Modernisation du système de santé : Article 27 (suite)
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek2104.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La discipline médicale de l’imagerie diagnostique et interventionnelle est aujourd’hui en difficulté dans le secteur public. Elle doit être pérennisée au sein des établissements publics de santé. À cette fin, l’amendement proposé vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de plateformes d’imagerie au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine pour soutenir l’amendement bkno ek2169.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce qu’un laboratoire de biologie unique soit constitué au sein des groupements hospitaliers de territoire. En effet, les enjeux médicaux, démographiques, technologiques, économiques et sociaux de la biologie médicale nécessitent une réflexion structurée dans chaque territoire afin de relever le défi de la qualité au meilleur coût.
Cette disposition permet également de procéder à une seule accréditation, ce qui facilite le déploiement d’un dossier biologique unique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek1267 rectifié.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek293 de Mme Bernadette Laclais, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1987.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à apporter une précision technique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2236.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour but d’appeler l’attention sur une catégorie d’hôpitaux très peu nombreux sur le territoire français et extrêmement isolés car situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation.
Il conviendrait de circonscrire la catégorie des hôpitaux très isolés afin de permettre à de tels établissements d’être dotés de moyens spécifiques, notamment en matière de réanimation. Les soins continus sont en effet insuffisants pour permettre la 3824prise en charge des malades en cas d’accident grave ou de défaillance viscérale aiguë sans qu’il soit nécessaire de recourir à un transfert.
J’appelle votre attention sur le fait que les hôpitaux concernés sont souvent situés en zone de montagne et que les temps de parcours réels vers les hôpitaux disposant d’un service de réanimation sont souvent plus longs que ceux qui sont officiellement affichés en raison des chutes de neige ou de l’aérologie, qui interdisent le recours à des moyens héliportés. Il me paraît nécessaire d’inscrire dans la loi une définition des hôpitaux très isolés de façon qu’ils jouissent d’un statut spécial, notamment dans le domaine de la réanimation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, monsieur le député, mais je partage votre inquiétude et suis mue de la même volonté que vous d’avancer sur ce sujet.
Il y a en effet dans les zones de montagne de véritables spécificités territoriales liées au climat, à l’accessibilité de fond de vallée et aux pics saisonniers, l’afflux de population pouvant créer des difficultés.
L’article 27 ne traite cependant pas du tout de ce sujet, puisqu’il concerne les groupements hospitaliers de territoire, c’est pourquoi l’avis est défavorable. Sachez toutefois qu’un amendement adopté en commission a introduit l’article 26 A, qui souligne que l’agence régionale de santé doit tenir compte des spécificités territoriales dans l’élaboration du schéma régional de santé. Il a également été inséré à l’article bk1erek, par voie d’amendement, une disposition sur l’équité territoriale.
En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé en permettant un financement dérogatoire partiel pour les établissements situés dans des zones peu denses ou isolées et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comporte des mesures relatives aux hôpitaux de proximité.
Si l’avis est défavorable, donc, vous conviendrez que votre rapporteure porte une attention toute particulière à ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Pour ma part, monsieur le député, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
En effet, il n’est pas souhaitable d’introduire à cet endroit du texte les éléments de définitions visant à prendre en compte les situations que vous évoquez et auxquelles je puis vous assurer que je suis particulièrement attentive.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des éléments que Mme la rapporteure a mentionnés à l’instant. Des dispositions pour les établissements isolés figurent dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. L’objectif d’équité territoriale a été introduit à l’article bk1erek voilà quelques jours : désormais, la politique de santé y concourt. À cet effet, sa déclinaison dans le cadre des projets régionaux de santé tient compte des enjeux de santé, des caractéristiques de l’offre de santé ainsi que des spécificités sociales, géographiques et saisonnières propres à chaque territoire.
L’objectif que vous fixez peut ainsi être atteint par d’autres moyens.
Vous avez cependant évoqué en particulier la réanimation, et je sais que cette question vous préoccupe depuis longtemps. Si vous vous souciez de votre territoire, de votre hôpital, cette préoccupation s’inscrit également dans une réflexion d’ensemble, que je trouve extrêmement intéressante. C’est au fond ce qui, à une époque, avait abouti à créer différentes catégories de maternités.
Une réflexion sur l’articulation entre services de réanimation et unités de surveillance continue me paraît nécessaire ; elle débouchera sur des mesures d’ordre réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Faites un beau geste, monsieur Giraud !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la rapporteure, madame la ministre, je suis très sensible à vos propos. Je le suis en particulier au sujet de la réanimation de premier niveau, madame la ministre, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. L’objectif est non pas de disposer de plateaux complets de réanimation dans des hôpitaux isolés mais de faire en sorte que les patients puissent survivre en cas de défaillance viscérale aiguë.
Compte tenu de l’engagement que vous venez d’énoncer et des différentes mesures prises dans les textes précédents et rappelées par la rapporteure, je retire mon amendement.