Modernisation du système de santé : Article 13 (suite)
debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek2475 a déjà été présenté par M. Robilliard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2494.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à rétablir un dispositif qui existe actuellement, régi par l’article 3221-2 du code de la santé publique, car il est supprimé dans le nouveau texte qui nous est proposé. Il s’agit des associations dites « de secteur » ou « thérapeutiques », qui ont prouvé toute leur utilité et sont un outil original de soins. Il en existe actuellement plus de 200. Les premières ont été mises en place il y a assez longtemps, en vertu d’une circulaire de 1958. Dans l’intérêt du patient et dans le cadre d’une démarche thérapeutique, l’établissement pourrait ainsi signer une convention avec une de ces associations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame Guittet, je vous suggère de retirer votre sous-amendement parce que sa rédaction prête à confusion, notamment la première phrase : « Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d’une activité de soins […] ». Je précise que c’est un avis que j’émets à titre personnel, à l’instar de celui sur les autres sous-amendements, que la commission n’a pas examinés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voulais revenir sur le sous-amendement bkno ek2475 de M. Robiliard qui vise à calibrer le périmètre des secteurs psychiatriques car je tiens à dire qu’il va dans le bon sens. Je le soutiens, mais il correspond à l’amendement bknoek 1392 que j’ai déposé et qui risque de fait de tomber. Le mien est plus précis puisqu’il prévoit la prise en compte des réalités concrètes des territoires, sociologiques et démographiques. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire : des secteurs d’un périmètre trop grand ou qui ne tient pas compte des spécificités territoriales risquent de perdre beaucoup de leur qualité et de leur intérêt.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Guittet, maintenez-vous votre sous-amendement ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens parce que je ne vois pas en quoi une démarche thérapeutique n’est pas une notion claire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2476.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il a une autre formulation que celui que Mme Guittet vient de soutenir, mais il tend à la même pérennisation des clubs thérapeutiques. Il y a une inquiétude à ce sujet, mais je crois qu’on n’a pas forcément besoin d’une base légale pour les fonder et les conventionner avec un établissement public de santé mentale ou avec un hôpital général dans lequel se trouve un service psychiatrique. Mais c’était tout de même jusqu’à présent prévu dans le code de la santé publique, même si je sais que certains éléments du dispositif dérangeaient, pouvant laisser penser à de la gestion de fait ou à d’autres comportements illicites. Mon sous-amendement, tel que rédigé, permettrait de clarifier les choses tout en donnant une base légale solide à la pratique importante des clubs thérapeutiques. Il y en a plus de 200, dont un grand nombre est membres de la Fédération Croix Marine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je crois avoir irrité Mme Guittet,…
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : En effet !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …mais l’ambiguïté ne portait pas sur le membre de phrase qu’elle a repris, mais sur les mots suivants : « au sein d’une activité de soins ».
Quant au sous-amendement de M. Robiliard, j’émettrai un avis favorable, même si j’ai tout de même un doute sur la rédaction de la deuxième phrase : « La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’établissement […] », car cela ne me semble pas relever du domaine législatif.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans quelles conditions légifère-t-on ! C’est minable !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame Guittet, j’aurais dû indiquer que votre sous-amendement poursuivait le même objectif que celui de M. Robiliard et vous demander de le retirer au profit du sien dont la rédaction me paraît mieux adaptée. Il est vrai que ce qui est proposé pourrait ne pas figurer dans la loi. Ces structures thérapeutiques ne sont pas remises en cause. Je sais qu’il y a des inquiétudes à ce sujet chez certains, mais ces structures sont couvertes par d’autres textes. Je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Robiliard.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va avoir du travail !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2472.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce sous-amendement propose que l’hospitalisation sans consentement ait vocation à intervenir dans le cadre des secteurs. Mais ce ne serait évidemment pas une obligation puisqu’on tiendrait compte des places disponibles dans les établissements hospitaliers. Il s’agit de couper le moins souvent possible un malade de ses liens familiaux et sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Précision utile. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : je pense en effet que cette précision est tout à fait utile parce que l’hospitalisation sans consentement doit intervenir à proximité du lieu de résidence du patient si on veut permettre une bonne prise en charge. C’est aussi l’objectif de mon amendement bknoek 1389, mais il risque de connaître un sort délicat puisqu’il doit être examiné après le vote de l’amendement du Gouvernement…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2433.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait aussi et surtout lui demander un rapport sur cette loi !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable malgré mon peu d’enthousiasme pour les rapports.