Renseignement : Suspension et reprise de la séance

Renseignement : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, trois nouveaux amendements, bknos ek438, 439 et 440, ont été déposés : en discussion commune avec les précédents, ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour les soutenir. Je donnerai ensuite la parole à M. Larrivé, cosignataire de ces amendements.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons mis à profit le temps de la suspension de séance pour tenter de rapprocher les points du vue. Nous avons abouti, dans l’esprit de ce que le ministre avait indiqué, c’est-à-dire le souci de parvenir à une proposition unique, sous la réserve que l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur la composition de la CNCTR les retirent.
C’est la première fois depuis le début de la législature, me semble-t-il, que je cosigne un amendement avec un député du groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, ma mémoire m’indique que j’en ai cosignés avec Patrick Verchère sur la loi de programmation militaire, mais c’était sur le même sujet. Légiférer sur les services est une manière de manifester l’unité nationale.
L’amendement de synthèse bkno ek438 s’accompagne de deux amendements de conséquence sur le renouvellement des magistrats ainsi que sur le quorum nécessaire pour rendre valides les délibérations du collège.
Nous vous proposons de faire passer la CNCTR à treize membres : trois membres de l’Assemblée nationale, trois membres du Sénat, trois membres du Conseil d’État, trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée.
Vous observerez un changement dans la nomination des magistrats du Conseil d’État : nous avons enlevé la qualité d’ancien membre et ils ne sont plus nommés « sur proposition du vice-président », mais « par le vice-président » du Conseil d’État. C’est une manière d’affirmer l’indépendance des magistrats qui siégeront dans l’autorité administrative indépendante.
Nous avons prévu de la même manière trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le procureur général. Là encore, nous avons enlevé la qualité d’ancien membre.
Vous noterez que cet amendement ne précise pas la personnalité qualifiée, question qui n’entrait pas dans notre recherche de compromis. J’espère néanmoins que nous resterons sur la proposition d’un membre de l’ARCEP, parce que nous n’allons pas rouvrir le débat sur le nombre de personnalités qualifiées. En restant à treize membres, il n’y aura qu’une personnalité qualifiée. Nous pourrons discuter pour déterminer qui la nomme, mais le souhait personnel du rapporteur est que ce soit un membre de l’ARCEP.
S’agissant du quorum, l’amendement bkno ek439 fait passer de quatre à six le nombre de membres présents pour que la délibération soit valide.
Quant à l’amendement bkno ek440, il porte sur le renouvellement des magistrats. Il était prévu qu’ils soient renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils le seront par tiers tous les deux ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ces amendements excellemment présentés par le président de la commission des lois sont donc le fruit d’un travail conjoint, associant le groupe UMP.
Nous sommes parvenus à un mécanisme qui est à la fois opérationnel et très équilibré au plan politique, puisqu’il garantit l’indépendance de cette autorité ainsi que son efficacité.
Nous n’avons pas abordé, je le précise, la question du choix du président, qui sera nommé par décret signé du Président de la République. En effet, la matière ne peut être traitée par la loi ordinaire. Elle relèverait de la loi organique si, comme nous le souhaitons sur ces bancs, la nomination du président de la CNCTR devait être précédée d’un avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans l’exercice que constitue l’écriture de la loi ordinaire sur le renseignement, ces amendements utiles sont très attendus sur tous les bancs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je redis ce que j’ai dit avant que ces amendements soient rédigés de façon consensuelle par des parlementaires de sensibilité différente : encore une fois, nous traitons d’un sujet sur lequel rien n’existait. Nous n’avions aucune base juridique pour contrôler l’utilisation des techniques de renseignement par les services lorsqu’ils les mobilisent au nom d’un certain nombre de finalités.
La question du contrôle est au cœur du texte et des parlementaires ont souhaité que le dispositif soit renforcé. Je ne vois aucune raison pour que le Gouvernement s’oppose à ce qu’il a lui-même souhaité, puisque ce que vous proposez de renforcer est ce que nous avons mis au cœur du texte et ce qui a présidé à la conception de ce texte, au terme d’un travail parlementaire.
Par ailleurs, je pense sincèrement que sur ces sujets, il vaut mieux de bons compromis républicains que de mauvaises divisions.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Je suis donc favorable à de bons compromis républicains sur des sujets régaliens qui concernent les intérêts supérieurs de la nation et sur lesquels nous avons besoin de garanties démocratiques très fortes.
Ces amendements, au terme d’un processus de dialogue extrêmement utile et de bonne qualité, durant lequel chacun a pu apporter sa contribution, permettent d’aboutir au meilleur équilibre. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont contribué à leur rédaction. Le Gouvernement ne peut que se réjouir de ce travail de coproduction législative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je me réjouis que ce compromis équilibré ait été trouvé. Il répond largement aux demandes que nous avons exprimées à travers l’amendement bkno ek265, déposé par cent quatre-vingt-quatorze membres du groupe UMP, qui visait à équilibrer davantage la composition de la CNCTR.
Nous arrivons à ce stade important du débat, qui conditionne l’examen de tous les autres aspects de ce projet de loi et qui apporte des garanties à tous ceux qui pouvaient nourrir des inquiétudes quant aux objectifs réels ou supposés de ce texte.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir répondu à notre demande en nous permettant de trouver ensemble cet équilibre. Le texte sera respectueux aussi bien de l’efficacité opérationnelle du dispositif que de la protection des libertés publiques. C’est un équilibre auquel le groupe UMP est particulièrement attaché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour dire combien ce qui vient de se passer est positif et utile. Nos concitoyens ont besoin de clarté. Ce que nous sommes en train de faire permettra de sécuriser le travail de nos services mais aussi de renforcer la défense des droits et libertés de chacun.
Pour reprendre les propos du ministre, nous n’avons pas d’états d’âme à avoir sur notre volonté de nous inscrire dans un travail de contrôle. C’est le rôle des parlementaires de contrôler l’exécutif. Dans une instance comme celle que nous sommes en train de créer, le fait que les parlementaires soient en nombre égal à celui des magistrats n’est que la traduction de notre mission qui doit se développer de plus en plus : celle de contrôler l’exécutif.
Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur un point qu’a évoqué très brièvement Guillaume Larrivé et qui, à mon avis, ne pourra pas être éludé pendant longtemps. Nous votons une loi ordinaire ; il est clair qu’elle doit pouvoir entrer en application dès qu’elle aura été votée et qu’il ne faut pas compliquer le travail législatif par d’autres dispositions. Mais vous le savez, la question reste posée de la nomination du président de cette instance par le Président de la République. Je voudrais rappeler l’alinéa 5 de l’article 13 de notre Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. »
Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi et nous n’exigeons pas que ce soit fait maintenant, parce que cela relève d’une loi organique, mais j’insiste : il faudra saisir la première opportunité pour que, dans un texte organique, soient précisées les conditions dans lesquelles intervient la nomination du président du CNCTR. Ce serait un effet encore plus positif du travail que nous venons d’effectuer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Dans ce moment de concorde…

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’exagérons pas !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …je voudrais à mon tour saluer le Gouvernement, qui vient une fois encore de démontrer, dans l’examen de ce texte qui est une loi de protection des libertés publiques, toute l’écoute dont il entend faire preuve à l’égard de la représentation nationale, dans sa diversité.
Je voudrais aussi saluer l’esprit de responsabilité de chacun, qui nous a permis de chercher et, je l’espère, de trouver un consensus sur ce dispositif.
Je l’ai dit tout à l’heure, le groupe SRC est porteur de deux amendements relatifs à la composition de la CNCTR, qui visent à lier le Gouvernement au choix du vice-président du Conseil d’État ainsi qu’à celui du Premier président de la Cour de cassation et du procureur général pour la désignation des magistrats issus de ces juridictions : c’était pour nous une garantie supplémentaire d’indépendance de la CNCTR. Ces dispositions ont été intégrées dans l’amendement que je dirai « de synthèse ». Je m’en réjouis et je retire donc les amendements dont j’étais signataire avec l’ensemble du groupe SRC et qui sont satisfaits par les nouveaux amendements. Notre groupe soutiendra bien évidemment le nouveau dispositif issu du travail collectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : ll s’agit des deux amendements bknos ek354 et 355.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un bon signal que d’arriver à un consensus rassemblant l’ensemble des forces politiques de l’Assemblée.
Il fallait au fond trouver un équilibre entre les responsables politiques et les responsables non politiques : c’est ce qui a été fait et c’est une excellente chose.
Il n’est pas inopportun de demander au vice-président du Conseil d’État comme au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général de nommer des magistrats et non d’anciens magistrats, même si un usage fait qu’ils peuvent éventuellement désigner d’anciens magistrats.
Surtout, faisons en sorte que ce soit un magistrat qui préside la CNCTR. Il serait inconcevable qu’un élu préside une telle commission : ce serait un signal calamiteux auprès de l’opinion publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame, messieurs les ministres, je suis également satisfait qu’une solution ait été trouvée quant aux principes qui doivent guider le contrôle.
Tout à l’heure, le ministre les a listés assez justement et a évoqué deux critères – l’indépendance et le pluralisme – lesquels sont désormais acquis.
Reste le mode de désignation du président via une loi organique, qui me paraît indispensable comme nos collègues Guy Geoffroy et Guillaume Larrivé l’ont d’ailleurs rappelé. Je gage que le Gouvernement prendra des engagements sur ce point.
Je me félicite qu’en deux ou trois jours de travail acharné la tonalité de nos débats ait changé. Lundi, lors de la présentation du texte, le Premier ministre a considéré que ceux qui nourrissaient des réserves ne l’avaient pas lu ou qu’ils étaient animés par des fantasmes et des peurs, termes qui ont souvent été employés.
Aujourd’hui, il n’en est plus question : nous sommes en train de répondre sérieusement à une inquiétude de nos concitoyens.
J’ai quant à moi constamment insisté sur la notion de contrôle : dès lors que nous conférons des pouvoirs importants à nos services de renseignement – nul ne conteste que cela soit nécessaire pour lutter contre le terrorisme –, il faut en même temps accroître le niveau du contrôle politique, ce que permet l’arrangement qui vient d’être trouvé.
Un point important devra être traité – nous le ferons sans doute dans la suite de notre discussion : le mode de recours au Conseil d’État en cas de dérapage.
Compte tenu de ces deux points-là, de cette avancée, de la loi organique à venir s’agissant de la désignation du président, nous pourrons dire honnêtement aux Français qu’ils sont protégés, de même que leurs libertés.
Les critiques et les insuffisances sont bien entendu toujours possibles – ainsi conviendra-t-il de vérifier l’effectivité du contrôle par la commission – mais, comme l’ont dit Mme Adam et d’autres parlementaires, ceux qui y siégeront auront à cœur d’être fidèles à notre mission de contrôle au service des citoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette loi constitue une étape importante, monsieur le ministre, car notre système ne fonctionnait plus, les abus étant tous azimuts.
Je ne dis pas qu’elle sera définitive parce que d’autres problèmes se poseront, ne serait-ce d’ailleurs qu’en raison de l’évolution des techniques.
Il n’en reste pas moins que le geste qui a été consenti nous permettra d’assurer, sinon un contrôle, du moins notre présence afin de veiller au respect des libertés individuelles. Si tel n’avait pas été le cas, cela aurait cruellement manqué à la commission.
Bien entendu, je voterai ce texte.
Dans la pratique, la commission devra travailler avec la justice. Il ne faut pas non plus oublier le pôle antiterroriste, qui a beaucoup œuvré et qui ne doit pas se sentir exclu par cette loi sur les « grandes oreilles » car elle résulte pour partie de ce qu’il a accompli – les juges du pôle antiterroriste travaillaient en effet main dans la main et d’une façon très courtoise et efficace avec les services de police.
J’espère que ce travail-là continuera et que la loi sur les « grandes oreilles », dans les années à venir, sera parachevée au point d’être définitive s’agissant du contrôle des services de renseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au nom de l’UDI, je considère que, mieux qu’à un bon arrangement, nous sommes parvenus à un très bon compromis et quant à la composition de la commission et quant à la désignation de ses membres.
Nous le soutenons très volontiers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado, l’amendement bkno ek226 est-il retiré ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelques mots, si vous permettez. Tout à l’heure, nous avons eu l’impression que notre débat se résumait à la composition de la commission et à la place que les parlementaires devaient y tenir.
J’ai dit que tel n’était pas mon sentiment et que l’argumentation de M. le rapporteur avait failli me convaincre, considérant en effet qu’il convenait peut-être de s’intéresser à sa diversification – tel était le sens des amendements déposés par le groupe écologiste proposant la nomination d’une personnalité qualifiée, l’un par la CNIL, l’autre par le défenseur des droits.
Cela nous semblait élargir l’horizon du recrutement des personnalités siégeant au sein de la CNCTR afin de promouvoir un regard un peu différent et d’accroître son indépendance.
Tel n’est pas le choix qui vient d’être fait mais il est vrai que l’alliance de M. le rapporteur avec l’opposition est redoutable et qu’elle peut même parfois être victorieuse du Gouvernement ! Je ne m’aventurerai donc pas à la défier alors qu’elle a commis quelques dégâts ces derniers jours.
Je n’approuve pas pour autant le compromis qui vient d’être trouvé mais je ne pense pas que ce débat-là doive durer indéfiniment lorsqu’une très large majorité se dessine.
Je retire donc mon amendement bkno ek226 en regrettant que ce compromis ait été réalisé d’une manière un peu corporatiste…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … même si la place des parlementaires est importante, et uniquement sur la base de leur nombre, non sur celle de la diversité de la composition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je retire l’amendement bkno ek265.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek397.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek438 rédigé avec nos collègues de l’opposition qui confère un nouveau rôle ou un rôle différent au vice-président du Conseil d’État interdira-t-il à ce dernier de nommer un maître des requêtes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Plusieurs amendements que j’avais déposés vont tomber car je ne doute pas de l’adoption des amendements Urvoas-Larrivé…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tous ne tombent pas, ma chère collègue.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : … je les retirerai en tout cas si j’obtiens une réponse quant à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR. Il s’agit d’un vrai sujet.
Je peux retirer cet amendement par avance mais à condition que l’on discute de cette question. Je demande simplement une réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons peut-être tout à l’heure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de sous-amender l’amendement bkno ek438 en disposant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la composition de la commission sera paritaire.
En effet, si l’on exclut la présidence, elle comptera donc douze membres et la parité peut être garantie. Mais ce serait très difficile de faire avec les amendements Urvoas-Larrivé.
Je propose donc que le rapporteur prévoie cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : En rédigeant ce texte, le Gouvernement a été animé par un souci permanent : donner les moyens nécessaires aux services de renseignement et déterminer les conditions permettant un contrôle de qualité, crédible et efficace. C’est ainsi qu’a été conçue la CNCTR.
Les dispositions qui viennent d’être introduites renforcent les principes à partir desquels elle a été pensée.
Le premier est celui du pluralisme démocratique. Le Gouvernement lui-même a souhaité d’emblée la présence de personnalités de sensibilité différente issues des deux assemblées.
Cela ne suffit pas à éliminer une question qui revient chaque fois que la représentation de nos assemblées est en jeu : quid des groupes qui ne sont pas majoritaires ou qui ne sont pas très représentatifs de l’opposition ?
Quoi qu’il en soit, le pluralisme démocratique est assuré.
Le deuxième est celui de l’indépendance, également garantie par les modes de désignation – nous devons en débattre très clairement.
Troisième principe, enfin : l’expertise, soit, la mise à disposition d’une technicité spécifique au sein de cette commission.
Ces principes sont donc préservés.
La composition de la commission préfigure les trois niveaux de contrôle que le Gouvernement a tenu à assurer, respectivement sur les plans administratif – la CNCTR peut saisir le contrôle juridictionnel –, juridictionnel, précisément, et parlementaire – comme je l’ai rappelé au début de nos débats puisqu’il est important que la représentation nationale puisse s’exprimer sur ces sujets sensibles.
Nous pouvons donc considérer que la composition de la CNCTR est bien conforme aux principes qu’a posés le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je souhaite répondre aux trois questions qui ont été posées.
Monsieur Rodet, la réponse est non : le niveau de recrutement est celui de conseiller d’État, non de maître des requêtes.
Monsieur Tourret, oui, je vous renvoie à l’alinéa 71 de cet article disposant que le président de la CNCTR sera issu des magistrats du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Madame Mazetier, je n’avais pas d’hostilité de principe à votre amendement mais dès lors que la composition de la commission vient d’être fixée à treize membres et que je souhaite la présence d’un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, je suis navré de ne pas être favorable à la présence de bâtonniers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je suis prête à retirer cet amendement relatif à la parité mais peut-être M. le rapporteur pourrait-il répondre à la seconde partie de mon interpellation : comment garantirons-nous l’égal accès des femmes et des hommes à la CNCTR, conformément à l’article bk1erek de la Constitution, dès lors que les collèges comptent désormais un nombre de membres impair ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Originellement, j’étais évidemment favorable à votre amendement puisque seules deux personnalités devaient être nommées par chaque assemblée.
Avec trois personnalités, je n’y suis pas hostile mais cela sous-entend que l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord puisque ensemble les deux assemblées nommeront six membres. Sur le principe, la parité - – trois hommes et trois femmes – est possible.
Je donne donc un avis favorable par principe – car je suis sensible à cette question – mais ce serait tout de même plus simple si vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est toujours possible de trouver des solutions…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Oui !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : … même si on nous explique toujours que c’est très compliqué. Des solutions sont en fait toujours possibles, mais il faut les écrire.
Lorsque les membres du collège sont en nombre pair, ce n’est pas utile de le faire pour garantir la parité mais lorsque l’on dispose, en séance, qu’un collège comprendra un nombre de membres impair, il est nécessaire de préciser en même temps la façon dont la parité sera garantie.
Les solutions existent, mais ce n’est pas à moi de les définir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bkno ek210, 118, 211, 278 et 279 tombent.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué cet amendement relatif à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nommer deux bâtonniers aurait été une manière de reconnaître que les avocats, qui sont des auxiliaires de justice, sont aussi capables que des magistrats, y compris des magistrats du Conseil d’État, de vérifier la proportionnalité des moyens employés, ainsi que la destruction effective des fichiers, données et métadonnées. Je trouve dommage que l’on n’ait pas ainsi rendu hommage aux bâtonniers et, à travers eux, aux avocats. Cela étant dit, je retire évidemment mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je voudrais, à mon tour, dire un mot sur la question de la parité. Pour avoir été le rapporteur de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, je veux dire, après Mme Mazetier, que les solutions existent. Nous avons réussi à réaliser les conditions de la parité dans tous les domaines – sportif, social, économique, institutionnel – et il n’y a pas de raison que cette commission échappe à la logique paritaire. Il me semble que la rédaction de cet amendement est suffisamment générale pour que le décret qui fixera les modalités précises permette la réalisation pleine et parfaite de la parité entre les femmes et les hommes au sein de cette instance. Je ne vois pas, en tout cas, pourquoi ce domaine échapperait à la logique de la parité entre les femmes et les hommes, qui n’a pas été mise en défaut depuis le 6 mai 2012 dans cette enceinte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement de M. Denaja et de Mme Coutelle, puisqu’il s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste que mène ce gouvernement en faveur d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans nos institutions, et notamment dans les autorités administratives indépendantes. En votant cet amendement, nous satisferons aussi celui de Mme Mazetier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, et je veux prendre le temps de le dire d’une phrase, et pas seulement d’un mot. Je veux rendre hommage à Mme la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Mazetier, pour sa pugnacité. Elle réintroduit ce débat avec une régularité qui ne se dément jamais et qui nous oblige à être vigilants. Je tiens par ailleurs à remercier M. Denaja et Mme Coutelle.
Mme Mazetier a eu l’élégance de retirer son amendement, mais je sais qu’elle est extrêmement attachée à la question de la parité. Et vous avez tous raison de dire qu’il existe toujours une solution, quelle que soit la composition de ces structures.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, il faut aussi la parité à la DGSE !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que je veux, moi, ce sont des gens de talent. Peu importe leur sexe !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek159, 179, 241 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Guillaume Larrivé a déposé un amendement assez semblable au mien, tendant à ce que la nomination du futur président de la CNCTR soit plus encadrée et mieux formalisée. Il a beaucoup été question du rôle du Parlement et de la place des parlementaires au sein de la CNCTR et nous souhaiterions, dans le même esprit – même si je n’irai pas jusqu’à signer un amendement commun avec M. Larrivé – que son président soit auditionné par les commissions des lois des deux assemblées du Parlement et que celles-ci émettent un avis aux trois cinquièmes positifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, pour bien clarifier les choses, que le Gouvernement s’engage à accepter une modification de la loi organique, lorsque l’occasion se présentera, pour que le président de la CNCTR, nommé par décret du Président de la République, le soit après que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat auront été mises en situation de donner un avis sur cette nomination, afin d’assurer le caractère parfaitement transpartisan et pluraliste de cette nomination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek179 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Sergio Coronado, non pas en raison de son objectif, cela va de soi, mais pour des questions de faisabilité. Cet amendement, en effet, implique de modifier l’article 13 de la Constitution, or celle-ci ne peut être modifiée que par un projet ou une proposition de loi organique.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement d’appel !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel, en effet, et à cet appel, je réponds défavorablement. J’adhère néanmoins à l’intention. Il me paraît en effet logique d’élargir, comme nous l’avons fait à chaque fois que nous en avons eu la possibilité depuis le début de cette législature, la portée de l’article 13 – on vient, me semble-t-il, de le faire pour l’Agence française pour la biodiversité.
En commission des lois, nous avons par ailleurs apporté un démenti à l’argument, souvent évoqué lors de la précédente législature, selon lequel la majorité pour empêcher une nomination était difficilement atteignable. Il existe désormais un précédent, puisqu’un membre du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas recueilli l’assentiment de la commission des lois.
Je donne donc un avis défavorable, même si je pense, à titre personnel – et j’imagine que le Gouvernement ira dans le même sens – qu’il faudra, le moment venu, quand l’opportunité nous en sera offerte, modifier la loi organique, afin que les commissions des lois soient consultées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet également un avis défavorable à votre amendement, tout en étant sensible à votre préoccupation, monsieur Coronado. Vous savez que dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Gouvernement s’était déjà montré favorable au passage aux trois cinquièmes positifs, car cela garantit une solidité démocratique plus forte. Néanmoins, compte tenu de la complexité de la procédure, je ne suis pas sûre qu’il faille s’y engager maintenant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado, l’amendement est-il maintenu ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va encore dire que je suis suspicieux, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à ce que l’article 13 de la Constitution soit modifié et que la nomination du président de la CNCTR soit bien validée 4159par les commissions compétentes. Je comprends que l’on ne puisse pas le faire aujourd’hui par voie d’amendement, étant donné que nous examinons un projet de loi ordinaire.
Je voudrais néanmoins avoir cette garantie de la part du Gouvernement, car ce point me paraît crucial pour assurer la crédibilité de ce que nous sommes en train de construire, à savoir une commission de contrôle, ayant un vrai poids politique pour contrôler l’exécutif. Je souhaiterais entendre un engagement clair du Gouvernement sur cette question, or je ne l’ai pas entendu, ni de la bouche du ministre de l’intérieur, ni de la vôtre, madame la garde des sceaux. J’aimerais donc que vous preniez cet engagement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le ministre, je viens de vous dire que le Gouvernement considère que la validation par les trois cinquièmes des assemblées parlementaires apporte, pour les nominations à la tête de ces autorités, une plus grande solidité démocratique.
Mais je suis étonnée que vous demandiez au Gouvernement de s’engager sur un projet de loi organique, dont l’aboutissement dépendrait des deux chambres du Parlement. Je vous le dis très clairement, au nom du Gouvernement : nous considérons qu’en toutes circonstances, et en particulier sur ces matières sensibles, il y a une plus forte solidité démocratique si les membres sont désignés sur la base des trois cinquièmes positifs.
Pour le reste, cela relève, vous l’avez dit vous-même, d’un projet de loi organique. Or vous savez dans quelles conditions les projets de loi organique sont adoptés – ce sont les conditions constitutionnelles. Le Gouvernement vous dit qu’il y est favorable, mais il serait démagogique de vous dire que l’on attendra, pour mettre en place la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qu’une loi organique ait modifié les conditions de désignation de son président. Prétendre cela ne serait ni raisonnable, ni respectueux à votre égard.
Je vous ai exposé la position de principe du Gouvernement sur cette question. Mais, s’agissant de la CNCTR, il n’est pas envisageable de procéder préalablement à une modification de la Constitution. Du reste, ce serait contradictoire avec le choix qui a été fait de recourir à la procédure accélérée, et qui dérange tout le monde, vous le savez parfaitement. Il est inenvisageable de subordonner la mise en place de la CNCTR à une modification de la loi organique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela que je demandais, madame la garde des sceaux, et je n’entendais nullement remettre en cause votre bonne foi. Il y a urgence, vous avez demandé la procédure accélérée, nous menons une guerre contre le terrorisme et nous allons mettre en place cette commission. Nous allons la mettre en place sur la base de la composition que nous avons décidée tous ensemble cet après-midi, et sans que l’Assemblée nationale valide la nomination de son président. Ce que je voudrais entendre de votre bouche, c’est que vous vous engagez à faire adopter la loi organique nécessaire dans les meilleurs délais.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est nous qui la voterons, pas le Gouvernement !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, pour l’instant, je ne l’ai pas entendu.

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez pas l’avoir entendu, puisque je ne l’ai pas dit.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que vous êtes favorable à cette idée, mais vous ne vous engagez pas à la mettre en œuvre. Or vous donneriez un bon signal en faisant passer cette personnalité devant la représentation nationale, en la faisant passer devant la commission de la défense, la commission des affaires étrangères, la commission des finances et la commission des lois : cela renforcerait la capacité de contrôle de l’Assemblée sur le travail de renseignement de l’exécutif. Ce n’est pas un détail !
Du reste, il me semblait que cela faisait partie de notre accord de cet après-midi, or je n’ai pas entendu que vous alliez effectivement passer à l’acte.

Mme Christiane Taubira : Je n’ai rien négocié du tout, moi !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que vous me disiez comment vous comptez faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voudrais, madame la garde des sceaux, préciser juridiquement l’objet de la demande formulée par le groupe UMP. Nous ne vous appelons pas à modifier la Constitution et, en l’espèce, le dernier alinéa de l’article 13, pour demander les trois cinquièmes positifs – il est question, dans la Constitution, des trois cinquièmes négatifs. Nous ne vous disons pas que nous voulons une modification constitutionnelle.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vous qui avez fait voter cette disposition !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce que nous disons en revanche, c’est qu’il nous semblerait opportun qu’un projet de loi organique ou, le cas échéant, une proposition de loi organique acceptée par le Gouvernement, prévoie qu’à Constitution constante, parmi ceux des emplois soumis à la nomination du Président de la République faisant l’objet d’un passage devant les commissions compétentes des assemblées, figure l’emploi nouveau, que nous créons dans cette loi, de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est tout ce que nous demandons, dans la continuité des débats que nous avons depuis quelques heures maintenant.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue, d’avoir exposé clairement les choses !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’ai une relation que je crois assez claire avec le Gouvernement, et lorsque, tout à l’heure, nous avons abordé cette question durant la suspension de séance, il m’a semblé, ainsi que vient de le confirmer la garde des sceaux, que le Gouvernement n’était pas hostile à cette idée.
Les deux dernières modifications organiques sur cet article, monsieur le député, ont eu comme source des propositions de loi organique. La dernière émanait du président Jean-Paul Chanteguet, et j’ai moi-même eu l’occasion d’en déposer une, sur un sujet financier ou touchant à la SNCF. Ce que je vous propose, c’est que je dépose, en ma qualité de président de la commission des lois, une proposition de loi organique, qui pourra parfaitement être cosignée par les membres de la commission des lois.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est parfait !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek319.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, d’un amendement de conséquence, bkno ek440. Je vous rappelle qu’il s’agit de l’un des amendements cosignés avec M. Larrivé durant la suspension de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek320.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement bkno ek439, autre amendement de conséquence de l’amendement bkno ek438.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek322.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une phrase, qui figurait dans la version initiale du projet de loi, a « sauté » en commission des lois, ce que je regrette. Cette phrase était la suivante : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. »
Je pense qu’elle n’est pas du tout superfétatoire. Certes, ce sera au règlement intérieur de la CNCTR de fixer les modalités de recrutement de son personnel, mais ce type de principes est nécessaire et n’empiète pas sur ce même règlement intérieur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Bien sûr, on va recruter des incompétents ! Voilà la loi bavarde et inutile !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, les compétences des agents sont tout aussi importantes que la qualité des commissaires. Encore une fois, il s’agit de renforcer le pouvoir de contrôle de la CNCTR. Si de telles compétences étaient inscrites dans la loi, la commission pourrait, je l’espère, disposer des personnes les plus scrupuleuses possible, mais surtout très calées sur le plan des techniques. Pour la vérification des dispositifs, il faudra, croyez-moi, des ingénieurs de haut vol : tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est défavorable : quand on crée une autorité administrative indépendante, on la laisse recruter qui elle veut. J’aurai le même avis sur la composition des rapports publics. Si l’autorité est indépendante, elle a alors la faculté de recruter ses personnels, et de rédiger des amendements, ou des rapports, comme bon lui semble. Pour le cas d’espèce, je peux faire état, s’agissant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, pour laquelle la loi ne prévoit absolument aucune disposition relative à la qualité de ses salariés. et il se trouve que les trois derniers salariés qu’elle a recrutés sont justement du niveau visé par l’amendement de M. Tardy.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que la CNCTR soit informée en temps réel des modalités d’exécution des autorisations délivrées. Autrement dit, je souhaite qu’elle bénéficie d’une information au fil de l’eau, et non sur demande. Nous avons déjà eu ce débat hier soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un sujet que nous avons déjà évoqué hier en effet. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable puisqu’elle a considéré, au cours de ses travaux, que ce type d’amendement, s’il était adopté, risquerait de noyer la CNCTR sous un flot d’informations. Il a même été évoqué l’idée que cela pouvait être fait sciemment, de façon à l’empêcher de réaliser un véritable travail de contrôle sur les éléments qu’elle aurait pu juger, elle, essentiels.
La commission a également jugé qu’il était beaucoup plus utile de prévoir dans la loi qu’étaient mis à sa disposition les éléments qu’elles souhaitait, et que personne ne pouvait les lui refuser. Cet amendement contribue à complexifier son travail, et sa valeur ajoutée ne saute pas aux yeux. La commission souhaite donc son retrait. Dans le cas contraire, son avis le concernant serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il semble plus que rédactionnel, alors que M. le député ne le considère que comme tel. Or son adoption aurait des conséquences allant au-delà de celles d’un simple amendement rédactionnel. Le résultat serait en effet que la CNCTR pourrait solliciter du 4161Premier ministre, en vertu de l’alinéa 99 ainsi modifié, « les rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission. » et non plus « tout ou partie » de ces rapports.
Il s’agit donc d’une modification plus substantielle qu’une simple modification de rédaction. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il me semblait que si la CNCTR pouvait solliciter tous les rapports, elle pouvait également en solliciter une partie. En prévoyant qu’elle puisse tout solliciter, elle s’autorisait à n’en demander qu’une partie. C’est pour cette raison que j’avais qualifié cet amendement de rédactionnel. Je le maintiens, car il me semble que mon analyse n’est pas inexacte et que je n’ai pas entendu le rapporteur ou Mme la ministre le réfuter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pour la commission, il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel. Là encore, nous ne faisons que calquer ce qui existe dans la loi de programmation militaire concernant les documents auxquels a accès la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. La rédaction que vous suggérez, monsieur Robiliard, empêcherait la CNCTR de bénéficier de ces rapports.
Il faut tenir compte de la pratique que nous avons déjà, c’est-à-dire que le Gouvernement pourra opposer un refus à la communication de la totalité d’un rapport, alors qu’il aurait pourtant pu donner un avis favorable à la communication de la moitié de ce même rapport. Plutôt que de n’avoir rien du tout, nous préférons avoir un peu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement du groupe UMP vise à ce que, à l’occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR soit auditionnée par la DPR, afin de répondre à la préoccupation qui a déjà été évoquée tout à l’heure, et dont nous avons utilement et longuement débattu, de renforcer le contrôle parlementaire. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche, puisque nous souhaitons que la DPR puisse avoir ce rendez-vous annuel avec la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est défavorable formellement, car l’amendement aurait pour conséquence de restreindre, en réalité, la capacité d’organisation la DPR. Ses pouvoirs l’autorisent à auditionner la CNCIS, comme les directeurs de services et les autorités qu’elle souhaite entendre comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. Il en sera de même demain pour la CNCTR : prévoir une audition obligatoire lors de la remise du rapport semble une restriction aux capacités d’organisation de la DPR ainsi qu’à son modèle et à son programme de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis, car le Gouvernement pense également que cet amendement limiterait les possibilités offertes par la loi à la délégation parlementaire au renseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 323, bk2e ekrectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À l’initiative de la commission, le contenu du rapport public de la CNCTR a été élargi. L’objectif poursuivi par cet amendement est de disposer d’informations statistiques : il s’agit d’une question de transparence. Cela permettrait aux parlementaires que nous sommes d’exercer un droit de contrôle.
Figurent déjà dans ce rapport le nombre d’autorisations demandées, de recommandations, de réclamations, et de cas où l’avis de la commission n’a pas été suivi. Mais autant aller au bout des choses, afin de bien observer l’application de ce texte. Cet amendement vise donc à ajouter d’une part le nombre d’avis rendus par la commission, en distinguant ceux rendus par son président seul, et ceux qui, après que la commission se soit réunie, ont été rendus par l’ensemble de ses membres.
Il s’agit d’une distinction importante, car elle permettra de mesurer le pouvoir réel du président. D’autre part, cet amendement vise à ajouter le nombre de renouvellements d’autorisations demandés, car si on les oublie et que l’on se cantonne aux simples avis initiaux, on passe à côté de l’ampleur réelle de l’utilisation des techniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek323, deuxième rectification.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur cet amendement, je propose que le rapport intègre une notion : celle du nombre d’autorisations. C’est le seul souhait que j’émets, et je donnerai un avis défavorable sur les autres amendements ayant trait à ce rapport. Mais cette notion-là me paraît importante, car elle va permettre de calculer les ratios sur le taux d’acceptation ou de refus des autorisations. L’amendement de M. Tardy ne concerne que les avis : or les avis ne sont pas les autorisations, qui sont, elles, intéressantes. Je préférerais que M. Tardy retire son amendement au profit de l’amendement bkno ek323, bk2e ekrectification.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement fait la même proposition de retrait au profit, effectivement, de l’amendement bkno ek323, deuxième rectification, du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

Mme Christiane Taubira : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek234 rectifié.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il paraît essentiel que la DPR, dans le cadre de sa complète information et de sa mission de contrôle, puisse être systématiquement destinataire des observations communiquées par la CNCTR au Premier ministre. En effet, je rappelle que, dans le cadre du rapport que j’avais rendu avec Jean-Jacques Urvoas, nous avions préconisé d’étendre les pouvoirs d’audition et de communication de pièces liées à l’activité de nos services de renseignement. Je préfère cette communication soit rendue obligatoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est défavorable, et je vais expliquer à Patrice Verchère pourquoi. D’abord parce que je lui demande de faire confiance aux parlementaires qui sont membres de la DPR pour faire preuve de pugnacité. Nous avons par le passé, et notamment l’année dernière, eu une discussion assez soutenue avec le Gouvernement sur notre capacité d’audition. Nous avons abouti à une configuration satisfaisante pour la DPR.
Monsieur Verchère, ce que vous nous proposez, selon l’interprétation que j’en fais, peut s’analyser comme une injonction. Et je crains que nous ne puissions pas donner d’injonction à l’exécutif. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : J’ajoute juste que la délégation parlementaire au renseignement étant une émanation du Parlement, le Parlement est censé ne pas avoir connaissance des opérations en cours. Il s’agit d’un élément de jurisprudence constitutionnelle qui s’oppose à la disposition que vous proposez, monsieur Verchère, d’introduire dans le texte. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plus enclin à suivre la position défavorable du rapporteur que celle de la ministre. Je retire donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque que la CNCTR reçoit des demandes d’avis du Premier ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la DPR, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d’assurer entre autre la meilleure information possible des assemblées parlementaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a sur cet amendement un avis extrêmement favorable, car il vise à renforcer la capacité de la DPR à pouvoir s’expliquer et à rendre des comptes sur son activité. Nous avions été extrêmement sensibles à ce que nos collègues anglais nous avaient dit lors d’un déplacement à la Chambre des communes, quand nous avions été reçus par l’ Intelligence and Security Committee of Parliament, ou ISC : ils sont extrêmement satisfaits de son activité de contrôle des services britanniques.
Mais quand nous avions rencontré la commission des lois de la Chambre des communes, ses membres nous ont affirmé n’avoir que peu connaissance des activités des parlementaires membres de l’ISC.
Par conséquent, plus la DPR peut parler aux présidents des assemblées, et à ses autres interlocuteurs pour valoriser le travail qui est fait son nom, plus notre satisfaction sera grande. Votre amendement accroît, au contraire, la légitimité de la DPR. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 107 prévoit que la CNCTR peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes., l’ARCEP, sans doute sur des sujets techniques ayant trait aux communications électroniques. Il me paraît logique qu’elle puisse faire de même avec la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles, puisque ces données feront également l’objet de traitements.
Là encore, il s’agit de remettre la protection des données personnelles au cœur du texte. Dans tous les cas, il me semble important de renforcer les passerelles entre les différentes autorités administratives indépendantes qui seront concernées par toutes ces questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il est également défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez étonné : pourquoi la CNCTR pourra-t-elle consulter l’ARCEP et pas la CNIL ? On l’a dit, la première s’occupe de communications électroniques, et la seconde de données personnelles. Ce texte traite de données personnelles : il faut donc que la CNIL puisse également être consultée par la CNCTR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte aux techniques de renseignement, seront utiles. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé cet d’amendement.
D’ailleurs, à titre personnel, je n’étais pas très favorable à cette rédaction. C’est un souhait, dans la mesure où je considère que, dans le silence de la loi, une autorité administrative peut consulter les autres autorités administratives.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Alors mettez-le !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs ce que Jean-Marie Delarue pratique régulièrement avec la CNCIS. Mais, de façon à éviter de ne pas multiplier les autres autorités administratives, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions été assaillis de questions : pourquoi la CNCTR ne discute-elle avec le Défenseur des droits ? Ou avec l’Autorité des marchés financiers ? Ou avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Bref, nous aurions été contraints d’inscrire dans la loi une énumération qui oublierait nécessairement certaines autorités. Je préfère donc, dans ce cas, le silence de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 107 par les mots suivants : « ou répondre aux demandes de celle-ci ». Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l’ARCEP, que nous venons d’évoquer.
Il s’agit donc de permettre par symétrie à la CNCTR de répondre aux demandes de l’ARCEP, notamment dans le cadre de sa mission de vérification des obligations de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux et des services de communications électroniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis favorable par cohérence : ayant prévu le sens de l’aller, il est logique de prévoir celui du retour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement de coordination bkno ek325, qui est défendu par M. le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cette fois-ci, il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je le confirme : avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il se défend par les mêmes arguments que le précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est satisfait par un amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek183 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a trait à une question qui nous a brièvement occupés en commission et qui, me semble-t-il, fera l’objet d’un amendement de M. le rapporteur. Il vise à assurer la protection des lanceurs d’alerte. Je rappelle en effet que l’affaire Snowden a mis en évidence la nécessité de protéger ceux qui témoignent de la dangerosité de certaines techniques de renseignement.
Cet amendement se rapproche de l’article 6 ter A de la loi bkno ek83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement au profit de mon amendement bkno ek388 qui couvre le même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves le Drian, ministre de la défense, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Jean-Yves Le Drian : Cette question est légitime depuis l’affaire Snowden, mais le mécanisme proposé me laisse perplexe. Tout d’abord, les échanges que nous venons d’avoir et les votes auxquels l’Assemblée vient de procéder montrent que le véritable lanceur d’alerte, avec ses prérogatives et ses moyens de contrôle, est la CNCTR.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : N’exagérons tout de même pas !

M. Jean-Yves Le Drian : Elle l’est d’autant plus qu’elle se trouve en mesure de saisir un juge habilité au secret. D’autre part, l’application de cet amendement pourrait constituer une incitation à la délation ou au non-respect de la hiérarchie dans le cadre des actions – très souvent clandestines – menées par les agents des services. Il ne me paraît donc pas approprié.
C’est pourquoi le Gouvernement y est opposé compte tenu de la perplexité que suscite sa rédaction, même si nous comprenons la préoccupation qu’il reflète – j’ai d’ailleurs indiqué que le rôle de lanceur d’alerte était au premier chef exercé par la CNCTR. En revanche, le Gouvernement ne s’opposera par à l’amendement que défendra M. le rapporteur après l’article 3 bis, dont l’objet est de permettre à la CNCTR de jouer pleinement son rôle sans pour autant comporter une formulation qui pourrait in fine inciter à la délation, s’agissant pourtant d’activités pour lesquelles la hiérarchie de commandement est absolument essentielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’entends parfaitement votre préoccupation de ne pas mettre en difficulté les agents en exercice, monsieur le ministre. Cela étant, vous invoquez la défense d’un amendement ultérieur : pourrions-nous disposer de 4164davantage d’éléments qui nous permettront de faire avancer le débat ? Sur ce sujet, en effet, particulièrement depuis l’affaire Snowden, les consciences sont mobilisées pour protéger des citoyens. Or, les agents des services publics du renseignement sont eux aussi des citoyens – même s’ils ont un statut particulier – lorsqu’ils dénoncent des atteintes graves non pas au bon fonctionnement de leur service en tant que tel, car cela relève de la hiérarchie interne – ce qui s’entend – mais à des libertés fondamentales, au respect de la vie privée ou à tout autre élément dont ils estiment en conscience et de bonne foi qu’il doit être dit et su.
Ainsi, nous pourrions sans doute avancer si vous nous communiquiez une rédaction alternative à celle qui est proposée dans le présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Puisque M. Coronado, qui est à l’origine de l’amendement, en est d’accord, je suggère que nous ayons ce débat sur les lanceurs d’alerte lorsque nous aborderons l’amendement bkno ek388. Ainsi, nous n’entraverons pas la marche de la commission : le Gouvernement y donnera en effet un avis sinon favorable, en tout cas de sagesse.

M. Jean-Yves Le Drian : Un avis de sagesse, en effet.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Or, il nous faudra débattre de cet amendement. Nous éviterons donc d’avoir deux fois le même débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Je voudrais sans attendre le débat sur un amendement ultérieur saisir l’occasion de la présentation de celui-ci pour rappeler que la question des lanceurs d’alerte est naturellement importante, et j’y suis sensible comme d’autres. Cela étant, je suis aussi très sensible à la question de l’activité des services, en particulier lorsqu’ils agissent dans la clandestinité. Il me semble important que nous puissions également protéger leur travail, qu’ils accomplissent au nom de la souveraineté nationale pour protéger les Français et notre pays.
Je rappelle en outre que les agents auront eux aussi la possibilité de dénoncer des choses qu’ils estiment illégales auprès de la CNCTR, qui a vocation à recueillir leurs observations.
Il n’est donc pas nécessaire d’adopter des dispositions supplémentaires. J’espère que le débat sur l’amendement de M. le rapporteur permettra d’éclairer cette situation et de trouver une solution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne reviendrai pas sur l’intervention de M. le ministre, selon qui la future CNCTR est un lanceur d’alerte : nous avons ce débat depuis plusieurs années. Autant je comprends que l’on soit critique à l’égard de la rédaction d’un amendement, autant il ne me semble pas que confondre une autorité administrative indépendante avec un lanceur d’alerte soit une manière très pertinente d’entamer le débat.
Nous souhaitons protéger les lanceurs d’alerte. La commission a entendu cette préoccupation, au sujet de laquelle M. le rapporteur a pris un engagement. Contrairement à ce qu’indique M. Rihan Cypel, je note que la commission a instauré une protection que l’on pourrait presque qualifier d’impunité pénale pour les agents agissant à l’étranger, mais qu’elle a laissé de côté la question des lanceurs d’alerte.
Je me réjouis que M. le rapporteur tienne pleinement la promesse qu’il a faite en commission et que son amendement permette aux lanceurs d’alerte de bénéficier d’un cadre suffisamment protecteur. Il y aura donc une modification du dispositif à l’initiative du rapporteur, monsieur Rihan Cypel ; or, comme je vous sais discipliné, je sais que vous voterez aussi cet amendement.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek41 rectifié, 182 rectifié et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là d’une discussion importante que nous avons entamée bien avant la présentation de ces amendements. Cet amendement vise à ce que certaines professions et certains élus soient particulièrement protégés, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale pour les interceptions de sécurité.
Dès lors que ce code prévoit un certain nombre de précautions et de garanties, il semblerait anormal qu’elles soient exclues en matière de renseignement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement une double précaution : un avis conforme de la CNCTR pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, et une information des présidents des assemblées, premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers concernés.
Dans son avis, le défenseur des droits rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2014, reprochait à la directive du 15 mars 2006 sur les communications électroniques de ne prévoir aucune exception quant à son champ d’application, de sorte qu’elle s’appliquait même à des personnes dont les communications étaient soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek182 rectifié est défendu par la même occasion, monsieur le député ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il l’est.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Cet amendement pose la question des professions protégées, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. En effet, le projet de loi ne me semble pas assez respectueux du secret professionnel pour les avocats et pour les journalistes.
Pour ce qui concerne les avocats, tout d’abord, il va de soi qu’il faut protéger les conversations qu’ils ont avec leurs clients. Il faut pour cela que les autorisations accordées par le Premier ministre ne puissent pas s’appliquer aux avocats dans l’exercice de leurs relations professionnelles avec leurs clients.
Quant aux journalistes, je rappelle une fois de plus que je n’ai toujours pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée pour savoir quand serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la discussion du projet de loi relatif à la protection des sources, qui permettra d’améliorer la loi de 2010 dont nous avions à l’époque relevé les nombreuses insuffisances.
Il me semble qu’en matière de protection des sources des journalistes, nous devons aujourd’hui aller plus loin. Autrement, en l’état actuel de la loi, des journalistes pourraient être soumis à une surveillance particulière du fait de leur relation avec des personnes soupçonnées d’activités illégales alors même qu’ils ne font que leur travail.
J’ai par exemple noté que dans les sept finalités du projet de loi qui sont précisées à l’article premier figure notamment la question des entreprises, de la sphère économique et des intérêts économiques de la nation. Ainsi, un journaliste enquêtant sur telle ou telle entreprise française pourrait être soumis à une forme d’espionnage alors qu’il ne fait que son travail d’enquête. Il s’est hélas produit trop de cas dans le passé, y compris dans un passé récent – je pense naturellement aux journalistes du quotidien Le Monde – pour que nous ne soyons pas particulièrement vigilants sur cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : S’agissant des amendements présentés par M. Coronado, qui concernent les professions protégées, nous avons déjà eu ce débat. Je lui suggère de les retirer, dans la mesure où ils me semblent déjà satisfaits par l’amendement bkno ek386 du Gouvernement qui instaure une triple protection – mais il est inutile de refaire le débat. Faute de retrait, la commission émet donc un avis défavorable, de même que pour l’amendement bkno ek306.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je voudrais dire à M. Coronado et à Mme Filippetti que nous partageons leur préoccupation et sommes convaincus de la nécessité d’encadrer la mise en œuvre des techniques de renseignement lorsqu’elles visent des professions protégées, mais cela a déjà été intégré dans le texte par le biais de l’amendement bkno ek386 que nous avons adopté hier et qui vise les professions concernées par le respect du secret – le secret des sources, le secret professionnel et tous les secrets qui protègent la démocratie comme le secret de l’enquête, de l’instruction, du délibéré. L’Assemblée connaît bien ce dispositif depuis la loi de janvier 2014 relative à la protection du secret des sources.
Je rappelle que des protections ont été introduites, notamment l’exclusion du recours à la procédure d’urgence, l’obligation pour la commission de contrôle de délivrer un avis exprès, de siéger sous forme collégiale, en réunissant l’ensemble de ses membres, ainsi que l’obligation de communiquer les transcriptions de façon à vérifier la proportionnalité de l’atteinte portée aux secrets.
Votre préoccupation, madame la députée, monsieur le député, est donc satisfaite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais en attendant que ce texte soit soumis à délibération et adopté, peut-être pourrions-nous obtenir du rapporteur, par ailleurs président de la commission des lois, une réponse moins lapidaire.
Chacun, dans une démocratie, a conscience de la nécessité de protéger celles et ceux qui sont chargés de l’information, ceux qui réalisent des enquêtes préalables avec leurs propres moyens, mais également ceux qui sont dépositaires d’un certain nombre d’informations et de secrets personnels, comme les médecins et les avocats. Ils doivent être protégés par des dispositions législatives, et vous avez eu raison de le rappeler au cours des débats préparatoires à la discussion dans l’hémicycle. Il n’en reste pas moins important de préciser que ces professions sont protégées et que la loi républicaine leur garantit avec certitude le libre exercice, sans entrave, de leur fonction.
Il se peut toutefois que surviennent des situations très complexes. Nous n’allons pas les étudier maintenant, mais lorsque, dans la soirée ou demain, nous examinerons les conséquences des captations massives de données, quelles que soient les technologies utilisées, nous verrons qu’on peut être amenés à intercepter des communications qui concernent des professions de ce type – journalistes, avocats, médecins – puisqu’ils travaillent en liaison directe avec des individus potentiellement suspects.
C’est alors que se posera concrètement le problème. Faut-il, oui ou non, et de quelle façon, sans entraver l’enquête ou les recherches des services, protéger ces professions ? Je rappelle qu’elles méritent d’être protégées car elles garantissent de façon essentielle et fondamentale la vie privée, pour ce qui concerne les avocats et les médecins, le bon fonctionnement du droit et de la défense, pour ce qui est des avocats, et enfin la bonne information s’agissant des journalistes.
Dans ces domaines – le ministre de la défense ne me contredira pas – il est malaisé pour des journalistes de partir à la recherche d’informations. Souvent il leur faut frapper aux portes officielles, ne serait-ce que pour obtenir des autorisations, ce qui est toujours délicat dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Ils utilisent aussi leurs propres moyens d’investigation, de recherche et de compréhension.
Il ne s’agit pas simplement, pour les journalistes, de donner des informations au public mais de l’éclairer sur les enjeux du terrorisme, sur le terreau propice à son développement, sur ce qui fonde la radicalité, en prison ou ailleurs. Pour cela, ils doivent s’introduire dans certains milieux afin de connaître les acteurs et leurs motivations.
Si je comprends que certains services soient amenés à prendre des dispositions relevant de la surveillance ou de la filature, d’autres professions, comme celle des journalistes, sont obligées de recourir à l’immersion pour entrer en contact avec les personnes afin de comprendre ce qui, dans tel ou tel environnement social ou écosystème culturel, favorise l’extension de la radicalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La seule différence est que nous proposons l’information des présidents de chambre et des bâtonniers. Le dispositif présenté par le Gouvernement nous convient, comme nous l’avons indiqué hier. Nous 4166avons d’ailleurs été surpris que vous ne nous demandiez pas de retirer ces amendements. Quoi qu’il en soit, je les retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le vôtre est-il maintenu, madame Filippetti ?

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Il est maintenu.