Modernisation du système de santé : Article 38
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans revenir sur les conditions difficiles dans lesquelles la commission a dû travailler, je rappelle que des amendements de réécriture ont été déposés au dernier moment et qu’il a fallu remanier votre texte. Ainsi l’article 38 a été totalement remanié afin d’être mis en cohérence avec les dispositions réécrivant l’article 12, article très important qui a mis au premier plan la médecine de soins primaires. Ces dispositions figurent à présent à l’article 38, qui compte désormais six pages.
Des conseils territoriaux de santé seront créés dans chacun des territoires de niveau infrarégional définis par l’agence régionale de santé. Ces conseils territoriaux seront composés d’élus, ce qui est une très bonne chose, et de représentants de l’ensemble des acteurs de santé, qu’ils soient professionnels ou usagers. Leurs missions devraient être renforcées en articulation avec les projets de santé des équipes de soins primaires, mais aussi des communautés professionnelles territoriales de santé – la réécriture est ici perceptible. Les zones sous-denses et sur-denses seront définies après concertation avec les représentants des professionnels. Cela satisfait, je pense, les organisations professionnelles et je me félicite de ce consensus. L’ensemble des acteurs de santé pourront participer à ce travail, comme les établissements de santé.
Madame la ministre, les contrats locaux de santé déjà mis en œuvre vont-ils perdurer ou seront-ils remplacés ipso facto par les conseils territoriaux de santé ? En effet de tels conseils ont déjà été mis en place dans certains territoires, dans certains bassins de vie et d’emploi : devront-ils être transformés ou pourront-ils subsister sous leur forme actuelle ?
L’UMP a déposé peu d’amendements sur l’article 38 dans la mesure où il s’agit d’une mise en cohérence résultant de la réécriture des articles 12 et 26.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la répartition, dans les budgets des ARS, notamment des ARS ultramarines, entre les crédits consacrés à la prévention et ceux affectés à l’offre de soins.
Les crédits budgétaires des ARS sont répartis en grandes sections, qui concernent notamment la prévention et l’offre de soins. L’article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, en son alinéa premier, que les moyens des ARS affectés à la promotion de la santé, à l’éducation ou à la prévention des maladies ne sont pas fongibles avec ceux dédiés à l’offre de soins sanitaire ou médico-sociale. Les ARS ne peuvent donc pas réaffecter, en cours de gestion, des crédits destinés aux soins au profit d’actions de prévention, dans la mesure où il ne peut pas y avoir de virement entre sections. Or, outre-mer, le budget de la prévention est souvent insuffisant. De plus, les crédits se concentrent sur quelques actions, toujours les mêmes, qui sont sempiternellement reconduites d’un budget à l’autre et qui épuisent les ressources disponibles.
Par suite, conformément à une recommandation du rapport que la Cour des comptes a consacré en juin 2014 à la santé outre-mer, il serait opportun que la pratique financière des ARS des DOM soit rééquilibrée au bénéfice de la prévention.
C’est dans ce but que je défendrai deux amendements. Le premier aura pour objet de rendre obligatoire l’évaluation des actions de prévention conduites par les ARS ; le deuxième visera à rendre obligatoire l’établissement par les ARS de programmes spécifiques de prévention et de promotion de la santé. Il entend, de la sorte, mettre fin à cette rigidité budgétaire, sans qu’il soit nécessaire d’instituer, à l’avenir, la fongibilité des crédits des ARS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2250.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’article 38 renouvelle le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social et procède ainsi à une reformulation complète des références du code de la santé publique aujourd’hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et hospitalière, ainsi qu’une partie de l’offre d’établissements et de services médico-sociaux.
Il est essentiel d’asseoir l’analyse de l’offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins. C’est ainsi que pourront se dessiner les priorités d’adaptation et de recomposition de l’offre existante. La présente proposition d’amen3879dement vise donc à inscrire dans le dispositif législatif le principe d’une planification fondée sur l’évaluation des besoins.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Votre amendement vise à ce que le schéma régional de santé se fonde sur une évaluation des besoins de santé sociaux et médico-sociaux.
On peut penser de prime abord que la description des modalités de prise en compte de la situation socio-sanitaire relève du pouvoir réglementaire. Toutefois, la commission a donné un avis favorable, considérant que ces précisions pouvaient être intéressantes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable à votre amendement et je saisis cette occasion pour dire quelques mots de l’article.
L’article 38 doit être lu en résonance avec l’article 12. C’est à cet article que l’on trouve, comme je l’avais indiqué, l’affirmation du principe de liberté d’installation des médecins et des professionnels de santé. Messieurs de l’opposition, vous avez suffisamment bataillé sur ce sujet…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec succès !
Mme Marisol Touraine : …pour que je me permette de vous le rappeler.
Par ailleurs, l’article 38 simplifie le projet régional de santé en fixant des orientations stratégiques à dix ans. La mise en œuvre de ce projet régional se fera au cœur des territoires par l’intermédiaire des contrats locaux de santé – ceux-ci sont maintenus, monsieur le député – des contrats territoriaux avec les professionnels, qui sont définis à l’article 12, et des contrats en santé mentale, qui résultent de l’article 13 que vous avez adopté.
L’article 38 renforce également l’animation territoriale de la démocratie sanitaire par la création de conseils territoriaux de santé associant les élus et les usagers. Les zonages sont bien sûr un outil décisif pour la répartition de l’offre de soins de premier recours, qui doit être adaptée aux besoins de la population.
Comme vous l’avez souligné, cet article important constitue le pendant de l’article 12, et c’est pourquoi nous les avions examinés ensemble en commission. C’est la déclinaison territoriale de ce projet de loi, qu’il s’agisse de l’offre de soins que de l’organisation de la démocratie sanitaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1379 et 1775.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Un certain nombre d’associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé ont noté avec regret la disparition du programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies – le PRAPS – dans le cadre de la simplification des outils de programmation régionale. Créé par la loi du 29 juillet 1998, le PRAPS définit des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toutes leurs formes, telles que les maladies chroniques, la dépendance à l’alcool, à la drogue ou au tabac et les souffrances psychiques.
Dans un objectif d’appréhension et de satisfaction des besoins des territoires, le PRAPS nous apparaît tout à fait pertinent, parce qu’il permet d’apporter des solutions concrètes : création de lits halte soins santé, mise en place d’équipes mobiles de psychiatrie, conclusion de contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, afin d’améliorer la prévention et la prise en charge des souffrances psychiques et aider à la mise en place de groupes d’entraide mutuelle, les GEM, conclusion de conventions avec des offices HLM ou des maisons relais pour assurer des réponses adaptées en matière de logement ou encore pour coopérer avec des ateliers santé ville, les ASV. Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de réintroduire le programme d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies dans le projet régional de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1775.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme Fraysse a entièrement raison : il serait dommage que les programmes d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis soient oubliés. Il nous paraît nécessaire de les réintroduire par voie d’amendement, afin que les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale puissent être déclinés en leur sein.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Vos amendements visent à réintroduire les programmes d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis dans la programmation régionale de santé. Il est évident que nous ne pouvons que partager vos préoccupations. Les documents de planification des ARS doivent tenir compte spécifiquement des publics fragiles qui, paradoxalement, sont les plus éloignés du système dont ils ont pourtant le plus besoin. Deux amendements vous seront d’ailleurs bientôt présentés – l’un par Mme Lemorton, l’autre par moi-même – qui conduiront à parler plus spécifiquement des personnes en situation de précarité, preuve que nous faisons nôtres ces préoccupations.
Voilà pourquoi je donne un avis favorable à vos amendements, même si l’on pourrait considérer qu’ils sont satisfaits par le cadre général défini par l’article 38. Il est toujours intéressant de préciser notre attention envers les publics les plus fragiles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable aux amendements présentés, qui font d’ailleurs écho à l’intervention de Mme la présidente Lemorton à propos des permanences d’accès aux soins de santé. Les publics en difficulté étant dans ce texte un des enjeux importants de la mise en place des parcours de santé, il apparaissait comme une évidence à nos yeux que les parcours de santé s’adressaient à ces personnes. Si vous estimez qu’il vaut mieux le dire 3880explicitement, je ne m’y oppose aucunement et donne un avis favorable qui me semble entrer en résonance avec les préoccupations exprimées par beaucoup ici.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de ce qui vient d’être dit. Je crois qu’en effet, mieux vaut le préciser. En tout cas, les associations y seront sensibles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé pour soutenir l’amendement no 1645 rectifié.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Letchimy, à laquelle je souscris pleinement.
La coopération des collectivités territoriales françaises situées en outre-mer avec leur environnement régional est une dimension de la gouvernance locale. Elle constitue un marqueur essentiel des politiques conduites et un champ de plus en plus exploré par ces collectivités, quel que soit leur bassin régional.
En effet, si les établissements hospitaliers peuvent d’ores et déjà passer des accords avec des structures partenaires à l’étranger, ces initiatives ne participent pas d’une stratégie globale de long terme ; elles répondent davantage à des opportunités et à des circonstances particulières, parfois ponctuelles et limitées dans le temps. La nécessité d’articuler les actions de coopération dans le domaine sanitaire autour d’une vision stratégique apparaît d’autant plus déterminante que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans son article 42, autorise certains hôpitaux à créer des filiales commerciales pour mieux valoriser leur expertise à l’international.
Aussi est-il important que le projet régional de santé tienne compte de cette réalité et qu’il en tire les conséquences sur le plan de ses conditions d’élaboration et de son contenu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable à cet amendement qui vise à prévoir un volet spécifique pour assurer la prise en compte de l’offre sanitaire dans les projets régionaux de santé des départements et des collectivités d’outre-mer. Nous considérons en effet que ces territoires font face à des difficultés particulières.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cette précision est bienvenue car la coopération est essentielle. L’avis est donc favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1588.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés relativement à la santé des femmes dans les schémas régionaux de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, je partage bien évidemment les objectifs de la délégation aux droits des femmes et sa conviction qu’il faut inscrire cette préoccupation dans les textes de loi chaque fois que cela est possible. Je rappelle à ce propos que les femmes constituent la moitié de l’humanité et non pas une catégorie à part.
Je vous demanderai cependant de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. En effet, si nous n’ignorons pas les difficultés accrues que rencontrent les femmes, votre rédaction ne nous semble pas suffisamment précise et ciblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. La question de la santé des femmes a été introduite à l’article bk1erek de la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Carrey-Conte ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek661 rectifié de Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek949 et 2106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Dans la suite du débat que nous avons ouvert voilà quelques instants, cet amendement vise à inclure les personnes en situation de précarité au nombre des publics faisant l’objet d’une attention prioritaire dans le cadre de la planification sanitaire régionale. Les objectifs du schéma régional de santé devront contribuer à faciliter l’organisation de leur parcours de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek2106.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement étant beaucoup plus restrictif que celui de Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek949 ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement au nom de Marie-Christine Dalloz et Frédéric Reiss.
Il s’agit d’un sujet bien connu, qui a même fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe UMP à l’initiative de M. Bonnot. Chacun connaît en effet la maladie de Lyme, qui se développe dans les milieux boisés, c’est-à-dire partout en France sauf sur le littoral méditerra3881néen, sans qu’il y ait de véritable solution. Nous souhaitons donc que cette maladie fasse l’objet d’un volet spécifique dans le projet régional de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Le sujet délicat de la maladie de Lyme, méconnue et encore difficile à diagnostiquer, a en effet été largement abordé, monsieur le député. Il importe de travailler à la dépister en amont et à en limiter la transmission.
Je vous proposerai toutefois de retirer cet amendement au profit de l’amendement de Mme Khirouni qui sera discuté dans quelques instants et qui porte sur les schémas régionaux de santé. Sa rédaction, plus précise, devrait satisfaire votre préoccupation. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je soutiens pleinement cet amendement. J’en ai d’ailleurs repris le dispositif dans un amendement que je défendrai à l’occasion d’un autre article.
Je rappelle que, pour justifier son opposition à la proposition de loi de nos collègues Bonnot et Vannson, à laquelle M. Tian vient de faire référence, le Gouvernement avait assuré que le sujet serait abordé dans le cadre du projet de loi santé. Je compte bien qu’une solution sera apportée dans le cadre du présent texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retirerais bien volontiers cet amendement, monsieur le président, à la condition d’être sûr que l’amendement de Mme Khirouni et le sous-amendement présenté par le Gouvernement ont bien la même finalité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je faisais référence à l’amendement bkno ek2189, monsieur le député, que nous allons examiner dans quelques instants, et qui a pour objet les maladies à tiques.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dont la maladie de Lyme ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Oui, bien entendu, puisque la maladie de Lyme fait partie des maladies vectorielles à tiques.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi de poser la question, mais mes collègues et moi-même ne sommes pas médecins ! Il semblerait que ce soit une tare, dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : J’avoue ne pas être non plus docteur en médecine, monsieur le député, ce qui constitue peut-être notre seul point commun ! Je plaisante, bien entendu.
Plus sérieusement, l’amendement de Mme Khirouni vise bien à répondre au problème posé par les maladies vectorielles à tiques ; c’est la raison pour laquelle je vous ai proposé de retirer votre amendement au profit de ce dernier.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement, monsieur le président, car le nom de la maladie ne figure pas expressément dans le texte de l’amendement de Mme Khirouni. Nous verrons par la suite si Mme la ministre confirme qu’il s’agit bien du même sujet. Nous souhaitons simplement nous assurer que le problème est traité. Peut-être est-ce simplement pour avoir une raison de refuser notre amendement que vous préférez la dénomination « maladies à tiques » à « maladie de Lyme ».
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre amendement, c’est du toc !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, tâchons de conserver un peu d’ordre dans nos discussions. L’amendement de M. Tian, qui devait être retiré, est finalement maintenu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. L’objectif est légitime, mais il est déjà satisfait par l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek662 de Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé pour soutenir l’amendement no 1433.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je l’ai dit, les moyens des agences régionales de santé affectés à la promotion de la santé n’étant pas fongibles avec ceux de l’offre de soins, les ARS ne peuvent donc pas réaffecter en cours de gestion des crédits liés aux soins au profit d’actions de prévention.
Néanmoins, pour répondre à la préconisation de la Cour des comptes, il est proposé dans cet amendement de rendre obligatoire dans les départements d’outre-mer l’établissement par les ARS de programmes spécifiques de prévention et de promotion de la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Orphé. Si je comprends votre démarche, il ne me paraît pas nécessaire d’insérer une disposition législative pour que les ARS évaluent l’efficacité des dépenses qu’elles engagent.
J’ajoute que l’amendement de Mme Lemorton qui vient ensuite en discussion tend à fixer des objectifs aux schémas régionaux de santé, ce qui implique la mise en place d’un mode d’évaluation. Son adoption satisfera donc votre demande.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement souhaite également que l’amendement soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2164 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2517.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je pense que chacun a compris l’esprit de cet amendement
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2517.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’amendement me paraît extrêmement positif : l’objectif de réduction des inégalités sociales doit être porté et assumé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2164 et le sous-amendement bkno ek2517 ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2399.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question des modalités d’évaluation des besoins. L’article 14 du projet de loi me paraît satisfaire votre demande.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement no 2189 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2521 et 2519.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Mme Khirouni qui ne peut pas être avec nous ce matin.
L’amendement vise à consacrer dans les zones concernées un volet spécifique du schéma régional de santé aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques.
L’échelon territorial s’avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes afin de mieux prévenir ces maladies. Nous avons en effet pu constater leur nette progression en Europe, notamment en France pour diverses raisons. Dans son dernier rapport, le Haut conseil de la santé publique rappelle que les tiques peuvent transmettre des maladies qui, lorsqu’elles ne sont pas détectées et traitées à temps, peuvent être particulièrement invalidantes pour les personnes qui en sont atteintes.
Je vous remercie donc de l’attention que vous voudrez bien porter à cet amendement particulièrement important, chers collègues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2521.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. La maladie de Lyme est une maladie infectieuse. Inclure tout ce qui est possible dans le domaine de la prévention est essentiel, car cette maladie est aujourd’hui endémique. Le dépistage et le diagnostic précoces sont également très importants, ainsi que le traitement précoce, qui permet une guérison et évite que la maladie n’atteigne le stade tertiaire, qui s’accompagne de complications irréversibles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2519.
Mme Marisol Touraine : Conformément au souhait de Mme Orliac de donner une portée plus générale à la disposition, je propose de supprimer la référence aux tiques, de manière à viser l’ensemble des maladies vectorielles. La maladie de Lyme est une maladie vectorielle parmi d’autres et nous devons viser l’ensemble des maladies vectorielles sur l’ensemble du territoire national.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est de bonne tactique.
Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement, donc, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement, par sa portée plus large, satisfait celui de Mme Orliac. Je suggère par conséquent le retrait du sous-amendement bkno ek2521, faute de quoi je rendrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : C’est à cet amendement bkno ek2189 relatif aux maladies vectorielles, approuvé par la commission, que je faisais allusion il y a quelques instants, monsieur Tian.
Avis favorable également au sous-amendement de Mme Orliac, qui lui donne une portée plus générale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons l’amendement, même si, pour ma part, je regrette qu’il ne cite pas explicitement la maladie de Lyme. Les personnes qui souffrent de cette pathologie n’arrivent pas à faire reconnaître par leur médecin leur état et la nature de la maladie dont ils souffrent, se retrouvant classés dans des catégories qui n’y correspondent en rien. Par respect pour elles, par respect aussi pour le travail effectué par M. Bonnot et par le rapporteur de la proposition de loi, M. Vannson, nous aurions pu trouver le moyen pour que le projet de loi mentionne cette maladie.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait vrai !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut mettre des mots sur les choses, ne serait-ce que pour les personnes atteintes de cette affection qui sera désormais reconnue par les pouvoirs publics comme une maladie à part entière. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas l’appeler par son nom ? En quoi cela serait-il restrictif ? Cette maladie, reconnue par nos voisins, ne passerait-elle pas les frontières ? Que le Gouvernement nous explique pourquoi il ne veut pas la qualifier ainsi alors que l’ensemble des familles de celles et ceux qui sont touchés par cette affection difficile à diagnostiquer le souhaitent !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Orliac ?
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : La rédaction que je propose – « notamment à tiques » – inclut toutes les maladies vectorielles.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je ne retire donc pas mon sous-amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je soutiens la rédaction proposée par le Gouvernement. Même si la maladie de Lyme est un sujet important, je ne vois pas pourquoi nous consacrerions un amendement à cette borréliose plutôt qu’à d’autres pathologies qu’il est tout aussi légitime de combattre. L’élargissement proposé par le Gouvernement me paraît de bon sens.
Mme Marie-Arlette Carlotti : et M. Richard Ferrand. Tout à fait !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je voudrais abonder dans le sens de M. Sebaoun. La maladie de Lyme est une maladie importante, mais pas plus que la dengue, le chikungunya, la maladie de Zika, et tant d’autres. Nulle part ce texte n’énumère toutes les pathologies concernées par telle ou telle de ses dispositions. Des millions de personnes sont atteintes du chikungunya ou de la dengue. Sans nier l’importance de la maladie de Lyme, je ne vois pas pourquoi nous la mettrions particulièrement en exergue par rapport à d’autres maladies dont les porteurs pourraient alors, à juste titre, se sentir méprisés. Outre-mer, je le rappelle, un très grand nombre de nos compatriotes sont atteints du virus du chikungunya ou de celui de la dengue. Par respect pour eux, nous devons avoir une approche globale, comme il sied à un texte de loi de portée générale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà, on a noyé le poisson ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce que nous disons, nous, c’est qu’il existe un problème spécifique à certaines régions françaises comportant des zones boisées et humides, et c’est ce qui a justifié la proposition de loi du groupe UMP.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Et les outre-mer, vous vous en moquez ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les cas recensés sont très nombreux, les familles sont affectées. Il me semble que l’échelon régional est le bon niveau pour conduire des actions spécifiques, notamment de sensibilisation. Or vous proposez que l’on s’occupe de tous les problèmes de maladies vectorielles partout en France, y compris dans les DOM-TOM. Pardonnez-moi, mais on n’a jamais observé les maladies que vous venez de citer en Moselle ! On n’y attrape pas la dengue, me semble-t-il.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Parce que les DOM-TOM ne sont pas la France, peut-être ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre proposition était logique : il s’agissait que les ARS des régions spécialement touchées apportent un soin particulier à la prévention. Vous nous répondez qu’il y a partout des problèmes et que les ARS n’ont pas à s’occuper plus spécifiquement de celui-là, ignorant la demande des élus locaux qui souhaitent qu’un volet soit consacré à cette maladie. Vraiment, c’est ce qu’on appelle noyer le poisson pour ne pas traiter les problèmes ! Il aurait mieux valu adopter notre amendement, qui était tout à fait inoffensif, qui nommait la maladie et les régions concernées et qui donnait compétence aux ARS, ce qui va plutôt dans le sens de l’histoire.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2303.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’imposer un volet transfrontalier dans les SROS – schémas régionaux d’organisation des soins – des régions frontalières. Si les choses se passent bien dans celles où existent des ZOAST – zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers –, zones qui correspondent d’ailleurs souvent à des communautés linguistiques communes, cette prise en compte est beaucoup plus difficile ailleurs, singulièrement sur la frontière franco-italienne. C’est pourtant dans cette région que la situation est la plus critique depuis la régionalisation des hôpitaux, mais aussi, paradoxalement, la plus intéressante pour les hôpitaux français, tant au niveau de la patientèle qu’au regard du vivier de médecins italiens.
Notre collègue Philip Cordery avait rédigé un amendement qui rend un tel choix possible et ne l’impose pas. Après en avoir discuté, nous préférons la voie de l’obligation. Dans certaines régions transfrontalières, en effet, le débat n’aurait jamais lieu sans cela, alors que les enjeux sont considérables. Par ailleurs, un amendement adopté en commission prévoit des accords transfrontaliers entre hôpitaux. Ces accords trouveraient un cadre plus adapté dans des SROS comprenant un volet transfrontalier.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je soutiens d’autant plus l’amendement de M. Giraud qu’il est identique à celui que j’avais déposé en commission. Cette disposition est très importante pour nombre de nos concitoyens vivant de part et d’autre de nos frontières. Il est courant que des patients se soignent de l’autre côté de la frontière, grâce aux nombreux accords entre hôpitaux ou entre professionnels de santé. Cela représente souvent un gain de distance, donc de sécurité. Une offre complémentaire se développe ainsi.
La commission a déjà adopté un amendement qui permet aux groupements hospitaliers de passer des accords avec les hôpitaux de l’autre côté de la frontière. Ici, il s’agit de permettre aux ARS de prendre en compte l’offre et la demande existantes dans les schémas régionaux de santé. C’est une avancée importante pour tous ceux de nos concitoyens qui vivent dans des régions frontalières.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2302.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à préciser que, « dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l’offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques ». Mais je pense que ce sujet a déjà reçu une réponse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur le député. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à l’amendement rédactionnel bkno ek663 de Mme Hélène Geoffroy, rapporteure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1552.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité médicale des zones. Il suffit en effet que deux ou trois médecins partent à la retraite pour que la zone, de « sur-densifiée » qu’elle était, devienne « sous-densifiée ». Une révision annuelle serait une bonne chose.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à contraindre les directeurs généraux d’ARS à réviser annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou très élevée. Le projet de loi propose un système plus souple qui laisse au directeur général de l’ARS le soin de piloter sa politique de zonage. Rappelons que ces outils concourent à la mise en œuvre de politiques s’inscrivant dans une durée plus longue – de cinq à dix ans –, qui laisse au projet le temps de déployer toute son efficacité. Je recommande donc de maintenir le dispositif en l’état. Imposer un renouvellement annuel apporterait plus de contraintes que d’avantages. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est important de pouvoir évaluer chaque année les modifications de zonage. La démographie médicale est instable, il y a des départs et des arrivées. J’ai constaté dans ma zone, qui est déficitaire, que les chiffres sont caducs au bout de six mois à un an.
Le directeur général et les services des ARS devraient pouvoir, en concertation avec les parties prenantes aux contrats locaux de santé, établir un bilan annuel des départs et des arrivées dans un territoire donné – canton, bassin d’emploi, département, etc. Non seulement les chiffres seront plus fiables, mais on pourra les transmettre aux référents placés auprès du Conseil de l’ordre et des facultés. Les étudiants auront ainsi connaissance de la réalité de la démographie médicale et pourront s’y adapter. Au surplus, l’établissement de tels bilans est tout ce qu’il y a de plus facile !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Les règles existantes permettent déjà une grande souplesse. Chaque agence régionale de santé peut réviser son zonage à la fréquence qu’elle souhaite : cela peut être tous les trois mois comme cela peut être tous les trois ans. Votre demande est donc d’ores et déjà satisfaite. Du reste, les changements de zonage sont beaucoup plus fréquents que vous ne le dites, ne serait-ce que pour ajuster les aides proposées par les pouvoirs publics à la réalité territoriale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1906.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable parce que l’amendement est satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à deux amendements rédactionnels, bknos ek664 et 665, de Mme Hélène Geoffroy, rapporteure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2288.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable. Bien que l’amendement vise à lutter contre les déserts médicaux, sa rédaction pourrait être interprétée comme contrevenant au principe de la liberté d’installation des médecins.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2252.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à introduire la notion de zone prioritaire d’implantation de centres de santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l’accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2175 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la question de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Il vise à renforcer l’offre d’IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d’actions régionaux pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Favorable. Il s’agit de permettre la mise en cohérence des documents de planification régionale et des schémas régionaux de santé avec les orientations du plan IVG, mais également avec les mesures que nous avons adoptées dans des articles précédents.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose dans cet amendement de compléter l’alinéa 40 par les mots « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » La loi de santé donne au directeur général de l’ARS compétence pour définir les zones donnant lieu « à la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou de supprimer certaines autorisations. Il est donc important d’encadrer le pouvoir du directeur général de l’ARS sur le sujet des autorisations et de garder ainsi un encadrement juridique fort du droit des autorisations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek1456.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de favoriser la conclusion à titre dérogatoire de contrats interrégionaux avec un ou plusieurs directeurs d’agence de santé, afin de permettre la mise en commun de moyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Favorable. Cette disposition permettra d’offrir de la souplesse à certains bassins de vie et donnera une sécurité juridique aux contrats interrégionaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1685.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement déposé à l’initiative de M. Potier tend à ce que, dans la constitution du conseil territorial de santé, le directeur général de l’ARS s’appuie sur les dispositifs et les démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants. Le conseil territorial doit être un espace de démocratie sanitaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer votre amendement au profit d’un amendement de Mme Carrey-Conte, qui permettra de rappeler l’importance des initiatives locales dans ce domaine sanitaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si c’est Mme Carrey-Conte qui le porte, je retire mon amendement !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2289, deuxième rectification.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1752.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : La loi doit consacrer le principe selon lequel la démocratie sanitaire s’exerce par l’intermédiaire de ses représentants légitimes que sont les unions régionales des professionnels de santé, les URPS, et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Nous pouvons considérer que votre amendement est satisfait, puisque la nouvelle rédaction de l’article prévoit la participation systématique des différentes catégories d’acteurs de santé sur un territoire concerné. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement répond au souci exprimé par M. Robiliard de veiller à ce que, au sein des conseils territoriaux de santé, les démarches de promotion de la santé de proximité soient préservées dans leur spécificité. Je pense aux démarches qui ont notamment émergé autour des 3886ateliers Santé Ville, qui sont actuellement à l’œuvre dans un certain nombre de communes, d’écoles, d’entreprises et autres communautés de vie et qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’éducation à la santé dans le cadre de démarches participatives associant les habitants et les différentes personnes impliquées dans les communautés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est maoïste !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La spécificité de ces démarches doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé. En effet, même si ces conseils vont intervenir à un niveau qui peut être infrarégional, les démarches dont je parle peuvent relever d’un niveau territorial encore inférieur. Il me semble important de veiller à préserver leur spécificité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement a recueilli l’avis favorable de la commission. Nous avons en commission largement renforcé la participation des usagers aux conseils territoriaux de santé. Cet amendement va permettre de retrouver les dynamiques issues des ateliers Santé Ville, au plus près du terrain.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On pourrait presque dire que ce dispositif est d’inspiration maoïste. Un conseil territorial de santé, c’est déjà assez compliqué en soi, sans qu’il y ait besoin d’ajouter des démarches locales spécifiques, des ateliers, des sous-ateliers, animés par des gens dont le souci sera surtout de faire la promotion de leurs idées et de leur petite boutique. On sait comment fonctionnent ces minorités agissantes. Tout cela va noyer le débat sous des motions qui seront discutées à longueur de soirées et de nuits et aboutir à une espèce de schmilblick qui ne servira à rien. Il faut rester entre gens sérieux…
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Oh !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Voilà !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … entre professionnels qui savent ce que c’est qu’un conseil territorial de santé. Si c’est pour créer une commission, une sous-commission et ainsi de suite, à quoi bon ? Je sais que certains adorent ce genre de choses – ils vont se régaler ce week-end – mais cela n’a rien à voir avec un conseil territorial de santé, qui est a priori une chose sérieuse.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous écoutons les habitants !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est de nouveau à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2085.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je vous invite à rencontrer les professionnels investis notamment dans les démarches des ateliers Santé Ville.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’y en a pas à Marseille ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je pense que vous apprendrez beaucoup de choses, notamment à quel point ces dispositifs peuvent être efficaces en matière de promotion et d’éducation à la santé. Il n’est jamais trop tard pour apprendre et pour aller à la rencontre de ces acteurs, monsieur Tian !
Mon amendement vise à poser la question de la participation au sein des conseils territoriaux de santé des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il s’inspire du huitième collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui permet la participation de personnes en situation de pauvreté et de précarité. Nous savons en effet que ces personnes ne sont généralement pas représentées au sein des associations agréées des usagers du système de santé. Il faut en conséquence prévoir des démarches de participation spécifiques pour ces publics. Il est à mes yeux essentiel que ces personnes puissent être associées aux décisions et à l’élaboration des projets en matière de santé dans les territoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Favorable. Les démarches participatives favorisent l’accompagnement du soin et l’appropriation des politiques publiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. On a toujours intérêt à jouer la carte de la démocratie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire ! C’est à se demander à quoi servent les élus !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais non !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les élus ne sont pas utiles ! Ils ne sont pas élus par la population ! Ils n’écoutent pas ! Ils sont inaccessibles ! Comme les élus sont inaccessibles, comme les professionnels de santé sont coupés des réalités et n’écoutent pas leurs clients…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Leurs patients !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … comme les représentants des collectivités locales, fonctionnaires ou élus, ne font pas leur travail, ni les services de la protection maternelle et infantile, pas plus que les autres membres du conseil territorial de santé, nous allons créer un collectif qui ne représente que lui-même et n’interviendra dans les débats que pour défendre les intérêts de sa petite boutique. À force de dire que les élus ne servent à rien et qu’ils sont coupés de la population, on suscite au sein de la population des réactions extrêmement négatives.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ici, ce sont les élus qui viennent défendre leur boutique !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux souligner combien tout cela est éloigné de notre conception des choses. Pour nous, les élus sont des gens responsables, dynamiques, disponibles et attentifs à leurs concitoyens. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes opposés à la proportionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek700, 1397 et 1477, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1397 et 1477 sont identiques.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’alinéa 42, en précisant que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1397.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à ce que le conseil territorial de santé bénéficie d’une formation en santé mentale et en psychiatrie. Cela nous paraît important, d’une part, pour assurer une meilleure connaissance et reconnaissance de patients souvent stigmatisés et, d’autre part, pour travailler efficacement au décloisonnement de la psychiatrie et favoriser les coopérations entre les secteurs médicaux, médico-sociaux et sociaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek1477.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Défavorable à ces deux amendements. Mon amendement satisfait de fait les vôtres, car je suppute que la psychiatrie est comprise dans le périmètre de la santé mentale.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est une supputation ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable à l’amendement bkno ek700 et défavorable aux deux autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.