Modernisation du système de santé : Après l’article 20
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par Yves Daniel et cosigné par un grand nombre de nos collègues, concerne les dépassements d’honoraires. Il vise à insérer un article indiquant que, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues par l’article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale.
Les dépassements d’honoraires atteignent aujourd’hui un montant de près de 2,5 milliards d’euros – ils ont doublé en vingt ans. Ils sont très fréquents pour les actes de chirurgie et d’anesthésie et pour les soins optiques et dentaires. Le coût d’une consultation est parfois majoré de 60 % à 70 % par rapport au tarif conventionnel.
Certes, le contrat d’accès aux soins a permis d’améliorer la situation. D’après les résultats pour 2014 de l’Observatoire des pratiques tarifaires, le taux de dépassement d’honoraires des médecins de secteur 2 adhérents au contrat d’accès aux soins, qu’ils soient spécialistes, généralistes ou médecins à expertise particulière, est passé de 28,4 % en 2012 à 25,1 % au premier semestre de 2014. Si cette diminution du taux des dépassements est essentiellement due à l’augmentation des bases de remboursement, l’augmentation des montants des dépassements, elle, s’est poursuivie.
Les dépassements d’honoraires, notamment dans certaines spécialités et dans certaines zones de notre territoire, posent d’indéniables difficultés d’accès aux soins, compte tenu de l’importance du reste à charge.
C’est pourquoi nous proposons d’interdire la pratique des dépassements, tout en étudiant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques afin de parvenir à une juste rémunération des actes des professionnels de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la députée, vous proposez de sanctionner tous les dépassements d’honoraires et pas uniquement ceux qui passent outre les notions de tact et de mesure.
Il ne faut pas minimiser les initiatives qui ont été engagées par la voie conventionnelle. L’avenant 8, signé par l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux en octobre 2012, a instauré le contrat d’accès aux soins. En contrepartie d’une prise en charge de leurs cotisations, les médecins du secteur 2 s’engagent à ne pas dépasser un taux moyen de dépassement d’honoraires de 100 %, à stabiliser leurs tarifs et à préserver ou accroître la part de leur activité relevant du tarif opposable. Pour les nouvelles installations, ce mécanisme prend en compte la moyenne des dépassements de la région. Depuis 2013, plus de 11 000 médecins ont signé ce contrat.
L’avenant 8 a également mis en place une procédure conventionnelle de sanction des dépassements excessifs que la Cour des comptes, dans son rapport de juin 2014, estime crédible et susceptible de produire un effet.
Pour la première fois, on constate depuis 2012 une diminution du taux de dépassement des médecins de secteur 2 – il s’agit d’une baisse d’un point, après une augmentation de cinq points depuis 2007. En outre, la part de l’activité réalisée au tarif opposable a cessé de baisser et a même légèrement augmenté. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant des dépassements d’honoraires, nous partageons la même préoccupation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a agi d’emblée avec force dans le but d’encadrer ces dépassements et de les limiter. Comme l’a fort bien dit Mme la rapporteure, nous pouvons nous réjouir de constater que ces dépassements ont cessé de progresser et que, pour la première fois depuis 2012, ils ont même diminué, certes de façon diverse selon les catégories d’actes.
Vous demandez également la présentation d’un rapport sur l’évolution des tarifs. Il s’agit d’un enjeu fondamental, mais qui doit faire l’objet de discussions dans le cadre de la nouvelle convention, ce qui n’exclut pas l’engagement de réflexions gouvernementales ou parlementaires.
Les éléments que vous jugez nécessaires de connaître figurent dans le rapport « charges et produits » de l’assurance maladie. Nous disposons de ces éléments et les échéances des négociations conventionnelles nous permettront d’avancer. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteure ainsi que Mme la ministre pour ces précisions qu’il était important d’apporter à la représentation nationale car il n’y a pas si longtemps, nous étions confrontés à des situations anormales en matière de dépassements d’honoraires. Je salue le travail qui a été conduit depuis deux ans et vous remercie, madame la ministre, d’avoir bien voulu rappeler les actions qui ont été engagées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1706.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà discuté il y a quelques mois des réseaux de soins lors de l’examen de la proposition de loi de Bruno Le Roux. Les réseaux ont été créés, mais en sont exclus les opticiens pour lesquels il est prévu un système de réseaux fermés.
Nous souhaitons ouvrir les réseaux de soins aux opticiens afin d’offrir à chaque patient le droit de choisir le professionnel qu’il souhaite, dès lors que celui-ci satisfait aux conditions légales. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous revenez sur un débat qui a été tranché par le Parlement le 27 janvier 2014 et sur un texte qui a sécurisé juridiquement les réseaux de soins, y compris les conventions conclues par les organismes complémentaires avec des opticiens-lunetiers qui prévoient un nombre limité d’adhésions. Une sélection a lieu à partir d’un appel à candidatures, et une liste d’attente est prévue si le nombre de candidats est trop important. Ces modalités ne semblent pas avoir un effet défavorable sur l’accès aux soins optiques des adhérents des organismes complémentaires.
J’ajoute que l’article 3 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact des réseaux pour les patients. Si ces évaluations faisaient état de difficultés en matière de tarifs et de prix dues à l’existence des réseaux fermés, le Parlement pourrait faire évoluer le dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les devis établis pour les soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d’activité du prothésiste. Cette information serait utile aux patients et permettrait de valoriser le made in France et les prothésistes qui exercent dans notre pays. Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est un gage pour les patients de qualité des soins.
La formulation initiale de l’amendement a été rectifiée comme je viens de l’indiquer. Pour les trois raisons que j’ai évoquées, il me semble que l’amendement est susceptible de faire l’unanimité dans cet hémicycle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est très favorable. La loi encouragera la filière française de la prothèse dentaire. C’est en additionnant les gestes comme celui-ci que nous soutiendrons le made in France – auquel je préfère, pour ma part, le « fabriqué en France » ! (Sourires.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Moi aussi !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Une telle garantie supplémentaire de transparence confortera l’application du modèle de devis de soins dentaires. L’avis de la commission est donc favorable compte tenu des modifications proposées qui rendent l’amendement bien plus lisible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.