Biodiversité : Après l’article 52

Biodiversité : Après l’article 52

debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 52.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1499.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit une nouvelle fois de renforcer la répression pénale à l’encontre du trafic d’animaux protégés, en autorisant la recherche des infractions d’atteinte aux espèces protégées par des enquêtes sous pseudonyme, afin de lutter contre les trafics sur internet. Ces dispositions sont inspirées de celles de l’article du code de procédure pénale applicable au trafic de produits de santé. Elles visent à donner aux officiers, aux agents de police judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement, dès lors qu’ils seront affectés dans un service spécialisé et habilités à cette fin, des pouvoirs plus étendus pour lutter contre le trafic d’animaux protégés sur internet. En facilitant la diffusion des annonces de vente, tout en augmentant leur portée géographique, internet est un outil malheureusement très utile pour les trafiquants.
À titre d’exemple, en 2012, une opération de surveillance de six semaines concernant les sites d’enchères en ligne de dix États membres de l’Union européenne a abouti à déceler 660 annonces correspondant à un total de 4 500 kilos d’ivoire.
Ces nouvelles dispositions permettront notamment une meilleure mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée le 3 mars 1973 à Washington. Les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités de police renforcent également l’engagement politique pris lors du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013 afin d’aider les États africains à lutter contre le trafic international.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek189, 397, 1184 et 1322.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Thierry Mariani : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Bertrand Pancher : Je suis prêt à le retirer si son objectif a été pris en compte par l’amendement gouvernemental. Il s’agit en effet de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages en insérant à l’article L. 412-1 du code de l’environnement les mots : « à travers tout support y compris numérique ». En effet des études confirment que les lois élaborées avant internet ne sont pas adaptées au support numérique. Aussi, vous l’avez évoqué, madame la ministre, la cybercriminalité portant sur les espèces sauvages se développe-t-elle. Je rappelle que ce trafic occupe le quatrième rang parmi les activités criminelles transnationales les plus lucratives, après les trafics de stupéfiants, de contrefaçons et d’êtres humains.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.

Mme Viviane Le Dissez : Je pense que nous avons eu une bonne idée de proposer d’intégrer le numérique dans le dispositif, et c’est très bien que le Gouvernement l’ait reprise dans son amendement.

M. le président : Monsieur Saint-André, l’amendement bkno ek1322 est-il défendu ?

M. Stéphane Saint-André : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Il me semble que ces amendements sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je propose donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ils proposent une disposition complémentaire à l’amendement bkno ek1499 : il n’est pas inutile de préciser que les supports numériques aussi sont concernés. L’avis est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Après les explications de Mme la ministre, je maintiens mon amendement car j’ai compris que tous deux étaient complémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

Mme Laurence Abeille : L’amendement vise à introduire dans notre droit un délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées. Il a été rejeté en commission pour plusieurs raisons : s’il appartient bien au législateur de fixer le quantum de la peine, l’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit déjà la sanction à laquelle renvoie l’amendement, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; le concept d’incitation à la destruction d’espèce serait difficilement qualifiable par le juge. Mais ces appels à la destruction sont fréquents, s’agissant notamment du loup ou de l’ours, la presse s’en fait régulièrement l’écho. De telles déclarations publiques et autres articles de presse vantant la destruction d’espèces officiellement protégées sont malheureusement réguliers, légitimant ainsi des actes délictuels sans qu’il ne soit possible, la plupart du temps, de les corréler à l’acte commis. Le braconnage d’espèces protégées est malheureusement une réalité indéniable.
On constate aussi très régulièrement des mises en vente sur internet de ces espèces, ce qui peut inciter les particuliers à commettre des infractions portant atteinte à leur conservation. Inciter à détruire, à mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit donc être interdit dans le but de les protéger. Notons au passage qu’à la différence de ce qui est prévu par la loi sur la presse, il s’agit d’une incitation qui peut être publique ou privée. Le code de l’environnement le prévoit d’ailleurs déjà s’agissant des véhicules circulant dans les espaces naturels afin de prévenir les atteintes à ces espaces.
Cette proposition est soutenue par de nombreuses associations. Je sais que la protection de certaines espèces peut poser problème à l’exercice de diverses activités et que les tensions sont vives à cet égard, jusqu’à parfois l’appel à leur destruction. Il est donc important de bien d’introduire dans la loi le délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement, malgré l’interprétation tout à fait louable que l’on peut en faire, a été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’amendement est en réalité satisfait, car le code pénal prévoit déjà que tout complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction. Ainsi, selon l’article 121-7, le complice du délit d’atteinte aux espèces protégées serait « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donner des instructions pour la commettre » est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Abeille ?

Mme Laurence Abeille : Oui, monsieur le président. Je serais très intéressée de savoir combien de personnes ont été poursuivies au titre de l’incrimination que Mme la ministre vient de rappeler.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Les cas sont très fréquents : pensez aux incitations à la consommation de drogue dans le cadre du trafic de drogue, aux incitations au vol ou à tout autre délit. Tous ceux qui incitent à de tels actes sont passibles des mêmes peines que l’auteur principal. Par conséquent, la création du délit d’atteinte aux espèces protégées fera entrer le complice dans ce type d’incrimination. De surcroît, des amendements du Gouvernement aggravent la répression, notamment à travers le renforcement des pouvoirs de police et par la traque sur internet. Une personne, par exemple, qui mettra une annonce en ligne incitant à l’atteinte à une ou à plusieurs espèces protégées sera passible des mêmes peines que celle qui va se livrer au commerce desdites espèces.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : J’interviens contre l’amendement car, et je rejoins Mme la ministre sur ce point, le code pénal est déjà tout à fait complet en la matière et même beaucoup plus précis. Les termes employés, c’est-à-dire « le fait d’inciter ou d’encourager », sont tout de même très vagues. Une organisation agricole qui expliquerait que le loup met en danger tel ou tel troupeau dans une région pourrait ainsi être incriminée pour avoir encouragé les atteintes à une espèce protégée.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Nous ne contestons pas l’argumentation de Mme la ministre. Le code pénal est en effet déjà assez clair sur cette question. Mais Mme Abeille et moi-même voudrions savoir si la disposition est appliquée : madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent à la destruction, à la mise à mort, des espèces protégées.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vais le demander au garde des sceaux et je vous communiquerai l’information le plus rapidement possible.

M. Sergio Coronado : Parfait !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek190 rectifié, 997 et 1185.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek190 rectifié.

M. Thierry Mariani : Défendu.

M. le président : Madame Abeille, l’amendement bkno ek997 est-il défendu ?

Mme Laurence Abeille : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Le Dissez, il en va de même pour l’amendement bkno ek1185 ?

Mme Viviane Le Dissez : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission demande le retrait de ces amendements car, même si les préoccupations qu’ils traduisent semblent tout à fait légitimes, l’amendement bkno ek1499 du Gouvernement y a déjà répondu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Mariani ?…

M. Thierry Mariani : Retiré.

M. le président : Madame Abeille ?…

Mme Laurence Abeille : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Madame Le Dissez ?…

Mme Viviane Le Dissez : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Bertrand Pancher : Son but est de pénaliser la promotion du non-respect des règles en matière de biodiversité en punissant « de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2. » Des libertés sont en effet trop souvent prises avec les textes en vigueur concernant les enjeux écologiques ; pour prendre l’exemple des espèces protégées, les écarts sont légion : braconnage, articles de presse vantant leur destruction, mise en vente sur internet. Il s’agit de cesser de banaliser ces incitations aux infractions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a demandé le retrait de cet amendement parce que la réflexion est encore en cours au ministère de la justice pour définir les modalités d’application de l’action civile en l’absence d’infraction pénale. Un projet de loi, qui sera probablement déposé sur le bureau de l’Assemblée dans les semaines qui viennent, devrait nous permettre d’avancer sur le sujet. On aura donc peut-être clarifié la question d’ici à la deuxième lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Pancher ?…

M. Bertrand Pancher : Je le retire.