Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Après l’article 3

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Après l’article 3

debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Les amendements bknos ek19, 38 et 75 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Nous venons d’adopter un certain nombre de dispositions intéressantes. Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit pas l’indemnisation des victimes. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la négligence des multinationales dans les cas visés soient l’objet d’un rapport.
En commission, le rapporteur l’a rappelé : la loi, révolutionnaire, de 1898 a reconnu la responsabilité des entreprises dans les accidents du travail et a ouvert la voie au système assurantiel que nous connaissons. Celui-ci est la réponse intelligente des entreprises à la demande du législateur et à un combat syndicat pionnier. C’est un petit peu le même esprit qui nous inspire aujourd’hui, et cela vaudrait peut-être le coup d’ajouter cet article additionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable. Nous allons examiner dans un instant un amendement qui va dans le même sens mais qui retient un délai peut-être un peu plus réaliste, dans la mesure où il s’agit de faire le bilan de l’application de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un rendez-vous, puisqu’un rendez-vous européen n’est pas possible – aucune directive européenne n’est prise, mais, chers collègues, sur ce point, nous ne désespérons pas.
Monsieur le secrétaire d’État, nous insistons beaucoup pour que la navette soit la plus rapide possible. Si vous pouvez vous exprimer à ce propos… Nous souhaitons que le Sénat examine cette loi et qu’elle revienne à l’Assemblée de manière à ce qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Nous proposons aussi que le chantier du décret soit ouvert dès maintenant.
Nous ne pouvons, nous le savons, faire référence aujourd’hui à une directive, dont l’élaboration n’est même pas amorcée, et nous nous réjouissons que Danielle Auroi prenne l’initiative d’une résolution européenne sur la question. En attendant, si nous prévoyons qu’un rapport soit remis dans trois ans aux fins d’évaluation de l’application de la loi, cela jouera le rôle d’une sorte de corde de rappel. En l’absence de directive européenne, un rapport nous permettra, dans trois ans, de mesurer la mise en œuvre du plan de vigilance, d’évaluer sa sanction et les réparations qu’il aura permises de par le monde si la prévention ne s’est pas montrée pas suffisante. Ce rapport permettra donc d’éclairer le législateur futur et d’améliorer la loi, même si nous espérons que, d’ici à cette date, l’Europe aura fait son travail, que nous aurons abaissé les seuils et amélioré la rédaction de ce que nous avons bâti collectivement.
Par ailleurs, je veux préciser deux ou trois choses qui me paraissent importantes. Je veux le redire très officiellement au Gouvernement que nous sommes extrêmement sensibles à l’engagement du Premier ministre. Le travail que nous avons mené avec le ministre de l’économie et la chancellerie a permis d’aboutir à ce compromis qui, disons-le encore une fois, n’est pas édulcoré : c’est vraiment un pas en avant, audacieux, dans le sens des droits de l’homme, de la protection et de la lutte contre la corruption. Nous sommes extrêmement heureux d’avoir franchi cette étape, nous sommes reconnaissants au Gouvernement de l’avoir permis. Nous savons quel écueil guette maintenant cette proposition de loi : celui d’une navette au rythme incertain. Les rapporteurs et tous ceux qui ont bâti ce projet de loi demandent instamment que la navette soit rapide et puissante.
Je terminerai en répondant à André Chassaigne, qui m’interrogeait, avec des allusions quelque peu ésotériques, sur mes écoles de formation. Je lui répondrai très simplement que j’en ai deux.
Tout d’abord, à sept kilomètres de chez moi, au bord d’un petit ruisseau, est né un homme qui s’appelait Georges Guérin. Toute sa vie, dans le mouvement qu’il a fondé, la JOC, il a rappelé que la vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. Je n’ai pas d’autre source d’inspiration qui me guide dans le combat d’aujourd’hui, et je vous assure que ce n’est pas un projet de loi édulcoré ; si c’en était un, je ne l’aurais pas défendu.
Mon autre école de formation est celle du développement social, du développement territorial. Il y a un an tout juste, je le dis avec émotion, avec Chaynesse Khirouni qui est venue à mes côtés, aujourd’hui, pour soutenir cette loi, nous perdions Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, qui a inspiré l’âme et l’éthique politique de tout un département. Peut-être est-ce ce qui a conduit à la victoire d’hier soir. Michel Dinet fut pour nous, Lorrains du sud, pour nous Lorrains tout court, une incarnation de l’éthique et de l’engagement en politique. Je voulais aujourd’hui, en défendant cette proposition de loi, lui rendre hommage, et dire, à la suite de Gilles Savary, qui l’a fait en des termes extrêmement émouvants, que ces combats humanistes ne sont pas des combats de luxe ou anecdotiques ou méprisables : ils sont le cœur même de l’action publique.
Enfin, qu’avons-nous tous vécu, ces derniers jours, que nous soyons de droite, de gauche, écologistes ou communistes ? Qu’est-ce que nous avons entendu en faisant du porte-à-porte ? Nous avons entendu qu’il y avait une impuissance publique, parce que c’est la finance qui gouverne le monde. J’aimerais que nous puissions répondre, à travers cette proposition de loi, à travers les textes que défend Gilles Savary, à travers ceux sur les paradis fiscaux et tant d’autres, j’aimerais que nous puissions répondre que ce n’est pas la finance qui gouverne le monde, que c’est le peuple souverain, un peuple qui est capable de regarder au-delà de ses frontières et de viser la défense des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il m’est difficile de prendre la parole après les mots, tellement touchants et sincères, de M. le rapporteur.
Mon propos sera beaucoup plus matériel et cartésien. Il porte sur l’amendement. J’ai probablement dû me laisser endormir en commission, pour avoir donné un avis favorable sur ce rapport. Ma position sur le sujet est constante, monsieur le président : la commission des lois considère que le Parlement est majeur. Le Parlement n’a donc pas à demander des rapports au Gouvernement. Si le Parlement estime qu’un rapport serait utile, la commission qui s’en sent la responsabilité constitue une mission d’information, ou une commission d’enquête s’en saisit, que sais-je encore. Bref, nous faisons notre travail.
Je tiens une comptabilité scrupuleuse des rapports qui sont demandés dans les autres commissions au Gouvernement, de façon à ne pas en rajouter, et j’en suis à 129, monsieur le président ; 129 rapports ont été commandés par le Parlement depuis le début de la législature en 2012 ! Je souhaite que la commission des lois n’apporte pas sa contribution à cet édifice de papier, se réservant la souveraineté des enquêtes qu’elle continue à mener. Je voterai donc, à titre personnel, contre cet amendement. Cela n’implique évidemment aucune prise de distance sur le fond du problème, mais c’est une question de principe : nous n’avons pas besoin de demander au Gouvernement des rapports, nous pouvons très bien les rédiger nous-mêmes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement est assez sensible, évidemment, à l’argument du président de la commission des lois. L’idée serait quand même que nous évitions un petit peu ce genre de chose. Cependant, en l’occurrence, c’est un choix propre à l’Assemblée, et le Gouvernement n’a pas d’avis très précis à ce sujet. Il s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.