Biodiversité : Article 33
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le bkno ek60.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’obligation réelle environnementale prévue par cet article consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement.
Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs, qui n’auraient plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environnementales qui auront été acceptées par les bailleurs et par le preneur initial, mais pas nécessairement par eux-mêmes, puisqu’elles se transmettront d’exploitant en exploitant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : L’article 33 risque d’entraver la liberté d’entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des obligations réelles environnementales peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obligés de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables. En outre, la loi d’avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En 2961aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles et ceux qui, dès lors qu’un contrat serait passé entre les parties, seraient prêts à entrer dans cette dynamique – car il existe des agriculteurs qui partagent les mêmes objectifs que nous et qui participent à la biodiversité. Nous n’avons rien contre les agriculteurs !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons jamais dit que vous aviez quelque chose contre eux !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est vrai que les prescriptions seront attachées à la parcelle, et non à la personne. Mais si l’on veut préserver la biodiversité et même la reconquérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand il s’agit d’agir, il n’y a plus personne. Quel dommage ! Moi, je fais confiance aux agriculteurs, ou tout au moins à certains d’entre eux, pour s’engager volontairement, par contrat, sur des obligations environnementales.
Bien évidemment, il y aura des contreparties, qui seront négociées. En outre, en cas de nécessité, on pourra toujours résilier le contrat, même si ce n’est pas souhaitable. Enfin, si le propriétaire ou l’exploitant s’en va, il faudra informer le repreneur pour qu’il puisse continuer ce beau projet, qui permettra aux espaces, aux espèces et aux écosystèmes de se maintenir en l’état, en continuant à nous ravir et à servir les agriculteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je comprendre que l’avis de la commission est défavorable, madame la rapporteure ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, ne faites donc pas entrer dans des cases les différentes catégories socioprofessionnelles ! Vous savez bien que la réalité est plus complexe que cela. Les agriculteurs, tout comme les élus, ne sont pas unanimes dans leur pensée ; les uns et les autres travaillent pour le bien commun.
Ce que nous disons, c’est qu’il existe déjà des formes de contractualisation, notamment sous la forme du bail environnemental.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’en cas de contractualisation avec un propriétaire, l’exploitant sera obligé de s’y plier, et qui si le bail est repris, la personne qui lui succédera sera contrainte par la décision prise. Vous avez dit vous-même qu’il fallait faire confiance aux agriculteurs pour entretenir la biodiversité. Imaginons que la contractualisation interdise de retourner des prairies : peut-être l’agriculteur qui reprendra le bail sera-t-il obligé, pour que son exploitation fonctionne, de retourner une prairie dans le cadre de son assolement ! Vous êtes en train de créer un outil qui deviendra, au fil du temps, ingérable pour les jeunes agriculteurs qui souhaiteront s’installer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous évoquez, monsieur Sermier, est déjà prévu par le code rural : un propriétaire peut demander à un fermier de ne pas retourner une prairie. Le fait de signer un contrat avec une collectivité pour préserver une zone humide ou protéger d’une manière ou d’une autre la biodiversité n’est en aucun cas préjudiciable à l’exploitant agricole. C’est un faux procès que vous faites à ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Allain l’a noté avec raison : il s’agit d’abord d’une question de confiance entre le propriétaire, l’exploitant et la collectivité.
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais la situation que vous décrivez n’existe pour ainsi dire pas. Il ne faut pas introduire de clause environnementale dans la relation entre un agriculteur et son propriétaire : il y a dans notre pays des propriétaires qui ne manquent pas d’imagination ! Ils pourront inventer des clauses allant jusqu’à l’entretien des haies ou aux plans d’épandage, des clauses qui leur permettront même de faire ingérence dans l’exploitation même. Aujourd’hui, les choses se passent plutôt bien entre propriétaires et exploitants. Avec cet article, on va créer un climat de défiance entre l’exploitant et le propriétaire, j’en suis convaincu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1526.
Mme Ségolène Royal : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite procéder à un ajustement rédactionnel et assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek174, 772 et 1233.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est lui aussi défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1233.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par certaines espèces, il paraît légitime de préciser que le dispositif mis en place n’empêche pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ils ont été repoussés par la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits dans la mesure où il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations réelles n’exonèrent pas le propriétaire de ses responsabilités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement avait été déposé par Thierry Benoit dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à propos des clauses environnementales.
Le fait de contracter des obligations réelles environnementales ne doit pas empêcher le développement économique d’une exploitation. Les agriculteurs subissent suffisamment le poids des normes et des contraintes, et le présent texte participe à cet empilement normatif. Il est donc proposé de préciser que de telles obligations peuvent se faire uniquement sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : À un moment donné, il faut savoir lire le texte et réfléchir un peu !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh ! Nous ne sommes pas stupides !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La possibilité offerte est fondée sur le volontariat : si un exploitant ou un propriétaire considère que son exploitation risque de s’effondrer s’il entre dans cette dynamique, il ne passera pas de contrat, et c’est tout ! Où est le problème ? De surcroît, tous les accords seront écrits et les parties contractantes, avec le preneur à bail, préciseront l’objet du contrat. Tout le monde sera donc parfaitement informé de ce que cela représente. Arrêtez de considérer qu’il s’agit d’une obligation qui risque de mettre en péril l’exploitation !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça ne marche pas comme ça !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je le répète : le dispositif est fondé sur le volontariat. Si vous considérez que cela menace votre exploitation, eh bien, vous ne signez pas de contrat et vous n’intégrez pas le dispositif ! C’est simple !
Quant à la biodiversité, nous sommes là pour la faire progresser, ou tout au moins pour éviter une régression permanente. Faudrait-il ne rien faire et s’apercevoir dans quelques années que l’on a encore perdu dix ans ? Cela finira par faire trente ans, puis cinquante, tout cela parce qu’on aura mal lu les textes et qu’on aura fait de l’obstruction !
Retirez donc votre amendement, monsieur Tuaiva ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tuaiva, que décidez-vous ?
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure, je me vois dans l’obligation de réagir à vos propos. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme vous le dites. D’abord, il faut une autorisation d’exploiter. En général, l’agriculteur l’obtient à titre personnel. Il se retrouve ensuite devant un propriétaire qui, parfois, on le sait bien, aurait préféré quelqu’un d’autre. Que va-t-il se passer ? Eh bien, le propriétaire va imposer des contraintes environnementales !
Nous sommes tous favorables à la biodiversité, il est important de le rappeler. Mais à travers cet amendement, que j’aurais moi-même volontiers cosigné, Thierry Benoit et ses collègues rappellent simplement, tout en étant favorables au respect de l’environnement et à l’instauration d’un certain nombre de contraintes en termes de biodiversité, qu’une exploitation doit avant tout faire vivre son exploitant. Cette dimension économique est selon moi très importante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek50 et 409.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour que l’obligation réelle environnementale soit un contrat bilatéral, chaque partie contractante doit avoir un engagement envers l’autre partie. Ainsi, le propriétaire ne devrait pas pouvoir s’engager, et engager les propriétaires successifs, sur des mesures au bénéfice d’un tiers, que celui-ci soit une collectivité, un établissement privé ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sans contrepartie financière. Il semble par conséquent indispensable de compléter les clauses obligatoires du contrat par une rémunération de ces mesures par le bénéficiaire.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale.
L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à des compensations. Certes, il n’est pas impossible qu’il y en ait, mais nous tenions, par cet amendement, à faire en sorte qu’une négociation, au moins, soit obligatoire. La rémunération, on peut considérer qu’elle est symbolique, mais faisons au moins qu’il y ait une négociation avec l’exploitant, parce que contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les relations entre les exploitants et les propriétaires ne sont tout de même pas un long fleuve tranquille. Surviennent parfois quelques orages, qu’il convient de pouvoir contenir par la loi, et il me semble que l’obligation de rémunération est quelque chose de fort pour des agriculteurs qui seront encore soumis à des contraintes supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable, madame la présidente. Les parties peuvent décider de ne prévoir aucune rémunération comme d’en instaurer une ! C’est la liberté des parties, ça existe !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela ne se passe pas comme ça !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’esclavagisme !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En outre, je crois que le ministère – peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet – est en train de préparer un guide, avec des informations et des méthodes à suivre. Arrêtez de tout voir en noir, cela peut très bien se passer ! Il n’est pas question de mesures obligatoires, les parties discutent librement.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez jamais signé un bail rural, ça se voit !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : S’il vous plaît, ne me dites pas ce que j’ai fait et ce que j’ai vu. D’abord, vous ne le savez pas. Ensuite, je connais aussi bien l’agriculture que vous, pour plein d’autres raisons.
Je m’oppose donc à ces amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements me paraissent effectivement intéressants puisqu’ils posent la question de la rémunération du service qui est l’objet du contrat conclu par les parties.
Il faudrait d’ailleurs poser une autre question. Vous vous rappelez peut-être qu’aux questions d’actualité, cet après-midi, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a été interrogé sur l’état d’avancement du travail de clarification réglementaire, notamment en ce qui concerne le deuxième pilier de la politique agricole commune et en particulier les mesures et contrats agro-environnementaux. Dans ce cadre, des questions se posent. Ainsi, en même temps que la contractualisation qui se fait dans un cadre européen, en vue d’un mieux-disant environnemental, la parcelle peut-elle également servir à des mesures de compensation telles que nous les prévoyons aujourd’hui ? Vous le voyez, les principes posés par ce texte soulèvent beaucoup de questions, et cela mérite une clarification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek173, 771 et 1232.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Après le sujet de la rémunération, il nous semble important que, dans le contrat qui va lier l’ensemble des parties, les droits et usages de ceux qui en détiennent soient préservés. Il peut en exister sur des biens immobiliers. Songeons au droit de pêche, au droit de chasse, au droit de pâturage.
Vous allez encore nous répondre qu’il s’agit d’une contractualisation libre et que la négociation est possible. Il nous semble cependant important que le texte de loi prévoie au moins une négociation entre l’ensemble des co-contractants, pour que les responsabilités des uns et des autres soient précisées de manière ferme et définitive, qu’il s’agisse de ce qu’ils font, de ce qu’ils rémunèrent ou de ce qu’ils acceptent ou n’acceptent pas de perdre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il importe de subordonner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds, et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse ou le droit de pâturage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek980 et 1258, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La création d’obligations réelles environnementales permise par ce projet de loi est une avancée notable, qu’il convient de saluer. Cette mesure pourrait se révéler particulièrement adaptée à la préservation de la biodiversité ordinaire, notamment dans les espaces ruraux et agricoles. Néanmoins, les acteurs locaux devront s’approprier cet outil pour que les effets en soient visibles. Un suivi semble donc indispensable. Surtout, un dispositif fiscal adapté doit inciter les propriétaires à mettre en place des obligations réelles environnementales.
Tel est l’objet du présent amendement. Nous avons eu en commission une discussion assez positive sur ce sujet. J’espère donc qu’il pourra être adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1258.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Afin de parfaire cette mesure et de la rendre opposable aux tiers, il nous semble important de prévoir aussi que ces obligations environnementales fassent l’objet d’une mesure de publicité foncière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek980 a été repoussé par la commission. L’idée est extrêmement séduisante. Certaines mesures fiscales peuvent en effet être intéressantes pour faciliter la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ainsi, des mesures fiscales ont permis, dans les zones humides, d’inciter les propriétaires à garder leurs prairies. Mais l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une expertise. Il est peut-être plus judicieux d’en attendre les résultats, et d’avancer également sur tout le volet, dont on parle au compte-gouttes mais qui devrait être traité plus largement, des subventions défavorables à la biodiversité, pour voir comment parvenir à un équilibre. Je vous propose de retirer cet amendement et de continuer à réfléchir sur ce sujet.
Quant à l’amendement bkno ek1258, il est satisfait par un amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek980. Il est prévu que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales un an après la promulgation de la loi – c’est à l’article 33 bis.
Quant à l’amendement bkno ek1258, il sera effectivement satisfait par un amendement gouvernemental qui aura pour objet d’organiser la publicité foncière nécessaire compte tenu des incidences sur le droit de propriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Abeille, maintenez-vous l’amendement bkno ek980 ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le retirer, mais je déplore quand même que nous n’ayons pas pu avancer depuis neuf mois que nous évoquons le sujet en commission. Ce dispositif peut être réellement intéressant, n’attendons pas des expertises pour le mettre en œuvre ! Si l’on recourt à l’incitation fiscale dans d’autres domaines, je pense qu’on peut le faire aussi dans celui-ci. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas pu avancer. Peut-être des propositions pourraient-elles être faites d’ici à la seconde lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Le Dissez, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’est une question de sécurité juridique, tout simplement. On sait que les baux de plus de douze ans sont obligatoirement soumis à publicité foncière. Or la durée des obligations dont il est question sera très largement supérieure. Pour assurer la sécurité juridique des affaires, il faut donc que l’existence de ces obligations soit connue des tiers. Il n’y a rien de mieux, pour y parvenir, que la publicité foncière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je crois que l’amendement qui suit immédiatement le vôtre, le bkno ek1544 du Gouvernement, devrait vous rassurer, monsieur Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels et, surtout, organise la publicité foncière des obligations réelles environnementales. L’amendement bkno ek1526 que vous avez adopté tout à l’heure procédait à un ajustement rédactionnel pour faire référence à la notion de fonction écologique plutôt que de service écosystémique. L’amendement bkno ek1544 permet maintenant d’assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales afin de garantir que les propriétaires successifs du bien soient bien informés de l’obligation réelle attachée au terrain. La publicité foncière permet également de rendre le dispositif opposable aux tiers et de prévenir des conflits entre titulaires de droits concurrents.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je suis doublement dubitatif, madame la ministre.
D’abord, l’exposé sommaire de l’amendement est un morceau d’anthologie, un vrai jeu de bolto pour les gens qui ne manient pas au quotidien tous les concepts écologico-écosystémiques. Il est sympathique, quand même, et mérite d’être lu !
Et puis, j’ai un doute. Je vois que vous proposez, par cet amendement, de modifier un décret : « Au a) du 1° de l’article 28 du décret bkno ek55-22 du 4 janvier 1955 […] sont insérés les mots… » Bêtement, je pensais qu’un décret était modifié par un décret et pas par la loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : D’habitude, on reproche au Gouvernement de ne pas dire ce qu’il y aura dans les décrets ! En l’occurrence, dans la mesure où plusieurs interrogations et propositions avaient été formulées par les parlementaires, le Gouvernement a déposé cet amendement pour leur donner une réponse en direct dans le débat, même si ça relève d’un texte réglementaire. Ce que peut faire un texte réglementaire, a fortiori, la loi peut le faire. C’est la raison pour laquelle nous proposons ici de régler clairement le problème sans passer par la lourde rédaction d’un décret.
Mais surtout, le décret du 4 janvier 1955 est un décret-loi : c’est ainsi qu’on appelait, à l’époque, les ordonnances.