Modernisation du système de santé : Article 38 (suite)
debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1996 deuxième rectification et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1996 deuxième rectification.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de favoriser l’exercice des droits des usagers par la création d’un guichet unique au sein des conseils territoriaux de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je retire au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils paraissaient incompatibles, en effet !
Mme Marisol Touraine : Je vous en remercie, madame la rapporteure !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement présenté par le Gouvernement ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis très favorable puisqu’il prévoit le renforcement des conseils territoriaux de santé pour permettre le suivi des plaintes. Nous avions déjà voté une première avancée en commission et l’amendement du Gouvernement permettra de consolider la volonté de la commission des affaires sociales. Cela permettra ainsi aux usagers de pleinement suivre, dans les hôpitaux et en ambulatoire, la question des plaintes et de leur médiation. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous cause beaucoup de soucis car il soulève de nombreux problèmes. Vous confiez aux conseils territoriaux la possibilité de faciliter les démarches et d’informer de leurs droits les patients qui désireraient porter plainte et réclamations contre un professionnel de santé, contre un hôpital ou contre une structure de soins.
Mme la rapporteure a précisé qu’il existait déjà un certain nombre de possibilités et de structures auxquelles un patient qui estime avoir mal été soigné peut s’adresser.
Mais, madame la ministre, ajouter une possibilité à celles qui existent rendra le système encore plus complexe : vous pouvez déjà, au sein de l’hôpital, saisir la commission ad hoc existante, qui enregistre de nombreuses plaintes de patients quand c’est nécessaire. L’ordre des médecins est évidemment compétent lorsqu’un patient le saisit d’une plainte – mais visiblement, les ordres professionnels ne sont pas en odeur de sainteté auprès du Gouvernement puisque vous avez supprimé hier l’ordre des infirmiers, de nuit, sans débat préalable, ce qui nous a quand même un peu étonnés !
Enfin, vous avez confié cette mission à l’agence régionale de santé, à titre expérimental – on ne sait pas très bien pourquoi cela serait expérimental. Cela signifie-t-il que les autres voies de recours existantes sont supprimées ? L’ordre des médecins n’est-il plus compétent pour instruire les plaintes des patients envers ses membres ? Sur un plan juridique, cela pose beaucoup de problèmes.
Jusqu’à présent, les choses étaient normées, elles étaient assez compréhensibles : tous les patients savent que s’ils ont un souci avec leur médecin, ils saisissent l’ordre des médecins. Tout le monde sait qu’en cas d’accident à l’hôpital, c’est le directeur d’hôpital et la commission ad hoc qui doivent être saisis. Or là, vous empilez une nouvelle structure qui risque de causer de vrais soucis d’organisation et des problèmes juridiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Sans vouloir prolonger le débat, je veux juste préciser qu’il est proposé d’introduire cette disposition à titre expérimental justement parce qu’elle n’existait pas auparavant. Je rappelle que les commissions des 3893usagers ou les anciennes CRUQPC – commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – existent dans les hôpitaux ; elles seront modifiées dans un article ultérieur. Mais rien n’existe pour l’ambulatoire : tout l’intérêt est donc de pouvoir saisir une instance de médiation dans les conseils territoriaux de santé. Cela donnera aux usagers des possibilités de médiation en dehors des hôpitaux : c’est l’intérêt de cette expérimentation.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne reprend pas la parole sur un amendement, monsieur Tian.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek667 présenté à titre personnel par Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’alinéa 47 de cet article 38 prévoit que l’agence régionale de santé informe régulièrement les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire des travaux du conseil territorial. Pour mieux répondre aux impératifs de la démocratie sanitaire et sociale, il nous semble également important que les citoyens soient régulièrement informés des projets régionaux de santé, qui touchent évidemment très directement leur quotidien. Dans cette perspective, cet amendement propose que les agences régionales de santé publient un rapport annuel largement accessible à l’ensemble des citoyens.
J’appelle l’attention de tous sur le fait que cette disposition, ou du moins une disposition similaire, existait dans la rédaction initiale de l’article 12 et qu’elle a été supprimée – je ne sais pas si c’était volontaire ou non – à l’occasion de la réécriture de cet article par un amendement du Gouvernement en commission. Le présent amendement vise donc à rétablir dans le texte cette disposition qui nous paraît utile à l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, non pas que nous ne pensions pas, nous aussi, qu’il est nécessaire d’informer la population – nous savons bien que les conférences de territoire ont souffert de leur manque de visibilité –, mais parce qu’il nous semble plus opportun que les conseils territoriaux de santé eux-mêmes favorisent les réunions publiques et les déplacements de représentants.
Je note aussi que les agences régionales de santé mettent déjà en ligne sur leurs sites les documents constitutifs des projets régionaux de santé : il est peut-être plus efficient que, sur chaque territoire, on adopte un rythme de travail adapté à la communication et à la visibilité du travail. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle à nos collègues que le règlement prévoit que, sur chaque amendement, on demande d’abord l’avis de la commission puis du Gouvernement, avant de donner la parole aux députés.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut se signaler pour demander la parole, quand même !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parfaitement, mais sans s’énerver. Vous avez donc la parole, monsieur Debré !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait jamais si vous avez vu qu’on demandait la parole !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je vous vois quand vous demandez la parole !
Vous avez la parole, monsieur Debré, même si vous n’y êtes pas obligé ! Cela fait deux fois que je vous la donne !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis très étonné par cet amendement et plus largement par l’article 38. On va se passer du Conseil de l’ordre des médecins, on va se passer du directeur de l’hôpital et du chef de service : il sera donc possible de porter plainte et de demander une meilleure prise en charge. Puis-je vous faire remarquer que, dans nombre de cas, cela est dû au fait que les services publics hospitaliers manquent de moyens ?
De ce fait, toutes ces réclamations devraient être adressées directement au ministère de la santé car nous n’avons pas suffisamment d’infirmières, nous n’avons pas suffisamment de secrétaires, nous n’avons pas suffisamment de nouveaux matériels. Il y aura donc une inflation de plaintes et les organisations que vous avez créées, les conseils territoriaux de santé, seront en permanence derrière les médecins et les hôpitaux : je trouve cela très anti-hospitalier et très anti-médical, comme beaucoup de choses dans votre loi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek668 présenté à titre personnel par Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek669 présenté à titre personnel par Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, est également rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’avis est défavorable parce que cet amendement est satisfait par un amendement précédent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous demandons le retrait de cet amendement parce qu’il est satisfait ; sinon l’avis est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Pinville, l’amendement est-il retiré ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek399, 704, 1808 et 2265.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ajouter aux missions des agences régionales de santé la promotion et la pratique des modes de déplacement actifs. Il correspond à ce que nous avons défendu dans la matinée lors de l’examen de l’amendement présenté par Mme Fourneyron sur le sport et la santé, que nous avons approuvé.
À l’heure où 45 % des adultes sont en surpoids et 14,5 % obèses, les agences régionales de santé doivent promouvoir activement sur leur territoire la pratique d’une activité physique.
Inscrire cette mission dans la loi permettrait de donner une base juridique au développement à l’échelle nationale du sport sur ordonnance. Un dispositif permettant aux médecins de prescrire une activité physique à leurs patients prise en charge par la Sécurité sociale, expérimenté actuellement avec succès en Alsace-Lorraine, gagnerait à être généralisé à l’ensemble du territoire.
Une évaluation de ce dispositif a prouvé qu’il permettrait de toucher des personnes précarisées, cumulant souvent toutes les pathologies, et permettrait de réduire les frais de santé de 250 euros par an et par personne, soit une économie potentielle de 6 milliards d’euros pour l’assurance maladie, ce qui est loin d’être négligeable et correspond tout à fait à ce que nous disions ce matin. C’est pourquoi cet amendement vous propose d’introduire la pratique du vélo dans l’article concerné.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Nous considérons que la pratique du vélo et son encouragement constituent des enjeux de santé publique. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu de mobilité. Avec le Club des parlementaires pour le vélo, nous avons déposé beaucoup d’amendements au projet de loi sur la transition énergétique. Mais la santé publique est centrale dans la promotion du vélo et nous souhaitons que cette dimension soit prise en compte dans ce projet de loi sur la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1808.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit un excellentissime amendement : il suffit de voir l’étendue de ses soutiens pour s’en rendre compte. J’insisterai sur un point qui n’a pas été évoqué par mes collègues : même si de mauvais esprits se livraient à un bilan bénéfices-risques en intégrant les accidents déplorés à Paris ou ailleurs, on se rendrait compte que la pratique du vélo reste avantageuse en termes de santé. J’ajouterai que cette pratique fait coup double : elle est bénéfique à la santé des cyclistes, mais aussi à celle des autres, puisqu’en faisant du vélo, on diminue la pollution de l’air extérieur qui, comme vous le savez, cause de graves dommages à la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2265.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Chers collègues, j’ai relevé une réelle unanimité dans le souhait que tout le monde puisse faire du vélo. La commission a toutefois donné un avis défavorable, non qu’elle nie l’intérêt du sujet, mais parce qu’il ne relève pas du domaine de la loi. La promotion des modes de déplacement actifs fait partie des programmes d’action de l’ARS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Le débat sur l’intérêt du sport a eu lieu et cette préoccupation a été intégrée de multiples manières dans le texte. Je crois qu’on ne peut pas entrer dans un trop grand luxe de précision en écrivant la loi. Les agences régionales de santé sont chargées de la prévention ainsi que de la promotion de la santé. À ce titre, elles peuvent promouvoir de nombreux types d’actions, y compris les déplacements à vélo.
Honnêtement, je ne crois pas qu’on rende notre politique plus lisible en multipliant les précisions dans la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, madame la ministre : je voudrais aller dans votre sens.
Quand même ! Une loi sur la santé, c’est important et il y a des sujets qui prêtent à controverse. Mais inscrire dans la loi qu’il faut faire du vélo… Nous pourrions rédiger un sous-amendement pour indiquer la marque, en indiquant qu’il faut des vélos français… Et peut-être pourrait-on préciser qu’il ne faut pas faire moins de trois kilomètres par jour… (Sourires.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il veut flatter le président !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis totalement opposé à ce type d’amendements, même s’ils viennent de mon camp. Mais je pense qu’il y a un lobby du vélo. (Rires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous le concède, monsieur Debré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1915.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Compte tenu des missions qu’exerce l’Ordre pour vérifier la compétence des médecins et de sa proximité géographique, son expertise est nécessaire aux travaux de l’ARS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable. Associer les ordres aurait été pertinent s’il s’agissait de piloter les contenus pédagogiques des formations médicales. Ce n’est pas le cas et il semble plus heureux de s’en tenir strictement au périmètre du texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek2230 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il prévoit que les ARS labellisent des centres spécialisés surendométriose dans les territoires, en certifiant par un label les équipes pluridisciplinaires existantes.
Qu’est-ce que l’endométriose ? C’est une affection qui frappe une femme sur dix en France. Personne ne mesure l’ampleur ni la gravité du phénomène. L’endométriose handicape gravement et durablement des femmes, chaque année, dans notre pays. Parce que cette maladie est mal connue, elle est diagnostiquée tardivement et mal traitée, ce qui entraîne, outre les douleurs épouvantables des femmes qui en sont victimes, une forme d’errance médicale et des opérations chirurgicales qui ne sont pas forcément faites par des équipes pluridisciplinaires spécialistes.
En tout cas, c’est un mal terrible, dont on ne parle pas. Cet amendement a donc pour objet de souligner la réalité de cette maladie et de faire en sorte qu’elle soit diagnostiquée et traitée plus tôt, ce qui serait bon pour les malades, mais aussi pour les comptes publics.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission, madame la députée, même si la lutte contre cette maladie est essentielle. Il ne semble pas qu’elle relève des dispositifs généraux qui organisent les projets régionaux de santé, mais plutôt du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi je serais obligée de donner un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Madame la députée, le sujet de santé publique que vous évoquez est réel et j’en ai d’ailleurs saisi le Haut conseil de la santé publique qui doit se prononcer sur cette question, mais nous examinons les politiques de santé publique conduites par la direction générale de la santé et les agences concernées. Il n’appartient pas à la loi de lister l’ensemble des pathologies concernées. Je vous demande donc de retirer votre amendement, ou je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je comprends votre réponse, d’ailleurs analogue à d’autres sur des amendements évoquant d’autres pathologies. J’enregistre en revanche le fait que vous ayez saisi le Haut conseil de la santé publique. Le retard de diagnostic et de traitement a des conséquences considérables pour les malades comme pour la société. Je me félicite donc, madame la ministre, que vous vous soyez saisie de cette question. J’espère que nous aurons l’occasion de mesurer les avancées produites par la saisine du Haut conseil. En vous remerciant de l’attention que vous portez à cette question, je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1378.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement, qui nous a été proposé par un ensemble d’associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé, vise à rappeler explicitement que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé doit être un principe garanti par les agences régionales de santé.
Il s’agit d’inscrire dans la loi que les commissions de coordination des politiques publiques mises en place au niveau des ARS s’assurent de la cohérence et de la complémentarité des actions en faveur des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, comme les addictions ou les maladies chroniques, en situation de vulnérabilité et de précarité sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement fait écho à ceux qui ont été adoptés en début de séance : le vôtre, madame Fraysse, ainsi que ceux de Mme Lemorton et de moi-même qui permettent de renforcer la prise en compte des publics fragiles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2225.
Mme Marisol Touraine : Il a pour objectif de donner une plus grande souplesse d’organisation aux agences régionales de santé, dans la perspective de la nouvelle carte territoriale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera plus souple, mais pas plus simple… Il suffit de lire l’exposé des motifs pour s’en rendre compte : « Sous réserve de la taille des départements composant la nouvelle région, le modèle d’une délégation territoriale bi-départementale semble correspondre au bon maillage géographique… »
Nous venons d’examiner la loi NOTRe. Si quelqu’un comprend ce qui est écrit, nous aurons fait un grand pas en avant. Nous n’allons pas vraiment vers une simplification des normes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement de cohérence qui fait suite à l’adoption de l’amendement bkno ek1996 deuxième rectification sur l’expérimentation d’un guichet unique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faut-il rappeler encore une fois ce que j’ai dit tout à l’heure, madame la ministre ? Ce que vous prévoyez est extrêmement dangereux. Vous laissez de côté de Conseil de l’Ordre et maintenant chacun pourra venir se plaindre d’avoir été mal reçu ou mal soigné. Et auprès de qui ? D’une organisation chargée de traiter les plaintes.
On va aussi se plaindre des gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche, parce qu’il n’y a pas assez de matériel ou qu’on ne dispose pas du robot opératoire qui devrait exister si on avait l’argent pour l’acheter… C’est ouvrir la porte à des plaintes permanentes, ce qui est humiliant pour les hospitaliers, les administratifs et les cliniques. Ce système sera simplement inefficace et dangereux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement également rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2251.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : L’article 38 entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social.
Cet amendement vise à proposer la création, par exception à la procédure de renouvellement en vigueur, d’une procédure de révision des autorisations s’inscrivant dans un cadre négocié par la voie d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’opérateur.
Le droit positif prévoit une procédure analogue en matière d’autorisation d’activité de soins.
Enfin, cette proposition d’amendement s’inscrit dans une logique de cohérence des dispositifs de régulation de l’offre, qu’elle soit hospitalière ou médico-sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Madame la députée, votre amendement vise à soustraire le secteur médico-social aux dispositions relatives à la régulation de l’offre, laquelle sera rattachée à la nouvelle organisation des schémas régionaux de santé.
Vous proposez finalement un nouveau processus de négociation et d’accompagnement des établissements à qui l’autorisation pourrait être retirée, privant ainsi les ARS de moyens de régulation alors que tel est précisément l’objet de cet article.
Je rappelle, pour vous rassurer, que l’alinéa 18 apporte des garanties précises pour ce secteur, avec en particulier la nécessaire cohérence et l’actualisation des schémas régionaux avec les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons.
Ce sujet est sérieux, la concertation se poursuit mais, à ce stade, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.