Renseignement : Article 1er (suite)

Renseignement : Article 1er (suite)

debate, 14/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet amendement a pour but de permettre l’articulation entre l’action administrative et préventive des services de renseignement et l’action répressive de l’autorité judiciaire.
Le but du renseignement est certes de collecter des données dans un cadre préventif, ce qui justifie l’action administrative et l’utilisation des outils et techniques dévolus aux services de renseignement, mais il doit aussi déboucher sur des investigations dès lors que la collecte des données permet de constater une infraction.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que les services de renseignement, une fois qu’ils ont constaté une infraction, quelle qu’elle soit et quelles que soient celles qui pourraient lui succéder, informent directement le juge judiciaire, autrement dit le procureur de la République, ainsi que le Premier ministre pour qu’il puisse saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale 4089pour avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie des éléments du dossier en vue de leur transmission au procureur de la République.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement parce qu’un tel dispositif existe déjà, à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale. Si nous créions un dispositif particulier, nous ne serions pas certains de son efficacité et nous affaiblirions cet alinéa du code, qui ne s’applique pas seulement au monde du renseignement.
Je suis toujours partisan de créer des dispositifs quand le droit en manque, mais là, nous en avons un qui fonctionne bien. Je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous en doutez, madame la présidente, ce n’est pas sur cet amendement que je souhaite m’exprimer, mais vous avez estimé tout à l’heure, à juste titre, qu’un seul rappel au règlement suffisait.
Vos propos, madame la garde des sceaux, ont été entendus et seront relus. Vous avez dit une chose explicitement et une autre implicitement. Ce que vous avez dit explicitement n’était pas trop désagréable puisque vous avez reconnu à un parlementaire le droit de penser, mais ce que vous avez laissé entendre implicitement était très grave. Vous avez dit à ce même parlementaire qu’il avait le droit de penser mais qu’il ne devait pas s’exprimer, et surtout pas ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
On peut être d’accord ou ne pas être d’accord avec les propos tenus par un de nos collègues, on peut apprécier ou ne pas apprécier ce qui est dit de manière récurrente, peut-être lourde à supporter, par un parlementaire, mais se donner la possibilité, quand on est membre du Gouvernement, d’enjoindre à un parlementaire… (Mêmes mouvements)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qu’elle a dit, et vous le savez très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …de dire ou de ne pas dire certaines choses dans l’hémicycle est tout simplement difficile à entendre. Je souhaitais vous le dire très calmement.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, vous êtes très habile pour déformer les propos. Je n’ai jamais tenu ceux que vous m’attribuez. Je suis simplement en profond désaccord avec vous, avec votre vision de la société et la manière dont vous gérez l’administration pénitentiaire, dont les membres souffrent terriblement en ce moment. J’ai le droit de le dire, parce que je visite les prisons. Lorsque nous allons voir une prison et que l’on nous explique que le ministère ne veut pas communiquer sur l’islamisme radical en prison, je me demande dans quel monde nous vivons.
Voilà tout ce que je dis, madame la garde des sceaux. J’espère que ce pays restera un pays de liberté. Je voterai contre cette loi parce qu’elle ne répondra à rien et qu’elle est liberticide. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Que voulez-vous alors ? Il faudrait savoir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Taubira, le hasard a fait que nous étions ensemble le jour des attentats devant Charlie Hebdo, ce qui restera pour moi un souvenir indélébile. Je sais que vous avez été marquée comme moi ce jour-là. Au-delà des différences politiques que nous pouvons avoir, nous avons vécu ce moment ensemble.
Concernant la radicalisation, d’après le peu que j’ai vu en prison, il y a beaucoup de gens qui reviennent de Syrie, une trentaine ou une quarantaine à Fresnes, une centaine dans les prisons de la République, et c’est vrai qu’ils posent un problème de surveillance, de prosélytisme, comme l’a dit d’ailleurs le Président, et même de contamination des autres détenus. La question que j’ai posée tout à l’heure n’était donc pas polémique. Dans une loi dont le but est d’améliorer notre dispositif de renseignement, il est impensable de tenir les prisons à l’écart puisque c’est en prison, malheureusement, que se recrutent un grand nombre de ces terroristes. Ils se recrutent aussi sur internet, et il faut bien sûr un volet correspondant, mais il faut aussi un volet prisons qui doit être articulé avec les autres.
Votre argument, c’est que ces choses sont trop sales pour faire partie de la justice. Du coup, l’article 12 a été supprimé, ce que je regrette : il y a désormais un grand trou dans cette loi. Notre rôle, c’est tout de même d’être au service des Français. Nous devons bâtir un dispositif pour le monde pénitentiaire. J’espère que nous y arriverons. Le fait qu’il y ait des clivages dans la majorité montre qu’il y a des avis qui rejoignent le mien.
L’amendement bkno ek298 pose lui aussi le problème du juge judiciaire, et j’aimerais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avoir votre point de vue sur la façon dont se fait le lien avec l’article 40. Comme vous le souligniez, monsieur Urvoas, les services secrets sont des services publics. Un fonctionnaire qui a connaissance d’une infraction dans le déroulé d’une opération est tenu d’en informer le parquet, c’est le droit commun.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sauf à l’éducation nationale !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne fait que le rappeler.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il ne sert donc à rien !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends donc pas que le Gouvernement soit contre : il ne fait que rappeler l’état du droit. Dans un texte qui écarte totalement le juge judiciaire, il rappelle que, dans ce cas-là, il faut tout de même aller au parquet. Je suis surpris de votre attitude parce que vous laissez accroire que c’est à dessein que l’on sort totalement le monde de la justice de l’exercice des opérations de renseignement : ce n’est pas l’État de droit ! Je soutiens donc cet amendement parce que je le trouve plein de bon sens.
Si vous ne voulez pas qu’il soit adopté, il faut que le Gouvernement s’engage expressément à ce que, si une infraction est constatée pendant une opération d’espionnage ou de 4090surveillance, ce qui peut conduire parfois à des drames, le procureur soit informé – qu’il n’y ait pas de cover up, comme on dit en américain, qu’on ne cache pas les choses.
Monsieur le ministre, si ces services de renseignement ne sont pas des barbouzes et sont des services publics que nous devons tous respecter, faisons en sorte que le droit commun s’applique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement, il me semble que l’explication juridique très claire de notre rapporteur pourrait conduire M. Pouzol à le retirer.
Cela étant, nous avons débattu de tout sauf de l’amendement au cours de cette séquence. On peut tout penser, tout dire, et même dire ce que l’on ne pense pas. Mais moi, je vais dire ce que je pense. Les attaques personnelles, les procès d’intention, le dénigrement dont fait l’objet depuis son entrée en fonction notre garde des sceaux, membre de ce gouvernement, qui fait honneur à la République, me révulsent, et c’est le cas, je pense, de l’ensemble des membres de mon groupe, de l’ensemble des membres de la majorité et au-delà. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Lellouche, l’obligation pour un fonctionnaire quel qu’il soit, notamment un fonctionnaire d’un service de renseignement, de saisir le procureur de la République dès lors qu’il a constaté une infraction pénale au titre de l’article 40 du code de procédure pénale est déjà inscrite dans la loi. Si l’on adopte cet amendement tel qu’il est rédigé, on pourrait a contrario donner le sentiment que, hors ce dispositif, il n’a pas à le faire. On affaiblirait donc la portée de l’article 40.
En outre, l’amendement est mal rédigé : il impose aux « services » de renseignement d’aviser le procureur et le Premier ministre, mais qui est-ce ? C’est à chaque agent du service qu’incombe dans le droit pénal une telle obligation dès lors qu’il constate une infraction pénale.
Nous avons par ailleurs prévu dans le texte la possibilité pour la CNCTR ou le contrôle juridictionnel de saisir le juge pénal en cas de constatation d’une infraction pénale au titre du contrôle des techniques de renseignement mobilisées par les services.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement pour deux raisons, parce que c’est déjà prévu dans le droit, et parce que, tel qu’il est rédigé, il affaiblit la portée de l’article 40.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je vous remercie, monsieur Popelin, pour votre soutien et je remercie les autres députés de la majorité d’avoir manifesté leur adhésion à vos propos.
L’implicite, ce n’est pas mon univers, monsieur Geoffroy, le subliminal non plus, l’elliptique non plus. Je dis clairement que je suis mise en cause constamment depuis trois ans, et que ce sont des mises en cause extrêmement graves, en plus d’être désagréables – mais ce n’est pas le sujet.
M. Dhuicq a prétendu tout à l’heure, relisez le Journal officiel, que je menais une guerre de tranchée parce que je ne voulais pas que l’administration pénitentiaire soit efficace dans la situation difficile et dangereuse qu’affrontent les Français avec le terrorisme. Ce sont des accusations extrêmement graves, et c’est cela que je subis depuis trois ans. Je suis mise en cause à chaque fois qu’il y a un crime odieux dans ce pays, comme si j’en étais l’auteure ! Ce sont des accusations extrêmement graves, constamment !
Alors oui, je me réserve le droit de dire qu’il y a des circonstances, et notamment ici, lorsque je représente le Gouvernement, où il faut prendre un minimum de précautions, parce que ces mises en cause sont d’une extrême violence.

Plusieurs députés du groupe SRC : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas de l’implicite, ce n’est pas du subliminal, de telles accusations sont formulées explicitement depuis trois ans.
Monsieur Dhuicq, on vous aurait dit dans une prison que le ministère ne communique pas sur le radicalisme. Il suffit pour vous que quelqu’un dise quelque chose, peu importent les faits,…

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est la réalité !

Mme Christiane Taubira : C’est ainsi depuis trois ans pour le ministère de la justice ! Quand vous parlez du prétendu laxisme de la justice, vous mettez en cause 8 500 magistrats juste pour avoir le plaisir de m’accuser !
Or, si vous connaissez les chiffres, c’est parce que je les donne régulièrement. Depuis que je suis arrivée au ministère de la justice, j’ai rendu systématiquement publics les chiffres relatifs à l’administration pénitentiaire. J’avais en effet découvert que les chercheurs devaient demander et redemander plusieurs fois avant d’obtenir des informations, et j’ai décidé de faire la transparence totale en rendant régulièrement publics tous les chiffres concernant la population carcérale. Je rends public le nombre de personnes qui font l’objet de suivi, que ce soit pour terrorisme, pour criminalité organisée ou pour terrorisme islamiste, puisque nous avons encore dans nos établissements des personnes qui relèvent du terrorisme des années 1995 et suivantes. Je lance des appels d’offres pour des recherches-actions. Je donne les informations, et je le fais systématiquement, devant vous en particulier, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Ce sont encore des accusations sans fondement qui sont propagées.
Monsieur Lellouche, s’agissant du travail que nous faisons et auquel je sais que vous êtes sensible, nous avons toutes les raisons d’être fiers. C’est l’action de la France – non que je prétende que l’Union européenne ne se préoccupait pas des questions de terrorisme auparavant – qui a mobilisé la Commission européenne, laquelle dégage aujourd’hui des crédits pour accompagner les États dans leur lutte contre le terrorisme, et même dans la construction de prisons ou le soutien d’actions. Nous avons mis en place un réseau d’échange d’informations. Je me suis déplacée à l’étranger et j’ai reçu mes homologues en France. C’est après la tragédie de janvier que nous avons pris ce tournant, alors que nous avions déjà mobilisé Eurojust et pris un certain nombre de dispositions.
Il a été pris suite à une demande que j’ai formulée, au nom de la France, en vue de structurer la mobilisation de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, avec la révision de la décision-cadre de 2008, l’extension de la directive de 1991 et les transpositions de la résolution 2178 de l’ONU sur la définition des infractions terroristes, l’harmonisation de nos infractions pénales et les moyens d’échanger des informations sur les personnes, notamment sur les casiers judiciaires, par le biais du réseau ECRIS. La porosité des frontières, la libre circulation des individus sur le territoire européen représentent en effet une vraie difficulté. Il faut que tous les pays puissent disposer des informations concernant des personnes qui sont fichées dans d’autres pays.
La France peut être fière d’être à l’origine de cette action qui est aujourd’hui mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne. Nous avons toutes les raisons d’être satisfaits de l’efficacité des actions que nous lançons dans cette lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la traite des personnes, car tout cela est très fortement lié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je retire mon amendement : je ne voudrais pas être celui qui a affaibli l’article 40 ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très simple, mais nécessaire. La loi devrait préciser le caractère exceptionnel des techniques de recueil de renseignement. Monsieur le rapporteur, vous qui parlez tant de la loi de 1991, sachez que ce caractère exceptionnel y était mentionné. Vous actualisez le cadre légal, mais il faut conserver cette mention essentielle. Nous ne devons pas perdre de vue cet aspect. Si vous voulez répondre à ceux qui craignent une surveillance généralisée, le mieux serait de soutenir cet amendement qui précise ainsi à l’alinéa 22 : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnelle sur le territoire national. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable. Le recours à des techniques est justifié ou il n’est pas justifié ; il est légal ou il n’est pas légal. En l’espèce, la précision que propose M. Tardy n’apporte rien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il y a dans le texte des dispositions beaucoup plus fortes que celle que vous proposez d’adopter là, puisque le texte prévoit que les techniques utilisées doivent répondre à une exigence de nécessité et de proportionnalité, ce qui, en termes de contenu et de protection, est supérieur à la proposition de votre amendement, lequel est donc plus que satisfait. Pour cette raison, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon alinéa complète également l’alinéa 22, mais pas tout à fait dans les mêmes termes ni dans le même esprit que l’amendement de M. Tardy. Il vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ne doivent être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales. Il importe d’inclure ce principe dans la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable. Un certain nombre de techniques prévues dans le texte respectent une forme de gradation dans le caractère intrusif, comme c’est le cas pour la sonorisation des lieux ou des véhicules, de la captation d’images ou de données informatiques. Il existe, pour ces cas-là, un principe de subsidiarité dans le texte. Le rajouter de manière générale, c’est affaiblir ce principe pour ces techniques particulières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement, monsieur Coronado, prévoit que les techniques de renseignement soient mises en œuvre dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le respect du principe de proportionnalité exige que les services recourent à la mesure la plus adaptée et la moins intrusive possible, compte tenu du but poursuivi. Par ailleurs, il n’est ni possible ni souhaitable de hiérarchiser les techniques de renseignement entre elles, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire hier. Leur utilisation étant subordonnée aux besoins opérationnels des services, qui doivent être dûment justifiés et motivés, et sous le contrôle de la CNCTR d’une part et du Conseil d’État d’autre part, le projet de loi ne prévoit une hiérarchisation qu’en matière d’intrusion domiciliaire, en raison de la sensibilité de cette modalité au regard du respect de la vie privée. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek289 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous abordons là un sujet qui va sans doute nous occuper quelques instants. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l’intérieur, que ce que vous considérez comme un renforcement des capacités de contrôle de la Commission était une innovation, avec l’élargissement du nombre de ses membres et la modification de sa composition, qui se répartit entre des magistrats, des parlementaires et un expert en télécoms. Les missions de cette commission dite de contrôle sont néanmoins limitées – et je ne parle pas là des moyens, sur lesquels nous reviendrons : comprendre, appréhender et maîtriser toutes les techniques de surveillance, la façon dont elles sont utilisées, par quels services, et comment ces services stockent et utilisent les données, n’est pas chose aisée et je ne suis d’ailleurs pas sûr que la Commission de contrôle ait les moyens et les capacités de le faire.
Pour parler de la valeur et de la portée de son avis, cette commission est censée donner un avis consultatif aux décisions prises par le Premier ministre désormais dépositaire de pouvoirs extraordinaires. Dans le nouvel esprit de cette loi, il s’agit d’impliquer le politique et d’assumer la responsabilité politique de l’exécutif, ce qui est tout à fait louable, et ce sans doute dans un esprit de responsabilité et de transparence. Cela étant, le Premier ministre peut être amené – et cela pose un problème au regard de l’importance des pouvoirs qui lui sont conférés – à passer outre l’avis donné par la Commission de contrôle – et je ne parle pas à ce stade des situations dites d’urgence dont nous reparlerons tout à l’heure. Si nous voulons préserver les données essentielles à la vie privée et aux libertés fondamentales et, partant, lever les craintes exprimées par certaines associations notamment et certains parlementaires, il serait sans doute bienvenu de confier à cette commission le pouvoir de donner un avis conforme.
Cet avis permettrait de s’assurer que, si les membres de cette commission avaient le moindre doute sur la préservation de la vie privée de l’individu ou des individus mis sous surveillance, cette technique de renseignement ne puisse être retenue, avant que ne soient établies toutes les garanties demandées par la Commission, dont c’est le rôle et la mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous avons déjà discuté de cet amendement en partie hier, et il y a été répondu par avance. Nous avons l’habitude d’opposer le système de protection des droits fondamentaux en Angleterre et en France, en disant qu’en France, on aime bien fixer des principes et qu’en Angleterre, on aime bien les protéger par les procédures. On oppose classiquement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’ Habeas corpus – vous excuserez le télescopage des temps.
Il est possible, à mon sens, de faire les deux, et ce projet de loi le permet. Un principe est affirmé, à savoir que, derrière le bouclier du secret défense, l’État de droit continue. C’est une très bonne chose que de l’affirmer dans la loi, afin de sortir de l’opacité.
Quant à la procédure, elle doit permettre que les droits protégés le soient effectivement. La Commission est l’un des instruments de protection, puisqu’elle fonctionne en articulation avec le Conseil d’État et sa formation spéciale. Pourquoi vouloir un avis conforme ? Parce que nous demeurons dans une certaine opacité et dans l’immédiateté. Par conséquent, la possibilité d’un contrôle fort a priori offre le maximum de garanties en matière de protection des libertés. C’est le sens de cette notion d’avis conforme.
Le rapporteur m’a opposé comme argument que cela déresponsabilise l’administration ou le Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, puisque si l’avis est négatif, il ne peut avoir d’autorisation de recourir à la technique de renseignement alors que si l’avis est conforme, il n’est pas tenu de faire droit à la demande : l’alinéa 23 précise clairement que les autorisations sont délivrées après avis. L’irresponsabilité prétendue n’existe donc pas. À cela, deux avantages : si la Commission peut émettre des avis conformes, on lui donnera les moyens de fonctionner dans la durée, et elle sera ainsi une commission véritablement gardienne des libertés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces deux amendements, parce qu’elle n’estime pas que la situation actuelle appelle de modifications significatives. Depuis 1991, une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne un avis au Gouvernement. Or, dans aucun des vingt et un rapports de la CNCIS depuis 1991, pas une seule fois ses présidents successifs n’ont demandé l’avis conforme.
Cela répond en réalité à un principe de cohérence. Il existe dans notre pays des autorités administratives dotées d’un pouvoir de décision.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Les mauvaises années, le Parlement crée une autorité administrative indépendante, les bonnes années, deux ou trois. Cela fait beaucoup d’autorités administratives indépendantes ! Il peut arriver que nous leur donnions un pouvoir de régulation, parfois même un pouvoir de sanction, mais pour des cas qui ne relèvent pas du domaine régalien. Or ici, il s’agit des libertés individuelles et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est normal que, en cas d’atteinte proportionnée aux libertés individuelles, ce soit le pouvoir exécutif, soit celui qui, aux termes de la Constitution, dirige l’administration, qui assume cette responsabilité.
Permettre à l’autorité administrative de décider, c’est ôter la responsabilité au Gouvernement. Dans une conception assez académique et orthodoxe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas souhaitable que le Gouvernement délègue son pouvoir. Par ailleurs, en 1991, quand la loi a été adoptée, le Conseil d’État avait, comme de coutume, été consulté. Il avait alors fait remarquer que donner la responsabilité à l’autorité administrative en lui confiant un pouvoir de conformité serait une clause de non-constitutionnalité de la disposition. Il n’y a donc aucune raison que son jugement ait changé plusieurs années après.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement l’inspiration très respectable des auteurs de ces amendements : dès lors que des dispositifs sont de nature à porter atteinte aux libertés, un contrôle fort doit s’exercer. Je tiens à redire qu’aucune disposition de ce projet de loi – si l’on en trouve une, que l’on me dise laquelle et nous en débattrons urgemment ! – ne remet en cause les libertés individuelles garanties par l’article 66 de la Constitution. Si c’était le cas, ces amendements seraient d’ailleurs sans objet puisque l’intervention du juge judiciaire serait alors non pas facultative mais obligatoire.
Second point : si nous options pour l’avis conforme en raison d’un risque qui n’existe pas, puisque aucun article dans la loi ne le présente, nous donnerions à cette autorité administrative indépendante un pouvoir de décision dans un domaine éminemment régalien : elle déciderait en substitution du Gouvernement dans des cas qui relèvent de ses prérogatives régaliennes. Or, comme l’a dit excellemment le rapporteur, le Conseil d’État est sans ambiguïté sur le risque constitutionnel qui pèserait sur une disposition de ce type. Dans son avis de 1991, il affirme que dans le domaine du pilotage des politiques publiques mettant en jeu les responsabilités régaliennes de l’État, l’attribution d’un pouvoir de décision à une autorité administrative indépendante ne saurait être envisagée.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a donc absolument aucune ambiguïté : d’abord, il n’y a pas de remise en cause des libertés garanties par l’article 66, et si c’était le cas, l’intervention obligatoire du juge judiciaire rendrait ces amendements sans objet ; ensuite, ceux-ci présentent un risque constitutionnel pour des raisons réaffirmées à maintes reprises par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne peut par conséquent qu’y être défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après le long et difficile débat que nous avons eu sur la possibilité pour l’administration de surveiller les détenus par des techniques spéciales, cette question apparaît d’autant plus fondamentale. Car les députés de la majorité qui ont déposé ces deux amendements proposent que la Commission nationale de contrôle prenne la décision à la place de l’exécutif.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Mais non, pas du tout !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas confiance en l’exécutif et préfèrent s’en remettre à une commission indépendante qui comportera des juges et des experts informatiques, donc des gens dans lesquels ils ont confiance et qui auront un pouvoir d’avis conforme en cas de demande adressée au ministre d’intercepter et d’espionner. C’est eux en fait qui prendraient la décision et remplaceraient l’exécutif en ce domaine.
Le ministre comme le rapporteur répondent à juste titre qu’il s’agit d’un domaine régalien et qu’il est hors de question qu’un démembrement de l’État prenne une décision en ce domaine. C’est d’ailleurs la philosophie du texte, puisque l’alinéa 32 ne mentionne aucun avis, que l’alinéa 43 prévoit une procédure d’urgence et donc la possibilité de se passer d’avis et que l’alinéa 46 prévoit la possibilité de s’asseoir dessus. Ce n’est pas une commission qui peut donner un avis conforme !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre nous dit benoîtement, avec tout le talent qui le caractérise, qu’il n’y a pas de problème puisqu’il n’y a pas de risque pour les libertés. Mais poussons le raisonnement jusqu’au bout, monsieur le ministre : s’il n’y a aucun risque pour les libertés dans le cadre du monde carcéral, il n’y en a pas non plus pour les Français et, par conséquent, il n’y a pas besoin de commission ! Allez jusqu’au bout, monsieur le ministre, supprimez-la ! Vous avez déjà évacué le juge judiciaire… Et ne nous croyons pas obligés de prévoir une formation spécialisée du Conseil d’État, puisqu’il n’y a pas de risque !
Monsieur le ministre de l’intérieur, je respecte votre fonction, je reconnais la nécessité du renseignement, mais comment pouvez-vous expliquer aux Français qu’il n’y a aucun risque dans ce genre d’affaire ? L’histoire du renseignement a montré partout, pas seulement en France, qu’il y a des dérapages !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, comment pouvez-vous concevoir un système avec une commission de contrôle mais qui n’a aucun rôle ? Si son avis doit être conforme, cela revient à lui donner le pouvoir de décision. Mais sinon, où est le contrôle de l’action de l’exécutif ? Voilà tout le problème de cet article et c’est ce qui me rend mal à l’aise face à ce projet de loi depuis le début : où est le contrôle ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un argument en complément des explications juridiques du rapporteur et du ministre, qui m’ont semblé particulièrement solides : les dispositions du texte relatives à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure prévoient, et c’est une nouveauté par rapport à la CNCIS, que la CNCTR aura la faculté, lorsque le Premier ministre ne donnera pas suite à ses avis ou recommandations ou qu’elle estimera que ces suites sont insuffisantes, de décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : A posteriori !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si l’on considère que la compétence de l’exécutif doit être liée, c’est-à-dire que l’avis de la Commission est conforme, cela signifie que l’on s’interdit la possibilité ensuite de saisir une formation de jugement puisque soit la CNTCR aura donné son accord, soit elle ne l’aura pas donné et il n’y aura pas lieu à saisine. Ces amendements aboutiraient non seulement à déstabiliser le dispositif équilibré d’une autorité administrative indépendante bâtie sur le modèle de celle qui fonctionne aujourd’hui, mais en plus à annihiler le droit nouveau qui lui est donné de faire condamner un gouvernement qui commettrait une infraction au regard de la loi que nous allons voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez invoqué et la bonne foi et la Constitution…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et la jurisprudence.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …pour vous prémunir de toute critique fondée sur une menace liberticide. Je l’entends parfaitement.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pourquoi alors avez-vous défendu l’amendement bkno ek289 ?

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en découle énumèrent ce qui relève du champ des libertés publiques. Mais tout n’y relève pas des seules définitions constitutionnelles ! Cela étant, je ne veux pas engager un débat sur l’élargissement du champ des libertés. Je vais me restreindre au principe du respect de la vie privée.
Il y a potentiellement atteinte à la vie privée du fait de l’existence de dispositions de surveillance : je suppose que vous êtes d’accord avec moi jusque-là. Des pouvoirs exorbitants, en tout cas extraordinaires sont même donnés au Premier ministre pour assurer la limitation, l’encadrement, voire la privation de l’exercice libre de la vie privée. Dès lors, on comprend qu’il y ait controverse sur les moyens de contrôle de cette surveillance autorisée, permise par la décision du seul exécutif.
Il ne s’agit pas à ce stade de débattre de sa légitimité à prendre ce genre de décision, même si l’importance des pouvoirs qui lui sont désormais dévolus peut prêter à discussion dans une démocratie moderne : je ne voudrais pas qu’on fasse comme si ce point était anodin et que la seule invocation de la responsabilité enfin légalement reconnue de l’exécutif soit en elle-même un gage de modernité suffisant.
Je me restreins donc à notre réflexion sur l’avis conforme. Il n’enlèverait rien à la responsabilité du Gouvernement ! Le Premier ministre continuerait à assumer ses responsabilités en ce domaine : s’il sait, sur la base des informations recueillies par le renseignement, qu’il y a matière à décider des filatures, des interceptions, une couverture élargie de l’information, ciblées ou non, il devra transmettre les informations qui fondent sa décision à la Commission car elle sera amenée à donner un avis.
M. Lellouche a parfaitement raison de dire que si on institue une commission, c’est bien pour qu’elle serve à quelque chose. On peut estimer en toute bonne foi que son rôle est d’être vigilante à l’égard des décisions susceptibles d’être prises, non seulement demain, si on était confronté à un pouvoir autoritaire, mais dès aujourd’hui parce que même avec un Premier ministre ayant les meilleures intentions du monde, l’erreur est humaine. Je demande que l’on entende cet argument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, je souhaite que le Gouvernement puisse gouverner – pardon de cette tautologie. C’est même expressément prévu par l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et surtout, il « dispose » de l’administration. Ce n’est pas l’administration qui dispose du Gouvernement ou qui co-décide avec lui.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le Gouvernement gouverne et décide, en l’occurrence éclairé par l’avis d’une commission et contrôlé par l’autorité juridictionnelle. Cela me semble fondamental de le rappeler, car c’est la bkVe ekRépublique. C’est même la République tout court.
Seconde remarque : s’agissant du juge judiciaire, on entend assez souvent un argument dont il faut faire définitivement litière. Quel est le sens de l’article 66 ? « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Cela veut dire que l’autorité judiciaire est compétente quand il est question de contrainte sur les corps ou d’entrave à la liberté de mouvement, mais que le reste relève de la police administrative. C’est bien évidemment ainsi qu’en a jugé à de multiples reprises le Conseil constitutionnel, et il revient donc bien évidemment au juge administratif, en l’occurrence au Conseil d’État, de statuer en la matière. Le projet de loi est complètement et profondément conforme, non pas à l’opinion de tel ou tel mais à notre État de droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr qu’il appartient au Premier ministre de gouverner et de prendre ses responsabilités, et de rendre compte devant cette assemblée de ses actes, ce que ne ferait jamais une commission qui rendrait des avis conformes ! Si la Commission n’est pas d’accord avec une décision du Premier ministre, le projet de loi prévoit qu’elle peut saisir le Conseil d’État. Je ne vois donc pas où est le problème. Il ne faut pas lui donner un pouvoir d’avis conforme pour la bonne et simple raison que la hiérarchie des normes ne fonctionne pas comme cela : le chef du Gouvernement est responsable devant l’Assemblée, et il est nommé par le Président de la République, lui-même élu au suffrage universel. Il ne faut pas renverser la pyramide pour un dispositif totalement contraire à la Constitution qui ne pourra pas fonctionner.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Tout d’abord, je n’ai jamais dit que le juge judiciaire devait être compétent en la matière et n’ai articulé aucun grief contre la justice administrative : je connais sa qualité.
Par ailleurs, le reproche de déposséder le Gouvernement de sa capacité à diriger l’administration ne me semble pas fondé puisque le dispositif de l’avis conforme serait un système à deux clefs : l’une détenue par la Commission, l’autre par le Premier ministre. Par conséquent, il faudrait que les deux clefs soient enclenchées, et le Gouvernement ne serait pas déchargé de sa responsabilité.
Quant au pouvoir d’avis conforme en matière administrative, il y en a trop dans le droit français pour que je puisse penser que celui-ci serait contraire à l’article 20 de la Constitution.
Autre point : l’article bk1erek porte-t-il atteinte aux libertés, et lesquelles ? Il faut se rappeler de quoi l’on parle : de la sûreté et de l’inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance, de la possibilité de se réunir à plusieurs sans être écouté, et donc de la possibilité d’échanger des idées sans que le Gouvernement écoute. Il y a là potentiellement – je ne prétends pas que ce soit votre but – une atteinte à la liberté d’expression et, au-delà, à la liberté d’opinion, qui est pourtant intangible.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Derrière la possibilité de se réunir à plusieurs dans le respect de la vie privée se cache rien moins que la liberté de penser, qui est au fondement des autres libertés, qui est consubstantielle à la dignité de l’homme et qui est le critère qui fonde tous les droits humains. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Remarquable ! Limpide !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat extrêmement difficile. D’abord, je souhaiterais que l’on arrête les références à la loi de 1991. Ce que nous sommes en train de faire, c’est précisément d’essayer de limiter des abus qui ont existé, et dont l’existence a été permise précisément par cette loi.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non, ils ont existé avant !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voyons, monsieur Popelin, si ce n’était pas le cas, il ne serait pas nécessaire de faire une nouvelle loi ! Vous savez bien qu’il y a eu des abus, c’est évident. Tout le monde l’a reconnu.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il y a eu des abus avant.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La loi de 1991 a abouti à des abus : un certain nombre d’écoutes ont eu lieu en dehors de tout cadre légal.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avant !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, après, sinon il ne serait pas nécessaire de faire une nouvelle loi !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si, parce qu’il existe de nouvelles techniques !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons donc, avec un champ très élargi, d’élaborer un système qui permette à la fois de donner à l’administration des pouvoirs et de sauvegarder ces libertés fondamentales que sont les libertés de penser, de manifester, d’exister, de correspondre – autant de libertés individuelles qui relèvent, je le répète, de l’article 66 de la Constitution.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’échapperez pas au judiciaire, monsieur le ministre, et je vais vous expliquer pourquoi.
Imaginons que le Premier ministre prenne une décision. Comme vous vous situez dans un système endogène, un avis conforme ne vous semble – à raison – pas logique, puisqu’il s’agit d’une autorité administrative. Le Conseil d’État est saisi, il déclare l’écoute légale : pas de problème. Il est donc décidé d’inculper l’individu – car c’est ce qui se produit à l’issue de la plupart des écoutes.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ça n’existe plus !

M. Jacques Myard : et M. Alain Tourret. C’est une mise en examen !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que se passe-t-il alors ? Le procureur est saisi – et non pas le Conseil d’État, n’est-ce pas ? – et lance la machine judiciaire : c’est la mise en examen. Un juge d’instruction est désigné. Que va-t-il faire lorsqu’on lui dira que l’inculpation découle d’écoutes autorisées ? Va-t-il penser que comme le Conseil d’État a considéré que l’écoute était légale, ce n’est pas la peine d’aller voir plus loin ? Vous plaisantez ! C’est que vous ne connaissez pas bien les juges d’instruction.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ni les avocats !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, le juge d’instruction va donc examiner la nature légale de l’écoute : il va demander une expertise, puis une contre-expertise…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Que c’est long, deux minutes !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et on se rendra compte que votre système, en réalité, retardera la sanction parce que vous aurez voulu passer en force dans le domaine administratif.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, vous retrouverez le judiciaire !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Il importe de ne pas déresponsabiliser l’exécutif. Il est de la pleine responsabilité de l’exécutif de décider. Exiger que la Commission donne un avis conforme reviendrait à ce que, si un service était à l’origine de la demande, le Gouvernement n’aurait même plus la possibilité de refuser de procéder à une écoute. Il ne s’agirait donc plus d’une véritable décision de l’exécutif.
Je crois qu’en la matière, chacun doit rester dans son rôle. Or celui de la CNCTR n’est pas seulement de donner son avis sur une demande d’autorisation d’interception ou d’une autre technique de recueil de renseignement, mais d’effectuer un contrôle avant, pendant et après la mise en œuvre, puisqu’elle peut exercer sa mission de contrôle à tout moment. Limiter ce rôle, comme semblent le souhaiter les amendements, à un avis sur la demande d’autorisation serait très réducteur. Enfin, la Commission peut engager un recours devant le Conseil d’État, ce qui est une garantie très importante.
C’est pourquoi il me semble que l’existence et l’indépendance de la CNCTR, ainsi que les moyens qui lui seront attribués pour qu’elle puisse fonctionner, à l’instar de la CNI, constituent les garanties les plus importantes apportées par ce texte. Là est selon moi l’enjeu essentiel, bien plus que la question de l’avis conforme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la police administrative et à l’article 66 de la Constitution, car j’ai bien compris que nous l’aurons jusqu’à la fin de l’examen du texte. Je renverrai simplement ceux qui en ont le temps à la lecture de la loi de 1872, qui fait des magistrats administratifs des juges. Je rappellerai que cela n’a jamais été contesté.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste pas cela !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion de redéfinir ce périmètre.
Je voudrais en revanche rapporter l’objet des amendements au contenu du texte. Sauf erreur de ma part, il n’y a aucun article qui empêcherait ou restreindrait la liberté de penser ! Je veux bien que l’on nous fasse des procès, mais là, le trait est un peu forcé.
Nous écrivons le texte, et j’imagine que vous allez nous soutenir pour cela, dans le respect de la Constitution. Or, celle-ci dit, à l’alinéa 2 de l’article 20, « Le Gouvernement dispose de l’administration » et à l’article 21, « Le Premier ministre dirige le Gouvernement ». Il est donc logique de penser que le Premier ministre dirige l’administration. Il s’agit non pas de personnaliser la fonction, mais de suivre le raisonnement fonctionnel.
Comme nous considérons – ce qui pourrait d’ailleurs être contesté, mais ne l’a pas été jusqu’à présent – que les services de renseignement sont des administrations, il est normal que le Premier ministre les dirige. Quelle serait donc cette école qui doterait une autorité administrative indépendante qui ne rend de comptes à personne du pouvoir d’écorner les libertés individuelles ? Si quelqu’un avait proposé cela, imagine-t-on les réactions ? Neuf personnes, aussi éminentes soient-elles, décideraient de nos libertés individuelles ? En l’état, le projet de loi se fonde sur ce que dit la Constitution. La Constitution ! C’est pourquoi je n’ai aucune crainte sur le fondement de ce que j’affirme. Il est logique que ce soit le Premier ministre qui assume cette responsabilité.
Et quand vous dites que même en cas d’avis défavorable, le Gouvernement pourra passer outre, ce n’est pas vrai. C’est si l’avis est conforme que le Gouvernement ne peut pas passer outre. Dans la rédaction que nous proposons, si le Gouvernement décide de passer outre son avis, il devra motiver sa décision. Cette motivation servira à nourrir le rapport public de la CNCTR, qui alertera l’opinion – chacun sait qu’il est 4096des présidents d’autorité administrative qui savent fort bien s’y prendre pour alerter l’opinion en cas de désaccord sur un point.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne peuvent pas le faire, ils sont tenus au secret !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et si cela ne suffit pas, la CNCTR pourra engager un recours juridictionnel devant le Conseil d’État, sur la base de la décision que le Gouvernement aura assumée.
Bref, ne déresponsabilisez pas le Gouvernement, donnez à l’autorité administrative un pouvoir de conseil !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Plusieurs points ont été abordés. Pour faire en sorte que le débat corresponde le mieux possible à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire qu’il apporte des réponses précises aux questions que vous vous posez, je reprendrai rapidement la démonstration, en répondant par la même occasion à M. Lellouche et à M. Goasguen.
L’argumentation que le rapporteur et moi développons constitue une réponse aux amendements présentés. C’est normal, puisque le débat porte sur ces derniers ! Ces amendements reposent sur l’idée qu’il faudrait un avis conforme de la CNCTR parce qu’il pourrait y avoir des atteintes aux libertés.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : À la vie privée.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux redire, car les choses sont extrêmement précises en droit, qu’il n’y a dans ce texte aucune remise en cause des libertés au titre de l’article 66 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a interprété de façon constante, par des décisions réitérées, le contenu. La vie privée est un autre sujet : il ne s’agit pas des libertés individuelles.
L’intervention extrêmement forte de M. Robiliard a suscité des applaudissements, mais très franchement, j’aurais pu faire la même : je suis entièrement d’accord avec ce qu’il a dit ! Il n’y a pas un article dans ce projet de loi qui empêche les gens de penser, de manifester ou de se rencontrer pour échanger entre eux des idées ! En revanche, il est question d’autoriser des techniques de recueil de renseignements pour pouvoir, par des interceptions de sécurité qui ne sont pas créées par ce texte de loi mais existaient précédemment, écouter des conversations entre des citoyens dans le cadre de mesures de police administrative.
À ce titre, des précautions doivent effectivement être prises. Elles le sont, à plusieurs titres : une commission donnera un avis, un contrôle juridictionnel sera effectué si le citoyen concerné ou la CNCTR saisit le Conseil d’État, et il pourra même y avoir intervention du juge judiciaire si la CNCTR, le citoyen concerné ou le Conseil d’État constate une infraction au droit pénal dans le cadre de la mobilisation de ces techniques. Tout cela est prévu par le projet de loi, qui, de ce point de vue, est hautement protecteur, bien plus que ne l’étaient l’ensemble des dispositions législatives précédentes.
Voilà le premier point sur lequel je voulais insister : la réponse que nous apportons est relative aux amendements présentés, que nous ne pouvons pas accepter pour des raisons de fragilité constitutionnelle rappelées par le Conseil d’État dans le texte que j’ai cité.
Ensuite, M. Lellouche dit que j’ai expliqué benoîtement, c’est-à-dire à mi-chemin entre un ton doucereux et la niaiserie – je vous laisse décider ! (Sourires) – que puisqu’il n’y avait pas de risque, il n’était pas nécessaire qu’il y ait un contrôle. Je souhaite là encore préciser les choses.
J’ai indiqué qu’il n’y avait pas de remise en cause des libertés au titre de l’article 66 de la Constitution. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de risque.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! On progresse !

M. Bernard Cazeneuve : Il y en a un, mais qui n’est pas attentatoire aux libertés : c’est le risque que le Gouvernement mobilise des techniques de renseignement dans un sens qui ne serait pas conforme à la loi. C’est pourquoi il est possible de saisir le contrôle juridictionnel, et c’est à ce titre que le contrôle de la CNCTR est utile.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà : on y est !

M. Bernard Cazeneuve : Voilà très précisément quel est l’état des choses. Et c’est parce qu’il est celui-ci que je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il aura fallu attendre vingt heures trente pour en venir au fond !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.