Modernisation du système de santé : Article 12 (suite)
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’évoquerai pas ce qui vient de se passer, mais je voudrais revenir sur le fond des amendements.
Madame la ministre, à la suite de la pression exercée par les médecins, vous avez fait adopter en commission des amendements tendant à réécrire la partie du texte relatif au fameux « service territorial de santé ». Dès lors, une question simple se pose, une question de fond : les patients auront-ils, demain, la liberté de choisir leur médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vais vous le dire clairement et simplement : la réponse est oui ! Comme je vous l’ai déjà indiqué près d’une dizaine de fois, les professionnels de santé auront la liberté d’installation et le choix de leurs conditions d’exercice. Quant aux patients, ils auront la liberté de choisir leur professionnel de santé. Tout cela est inscrit à l’article 38 du projet de loi, en complément de ce qui existe déjà dans le code.
Je n’avais pas l’intention de prendre la parole sur cet article, monsieur le député, mais votre question m’incite à vous apporter un certain nombre de précisions.
L’article 12, ainsi que le suivant, l’article 12 bis, sont sans doute parmi les plus importants de ce texte. L’article 12 a été réécrit largement à la suite d’une concertation menée auprès des professionnels de santé. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que la concertation n’a pas été suffisante, et de l’autre regretter qu’elle ait abouti à une nouvelle rédaction.
Hier soir, M. Door a admis que cet article semblait recueillir l’adhésion d’une très large majorité : je me réjouis de l’honnêteté dont il a fait preuve. De quoi s’agit-il, mesdames et messieurs les députés ? Cet article, qui, contrairement à certains de ceux que nous avons déjà examinés ou que nous examinerons prochainement, n’a que peu de retentissement médiatique, est pourtant celui qui définit le cadre dans lequel les professionnels de santé exerceront dans les années à venir.
Il existe aujourd’hui un consensus sur le fait que notre système de santé est trop centré sur l’hôpital. Pendant les décennies qui ont suivi l’adoption des grandes ordonnances de 1958 qui ont réformé l’hospitalisation, la santé et la médecine, cette particularité était une force. Mais comme on s’en aperçoit aujourd’hui, l’hôpital, qui a avant tout pour mission de soigner des malades souffrant ponctuellement de maladies aiguës, est mal adapté à la prise en charge dans la durée de patients vieillissants ou souffrant de maladies chroniques. Nous avons donc besoin de réorienter notre système de santé en prenant le virage ambulatoire, c’est-à-dire en donnant la priorité aux professionnels de proximité.
Tel est le sens de la modernisation de notre système de santé. Pour lutter contre les inégalités en matière de santé et d’accès aux soins, nous avons besoin à la fois de renforcer la prévention, ce que nous faisons dans le titre bkIerek, et de garantir, dans les territoires, un accès de proximité aux professionnels de santé.
L’article 12 traduisait cette volonté de faire évoluer les pratiques et l’organisation des soins. Mais les professionnels de santé y ont vu un risque d’étatisation du système. Même si tel n’était pas l’objectif du projet de loi, j’ai entendu leur inquiétude et fait en sorte que la concertation aboutisse à une nouvelle rédaction largement acceptée. Je me réjouis de la convergence à laquelle nous sommes parvenus.
Concrètement, de quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, de la reconnaissance du rôle essentiel du médecin généraliste. À cet égard, l’article reprend une série de propositions contenues dans le rapport du professeur Druais sur la place de la médecine générale.
Cet article a été structuré à partir d’un chapitre intitulé « Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé ». Ayant identifié la nécessité d’une coordination entre les professionnels de santé, nous avons prévu la mise en place, autour du médecin généraliste, d’équipes de soins primaires, constituées – j’insiste sur ce point – à l’initiative des professionnels. Les agences régionales de santé contractualiseront avec elles, et, au cas où les professionnels ne s’organiseraient pas spontanément, elles interviendront afin de favoriser l’émergence de telles équipes.
Enfin, les équipes de soins primaires s’inscriront au sein de communautés professionnelles territoriales de santé avec les professionnels de second recours, les acteurs sociaux et médico-sociaux, la protection maternelle et infantile – PMI –, etc.
Nous allons ainsi créer un cadre attractif pour les professionnels libéraux et lutter contre la désertification médicale en inscrivant dans la loi, à l’article 12 bis, le pacte de « territoire de santé ». Tous ces instruments, qui reposeront sur les équipes de soins primaires, permettront d’améliorer le maillage territorial de santé.
Je sais que certains souhaitent que l’on précise le rôle de la médecine libérale spécialisée. Pour ma part, je ne vois pas d’obstacle à la valorisation de la contribution de ces médecins de second recours ni à la formulation de leurs missions par le travail parlementaire.
Il s’agit en somme, mesdames et messieurs, d’un article structurant qui engage notre pays dans la voie du virage ambulatoire, c’est-à-dire d’une médecine s’appuyant sur les médecins de proximité, les équipes de soins primaires et la coopération entre les professionnels de santé. Cette partie du texte mérite que l’on s’y attarde un peu car elle fixera le cap de notre système de santé pour les années à venir. J’émets à nouveau un avis défavorable aux amendements présentés, car les principes dont leurs auteurs souhaitent l’inscription dans le projet de loi y sont déjà réaffirmés, comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises aux professionnels, jeunes et moins jeunes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons été très surpris par la façon dont la séance a débuté, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous répondrai sur ce point, monsieur Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’un article très important pour l’avenir de la médecine. Hier soir, j’ai en effet reconnu qu’après tous les atermoiements et les obstacles auxquels nous avons été confrontés pendant des semaines et des semaines, nous parvenions probablement à suivre un bon cap. Néanmoins, le groupe UMP a déposé deux amendements bknos ek509 et 1538 que vous n’avez pas appelés car vous avez commencé la séance trop vite, monsieur le président. Or nous souhaitons les défendre. L’amendement de Mme Orliac que vous avez appelé puis envisagé de mettre aux voix avant de suspendre la séance est certes identique, mais il est présenté par un autre groupe. Je tiens à dire que nous défendons les amendements bknos ek509 et 1538, identiques à celui présenté par Mme Orliac.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1538 a été défendu par M. Tardy qui se trouvait dans l’hémicycle tout à l’heure, cher collègue. Je reconnais sans fard avoir commis une erreur, car je n’ai pas vu Mme la députée Pinville demander une suspension de séance avant la mise aux voix. Dès que je l’ai vue, j’ai interrompu le processus. Dans un débat de fond, il arrive à chacun de commettre des erreurs de forme, ce que j’assume pleinement. Nous aurons tous l’occasion de nous compter à l’issue des débats. Je tâche, chers collègues de l’UMP, de laisser les uns et les autres s’exprimer sans me limiter à un seul intervenant pour et un autre contre, comme cela devrait être le cas. C’est soucieux du débat et de la libre expression que je vous ai donné à chacun la parole, d’abord à vous, monsieur Door, et après vous à M. Accoyer.
La parole est donc à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle rédaction de l’article 12 est issue d’un amendement gouvernemental déposé au dernier moment et adopté en commission. Il comporte un certain nombre de dispositions qui représentent une évolution positive par rapport à la version précédente. Mais ne conviendrait-il pas, dans ce cas, de réécrire l’article bk1erek du présent projet de loi ?
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est voté !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, ses alinéas 26 et 27 n’ont pas été modifiés, eux, et comportent tous les ingrédients d’une étatisation. Si vous abandonnez tout projet d’étatisation, madame la ministre, il faut réécrire l’alinéa 26 de l’article bk1erek évoquant « les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services, de prévention et de soins ». Une telle rédaction met évidemment à mal la liberté d’installation et celle de l’alinéa 27 également. Ne conviendrait-il donc pas de réécrire en partie l’article bk1erek, si véritablement il ne s’agit pas d’un double langage ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, car Lionel Tardy a en effet défendu l’amendement bkno ek1538. Vos déclarations, madame la ministre, vont plutôt dans le bon sens et rassurent les médecins, mais si Mme Orliac et l’UMP se rejoignent sur ce point, c’est aussi parce que l’inquiétude des médecins n’est pas complètement éteinte. Le texte comporte des dispositions très étranges, comme recommander aux gens de boire de l’eau car c’est bon pour la santé. Vous pourriez donc adresser aux médecins un petit message d’amour et une preuve forte de votre engagement en acceptant l’amendement suggéré par eux !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : On ne légifère pas par ordonnances !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est incroyable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Honnêtement, nous avons adopté des amendements bien moins utiles. On ne peut pas dire que nous soyons très bavards. En l’occurrence, évoquer le respect du principe de libre choix du médecin constituerait aux yeux des professionnels une avancée et un message sympathique. On ne voit pas vraiment pourquoi vous vous arc-boutez et refusez un amendement finalement très consensuel !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Arrivée rapidement, je n’ai pas vraiment pu défendre mon amendement. J’insiste donc à nouveau. Je suis quelque peu rassurée par les paroles de Mme la ministre. Nous avons en effet demandé que l’article bk1erek mentionne le libre choix des professionnels de santé. Je note qu’il le sera plus tard, à l’article 38, dont j’attends donc l’examen.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car les articles 12 et 12 bis sont en effet deux articles structurants du projet de loi. Les médecins conserveront donc leur pleine liberté d’installation, il me semble important d’insister sur ce point, et les patients de leur côté conserveront la pleine liberté de choix de leur médecin. J’aimerais néanmoins obtenir une précision à mes yeux essentielle : cette liberté s’applique-t-elle à l’ensemble des professionnels de santé, en particulier aux infirmiers libéraux qui parfois instaurent une très grande confiance avec les malades ? Il me semble essentiel qu’ils soient également concernés par ces deux articles.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ils ne sont pas concernés par la liberté d’installation !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek509 a été défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2391 et 2423.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2391.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il propose de substituer au mot « constitué » le mot « coordonné » qui est bien plus fort. Aucune ambiguïté ne doit subsister au sujet du libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La notion de coordination est cohérente avec l’amendement AS 1505 à l’article 30 présenté par le Gouvernement en commission des affaires sociales et conforme aux missions du médecin de premier recours, en particulier du médecin traitant, telles qu’elles sont définies par la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek2423.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé cette proposition. D’après sa définition, le verbe constituer signifie « créer un tout, un ensemble, le composer en en rassemblant les divers éléments ». Tel est bien notre état d’esprit. C’est d’ailleurs le terme retenu dans un amendement relatif à la constitution des équipes de proximité dont vous êtes le premier signataire, monsieur Tian.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez remarqué, madame la ministre, nous reconnaissons les points positifs et les avancées. Vous avez néanmoins évoqué, d’après ce que j’ai cru comprendre, un maillon manquant dans la chaîne, celui des médecins spécialistes. Il faudra donc élaborer, dans le même esprit, un nouveau dispositif de libre choix des médecins dont vous n’avez pas précisé les modalités.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek201, 420 rectifié, 736, 981, 415 et 1075.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut redonner de l’espérance aux étudiants en médecine afin qu’ils se dirigent surtout vers la médecine générale. Récemment, sous la pression des professionnels qui ont manifesté en nombre le 15 mars dernier, vous avez dû, madame la ministre, proposer une réécriture globale de cette partie du projet de loi par le biais de plusieurs amendements adoptés en commission. Il était en effet indispensable de supprimer la notion de service territorial de santé au public qui induisait trop l’institution d’une organisation quasi administrative sous la coupe des agences régionales de santé.
La nouvelle rédaction, comme vous l’avez dit tout à l’heure en détaillant le dispositif prévu par l’article 12 bis, confirme le rôle des médecins libéraux de premier recours, grâce à la constitution d’équipes de soins primaires et à la création de communautés professionnelles territoriales de santé – laissées pour l’essentiel à l’initiative des professionnels au lieu d’être sous la coupe des agences régionales de santé.
Un troisième dispositif pourrait être envisagé sous forme d’équipes de soin de proximité constituées d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de premier et second recours. L’équipe de soins de spécialistes de second recours interviendrait à la demande du médecin traitant tout en respectant bien entendu le principe d’accès direct à certaines spécialités comme la gynécologie et l’ophtalmologie. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek420 rectifié.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il vise à mettre en exergue la notion de communauté professionnelle territoriale de santé sans oublier les praticiens de second recours. Je soutiens cet amendement car Mme la ministre a dit tout à l’heure qu’il s’agit d’un point ayant toute son attention et qu’on continuera à y travailler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme l’a bien expliqué Jean-Pierre Door, vise à apporter une précision à la nouvelle rédaction de l’article 12 introduite par le Gouvernement afin d’effacer les traces les plus visibles de son intention d’étatisation, ce qui explique la suppression de la dénomination « service territorial de santé ». Mais comme la rédaction initiale de l’article bk1erek et le tiers payant généralisé prévu un peu plus loin dans le texte demeurent, la volonté d’étatisation est toujours là.
Il est donc indispensable de préciser qu’outre les médecins de premier recours, il y a aussi les médecins de second recours. Nous entendons rester vigilants sur la liberté d’installation des uns et des autres, et surtout dénoncer votre volonté d’étatisation du système de soins.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement identique bkno ek981.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Dans mon département, il y a déjà trois groupes de professionnels de santé libéraux, qui se sont eux-mêmes associés avec les cliniques, les hôpitaux et les différentes structures, maisons de retraite et services de soins à domicile. Des gens qui se sont organisés eux-mêmes refuseront toujours de se voir imposer un système auquel ils sont pourtant préparés : si vous aviez dialogué avec les professionnels de santé et les médecins, vous ne seriez pas obligés de voter des textes pour les contraindre alors même qu’ils sont tout disposés à agir, pour peu que l’on soit avec eux et non contre eux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek415.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif que vous avez imaginé doit à tout le moins être complété, madame la ministre. J’évoque dans cet amendement la question de la médecine libérale de proximité et des spécialistes. En effet, ces derniers ont été oubliés. Pour qu’ils soient pris en compte dans la réforme, un troisième dispositif doit être envisagé autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé assurant des soins de premier et deuxième recours.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1075.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans cette phase d’incompréhensions et de tensions avec les médecins, en particulier sur le tiers payant, les articles 12 et 12 bis sont – vous me permettrez cette métaphore – un cachet d’aspirine destiné à soulager la douleur. Je ne parlerai pas du motilium, puisqu’il semblerait qu’il puisse être à l’origine de morts subites.
Nous sommes aujourd’hui satisfaits. Il reste néanmoins une réponse à apporter, et dans le détail, sur les groupements et communautés de deuxième recours.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons principales. Tout d’abord, elle a considéré que le dispositif issu de l’amendement déposé par le Gouvernement en commission avait été négocié avec les professionnels de santé. Ensuite, les médecins spécialistes n’ont pas été oubliés : ils ont vocation à être partie intégrante des communautés professionnelles territoriales de santé, à l’instar d’autres professionnels de santé. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne également un avis défavorable à ces amendements, mais je souhaite préciser la portée de ce que j’ai indiqué tout à l’heure et la démarche qui est la mienne. Notre système de santé, tel qu’il se réorganise dans ce texte, se constitue autour du médecin généraliste et des équipes de soins primaires. Ces équipes de soins primaires travaillent avec des spécialistes et des professionnels sociaux et médico-sociaux – la PMI par exemple – dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. Les professionnels de santé libéraux de deuxième recours – spécialistes – sont donc identifiés dans le texte. Il n’y a pas de chaînon manquant, monsieur Aboud. Je n’ai pas voulu dire que l’architecture devait être reprise. En revanche, je comprends parfaitement qu’il y ait besoin de mieux préciser ce qu’est un médecin spécialiste libéral et quel est son rôle dans cette organisation. Tout cela figure dans le code de la santé, mais cette définition a sans doute vieilli.
C’est à ce travail d’écriture que je vous propose d’œuvrer ensemble d’ici l’examen du texte au Sénat. Il ne s’agit pas de refaire une architecture – nous n’avons pas besoin d’un millefeuille sanitaire, d’un empilement de structures. Nous avons les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé. Reste à définir précisément, dans ces structures-là, le rôle et la spécificité de chacun. Je comprends que les spécialistes souhaitent voir leur rôle et leur spécificité mieux précisés. Mais ce n’est pas ce que font ces amendements, qui proposent une autre architecture – d’où mon avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement bkno ek2184.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Permettez-moi de saluer à mon tour la belle négociation que vous avez su conduire avec les professionnels de santé, madame la ministre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le tiers payant est toujours là !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’humour ?
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Parmi les missions qui seront confiées aux équipes de soins primaires figurent non seulement l’amélioration de l’état de santé des patients dans un territoire, mais aussi la prévention. C’est ce mot que je souhaitais insérer à la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 12, après le mot « acteurs ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement nous semble pertinent. Il apporte une précision bienvenue. En outre, il est cohérent avec le rôle du médecin généraliste de premier recours, qui assure une mission de prévention auprès de ses patients, comme le prévoient les textes. Avis favorable.