Modernisation du système de santé : Après l’article 2

Modernisation du système de santé : Après l’article 2

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de sa mission éducative, il convient de conférer au service public de l’éducation une responsabilité dans le bien-être des élèves. En effet, l’inclusion de tous les enfants dans la vie scolaire et la lutte contre les inégalités ont pour corollaire la nécessité de se soucier de leur équilibre quotidien. Cette observation fait écho à celle que j’ai faite tout à l’heure en réaction aux propos de Mme la ministre, car ces actions seront menées secteur par secteur.
Alors que les troubles des conduites alimentaires se manifestent à l’âge de la puberté, l’école a donc un rôle à jouer dans leur diagnostic, en particulier pour l’anorexie mentale, qui concerne en France 40 000 personnes âgées de 12 à 19 ans.
Il s’agit donc d’inscrire cette mission dans le code de l’éducation, afin d’éveiller l’attention de la communauté éducative, mais aussi celle des personnels de la restauration scolaire, à ces troubles des conduites alimentaires.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1767 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1767.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je souhaiterais que l’éducation nationale puisse s’impliquer dans le domaine important de l’information et de la sensibilisation aux troubles auditifs et aux moyens de les prévenir.
En effet, de nombreux spécialistes s’accordent à dire que la génération actuelle des 15-30 ans pourrait devenir une « génération de sourds ». De fait, un récent sondage a montré que trois jeunes sur quatre ont déjà ressenti des troubles auditifs, tels que des acouphènes ou une perte d’audition à la suite d’une forte exposition sonore. Quatre-vingt-neuf pour cent des jeunes utilisent un casque ou des écouteurs pour une écoute individuelle pendant près d’une heure quarante-cinq par jour en moyenne. C’est dire combien les conséquences de cette exposition peuvent être graves.
On pourrait alors penser qu’il faut limiter ce niveau sonore, mais je crois qu’il faut au contraire éduquer les jeunes, non seulement aux risques, mais aussi et surtout aux moyens de s’en protéger.
L’amendement tend donc à ce que l’éducation nationale, qui est déjà très impliquée dans ces domaines, puisse désormais fournir aussi une information écrite et orale sur les conséquences et les dangers d’une écoute forte et prolongée pouvant provoquer des troubles graves pour les jeunes.
Il faut prendre les mesures qui s’imposent car, très souvent, les jeunes nous le disent, l’utilisation des casques, des appareils et des téléphones ou la présence dans des salles…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Des salles de shoot ?

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …où le niveau sonore dépasse tous les critères normaux peuvent avoir des conséquences terribles.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par vingt-cinq de nos collègues, fait suite à la proposition de loi que j’ai déposée en novembre 2012.
Ces dernières années, les troubles de l’audition ont connu une hausse exponentielle, au point de devenir un réel problème de santé publique. Certaines pratiques de loisirs ont incontestablement des effets préjudiciables pour l’ouïe, via des techniques de sonorisation accrue se traduisant également par une hausse exponentielle des niveaux sonores.
C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer des séances de prévention dans les établissements scolaires, afin d’informer et de sensibiliser les jeunes, premières victimes de l’acouphène et de l’hyperacousie, qui ont un effet dévastateur sur l’audition.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable, car la commission a introduit des dispositions spécifiques pour la lutte contre le bruit, notamment pour la protection des plus jeunes – et des moins jeunes aussi – utilisant des baladeurs ou fréquentant des équipements collectifs comme les boîtes de nuit. Les articles 11 ter et 11 quinquies sont ainsi consacrés aux mesures de prévention dans ce domaine et je propose donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous retirez votre amendement, monsieur Perrut ?

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Et vous, madame Dubois ?

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1787.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous observons depuis plusieurs années dans les écoles une présence importante de groupes d’intérêts privés qui promeuvent la consommation de certains produits en en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées.
C’est le cas par exemple du partenariat conclu en 2013 entre le Centre d’études et de documentation du sucre – le CEDUS –, lobby de l’industrie sucrière –, et l’éducation nationale. Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d’information dans les écoles par le CEDUS. Or, en tant que lobby du sucre, le CEDUS défend un intérêt particulier et ces outils de communication et de sensibilisation sont très souvent biaisés, minimisant ou éludant le lien entre une consommation excessive de sucres industriels et la recrudescence de certaines maladies.
Ces partenariats existent également au niveau des rectorats ou des établissements.
Sans les interdire, le présent amendement tend à ce qu’ils soient validés par les ARS lorsqu’ils concernent les établissements et par le ministère de la santé lorsqu’ils concernent le ministère de l’éducation nationale.
Je suis déjà intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet, en particulier à l’occasion d’une question au Gouvernement posée le 13 février 2014, qui a donné lieu à une discussion et à la signature, le 19 juin 2014, d’un avenant à cet accord avec le CEDUS, puis à d’autres discussions portant sur le haut patronage accordé par les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale à l’événement intitulé « Semaine du goût ».
Je vous invite, si vous ne l’avez pas encore fait, à regarder le contenu de cette manifestation, qui promeut notamment un label « Approuvé par les enfants ». Je vous invite également à regarder qui sont les lauréats de ces labels et les partenaires de la Semaine du goût.
Nous pourrions espérer, avec cet amendement, en finir avec la méthode biaisée qu’emploie l’agro-industrie pour entrer dans l’école et promouvoir des produits qui n’ont rien à voir – bien au contraire ! – avec la santé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame Abeille, il s’agit là d’un sujet très important. L’article 2 modifié stipule que, désormais, les actions de promotion de la santé sont conduites sous l’autorité des autorités académiques, mais qu’elles devront faire l’objet d’un conventionnement avec les agences régionales de santé. Ainsi, les partenariats entre les établissements et les organismes représentant un intérêt privé pourront d’ores et déjà être mieux définis dans ce cadre.
Votre amendement est donc satisfait et je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre réponse n’aborde pas complètement le sujet. J’entends bien votre argument, mais l’adoption de l’amendement permettrait de clarifier les choses.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut quand même pas interdire le sucre !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le partenariat entre l’éducation nationale et l’industrie du sucre, qui semble intéresser certains de nos collègues, est très ancien, historique. L’amendement permettrait d’affirmer beaucoup plus clairement que nous souhaitons sortir de ces partenariats biaisés. Certes, des dispositions sont prévues, mais elles manquent de clarté.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend lui aussi à renforcer l’éducation à la santé dans le cadre de l’éducation à l’alimentation, en spécifiant plus explicitement le lien entre l’alimentation et la santé. En effet, si le code de l’éducation prévoit déjà l’éducation à l’alimentation, nous proposons d’y intégrer la notion de santé, notamment à propos de l’introduction de produits biologiques – dont la justification est, bien entendu, essentiellement sanitaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Augmenter la part de bio dans les menus scolaires est un objectif auquel je souscris tout à fait à titre personnel, mais qui ne me paraît pas relever du domaine de la loi. Les initiatives intéressantes que vous proposez passent d’abord par une codification et nous venons précisément de doter les équipes éducatives des outils permettant de mener à bien ce type d’actions dans le cadre du parcours éducatif de santé que nous venons de voter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1894 rectifié et 2296.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1894 rectifié.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi a fait de l’accès aux soins de premier recours l’un de ses objectifs prioritaires. Le présent amendement se propose de l’étendre aux étudiants par le biais des services de médecine préventive et de promotion de la santé. En effet, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont de plus en plus nombreux à se constituer en centres de santé, permettant ainsi aux étudiants d’accéder aux soins de premiers recours et à des médecins spécialistes. Il s’agit donc de le reconnaître dans le libellé de leurs missions telles qu’elles figurent dans le code de l’éducation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2296.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, composés d’équipes pluridisciplinaires comportant notamment des infirmières, des médecins, des psychologues et des personnels administratifs, s’efforcent d’être plus proches du quotidien des étudiants. Outre l’examen préventif au cours des trois premières années d’études, ils assurent un accueil permanent et personnalisé pour les étudiants qui souhaitent demander conseil, mettre à jour une vaccination, obtenir un certificat médical, consulter pour toute question ou problème médical, gynécologique, psychologique, psychiatrique, diététique ou social.
Fin 2012, le Gouvernement avait annoncé par la voix de l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, sa volonté d’ouvrir trente centres de santé dans les universités. Cet amendement donne une base légale à cette volonté politique. Vous l’aurez compris, il a dès lors pour objet d’adapter la loi aux évolutions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, mais le dispositif qu’il contient permet également de mobiliser les acteurs de la santé des étudiants, afin d’atteindre les objectifs du présent projet de loi en faveur de l’accès aux soins de premier recours.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Je précise que, bien sûr, les centres de santé, fussent-ils universitaires, sont ouverts à toute la population, car il n’existe pas de structure de santé qui puisse être réservée à une partie de la population.
J’ai indiqué tout à l’heure à Mme Le Dain qu’un amendement renforcerait les structures de santé et la prévention des étudiants : c’est ce que font ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement tend à faire reconnaître dans la loi le rôle de prévention, d’éducation et d’orientation que jouent déjà les missions locales en ce qui concerne la santé des jeunes qu’elles accompagnent pour leur insertion sociale et professionnelle. En effet, les missions locales, dans leur rôle d’accompagnement des jeunes, prennent en compte de façon globale la situation des jeunes qu’elles accompagnent et toutes leurs difficultés. L’état de santé du jeune accompagné est donc systématiquement pris en compte. Le rôle des missions locales est de favoriser l’accès des jeunes aux droits sociaux, et donc à la santé, elles ont donc aussi une mission de prévention et d’éducation à la santé.
En outre, la situation d’exclusion que vivent une partie des jeunes peut avoir des conséquences sur leur équilibre psychologique, voire sur leur santé mentale, qui doivent être prises en compte dans le cadre des schémas régionaux de santé.
Je rappelle en outre qu’une bonne partie des missions locales comprennent au sein de leur personnel un psychologue.
Il est donc indispensable que les acteurs de la santé, au niveau national comme au niveau régional, puissent prendre en compte et reconnaître le rôle important que jouent les missions locales en matière de prévention et d’éducation à la santé.
Tel est donc le sens de cet amendement, qui précise et confirme cette dimension d’acteurs des réseaux de prévention et de santé que revêtent les missions locales, à destination d’environ 1,5 million de jeunes qui les fréquentent, et leur rôle en termes de repérage, de prévention et d’accompagnement vers les soins et vers la prise en charge de ces soins.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis très favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Quelle que soit ma sympathie pour M. Gille, pour sa gentillesse et sa bonne volonté innées, nous sommes ici dans la confusion.
Nous sommes dans la confusion car les professionnels de santé dans ce pays sont en grande souffrance ; ils sont inquiets lorsqu’ils regardent nos débats et lorsqu’ils voient la nature du texte, lequel sera probablement le texte final du fait de votre majorité présente – mais peut-être pas à venir, madame le ministre !
Or, dans le même temps, alors que nous manquons de médecins, en particulier de spécialistes, voilà que nous voulons donner une compétence à des institutions qui ne sont pas faites au départ pour cela – qu’elles orientent éventuellement les jeunes, oui, c’est possible.
Deuxième point, sans provocation : du fait de l’évolution de la société, est-il encore cohérent d’imaginer que nous avons, par rapport à l’emploi, un marché spécifique des moins de vingt-cinq ans ? Étant donné que nous sommes malheureusement dans une société de préadolescents ou d’adolescents éternels, y compris au niveau du chef de l’État dans son comportement actuel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quel dérapage ! C’est bien parce qu’on est le bk1erek avril qu’on vous le permet !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous ne vous êtes pas privés, pendant le mandat précédent, d’attaquer le chef de l’État, donc souffrez que de notre côté, nous puissions jouer une partie de tennis à la Connors avec vous !
Mon cher collègue Gille, je crois que vous entretenez cette confusion avec votre amendement. Il vaudrait mieux soutenir un gouvernement qui donne de l’argent et des moyens aux services hospitaliers, qui laisse les professions libérales vivre, créer de l’argent, du travail et employer des personnes, et améliorer ainsi les caisses de l’État, plutôt que de demeurer dans cette confusion !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : En dix ans, vous avez tout supprimé !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Votre amendement, même s’il relève d’une bonne intention et fait preuve de bonne volonté, ne sert à rien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je rappelle que dans cet hémicycle, nous sommes là pour discuter des textes, dans le respect, bien sûr, de la fonction présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute absolument pas de la bonne volonté de mon collègue Gille, que je connais bien au demeurant puisqu’il est du même département que moi. Je sais qu’il s’investit beaucoup dans les missions locales, qui ont un intérêt majeur ; je ne dirai pas le contraire.
Mais l’explication de son amendement n’était pas claire à mes yeux : qui va opérer, en matière de promotion de santé et surtout d’accompagnement au niveau santé, dans les missions locales ? Que je sache, et sauf erreur de ma part, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait une majorité de médecins ou d’infirmiers dans les missions locales. On est en train de transférer les compétences médicales à du personnel qui est certainement compétent, mais peut-être pas au point d’être médecin ou infirmier.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait ! Elle a raison !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce style d’amendement, on crée une confusion majeure entre la professionnalisation de ce métier de médecin ou d’infirmier et celui d’accompagnateur social, qui remplit tout à fait son rôle. Cela me perturbe terriblement parce que, d’un côté, la ministre empêche les médecins de s’installer où ils veulent (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC),…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est la vérité !
Et, d’un autre côté, on transfère cette compétence « médicale » ou paramédicale, comme vous l’entendez, au sein des missions locales.
La raison pour laquelle je suis intervenue, mon cher collègue, c’est que j’aimerais que vous précisiez véritablement les compétences que vous voulez transférer aux personnels des missions locales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Delcourt.

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Une très brève intervention pour conforter mon collègue Gille, même s’il répondra, puisque Mme Greff vient de poser la bonne question. Mais quand on a vécu au cœur des missions locales, en tant qu’élu local, on sait que lors de l’entretien avec les conseillers des missions locales, ces jeunes abordent non seulement leurs problèmes de formation, d’emploi et d’insertion, mais également les problèmes de santé : c’est ce que veut souligner particulièrement M. Gille dans son amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je remercie mes collègues pour leurs gentils propos, même si je suis un peu déçu : comme ils ont dit que ma gentillesse était innée, je n’ai aucun mérite !
Sur le fond, je pense qu’il y a une incompréhension : il est clair qu’il n’y a pas de médecin dans les missions locales. Ce n’est pas du tout un transfert de compétences, il ne s’agit pas d’inscrire cela dans le code de la santé. Si vous lisez bien l’amendement, celui-ci a pour objet de préciser le rôle des missions locales dans le code du travail et donc de reconnaître un travail qu’elles font déjà. Voilà le sens de l’amendement ! Relisez l’exposé sommaire, qui le dit très clairement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est du repérage !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un travail de repérage – les jeunes viennent, poussent la porte et, comme le disait mon collègue, exposent leurs difficultés –, de prévention, d’accompagnement et d’orientation vers les systèmes de soins. Il est également arrivé que les missions locales mettent en place localement un système de mutuelle si les jeunes n’arrivent pas à y avoir accès. Mais on n’est pas du tout dans le médical à proprement parler : c’est un système de repérage et d’accompagnement des jeunes. Je pense que cela est de nature à lever vos inquiétudes ou vos soupçons.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1234 rectifié.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à excuser Mme Pécresse, qui devait défendre cet amendement que j’ai cosigné. Cet amendement a été adopté par la commission, à la condition de le remettre en forme, ce qui a été fait.
L’idée est simple : faire reculer la consommation d’alcool et de drogues dans les établissements scolaires. Le sens de cet amendement est donc de responsabiliser l’équipe pédagogique et les chefs d’établissement, sans les sortir du système, sans imposer un schéma, parce qu’ils sont au plus près des préoccupations des jeunes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Justement, monsieur Aboud ! Le problème est qu’il ne faut pas imposer un schéma aux établissements. Nous venons de voter un parcours éducatif de santé. Je vous ai écouté présenter cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable : à titre personnel, j’en suis désolé, j’émettrai plutôt un avis défavorable.
Vous dites en effet qu’il faut imposer un schéma.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Or nous venons de voter un parcours éducatif de santé qui permettra à chaque établissement de mettre en place les mesures nécessaires. Laissons vivre ce parcours éducatif de santé ! La prise en charge des addictions – alcool, drogues, stupéfiants, etc. – fera bien évidemment partie intégrante des missions de promotion et de prévention de la santé : elle sera intégrée dans ce parcours éducatif de santé, nous avons beaucoup insisté sur ce point tout à l’heure.
Nous avions dit qu’il fallait revoir des choses dans cet amendement parce que son problème principal est qu’il inscrit dans la loi quelque chose qui en fait ne relève pas de la loi, mais plutôt de la circulaire – c’est-à-dire qu’il rend législative une circulaire de l’éducation nationale. J’en suis absolument confus et désolé, mais je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien pour le parcours éducatif, vous l’avez bien développé ; mais il ne s’agit là que de nommer un référent, rien de plus ! Et cela a été accepté par la commission !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cela ne relève pas du domaine de la loi.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec tout ce qu’on fait avec la loi, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1727.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.