Modernisation du système de santé : Article 12 bis

Modernisation du système de santé : Article 12 bis

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le Président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek738, 984, 202 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek738 et 984 sont identiques ; les amendements nos 202 et 247 le sont également.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à l’ardente nécessité de définir des équipes de soins de proximité afin que la place de la médecine libérale spécialisée soit sauvegardée, même si les incohérences, les incompatibilités ou les contradictions entre l’article bk1erek et la nouvelle rédaction de l’article 12, ainsi que le tiers payant généralisé, empêchent de changer l’esprit même du texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek984.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de créer un troisième dispositif autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé assurant des soins de premier et de deuxième recours. Cette disposition est indispensable pour donner toute sa place à la médecine libérale de proximité et y inclure les spécialistes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek247.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui que j’ai défendu à l’article 12. Pouvez-vous nous préciser les raisons qui vous conduisent à ne pas inclure les médecins spécialistes dans le dispositif que vous proposez, madame la ministre ? Vous avez évoqué des négociations, des discussions avec les uns et les autres. Je souhaite que vous apportiez une réponse précise à la représentation nationale. Les médecins spécialistes incarnent eux aussi la médecine libérale de proximité !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Une négociation a en effet eu lieu sur l’article 12, qui a été réécrit. C’est une première raison pour rejeter ces amendements, encore que rien n’interdise au Parlement d’enrichir le texte de l’article. Quoi qu’il en soit, la commission a considéré que la rédaction qui nous est proposée était issue d’une négociation. Par ailleurs, les médecins spécialistes n’ont pas été oubliés : ils font partie intégrante du dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé. Aussi vous inviterai-je à repousser ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Je précise que ce n’est pas une négociation qui a été conduite avec les professionnels, mais une concertation.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est important de le préciser !

Mme Marisol Touraine : Je veux le redire, monsieur Lefebvre : les médecins libéraux spécialistes – de second recours – sont inscrits dans le projet de loi, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. Ils sont explicitement mentionnés. On ne peut donc pas dire qu’ils ne figurent pas dans le texte. J’ai indiqué que j’étais disposée à ce que leurs spécificités soient précisées, mais point n’est besoin d’une autre architecture comme vous le proposez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek961.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification. Le terme « le cas échéant » pouvait laisser supposer que des acteurs pourraient ne pas être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous souhaitons rassurer sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1687.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les services de la PMI et les services de santé scolaire participent aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous savons tous quel concours ils apportent à la lutte contre les inégalités.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Beaucoup de nos collègues ont été sensibles à la nécessité de tenir compte de la PMI, et je puis vous assurer que c’est le cas de votre rapporteure. Néanmoins, le terme « professionnels de santé » est suffisamment large pour couvrir les personnels de la PMI et les services de l’éducation nationale. Les services de la PMI ont d’ailleurs vocation à intégrer le conseil territorial de santé, qui participe à l’élaboration du diagnostic territorial, comme nous le verrons à l’article 38. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends votre préoccupation, monsieur Potier, mais elle est satisfaite par le texte : les professionnels de la PMI sont des professionnels de premier recours. J’ajoute que si l’on commence à énumérer certains professionnels, on s’interrogera immanquablement sur ceux qui ne figurent pas sur la liste. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à mon tour à retirer l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis rassuré ; je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2074.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Toujours dans le cadre de la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, cet amendement propose d’ajouter aux acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux la présence des acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé, de manière à ce que la loi soit la plus complète possible à l’égard des territoires. Sont visées notamment les associations qui mettent en œuvre des actions de prévention et les ateliers santé ville, qui engagent des démarches de santé participative, en particulier dans les quartiers les plus populaires. Il me semblait important que la dimension de la prévention et de la promotion de la santé puisse, en tant que telle, être mentionnée dans les dispositions relatives à la constitution des communautés professionnelles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, la commission a repoussé cet amendement. Le champ de l’article 12 bis est suffisamment large pour inclure les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé. Comme l’a dit Mme la ministre, le risque d’un inventaire est toujours d’oublier quelque chose. Aussi, la rédaction actuelle permet-elle d’inclure les professionnels comme les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé.
Par ailleurs, je rappelle que l’examen de l’article 38 nous permettra de constater, tout à l’heure, que ces acteurs joueront un rôle dans le cadre des conseils territoriaux de santé.
Je vous invite donc, madame la députée, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. C’est exactement la même démarche, avec d’autres types de professionnels qui, par définition, font partie – du moins s’ils le souhaitent – de ces communautés professionnelles territoriales de santé. On ne peut se livrer à une énumération exhaustive des professionnels appelés à y participer. Aussi, madame la députée, je vous demande, au bénéfice de ces explications, de retirer votre amendement.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Carrey-Conte ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek253, 464, 1112 et 1520.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, on a bien compris que vous ne vouliez pas toucher à l’architecture d’ensemble. Vous dites que, dans le cadre de la procédure législative, le rôle des spécialistes sera reconnu par la suite, soit au Sénat, soit lors de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est du moins ce que j’ai compris. Peut-on dès lors demander à nos collègues sénateurs d’apporter cette précision, ou est-ce vous qui allez réécrire tout cela avant la CMP ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1520.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement a pour objet de compléter le diagnostic par une évaluation des besoins de santé de la population.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, tout simplement parce qu’ils sont satisfaits. L’alinéa 48 de l’article 38, qui a été adopté par la commission, précise bien que le « diagnostic territorial partagé a pour objet de caractériser les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population en s’appuyant sur des données d’observation. » Je vous invite donc à retirer ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Le Gouvernement va travailler de son côté, mais, monsieur le député, il ne m’appartient pas d’empêcher le travail parlementaire. Les sénateurs s’engageront dans la voie qui leur paraît la plus adaptée et le Gouvernement, de son côté, poursuit le travail qui lui revient.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Serez-vous d’accord avec la proposition du Sénat, telle est la question !

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je ne donne jamais mon accord avant d’avoir vu : il faut voir pour croire et se prononcer.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On est bien d’accord !

Mme Marisol Touraine : J’ai pris des engagements mais je ne signe pas de chèque en blanc.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek962 et 1402.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer d’ajouter, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots : « et les représentants des centres de santé ». En effet, les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours. Cet amendement prévoit de les associer à la concertation organisée par les ARS.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de cette proposition de notre rapporteure, que je défends également. Elle a pour objet d’associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution des communautés professionnelles territoriales de santé. Ces centres abritent en effet des équipes de soins primaires qui ont une très grande expérience et qui constituent souvent le seul recours aux soins dans certains territoires et pour certaines populations.
Il est donc important qu’ils soient intégrés aux communautés professionnelles territoriales de santé, comme le prévoit l’alinéa 8 de cet article. Mais, dans le cas où il reviendrait à l’ARS de définir elle-même la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé – objet de l’alinéa 11 – il n’est pas prévu que les représentants des centres de santé soient consultés au même titre que les unions régionales des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à ouvrir la consultation aux représentants des centres de santé, et donc à corriger ce que je crois pouvoir qualifier d’oubli.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Les centres de santé sont évidemment des acteurs de territoire importants. Le dispositif en question vise à prévoir une concertation dans le cas où n’émergent pas de façon spontanée des coopérations entre les professionnels de santé, autrement dit lorsque ne se mettent pas en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Dans ce cas, l’agence régionale de santé, constatant qu’il n’y a pas de coopération ancrée dans un territoire donné, assume la tâche des unions régionales des professionnels de santé – les URPS, représentants des professionnels libéraux – pour contribuer à faire émerger ces coopérations. Je trouve légitime, madame la rapporteure, madame Fraysse, que vous souhaitiez que, dans le cadre de ce dialogue, la place des centres de santé soit identifiée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’observe que vous émettez un avis favorable, alors que vous savez très bien que tous les centres de santé, qui sont une émanation de la politique conduite par le ministre communiste Jack Ralite, au début des années quatre-vingt,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela a commencé bien avant !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sont, sans exception aucune, confrontés à un déficit abyssal.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez très bien qu’en ajoutant toujours de nouvelles couches, sans réformer ce qui ne marche pas, vous coulez l’assurance maladie. Je trouve donc que votre avis est assez irresponsable. Vous l’assumerez devant la profession médicale, dont vous savez très bien ce qu’elle pense des centres de santé. Alors qu’il faudrait promouvoir les maisons médicales pluridisciplinaires en leur affectant des moyens,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas contradictoire !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …vous tournez le dos à ce modèle. Et en voulant arroser vos amis politiques, vous coulez l’assurance maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs de l’UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est scandaleux !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Merci pour les médecins qui fréquentent ces centres !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2364.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Avec ce texte de loi, la médecine libérale pourra travailler collectivement et constituer une communauté professionnelle territoriale, avec des équipes de soins primaires, centrée autour du médecin généraliste. Il faudra peut-être nous préciser, madame la ministre, de quelle manière les spécialistes de premier recours y seront associés.
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation des instances ordinales concernées lorsque l’ARS constatera l’absence d’initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle territoriale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un excellent amendement !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : On a déjà eu ce débat, mais je veux bien réexpliquer les raisons de cet avis.
Les unions régionales des professionnels de santé, réunies dans une fédération nationale, participent à l’élaboration de l’offre de santé et regroupent l’ensemble des professionnels de santé. Or la mise en place des communautés professionnelles, on l’a dit et réaffirmé, relève de l’initiative des professionnels eux-mêmes. Il nous semble donc plus logique de les associer, en cas de carence, via les URPS, plutôt que par l’intermédiaire des instances ordinales. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, que je vous confirme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’amendement de notre collègue Orliac est excellent et devrait être soutenu, car les professions médicales et paramédicales sont soumises à une déontologie et doivent garder leur indépendance vis-à-vis de l’administration, qu’elle soit d’État ou décentralisée. Il est important que cette déontologie soit respectée et défendue. Par conséquent, je pense que la majorité de nos collègues va voter cet excellent amendement, qui mériterait d’être adopté.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek203, 219, 248, 385 et 590.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous le savez, il faut donner confiance aux jeunes étudiants qui, sortant de faculté, se demanderont où ils exerceront. Une inquiétude était perceptible du fait d’une certaine étatisation, dès l’instant où l’on avait parlé de conférer du pouvoir aux ARS. Il est vrai que vous êtes revenue sur cette idée. Vous l’avez d’ailleurs réaffirmé, mais il est préférable de le voir écrit. Vous avez dit vous-même : il faut voir pour croire. Il est donc indispensable de réaffirmer de manière ferme le respect de la liberté d’installation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne saurais mieux m’exprimer que M. Door, aussi cet amendement est-il défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Door a prononcé une parole d’or. (Sourires.) Le Gouvernement va certainement se montrer ouvert à cet amendement et réaffirmer la liberté d’installation, à moins que telle ne soit pas sa volonté.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vraiment une obsession !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une disposition utile de nature à rassurer les médecins et l’ensemble de nos compatriotes. S’il y a bien, en effet, un principe de notre médecine dont les Français attendent le respect, c’est celui de la liberté d’installation et de la médecine libérale. Comme l’un ne va pas sans l’autre, il serait utile, madame la ministre, que vous acceptiez ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la ministre, nous avons besoin de clarté. Nous avons déjà eu cet échange devant la commission des affaires sociales. Chacun le sait ici, la question de la liberté d’installation est extrêmement sensible. Jean-Pierre Door, comme Frédéric Lefebvre, viennent de l’évoquer à nouveau. En commission, vous vous étiez montrée ouverte à l’idée qu’à l’article 38 – je parle de mémoire – cette liberté d’installation soit réaffirmée. Nous pensons qu’elle doit l’être aussi ici. Au moment où vous souhaitez structurer ces communautés territoriales, vous 3681affirmez à la fois, au début de l’article, que vous vous basez sur le volontariat, puis vous ajoutez, à la fin de l’article, qu’à défaut de volontariat sera créée la communauté.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce sont deux choses différentes !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela se fera en réalité de manière hiérarchisée, autoritaire, par décision de l’ARS. Pour notre part, nous souhaitons que soit inscrit expressis verbis, de manière la plus claire, la plus transparente, la plus nette possible, que ces communautés doivent toujours être fondées sur le volontariat, et donc sur le respect de la liberté d’installation. Pour le dire autrement, madame la ministre, nous pensons que l’on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif. On ne peut contraindre des professionnels à s’installer dans un endroit s’ils ne le souhaitent pas, on ne peut pas leur imposer de travailler ensemble, on doit respecter leur liberté.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’est pas à Moscou ?

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, en France, le patient et le médecin sont encore libres : le patient a la liberté de choisir son professionnel de santé, et le médecin dispose de la liberté d’installation. Or, je vous le répète, vous vous inspirez du premier ministre de Sa Majesté, Harold Wilson qui, dans les années soixante, a détruit la médecine anglaise en la sectorisant, c’est-à-dire en ôtant au patient sa liberté de choix d’un praticien, qu’il soit chirurgien ou médecin.
Il germe en France dans les esprits de responsables politiques non seulement de droite mais aussi de gauche, malheureusement,…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et du centre !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …l’idée selon laquelle le problème de la démographie médicale pourrait être résolu en imposant aux jeunes médecins un lieu d’installation. On a tenté d’appliquer cette solution voilà quelques années, en particulier dans le sud de la France ; l’expérience s’est terminée par des effusions de sang et des meurtres pour les lits de clinique.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce sont des gens aux mœurs brutales !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : En effet, obliger les médecins à s’installer dans des zones, disons-le, moins peuplées et parfois moins rentables pour ces derniers va faire monter le prix des cabinets situés dans les territoires ensoleillés, proches de la mer et des populations consommatrices de soins.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Par conséquent, les jeunes gens qui commenceront dans la vie sans capital n’auront pas de réelle liberté d’installation. Vous créez donc les conditions de la destruction de la médecine libérale à terme.
Avant tout par respect pour les patients, dont l’intérêt est de bénéficier d’une médecine de qualité et de jouir de la liberté de choix du praticien qui les recevra, et afin de respecter la liberté des étudiants des professions médicales et paramédicales qui nous écoutent, nous vous demandons simplement, madame la ministre, de faire en sorte que la liberté d’installation, principe fondamental et noble de la médecine française, soit défendue. À défaut, vous vous dirigerez vers un système de soins à deux vitesses, avec des médecins étrangers salariés des présidents de conseil général qui ne s’installeront que provisoirement avant de rejoindre des pays plus « porteurs », et une disparition à terme de la médecine française.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est pourquoi nous vous prions d’accepter nos amendements, madame la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Nous avons eu ce débat en commission. Ainsi que je l’ai rappelé voilà quelques instants, la liberté de choix est très clairement inscrite dans les textes est n’est nullement remise en cause par le projet de loi.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pas encore, mais vous y venez !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Concernant la liberté d’installation, ceux d’entre vous qui siègent à la commission des affaires sociales savent que l’alinéa 13 de l’article 38, dans la rédaction issue du débat en commission, précise que le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier et de second recours.
Permettez-moi simplement de faire une remarque qui ne relève pas directement de mon rôle de rapporteure, monsieur le président. Comme certains d’entre vous le savent, le Premier ministre a confié à Mme Annie Genevard et à moi-même une mission sur la loi montagne. À ma grande surprise, parmi les députés que nous avons entendus en particulier sur les déserts médicaux dans les zones de montagne, ceux qui ont proposé de forcer des médecins à s’installer en montagne sont issus des rangs de l’opposition.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Hélas ! C’est bien ce que je vous disais ! Mais c’est une erreur !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs répondu de la manière la plus claire que je ne ferais pas cette proposition.

Mme Catherine Lemorton : et M. Richard Ferrand, rapporteur. Hélas !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Bien que je sois personnellement très favorable à l’incitation, je ne ferai pas cette proposition parce qu’elle ne me semble pas relever de la culture de notre pays et n’est pas cohérente avec les textes en vigueur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si tout le monde ne siège pas à la commission des affaires sociales, madame la rapporteure,…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …chacun dans cet hémicycle a le droit de travailler sur ce texte. Je dirai même que toute personne concernée par ce projet de loi relatif à la santé peut le faire, et a le droit de savoir.
Mme la ministre affirmait qu’elle ne pouvait pas signer un chèque en blanc et ne voulait croire que ce qui était écrit. Pour ma part, je suis dans la confusion la plus totale,…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela ne date pas d’aujourd’hui !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cela fait déjà très longtemps !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : … et je pense qu’il en va de même pour tous ceux qui nous écoutent. Il est question à l’article bk1erek d’une répartition territoriale homogène, ce qui est un peu troublant. C’est donc qu’il y a probablement un loup. L’article 12, quant à lui, dit tout autre chose, en laissant croire que l’article 38 introduira des éléments encore différents. En d’autres termes, les articles bk1erek, 12 et 38 abordent le même sujet avec des termes différents.
Pensez-vous que l’avenir des futurs médecins qui devront s’installer est stable et que ces derniers peuvent croire des parlementaires travaillant sur un projet de loi présentant de telles incohérences, ou du moins de telles divergences sur un même sujet ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai rien compris ! C’est totalement abscons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je rends grâce, entre la pâque catholique et avant la pâque orthodoxe, puisque j’ai entendu parler de Moscou tout à l’heure, à Mme la rapporteure, mais le fait d’insérer les mots que nous proposons dans ces amendements identiques ne porterait aucun préjudice au texte.
Malheureusement, et vous l’avez dit, l’idéologie dominante porte des députés de tous les rangs de cet hémicycle à croire qu’en obligeant les jeunes médecins à s’installer dans les zones les moins dotées ils résoudront le problème. Une telle mesure tendrait au contraire à décourager les vocations, à dévaloriser les professions médicales et l’acte médical. Finalement, c’est le patient qui fera les frais de cette politique autoritaire.
Par conséquent, madame la ministre, madame la rapporteure, si vous êtes de bonne foi, vous n’avez aucune raison de ne pas accepter ces amendements.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Il n’y a aucun risque !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ils ne déstructurent pas votre texte et n’en altèrent pas la cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats, mais la question de la liberté d’installation est fondamentale, en particulier, Mme la rapporteure l’a évoqué, dans les zones de montagne, où la désertification médicale pose des problèmes à la population permanente. Dans les stations, notamment, la présence des médecins est indispensable et permet à l’assurance maladie et aux assurances en général de réaliser des économies considérables.
Mme la ministre entend appliquer en montagne le même dispositif qu’ailleurs, avec une prise en charge générale et des honoraires fixes qui viendront d’ailleurs peser sur les dépenses de l’assurance maladie. Dans ces zones, il faudrait au contraire permettre des suppléments d’honoraires, qui seraient tout à fait acceptés et acceptables. Ils sont d’ailleurs généralement couverts par les assurances complémentaires pour la médecine très particulière des stations, dont la crise actuelle ne sera pas résolue par les propositions que vous présentez comme des avancées mais qui n’en sont pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements, qui sont parfaitement cohérents avec votre texte, voire l’améliorent.
Aux termes de l’article 38, qui a bien été lu, madame la rapporteure, y compris par les députés qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations. Nous souhaitons pour notre part que la liberté d’installation soit également respectée pour les communautés professionnelles territoriales de santé prévues à l’article 12 bis.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais les professionnels de ces communautés sont déjà installés !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas du tout incompatible avec l’article 38 ; c’est au contraire pleinement cohérent, et même nécessaire, pour bien marquer que vous n’agissez pas de manière autoritaire et bureaucratique au sein de ces communautés mais que vous essayez de construire des coordinations avec les professionnels en respectant leur liberté d’installation. Vous devriez donc donner un avis favorable à ces amendements, ou à tout le moins vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mon propos. J’ai simplement souligné que l’article 38 avait été modifié en commission des affaires sociales, et je vous donne acte du fait que vous n’en faites pas partie, madame Greff. Le rapport peut toutefois être consulté par tous. L’article 38 ne présente aucune incohérence, et les propos tenus par Mme la ministre en commission sur l’amendement du Gouvernement étaient très clairs : celui-ci « vise à définir l’organisation du système de santé dans les territoires en mettant en adéquation la structure des soins et celle de la démocratie sanitaire. Cet amendement consacre le principe du respect de la liberté d’installation des professionnels de santé, définit les schémas régionaux de santé, détermine les zones dans lesquelles des offres particulières doivent intervenir en raison du manque de professionnels ou d’une situation spécifique. »
L’article 12 bis est souple : il s’agit de laisser les professionnels avancer des propositions sur leur organisation.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce qui nous inquiète ce sont les termes : « À défaut d’initiative des professionnels » !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il n’est donc pas nécessaire de réaffirmer le principe de la liberté d’installation, qui a davantage sa place à l’article 38 et qui, d’ailleurs, y figure.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on définit une liberté, on la restreint !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Permettez-moi de conclure, monsieur Accoyer, en vous présentant mes arguments ; que nos opinions divergent ne doit pas nous empêcher de nous écouter les uns les autres. L’article 12 bis a vocation à laisser les professionnels s’organiser.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que laisse entendre l’alinéa 11, qui commence par les mots : « À défaut d’initiative des professionnels » !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est donc beaucoup plus logique d’évoquer la liberté d’installation des professionnels à l’article 38.
Monsieur le président Accoyer, concernant le soutien à l’installation et à l’activité des médecins de montagne, le travail réalisé, qui a été entériné par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, est le résultat d’une concertation avec les professionnels et les élus concernés. Les propositions qui ont été faites par le ministère concordent en tout point avec la demande des professionnels.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pourquoi la ministre ne prend-elle pas la parole, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : La ministre s’est déjà exprimée, monsieur Larrivé, et je vous ai redonné la parole longuement, faisant fi du règlement. Je vous saurais gré de respecter ma façon de présider, car je suis soucieux de donner aux uns et aux autres la possibilité de s’exprimer.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek227, de Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek231 de Mme Bernadette Laclais, rapporteure, est également rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2363.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il s’agit de préciser l’association à l’agence régionale de santé des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la conclusion des contrats territoriaux. C’est en effet leur rôle de vérifier que l’éthique est garantie, que l’indépendance du patient, en particulier le principe de libre choix sont respectés, et que l’indépendance du médecin est respectée sans subordination possible.

M. Arnaud Robinet : et M. Élie Aboud. Excellent !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Excellent amendement !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons eu ce débat en commission, et il n’a pas semblé opportun de prévoir dans le texte de loi l’association des ordres professionnels de santé, car ce sont d’abord les professionnels concernés qui doivent participer à l’élaboration de ces schémas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et l’ordre n’est pas concerné ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est excellent, et nous allons le voter.
Permettez-moi d’en résumer le fond, madame la ministre : il s’agit de la liberté d’installation des médecins et du libre choix des patients, ainsi que du choix des médecins généralistes d’orienter vers un spécialiste des services hospitaliers publics ou privés.
Il y a dans ce projet de loi trois articles qui expriment chacun une volonté à géométrie variable. On a même l’impression que vous avez été forcée d’accepter certaines dispositions. Cette notion fondamentale de la médecine dans notre pays aurait mérité que tous ces sujets fassent l’objet d’un unique article.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il faut recompter, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2362.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise prévoit l’obligation de proposer un contrat de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez faire exploser la majorité !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article et par la démarche qui le sous-tend. Il s’agit bien d’associer l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration des parcours de santé, que ce soit sur une thématique particulière ou sur un sujet global.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il est indiqué, à l’alinéa 11 de l’article : « À défaut d’initiative des professionnels », il faut bien que quelqu’un puisse juger ces initiatives. À l’évidence, c’est l’agence régionale de santé qui les acceptera ou ne les acceptera pas, puis qui, « à défaut », prendra elle-même des initiatives. Il faut analyser la section 4 introduite par l’article 12 bis en fonction de cet alinéa. Si une initiative ne plaît pas à l’agence, elle la refusera. L’article est donc fort différent de celui que vous avez présenté !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek254, 465, 1113 et 1554.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé d’insérer après l’article 13 l’alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. »

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek465 est-il défendu, monsieur Accoyer ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1113.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un but de transparence, nous demandons que le contrat territorial de santé soit publié. Cela peut être utile à tout le monde.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1554.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Elle a repoussé les amendements. Néanmoins, je suis sensible à ce souci de transparence. Bien que tous les documents administratifs des agences régionales de santé et tous les contrats qu’elles signent fassent l’objet, en application de la loi de 1978, d’une publication dans le recueil des actes administratifs, rien ne s’oppose, je crois, à ce que le projet de loi comporte cette indication. À titre personnel, donc, j’émettrai un avis de sagesse, voire un avis positif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un petit effort, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine : Une telle disposition est-elle du ressort de la loi ? Objectivement, non. Est-elle déjà satisfaite ? Objectivement, oui, et les agences régionales de santé sont de toute façon soumises à une obligation de publication. La transparence est-elle utile ? Dix fois oui !
Bien que ces amendements ne s’imposent pas d’un point de vue juridique, je comprends votre volonté de transparence. Les agences de santé n’ont et n’auront rien à cacher. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable.

M. Élie Aboud : et M. Arnaud Richard. Très bien !

Mme Marisol Touraine : Vous voyez, il suffisait d’attendre ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements rédactionnels bknos ek228, 229 et 230, de Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.