Modernisation du système de santé : Article 13 quater

Modernisation du système de santé : Article 13 quater

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2239.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le nouvel article 13 quater introduit par la commission des affaires sociales vise à limiter au maximum les contentions et à assurer l’évaluation ou la réévaluation des pratiques en permettant leur traçabilité. Bien évidemment, les radicaux de gauche soutiennent avec force ce dispositif qui permettra de faire preuve d’une plus grande humanité dans la prise en charge des patients souffrant d’une affection psychiatrique, tout en favorisant l’élaboration de bonnes pratiques.
Toutefois, le terme de « prescription » semble plus adapté que celui de « décision », qui renvoie à une perception trop juridique ou institutionnelle du sujet, alors qu’il doit s’agir d’une évaluation du rapport bénéfices/risques à caractère médical, comme le prévoit une recommandation de la Haute Autorité de santé. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. La Haute Autorité de santé préconise de mettre en place le dispositif à compter de la promulgation de la loi. Or la prise en compte de ses recommandations, aussi pertinentes soient-elles, pourrait retarder cette mise en place.
En outre, rien dans la loi n’interdit à la Haute Autorité de faire des recommandations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’une question sémantique que, pour être honnête, je ne me sens pas à même de trancher, monsieur le député ! Vous proposez de remplacer le mot « décision » par le mot « prescription ». Il est vrai que le premier figure dans la littérature internationale, alors qu’en France on utilise plutôt le mot de « prescription ». Cependant la référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé n’est pas de niveau législatif. Faut-il que, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous tranchions une question qui relève en réalité d’une décision de la Haute Autorité de santé et des pratiques médicales ? Je n’en suis pas certaine.
Je vous demanderai par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrai à l’avis de la commission. Il me semble en effet difficile d’avoir une opinion tranchée sur la question en termes politiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Claireaux, que décidez-vous ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : J’entends vos arguments mais cet amendement ayant été déposé par ma collègue Dominique Orliac, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek233 est lui aussi rédactionnel, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.