neutre et a un impact très lourd sur le financement.
Delphine Batho, que je salue, m’a nommé à la présidence du comité national de l’eau – désignation qui n’a pas été remise en cause, madame la ministre –, et c’est à ce titre que j’interviens.
Lorsque l’office national de l’eau et des milieux aquatiques a été créé, les conseils d’administration des agences et les comités de bassin ont vécu de façon plus ou moins calme l’obligation d’utiliser une partie des redevances des agences de l’eau pour financer l’ONEMA. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape, madame la ministre. Comme il est précisé dans votre amendement et comme vous l’écrivez dans vos lettres aux présidents des comités de bassin, la participation des agences au financement de l’AFB suppose que leur périmètre d’intervention soit étendu.
Je suis favorable à ce que les agences voient leurs missions élargies et à ce qu’elles utilisent les financements, qu’elles déterminent en fixant leur redevance, pour le fonctionnement de l’AFB.
Néanmoins, je veux appeler votre attention sur le fait que les agences de l’eau ont subi, sur l’exercice budgétaire 2014, une ponction financière sur leur fonds de roulement de l’ordre de 225 millions d’euros. Cette ponction a été renouvelée pour les trois ans à venir – 2015, 2016 et 2017 – à hauteur de 175 millions d’euros par an.
Dès lors que dans votre administration, madame la ministre, la direction de l’eau devient « direction de l’eau et de la biodiversité », il est cohérent d’élargir l’utilisation des financements de la politique de l’eau. Mais ce ne peut être la double peine pour les agences, qui voient leur budget prélevé – je suppose que les commissaires du Gouvernement présents dans les conseils d’administration font remonter au ministère la grogne, pour ne pas dire autre chose –, tandis qu’on étend leur périmètre d’intervention, sur la base de redevances dont vous ne voulez pas qu’elles augmentent sur le dos des consommateurs – on peut comprendre ce point de vue ! C’est la quadrature du cercle !
Je suis dans mon rôle de président du comité national de l’eau lorsque je souligne cet état de fait. Je ne conteste pas la mise en œuvre d’une politique active en faveur de la biodiversité, ni son financement par les agences de l’eau, mais il faudra se garder d’en limiter trop les moyens, au risque de déstabiliser une gouvernance stable, qui, depuis cinquante ans, montre que le modèle français de l’eau fonctionne. Le principe selon lequel « l’eau paie l ’eau » doit être respecté. La biodiversité peut être aquatique, le champ d’intervention sera élargi. Mais il nous faudra considérer ensemble le financement et l’avenir du modèle que nous voulons mettre en place.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : À travers cet amendement et l’intervention de notre collègue, président du comité national de l’eau, nous amorçons une réflexion importante sur la gouvernance de l’eau. Nous ferons, à l’article 17, un certain nombre de propositions sur ce sujet. La politique de l’eau en France repose, notamment au plan financier, sur les agences de l’eau, puisqu’elles prélèvent chaque année plus de 2 milliards d’euros. Un rapport récent de la Cour des comptes vient redire ce que le Conseil d’État avait déjà souligné : cet outil financier est au service des politiques publiques de l’eau, dont il convient de rappeler qu’elles sont menées par la puissance publique, l’État, mais aussi les collectivités locales.
J’en veux pour preuve l’amendement gouvernemental au projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, et qui vise à rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI. Cela fait suite à l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes et aux EPCI. Les agences de l’eau sont l’outil financier des politiques. Je suggère que nous menions une réflexion approfondie sur l’articulation entre financement et politiques publiques de l’eau sur les territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je rejoins sans réserve les préoccupations de nos collègues. La ponction de 30 % dans les réserves des agences de l’eau est – disons-le ! – catastrophique, et se traduit par des décalages dans les financements d’opérations en direction des collectivités. À cela s’ajoute, de façon de plus en plus fréquente, le retrait du cofinancement des politiques de l’eau par d’autres collectivités, notamment des conseils généraux, qui ont de moins en moins de moyens et abandonnent cette compétence.
Résultat : les tarifs de l’eau explosent. Il y a encore trois ou quatre ans, je déconseillais aux communes de ma circonscription d’investir si le prix de l’eau dépassait 3 euros le mètre cube. Aujourd’hui, ce montant apparaît dérisoire.
Et pour couronner le tout, d’autres missions s’ajoutent ! J’aimerais bien que vous nous rassuriez, madame la ministre, car nous n’allons plus y arriver.
Un autre sujet me préoccupe : les agences de l’eau mènent des actions exceptionnelles dans le domaine de la coopération décentralisée. Grâce à la loi Oudin-Santini, 1 % des budgets des agences de l’eau sont investis dans des opérations de coopération décentralisée, ce qui permet de mener des travaux remarquables, notamment en Afrique. J’en ai moi-même engagé quelques-uns par le biais de ma collectivité. Or, j’apprends que les agences de l’eau pourraient, peut-être pas se désengager, mais du moins ne plus investir autant dans ces opérations tant les difficultés auxquelles elles se heurtent s’intensifient.
Pouvez-vous nous rassurer quant aux intentions du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : C’est un progrès considérable que les agences de l’eau puissent s’engager dans le domaine de la biodiversité. Elles le font déjà, d’ailleurs, comme le révèle un examen attentif de leur budget. Leur investissement est important, ce qui présente le mérite de répondre à différentes interrogations qui sont apparues à l’occasion des amendements. Certains proposaient de retirer les agences des aires marines protégées du périmètre de l’AFB, d’autres s’inquiétaient que l’on n’accorde pas la même importance à la biodiversité terrestre qu’à la biodiversité marine. Le partenariat avec les agences de l’eau est très fructueux et j’ai d’ailleurs reçu l’ensemble des présidents de bassin qui se sont montrés enthousiastes.
Il n’empêche, je comprends et je partage votre préoccupation des ressources des agences de l’eau mais je pense qu’en confortant leurs missions dans le cadre d’une priorité nationale voire internationale, à l’approche de la conférence de Paris sur le climat où la question de la biodiversité sera centrale, nous pourrons consolider leurs ressources, voire reconquérir un certain nombre de moyens.
J’ai écrit en ce sens au secrétaire d’État au budget. Il connaît d’ailleurs bien le sujet pour avoir siégé au conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse quand il était parlementaire et je le sais sensible à ces questions. L’élargissement et l’approfondissement de l’engagement des agences de l’eau sur cette mission permettent aussi de ne pas 2911augmenter excessivement le budget de l’agence de la biodiversité. Nous avons le souci de faire preuve de cohérence et de réaliser des économies de fonctionnement en rassemblant un certain nombre de structures, en mettant en réseau, au sein de l’agence française, des structures existantes afin de ne pas en créer de nouvelles. Tous ces éléments me permettront, avec votre soutien, de plaider en faveur de nouveaux moyens en loi de finances.
De toute façon, nous devons agir et prendre ces sujets à bras-le-corps car il ressort du rapport de la Cour des comptes que nous devons remettre à plat un certain nombre de choses, y compris au niveau de la gouvernance des politiques de l’eau.