Modernisation du système de santé : Après l’article 29
debate, 09/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1399.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, cet amendement est important car il est de ceux qui ouvrent la voie permettant de réduire la fracture médicale, dont chacun sait qu’elle se creuse au fil du temps, en dépit des dispositions qui ont été prises ces dernières années et ces derniers mois.
Cet amendement vise à rétablir l’internat régional en lieu et place de l’examen national classant qui existe depuis quelques années. Certes, des efforts ont été consentis concernant le numerus clausus pour augmenter le nombre de postes d’interne, et ce dans toutes les régions de France. Pourtant, dans une région qui vous est très chère, madame la ministre, le nombre de postes d’internes de médecine générale a certes augmenté de manière très substantielle, mais beaucoup ne sont pas pourvus.
Force est donc de constater que la désertification progresse dans de nombreux territoires. L’existence d’internats régionaux permettrait de mieux adapter le nombre de postes d’interne aux besoins réels et prospectifs – sur plusieurs années – du territoire, notamment par discipline spécialisée. Elle présenterait aussi un autre avantage majeur, selon moi : aujourd’hui, tous les étudiants qui suivent l’internat national effectuent leurs deux premiers cycles dans une même région avant de se déraciner dans une région lointaine qu’ils ne choisissent pas, mais qui est fonction de leur classement à l’examen national. Cette contrainte est si forte que certains préfèrent redoubler pour se donner davantage de chances de retourner dans la région de leur choix ou dans celle où ils ont effectué leurs premiers cycles d’études. L’amendement leur offrirait donc la possibilité d’achever leur cursus dans leur région d’origine ou de formation.
Il renforcerait en outre la réactivité du dispositif face aux besoins en médecins et en spécialistes, en particulier dans les territoires frappés par la désertification. Autre avantage : il ouvrirait la possibilité pour les étudiants de passer les concours dans trois ou quatre régions différentes, comme c’était le cas autrefois – de ce point de vue, toutes les formules sont envisageables. Enfin, il ne faut pas cantonner les cursus à une seule et même région : en fin de troisième cycle, les étudiants pourraient effectuer une année d’échange dans une autre région afin de bénéficier de toute la palette des formations que proposent les internats de l’ensemble des régions de France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. L’examen organisé au niveau régional prévalait il y a quelques décennies ; il a été remplacé par un examen classant national car il présentait plusieurs dysfonctionnements et se caractérisait par un certain nombre d’inégalités et de désagréments, auxquels l’examen classant national a remédié.
La question peut en effet être posée de savoir s’il est souhaitable de revenir au système antérieur, mais sachez que ce serait extrêmement pénalisant pour les étudiants : changer les règles du jeu à intervalle de quelques années seulement n’est pas la formule la plus confortable pour les étudiants et en termes d’organisation.
Certes, nous partageons tous le but recherché, qui consiste à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande. Or, cette proposition ne donnerait pas forcément les meilleures chances de résoudre les inégalités que l’on constate. En effet, le nombre de postes d’interne est aujourd’hui défini par spécialité et par centre hospitalier, et c’est en fonction de ce paramètre que se répartissent les étudiants une fois connu leur rang au classement national. L’organisation proposée ne produirait donc aucune plus-value.
Ce n’est pas sur ce point qu’il faut chercher la source du problème, mais en étudiant de manière plus approfondie l’évolution des étudiants une fois qu’ils ont été formés dans leur spécialité. Il se trouve en effet des domaines dans lesquels le nombre de médecins qui échappent à leur spécialité d’origine est plus élevé, d’où la nécessité de compenser davantage avec les générations suivantes. Il s’agit là d’une organisation qui ne relève pas de la loi.
En somme, la commission a émis un avis défavorable, non pas qu’elle méconnaisse la difficulté que vous soulevez, monsieur Vigier, car nous sommes tous d’accord sur le diagnostic, mais parce qu’elle ne considère pas que cette 3832proposition permettrait d’y remédier, outre qu’elle susciterait les récriminations de nombreux étudiants qui se sont préparés dans le cadre actuel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement peut se discuter : cela fait un moment qu’on tourne autour du pot, y compris au niveau de la conférence des doyens. Après tout, lorsqu’il existait, le système d’internat régional permettait à des étudiants de rester dans un périmètre et de se sédentariser.
Une autre solution consistait à passer plusieurs concours, ce qui permettait, en cas d’échec à l’un, de réussir à l’autre. Qui, à cette époque, n’a pas passé plusieurs internats pour se cantonner ensuite à l’un d’eux ? Maintenant, ils sont tous sur la même ligne, et cela crée malheureusement des pertes en ligne.
Il est vrai qu’aujourd’hui, on ne peut pas inscrire cela dans la loi. Mais M. Vigier ouvre un débat, une discussion : il faudrait absolument que la conférence des doyens, l’enseignement supérieur et la recherche se posent à nouveau ces questions et voient s’il existe des possibilités d’évoluer dans ce sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Juste un mot, monsieur le président : j’ai bien écouté ce qu’a dit notre collègue Touraine tout à l’heure, mais je n’ai pas été complètement convaincu ; il s’en doute ! Je ne suis pas persuadé que ce que je propose soit la meilleure voie mais le fait que l’internat régional ait été abandonné a causé, entre autres raisons, une aggravation de la désertification dans un certain nombre de régions – vous le savez très bien, mon cher collègue ! –, notamment dans des spécialités pour lesquelles ce trou est malheureusement de plus en plus grand, des générations de médecins partant en l’absence du renouvellement attendu.
Il existe un élément important de fidélisation à un territoire – le territoire où vous avez grandi, où vous avez fait vos études, où vous êtes allé au lycée et à la fac, et où vous avez passé votre concours. Une fois que vous êtes parti, vous ne revenez pas !
Une étude portant sur la région Centre et le Val de Loire, que je connais bien, a été réalisée. Elle ne concerne pas les médecins mais les élèves de terminale : une fois qu’ils sont partis – l’offre universitaire étant assez déficitaire comparée à d’autres régions de France –, ils ont des difficultés à revenir.
Si je me permets d’insister sur ce point, c’est que les étudiants ont la possibilité, Jean-Pierre Door l’a très bien dit, de passer par plusieurs régions, car vous pouvez ouvrir le choix comme vous le souhaitez. Il n’est pas nécessaire non plus de les cantonner à l’intérieur d’une région après avoir obtenu leur internat : il existait auparavant des possibilités d’échanges, qui étaient très fructueuses.
Je trouve vraiment dommage de se priver de cet argument, d’autant plus que, vous le savez très bien, monsieur Touraine, les possibilités de redoublement ne sont pas les mêmes en fonction de ce que décident les doyens – j’ai des exemples à vous donner, si vous le souhaitez. Ainsi, un étudiant souhaite suivre telle spécialité mais ne peut pas l’avoir parce qu’il s’est classé bk2540e ek: c’est un échec terrible pour lui ! Il préfère donc redoubler et prendre des risques en repassant ce concours, sans même être sûr de parvenir à suivre la spécialité qu’il voulait embrasser.
Je vous demande donc de réfléchir et de ne pas balayer aussi rapidement cet argument. J’en ai beaucoup parlé avec les internes en médecine : c’est un sujet sur lequel ils demandent une discussion approfondie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2040.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien que de portée beaucoup plus faible, cet amendement enverrait quand même un très bon signal. Beaucoup de nos collègues sont intervenus sur la désertification médicale et il est une anomalie, d’ailleurs relevée par les internes – Jean-Pierre Door a eu les mêmes échos que moi sur ce point –, concernant les internes en médecine générale qui ne peuvent être collaborateurs tant qu’ils ne sont pas « thésés ».
C’est quand même, me semble-t-il, un obstacle majeur : certains ont un maître de stage ; une grande fidélité, une complicité, des liens de confiance sont créés. Un maître de stage qui a accompagné un étudiant pendant plusieurs années a plutôt envie que cet interne puisse ensuite le remplacer lorsqu’il souhaite s’absenter pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Donner la possibilité aux internes de faire des remplacements avant même qu’ils aient fini leur thèse me semble indispensable : les thèses n’ont pas toute la même portée ni la même importance, même si elles sont une exigence que chacun reconnaît ici. Cela offrirait la possibilité à un certain nombre d’internes en médecine ayant terminé le cursus et attendant la thèse – on peut attendre quelquefois six mois, neuf mois ou un an : ce n’est pas si simple que cela ! – de mettre à profit cette période pour faire des remplacements de médecins généralistes. C’est un moyen certes limité, mais qui constitue déjà une voie pour améliorer la lutte contre la désertification médicale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avant d’obtenir leur thèse, ils peuvent faire des remplacements : la thèse n’est pas indispensable pour pouvoir exercer en remplacement de médecins.
Pour l’instant, il existe un certain équilibre ; on pourra dans le futur, dans cette loi ou dans d’autres plus centrées sur les études médicales, l’intérêt de le modifier. Actuellement, c’est la thèse qui définit le passage d’une situation à une autre, non pas pour les remplacements mais pour avoir la pleine reconnaissance et le plein exercice.
Si on crée des statuts intermédiaires chez des gens non thésés, on risque de se retrouver avec un groupe de personnes qui resteront peut-être pendant des années sans thèse et occuperont cette fonction. Je vous mets en garde, monsieur Vigier : relisez Madame Bovary ! Souvenez-vous du sort de M. Bovary ! (Sourires.)
Si les médecins, aujourd’hui encore – comme par hasard ! –, ont une suspicion a priori et font des procès d’intention à tout gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, cela remonte à la création des officiers de santé. On sait qu’il est très dangereux de créer des corps intermédiaires de médecins 3833n’ayant pas tout à fait la plénitude des prérogatives et des compétences d’un médecin, et qui sont perçus par les autres médecins comme étant à la solde des pouvoirs publics.
J’entends votre réflexion mais cela mérite une analyse très minutieuse, une étude d’impact, afin d’établir si la majorité des médecins trouveraient des avantages ou des inconvénients à l’évolution que vous proposez. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout de même, monsieur Touraine, on n’attend pas plusieurs années avant d’être thésé ! Il s’agit de médecins qui pourraient devenir collaborateurs – et non remplaçants : vous avez bien fait de me reprendre tout à l’heure.
Simplement, est-ce que la thèse est vraiment l’élément indispensable, médicalement parlant, permettant d’affirmer qu’un interne de médecine générale, qui a déjà accompli neuf ans d’études, qui a suivi ses stages dans différents centres hospitaliers, voire auprès d’un médecin qu’il a accompagné pendant quelques mois, que cet interne n’aurait pas toutes les compétences pour être un bon généraliste en attendant qu’il passe sa thèse ? Je m’interroge.
Ce pays est extraordinaire : on est passé d’une durée d’études médicales de sept à neuf années pour un médecin généraliste ; faudra-t-il attendre encore un peu plus ? L’âge moyen d’installation ne fait que s’élever ; seul un médecin sur dix s’installe dans le privé. Ce n’est pas nous qui vous demandons cela, ce sont les internes eux-mêmes : entendez leur message ! À la rigueur, si vous voulez imposer une durée limite – deux ans, trois ans –, on peut le comprendre et je vous suivrai, pour ne pas repousser cette thèse au fil du temps sous un bon prétexte. Mais ouvrez tout de même cette possibilité : ce ne serait vraiment pas bien de la repousser !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1961 rectifié, 516 et 1406, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1961 rectifié.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme vous le voyez, madame la ministre, au fil des ans, je reste fidèle à l’engagement de lutter contre la désertification médicale ! Je me souviens très bien qu’en 2011, vous aviez défendu une proposition de loi avec un certain nombre de parlementaires. Son exposé des motifs montrait que vous aviez pris toute la dimension du problème il y a plus de quatre ans, n’hésitant pas, à l’époque, à expliquer que la liberté d’installation n’était plus la même et qu’elle était devenue largement taboue.
Ce n’est pas de ces mesures-là que je veux discuter ; j’ai d’ailleurs les éléments de votre proposition de loi. Je souhaite simplement, par cet amendement, reprendre un élément d’une proposition de loi de lutte contre la désertification médicale que j’avais déposée – Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en souvient.
Je proposais que l’on puisse instaurer un stage d’une durée minimum de douze mois au cours de la troisième année de l’internat au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une maison médicale ou d’un centre hospitalier, autrement dit d’un établissement agréé par l’agence régionale de santé.
On le sait, les maisons médicales et les maisons de santé pluridisciplinaires existent à condition qu’il y ait un projet médical à la clef, donc une pleine cohérence dans la prise en charge des patients. L’allongement du stage à douze mois au sein de ces établissements, qu’ils soient publics ou privés, avec naturellement les éléments dont j’ai parlé à l’instant, serait le moyen de fidéliser davantage un jeune médecin à une clientèle, à un territoire, afin de susciter chez lui la volonté, l’intérêt et le souhait de s’installer dans le territoire qui l’aura accueilli non pas pendant six mois, mais pendant une année.
Les stages de six mois, que vous soyez interne de médecine générale ou interne de spécialité, cela passe vite ! Dès le troisième ou le quatrième mois, on commence déjà à repartir. Si le stage dure une année, il sera beaucoup plus simple de réfléchir à un territoire, à sa capacité d’accueil et à la qualité de l’art que vous pratiquez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement propose que l’un des stages pratiques en troisième année de troisième cycle soit effectué pour une durée d’au moins deux mois dans une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé implanté dans une zone qui enregistre un déficit en matière d’offre de soins. Par cet amendement, je cherche à obtenir une présence dans une zone sous-dense ou, du moins, une invitation à venir s’y installer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1406.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi le rapporteur et la ministre ne répondent-ils pas ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous les amendements en discussion commune sont présentés avant que l’on demande les avis de la commission et du Gouvernement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : De quel amendement parlez-vous ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes sur l’amendement bkno ek1406, qui est en discussion commune avec les deux autres.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce ne sont pas les mêmes, monsieur le président !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais ils sont en concurrence : si le premier est voté, le deuxième tombera. Cette méthode vous donne donc l’occasion de le défendre.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien ! Parfait, monsieur le président : c’est vous qui présidez,…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous le confirme ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …donc on suit le président !
Madame la ministre, avec cet amendement bkno ek1406, on recherche encore les voies et moyens pour lutter contre la désertification médicale. Ainsi que je le disais tout à l’heure, beaucoup a été fait depuis quelques années. Vous expliquiez en 2011, à l’article 2 de votre proposition de loi que : « Il revient à l’État de revoir l’architecture du système de soins 3834afin de garantir la proximité des infrastructures hospitalières comme des cabinets médicaux privés. Au-delà d’une présence hospitalière désormais problématique, il faut revoir le dogme de la liberté d’installation des praticiens. Celui-ci, pour l’instant préservé au profit de politiques d’encouragement coûteuses, pour les collectivités locales comme pour l’État, se révèle désormais inefficace. L’incitation financière apparaît même étrange au regard de la réalité des facteurs qui poussent au désengagement de la médecine libérale du monde rural. C’est bien souvent l’isolement et une quantité de travail effrayante qui conduisent les médecins libéraux à rechercher ailleurs des conditions de travail et de vie plus faciles. » Voilà ce que vous aviez signé à l’époque avec M. Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle et M. Issindou –certains sont là ce soir.
Par cet amendement, madame la ministre, j’essaye encore de trouver une solution intermédiaire. Il ne s’agit pas, comme je l’avais proposé une fois, d’imposer à un jeune médecin ayant été formé dans une région, de passer trois ans à l’issue de son internat dans une zone de désert médical, mais de créer à l’issue de cet internat de médecine générale une sorte de post-internat, comme il existe le clinicat.
Ce post-internat serait une activité privée, je tiens à le préciser, dans un cabinet médical qui pourrait être une maison de santé pluridisciplinaire, qui pourrait être une maison de santé labellisée par l’agence régionale de santé, ou encore un centre de santé – bref, tout établissement dans lequel on peut trouver un projet de santé labellisé par les agences régionales. Ces cabinets accueilleraient des internes de médecine générale pendant une période de deux années, éventuellement renouvelable une fois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je termine, monsieur le président, si vous me le permettez, car cet amendement est important.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le règlement est le même pour tous, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je n’en ai pas pour longtemps ; j’y reviendrai au cours de la discussion.
Cela leur permettrait d’exercer cette activité libérale et, surtout, de se fidéliser à un territoire et à des patients et de créer cette confiance indispensable pour qu’ils puissent s’épanouir dans les territoires dans lesquels ils vivraient pendant ces deux ou ces quatre années.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. En effet, la définition des stages ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, les stages sont aujourd’hui de six mois. Autoriser des stages d’un an ou de deux à trois mois désorganiserait la formation de ces jeunes.
Ce n’est pas le lieu de revoir l’organisation des stages, même s’il est bon que les étudiants suivent une partie de leur formation en zone sous-dense.
L’amendement bkno ek1406 crée en outre une obligation. Or, ce n’est pas la logique de la contrainte que nous avons choisie, mais plutôt celle de l’incitation.
Ces amendements ne sont donc pas conformes à la philosophie de cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Aucun argument !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je viens en soutien à mon collègue Philippe Vigier, qui ouvre des pistes intéressantes et a l’oreille de nos jeunes internes : quand on leur demande s’ils veulent aller dans des zones fragiles, ils nous disent qu’il faut trouver des solutions pour les aider à pouvoir le faire.
Dans ces trois amendements, on trouve des solutions intéressantes. L’essentiel dans le cursus de ces étudiants est qu’ils sortent de la sphère hospitalière pour aller vers ces territoires fragiles. On peut trouver des sites, comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons médicales de garde, des cabinets de garde, des centres de santé puisque cela fait plaisir au Gouvernement : autant d’endroits où ils ne passeraient pas un mois ou deux, monsieur Touraine, pas plus que huit jours par mois. Ils feraient comme nous le faisions dans le temps, quand les internes en résidence hors des murs de l’hôpital passaient un ou deux ans dans le même lieu. Que se passait-il ? Huit sur dix d’entre eux finissaient par se sédentariser.
Ce sont donc des pistes qu’il faut impérativement explorer. Ce n’est peut-être pas le lieu, mais cela méritait d’être rappelé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Pour ces stages, il est indispensable et impératif qu’il y ait des médecins qui accueillent ces jeunes et soient leurs maîtres de stage. Les médecins généralistes installés doivent pouvoir être maîtres de stage : c’est une condition sine qua non.
Partir pendant six mois dans une zone déficitaire, c’est une expérience que les jeunes ont envie de faire. Cela ne les rebute pas particulièrement. Mais il faut vraiment prévoir un soutien logistique. S’ils font leurs trois ans d’internat dans une ville comportant un CHU, comment voulez-vous qu’ils partent six mois ailleurs et qu’ils trouvent un logement ?
Il faut insister pour qu’ils puissent être logés et accueillis. Dans ces conditions-là, beaucoup de jeunes choisiront d’aller passer six mois dans une zone déficitaire. Cela les intéresserait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, monsieur Touraine, en 2011, vous écriviez quelque chose de très fort : vous déposiez une proposition de loi coercitive, vous la revendiquiez comme telle. En 2015, vous êtes frappés d’amnésie et vous tournez le dos à ce que vous vouliez en 2011. Dont acte !
J’entends vos arguments. Était-ce une posture politique en 2011 ? De votre part, monsieur Touraine, je n’ose l’imaginer une seconde ! (Sourires.)
Accordez-moi tout de même que la désertification médicale s’est aggravée. La fracture médicale, nous la retrouvons partout, dans les territoires aussi bien qu’à Paris : Mme Hidalgo l’a dit encore l’autre jour.
Nous essayons de trouver des voies. Je suis le premier à avoir fait des efforts particuliers pour en trouver. Et quand vous m’expliquez que la définition des stages n’est pas du domaine de la loi, excusez-moi, mais s’il n’y a pas une volonté politique, incarnée par la ministre et par des parlementaires issus du corps médical, ça n’est pas sérieux. De qui se moque-t-on ?
Vous n’avancez pas un seul argument pour démonter mes amendements ! Le post-internat est demandé par l’Inter-syndicat national des internes, c’est-à-dire par les internes eux-mêmes. Vous ne les écoutez même pas. C’est une responsabilité que vous prenez ce soir.
Moi, j’essaie d’explorer toutes les voies. Mme Lemorton, aujourd’hui présidente de la commission des affaires sociales, avait expliqué – je m’en souviens encore – que ma proposition de loi était fondée, même si elle n’en partageait pas toutes les dispositions.
Mais vous pourrez faire tout ce que vous voudrez, les incitations financières, ça ne fonctionne pas !
Prenons le cas, monsieur Touraine, d’un interne en médecine à Clermont-Ferrand. Au deuxième semestre, on lui demandera d’aller au Puy-en-Velay, à 130 kilomètres, où il devra se loger. Et six mois après, il sera à Vichy, où il faudra encore qu’il se loge. Qu’on ne me parle du bien-être des internes !
Vos arguments ne tiennent pas. Mais votre posture politique de 2011 est révélée ce soir. Dès qu’on essaie d’enfoncer une porte pour aller de l’avant, avec vous car ce problème nous concerne tous, vous ne répondez pas, ou du moins vous répondez à côté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Vigier est en avance sur l’examen du projet de loi, c’est pourquoi il faudrait que nous allions un peu plus vite. À l’article 38, nous trouverons les moyens prévus pour les incitations à s’installer en zone sous-dense.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek55, 102, 358 et 842.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ouvrir aux étudiants en médecine de troisième cycle la possibilité d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes exerçant en cabinets de ville ou en cabinet de santé privé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends M. Vigier. Nous sommes d’accord pour reconnaître que dans ce projet, beaucoup de points ne relèvent pas forcément du domaine de la loi. Nous attendons tous l’article 38, mais ce qui a été dit était plein de bon sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Nous manquons de médecins généralistes agréés. Quand un futur généraliste fait ses classes à la faculté, il fait aussi des stages chez des spécialistes en chirurgie ou en dermatologie. Je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas de tels stages chez des spécialistes agréés : cela permettrait de faire de vrais stages, ce qui est une nécessité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek842.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vais proposer aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Leur demande est satisfaite, puisque le code de l’éducation prévoit la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d’effectuer des stages auprès de « praticiens », terme qui inclut aussi bien les généralistes que les spécialistes en cabinet de ville, ainsi que dans les établissements hospitaliers privés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, nous pouvons retirer nos amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1407.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Touraine n’apporte aucun argument. Je voudrais tout de même qu’il puisse m’expliquer pourquoi il a été cosignataire d’une proposition de loi en 2011 et quels sont les motifs qui l’ont poussé à changer d’avis. Il serait bien que la représentation nationale soit parfaitement informée.
Monsieur Touraine, on a voté ici même, il y a deux jours, une disposition qui exige que les jeunes de moins de seize ans aient un médecin référent. Combien de familles, dans nos territoires, après le départ du médecin en retraite, n’ont-elles plus de médecin ? Entendez leur cri d’alarme. Elles vous regardent, elles vous écoutent et elles sauront que vous n’avez même pas voulu tracer de nouvelles voies pour vaincre ce fléau. Oui, je le dis, c’est un fléau.
Sur ce point, vous portez une responsabilité. Vous n’avez pas le droit de vous défausser. Vous aviez posé un bon diagnostic en 2011. Si la situation s’était améliorée, je vous aurais dit : « Dont acte. »
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Restez jusqu’à l’article 38 !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle ne s’est pas améliorée, monsieur Touraine : elle s’est dégradée. Ne pas vouloir répondre avec des arguments solides n’est pas bien : pas pour moi, ce n’est pas grave, mais pour toutes celles et tous ceux qui sont dans l’attente d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste.
Mon amendement n’est autre que la transcription de la proposition de loi – que j’ai déposée sous la précédente législature, puis sous cette majorité et qui a été repoussée à chaque fois – qui demandait un minimum de trois années d’installation.
En fait, vous auriez pu la cosigner, parce qu’elle est très proche de votre proposition de 2011. Vous voyez, je vous donne ce soir la possibilité de vous rattraper.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je répète qu’il nous faudra rediscuter de ces questions à l’article 38. Dès maintenant, je vous rappelle que tout l’esprit du projet de loi est bien de respecter la liberté d’installation des professionnels de santé. Il serait contradictoire et incohérent de vouloir l’entraver. Il nous faut trouver des moyens – et il y en aura dans ce texte, notamment à l’article 38 – qui permettent de rendre les zones sous-denses plus attractives.
Par ailleurs, si la mesure que propose M. Vigier était appliquée, certains jeunes médecins pourraient se rebeller en la trouvant injuste, puisqu’elle ne pèserait que sur eux et pas sur les précédentes générations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à l’article 12 ter, de très longs débats sur la question des déserts médicaux, de l’installation et des dispositifs à mettre en œuvre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Encore !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Issindou, si vous estimez que cette question est anodine et qu’il faut la balayer d’un revers de main, très bien ! C’est votre responsabilité.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si vous restez jusqu’au bout, très bien ! Mais si dans deux heures vous êtes dans votre voiture, cela va me déplaire…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai, madame la ministre, que nous avons eu de très nombreux débats sur ce point. C’est un débat en cours depuis plusieurs années et nous allons continuer à l’avoir. Cela vous fait sourire, mes chers collègues : moi, pas du tout ! C’est une question sérieuse.
Quand je me permets de relire, monsieur Touraine, ce qui motive l’article 2 de la proposition de loi que vous avez déposée, je voudrais que vous me rassuriez : dites-moi que ce n’était pas une posture politique et que vous considérez que les conditions sont réunies pour que la désertification médicale recule. Las, c’est le contraire.
Un dernier mot : dans la loi Macron, je le dis devant M. Robiliard, on n’a pas hésité à remettre en question certaines libertés d’installation. Voici donc qu’il y aurait de bonnes et de mauvaises libertés d’installation ! La cohérence n’est pas toujours au rendez-vous. j’ai simplement voulu montrer, monsieur Touraine, votre incohérence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important pour les 7 700 étudiants en kinésithérapie que nous comptons actuellement dans notre pays.
Dans le cadre de leur formation, ils réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent progressivement en charge les patients via les actes professionnels enseignés, ceci, évidemment, sous la responsabilité du kinésithérapeute qui les a acceptés en stage.
Or, le code de la santé publique qui impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute ne reconnaît pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer dans le cadre de leur formation, générant de ce fait une réelle insécurité juridique.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise donc à sécuriser les étudiants en kinésithérapie et à leur permettre d’effectuer leur stage tout en commençant à pratiquer la kinésithérapie dans de bonnes conditions juridiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les stages des kinésithérapeutes sont déjà possibles en cabinet libéral et cela relève du domaine réglementaire. Je tiens à votre disposition l’arrêté du 23 mai 2011 qui en précise les modalités.
Votre demande est donc déjà satisfaite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous prie de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que vous précisiez votre pensée car si l’arrêté permet effectivement aux étudiants de faire des stages, le problème est de savoir s’ils peuvent pratiquer en toute sécurité juridique des actes de kinésithérapie sur les patients qui se présentent.
S’ils se contentent d’observer ce qui se passe dans le cabinet pendant la durée du stage, autant dire que, comme beaucoup, ils perdent leur temps et ignorent la réalité du terrain.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le vide juridique est réel !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème est réel, madame la ministre. Aujourd’hui, les étudiants boudent les écoles françaises et se rendent à l’étranger, en Belgique ou en Allemagne, puis ils reviennent exercer en France.
Le vide juridique est réel, je le répète, quant à la pratique de ces étudiants au sein de ces cabinets. Cet amendement se justifie donc parce qu’il permet d’y remédier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1778.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.