Biodiversité : Article 16 bis

Biodiversité : Article 16 bis

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay, premier inscrit sur l’article.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de cet article, qui traite de la mise à disposition du public des informations relatives au prix de l’eau, pour évoquer la situation des services publics d’eau et d’assainissement, les SISPEA. L’ONEMA a été chargé de mettre en place un observatoire pour évaluer leurs performances. Pour que l’information du public soit complète, encore faut-il que les données aient été correctement transmises par ceux qui les détiennent, à savoir les communes, et ce quel que soit leur mode de gestion, qu’elles fonctionnent en régie ou qu’elles fassent appel à un délégataire.
Cet article concerne les communes de plus de 3 500 habitants. Si l’on veut que nos concitoyens soient régulièrement et complètement informés du prix de l’eau et comprennent le détail de leur facture, il est impératif que les informations aient été transmises et vérifiées. Or, je me demande dans quelle mesure l’État a véritablement les moyens de contrôler la mise en œuvre effective de la transmission de ces données. Nous avons des marges de progression en ce domaine. Il est possible que les services de l’ONEMA aient considéré cette mission comme marginale. Je ne veux pas les incriminer mais nous devons faire un effort de transparence envers nos concitoyens et nous devons obliger avec plus de fermeté les fournisseurs d’eau à transmettre des données exactes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je m’étonne de la généralisation de l’ouverture de données, l’open data. Le Gouvernement, à juste titre, s’est engagé à déposer un projet de loi cette année, qui fait actuellement l’objet d’une très vaste concertation avec l’ensemble des acteurs. Le sujet est techniquement très complexe et beaucoup de questions se posent, qu’il s’agisse de faire payer ou non les informations, du financement par les organisations, de la part entre les deux, du type d’informations que nous souhaitons – consolidées ou brutes –, des supports. Cela étant, le Gouvernement a beau s’être engagé dans une vaste réflexion en ce domaine, il n’y a pas un projet de loi dans lequel on n’ait pas inscrit une disposition relative à l’open data – je pense à la loi Macron, au texte qui nous occupe aujourd’hui, et à bien d’autres encore. On ne peut pas en permanence en rajouter alors qu’une vaste réflexion est menée dans notre pays en ce moment. Je tiens d’ailleurs à saluer les actions du Gouvernement en ce domaine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Le rapport annuel des données de 2011 issues de l’observatoire national montrent qu’après cinq années de mise en œuvre, près de 90 % des usagers de l’eau potable et près de 80 % des usagers de l’assainissement collectif ont pu trouver auprès de l’observatoire national les principaux résultats de leurs services en matière de prix et de performances sur l’une au moins des trois années, 2009, 2010, 2011.
En revanche, la moitié des services ne se sont pas impliqués dans le dispositif de l’observatoire. Ces services, qui représentent environ 15 % de la population, sont en très grande majorité gérés par des communes, donc en régie, et elles sont de petite taille. Par conséquent, l’article 16 bis permettra de conforter cet observatoire national puisque les communes de plus de 3 500 habitants sont déjà familiarisées avec le site.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage.

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Derrière cette dimension technique se cachent des enjeux très forts, de démocratie, de transparence, de prix de l’eau, de proximité, de connaissance pour nos concitoyens, mais ce sont aussi des enjeux de rapportage européen puisque l’on doit régulièrement rapporter les données au plan européen. L’enjeu est local et européen car des contentieux peuvent naître à ce niveau.
Nous devons améliorer la transmission de l’information, malgré l’existence de 30 000 autorités organisatrices de l’eau. Grâce à l’intercommunalité, nous pourrons opérer des rapprochements, mais nous devons y travailler davantage.