Accord d’association Union européenne-Moldavie : Discussion générale
debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, signé le 27 juin 2014 à Bruxelles. La Moldavie, très souvent réduite à la Syldavie de Tintin, qu’elle aurait inspiré, est au carrefour de l’Union européenne et de l’ancien espace soviétique.
Plusieurs raisons nous conduisent à soutenir le rapprochement entre cette ancienne république de l’URSS, indépendante depuis 1991, et l’Union européenne.
En premier lieu, ce rapprochement fait écho à une volonté exprimée démocratiquement, à plusieurs reprises, par les Moldaves. Il y a vingt ans, déjà, en 1994, un accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne a été signé. Puis, en 2004, la Moldavie a été incluse dans le champ de la politique européenne de voisinage. En 2005, elle a même accepté le déploiement d’une mission d’assistance de l’Union européenne sur sa frontière commune avec l’Ukraine, entre Tiraspol et Odessa. L’orientation européenne de la Moldavie a commencé très tôt, alors même que le Parti communiste était toujours au pouvoir. Le président Voronine a poursuivi et accompagné cette démarche, au cours de ses deux mandats.
En 2009, l’orientation européenne du pays a été accentuée avec l’arrivée au pouvoir d’une coalition proeuropéenne. La même année, la Moldavie s’est engagée dans le Partenariat oriental proposé par l’Union européenne. Elle est aujourd’hui, je crois, l’État le plus avancé dans ce Partenariat, puisqu’une partie importante de l’accord d’association est appliquée, à titre provisoire, depuis le bk1er ekseptembre 2014, et qu’une dispense de visa pour les courts séjours dans l’espace Schengen est effective depuis le mois d’avril 2014. L’orientation proeuropéenne de la Moldavie a été confirmée par les élections de novembre 2014. Les Moldaves ont reconduit une coalition proeuropéenne, malgré une crise politique de trois ans, après laquelle le président Nicolae Timofti a été élu.
Deuxièmement, nous devons soutenir le rapprochement avec la Moldavie pour stabiliser le voisinage de l’Union européenne à l’est. La Moldavie, depuis son indépendance, a connu plusieurs conflits, dont celui de la Transnistrie qui est réputé gelé. Par ailleurs, la région autonome de la Gagaouzie, située au sud-est du pays, à quelques dizaines de kilomètres seulement de l’Ukraine, est fortement peuplée de russophones. Dans le cadre d’un référendum illégal, elle s’est prononcée en faveur d’une union douanière avec la Russie plutôt qu’avec l’Union européenne. Il est important de stabiliser cet espace, un espace important de déstabilisation, à proximité de la Crimée, notamment d’Odessa, dans une zone que la Russie considère comme l’une de ses zones d’intérêt privilégiées.
L’accord d’association fixe un cadre pour la coopération. Il prévoit, dans de très nombreux domaines, un programme complet de rapprochement progressif de la législation moldave avec les acquis européens. La Moldavie a déjà engagé de nombreuses réformes : réforme du secteur judiciaire, dispositions anti-corruption. Elles doivent se poursuivre et je pense que le dialogue politique prévu par l’accord d’association y contribuera.
L’accord de libre-échange, qui est le pilier de l’accord d’association, vise à supprimer quasiment tous les droits de douane, en valeur commerciale, pour la Moldavie. Cet accord pourrait, de ce fait, susciter une volonté d’avancer dans la résolution du conflit de Transnistrie, puisque l’accord dispose qu’il ne s’appliquera à cette région que lorsque le contrôle de l’État moldave sur ce territoire sera effectif.
L’intérêt économique pourrait, dans un contexte où la démarche politique n’a pas abouti, être plus fort que les armes, plus fort que le conflit. Il faut aller jusqu’au bout de cette démarche. L’accord d’association doit permettre d’accompagner la Moldavie dans les réformes indispensables que ce pays a encore à accomplir, afin de créer un espace de stabilité et de prospérité autour des frontières de l’Union européenne. C’est un enjeu majeur pour l’Europe.
Enfin, en troisième lieu, nous devons soutenir ce rapprochement pour consolider nos relations avec le pays le plus francophone d’Europe orientale, comme M. le rapporteur l’a rappelé.
D’un point de vue strictement commercial, la portée de l’accord est limitée, dans la mesure où le montant de nos échanges avec la Moldavie est relativement faible. Les échanges commerciaux bilatéraux demeurent limités, même s’ils sont en hausse, puisqu’ils sont passés de 75 millions d’euros en 2012 à 101 millions d’euros en 2013. La France compte parmi les principaux investisseurs étrangers en Moldavie. M. Mariani a cité les principales entreprises présentes dans le pays : Orange Moldova, Lafarge, Lactalis et la Société générale, qui est l’actionnaire majoritaire de la Mobiasbanca, la cinquième banque moldave. Ces entreprises devraient bénéficier d’une amélioration du climat dans ce pays, tandis que d’autres pourraient, nous l’espérons, envisager de s’y installer.
Mais surtout, il faut soutenir le développement économique du pays le plus francophone d’Europe orientale, devant la Roumanie. Pour des raisons historiques et culturelles, plus de 50 % des élèves moldaves choisissent d’apprendre le français, qui reste la première langue étrangère enseignée devant l’anglais. Notre dispositif de coopération culturelle et linguistique repose sur l’Alliance française de Chiinau, premier établissement culturel d’importance dans la capitale, qui a fêté ses vingt ans en 2012. Elle dispense de nombreux cours de français.
Notre coopération a donc pour objectif le renforcement de la francophonie, mais aussi la formation des nouvelles élites, la promotion de la diversité culturelle et le soutien aux institutions publiques via des actions de formation des fonctionnaires. Des cofinancements sont organisés avec des bailleurs francophones – l’Agence universitaire de la francophonie ou l’Assemblée parlementaire de la francophonie. La coopération culturelle prévue dans le cadre de l’accord d’association pourrait constituer un outil, parmi d’autres, de promotion des échanges entre nos pays. En l’absence d’une volonté politique forte, le déclin prévisible et annoncé de la francophonie au sein des jeunes générations moldaves sera difficile à enrayer. Il faut être très attentif à ce point.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, je vous invite à approuver cet accord d’association qui sera une marque forte de notre soutien à un pays situé dans une région soumise à de fortes pressions, à un risque d’instabilité politique et à un contexte de ralentissement économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis ce matin dans l’hémicycle pour débattre de ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République moldave. La Moldavie est un petit pays aux confins de l’Union européenne, peu connu de nos compatriotes, mais particulièrement attachant. Il y a tout juste un an, j’ai eu l’honneur, en tant que président du groupe d’amitié France-Moldavie de l’Assemblée nationale, de conduire une délégation parlementaire pour une visite officielle du 13 au 16 avril 2014.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre rapporteur Thierry Mariani était d’ailleurs présent au sein de cette délégation et j’ai pu retrouver dans son rapport, ainsi que dans ses interventions, différents sujets que nous avions abordés avec les plus hautes autorités moldaves, lors de ce déplacement.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires européennes, vous avez dressé le tableau des multiples raisons politiques et techniques qui font que cet accord d’association doit être ratifié par notre pays. Je voterai résolument en faveur de ce texte. Permettez-moi toutefois de faire quelques remarques et observations sur ce sujet majeur pour l’Union européenne et ses relations de voisinage, et tout d’abord un point rapide sur le processus de ratification de cet accord signé à Bruxelles le 27 juin 2014.
À ce jour, il a été ratifié par la Moldavie, le Parlement européen, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède. En le ratifiant, après nos collègues sénateurs au mois de mars, nous ferions de la France le premier pays, parmi les fondateurs de l’Union européenne, à envoyer un signal fort au peuple moldave.
Je souhaite lever les différentes appréhensions que le terme même d’« accord d’association » peut soulever, eu égard aux dramatiques événements qui secouent l’Ukraine depuis 2013. Nous sommes encore loin, hélas, d’en voir la fin, malgré les efforts de l’Union européenne pour apporter des solutions politiques et durables à cette crise. Rappelons-nous que c’est le refus de l’ancien Président ukrainien Ianoukovitch d’apposer sa signature au projet d’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne, au sommet du Partenariat oriental de Vilnius, en novembre 2013, qui a déclenché le conflit ukrainien. Cela démontre que le sujet des accords d’association peut être particulièrement déterminant dans une zone géographique composée de pays appartenant à l’espace post-soviétique.
Notre rapporteur a fort bien indiqué en quoi la situation de la Moldavie est différente de celle de l’Ukraine, mais aussi de la Géorgie, pays également concernés par un accord d’association avec l’Union européenne. De ces trois pays, la Moldavie est celui qui, incontestablement, pose le moins de difficultés pour un rapprochement avec l’Union européenne. Le Partenariat oriental est ressenti à Chiinaucomme un catalyseur utile pour commencer à intégrer l’acquis communautaire dans la législation moldave, et cela malgré la difficulté que pose la question de la Transnistrie, cette zone de non-droit peuplée par une majorité de russophones et d’ukrainophones. Des progrès modestes, mais réels, ont été réalisés depuis 2011 dans le conflit transnistrien. Je voudrais souligner ici les efforts remarquables faits par Jean-Claude Mignon, au cours de sa présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Des résultats significatifs ont été obtenus, même si des questions de fond, comme celle du statut de la Transnistrie, subsistent. Il est évident que la Russie dispose de moyens de pression qui lui permettent de peser dans la résolution de ce que nous pouvons bien qualifier de conflit gelé. Les dernières élections législatives se sont plutôt bien passées pour les proeuropéens, même si la situation actuelle connaît de nouveau quelques turbulences, avec un énorme scandale financier que les autorités moldaves tentent de démêler. Est-ce parce que les Russes considèrent, pour des raisons historiques que l’on peut entendre, que ces pays sont dans leur sphère d’influence, que l’Europe doit renoncer à développer des relations de voisinage avec ces pays ? Nous répondons clairement non.
L’Union européenne se doit d’offrir à ces pays des perspectives de développement, sans que cela n’implique une future adhésion à l’Union, ou alors de manière lointaine, ni ne génère de tensions accrues avec Moscou. Nous pouvons 4214également nous féliciter du pouvoir d’attractivité qu’exerce encore l’Union européenne en ces temps où ses institutions sont souvent critiquées. Par ailleurs – et les Russes en sont parfaitement conscients –, depuis son indépendance acquise en 1991, la République de Moldavie affiche un positionnement proeuropéen qui ne s’est jamais démenti. Mes chers collègues, j’ai pu le constater sur place, la Moldavie est un pays ouvert et soucieux de réformes démocratiques. Comme notre rapporteur l’a rappelé, la France y bénéficie d’une véritable cote d’amour. La francophonie, voire la francophilie, y sont des réalités quotidiennes.
La Moldavie était déjà la seule république constitutive de l’Union soviétique dans laquelle le français était la première langue étrangère enseignée devant l’allemand et l’anglais. Aujourd’hui encore, trois enfants sur quatre apprennent le français à l’école. À ce titre, je souhaite souligner le travail exceptionnel de l’Alliance française à Chiinau.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Son fonctionnement est tout à fait remarquable – l’essentiel de son financement est assuré par des ressources propres. L’apport financier de la France, après une baisse de 20 % en 2013, puis de 28 % en 2014, a chuté de manière brutale et inattendue de 75 % en 2015. Aussi ai-je interpellé le ministre des affaires étrangères au sujet de cette situation incompréhensible pour l’une des meilleures Alliances françaises en Europe, qui est incontestablement un acteur majeur de notre coopération culturelle. Dans sa réponse du 10 mars, le ministre Laurent Fabius m’a rassuré, en m’informant qu’un abondement de la subvention conforme à la demande avait été décidé. C’est amplement justifié ! D’ailleurs, mes collègues de la commission des affaires étrangères, à l’instar d’André Schneider, avaient fait le même constat lors de l’examen du budget. L’Alliance française de Moldavie est une structure efficace, bien gérée, qui constitue un atout considérable pour notre pays et son influence. À l’occasion de la ratification de cet accord d’association, je remercie le Gouvernement de veiller à optimiser et pérenniser l’allocation des moyens à l’Alliance française de Chiinau, qui contribue de très belle manière au rayonnement culturel de la France.
Je voudrais par ailleurs l’interroger de nouveau sur les problèmes relatifs à l’absence de convention fiscale entre nos deux pays. J’avais interpellé le ministre des finances à ce sujet, en avril 2014. Dans sa réponse du 19 mai, M. Sapin m’informait de l’examen attentif de ce dossier. Malheureusement, rien n’a bougé depuis lors. Le Gouvernement peut-il nous faire un point sur cette situation qui perdure depuis des années ? La ratification de cet accord d’association va-elle permettre d’accélérer et de mettre en place de telles dispositions ? Les acteurs économiques que nous avons rencontrés sur place, et que Chantal Guittet et Thierry Mariani ont cités, sont particulièrement demandeurs.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Parce que cet accord va dans le bon sens et qu’il est l’occasion pour la France d’affirmer que l’Union européenne peut mener, sans heurts avec la Russie, une politique active et efficace au sein du Partenariat oriental, le groupe UMP votera sa ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer l’opportunité que nous avons de débattre ce matin, en procédure ordinaire, d’un accord qui a toute son importance. En effet, à travers ce projet de loi, c’est de l’avenir de nos relations avec la Moldavie, mais aussi de l’avenir de l’Union européenne avec la Russie, que nous parlons. Il s’inscrit dans le contexte du Partenariat oriental de l’Union, par lequel, je le rappelle à mon tour, il a été proposé à six pays, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, une association politique, assortie d’une intégration économique. C’est d’ailleurs la décision de l’ancien Président ukrainien de ne pas parapher le projet d’accord d’association, en novembre 2013, qui a entraîné la révolution dans ce pays. C’est dire son importance.
La Moldavie est un territoire méconnu, à l’identité complexe. Les occasions pour la représentation nationale de parler de ce pays sont trop rares. Il représente pourtant pour la France et pour l’Union européenne de vrais enjeux.
Figurant parmi les pays les plus pauvres du continent européen, le rapporteur l’a rappelé, la Moldavie a d’importantes faiblesses économiques et démographiques. Sa pauvreté et son engagement pro-européen lui valent un niveau très élevé d’aide européenne. Il convient de souligner qu’en dépit de crises politiques fréquentes, elle est une véritable démocratie parlementaire et bénéficie aujourd’hui d’une croissance assez dynamique. Elle est aussi l’un des pays les plus avancés de la zone s’agissant du rapprochement avec les standards occidentaux d’État de droit et de gouvernance.
À la fois ancienne république soviétique et jeune démocratie, la Moldavie semble sans cesse divisée entre ses orientations européennes et pro-russes. Cette division domine depuis plusieurs années les débats politiques et les campagnes électorales. Partagée entre son histoire et ses espoirs européens, la Moldavie est tiraillée entre ce proche étranger qu’est la Russie et la promesse d’un partenariat économique que représente l’Europe. La crise en Ukraine, qui impacte fortement la Moldavie, est venue renforcer cette division, illustrée par la situation de la Transnistrie. C’est en effet à la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie, en mars 2014, que la Transnistrie a multiplié les demandes de reconnaissance de sa volonté séparatiste vis-à-vis de la Moldavie. La dépendance de ce pays, tant économique que politique, à l’égard de la Russie est encore très prégnante. Nous savons que la signature d’accords d’association avec d’anciennes républiques soviétiques fait l’objet de réserves de la part de la Russie. Pour autant, l’avenir de la Moldavie n’a pas vocation à devenir un facteur de rupture entre les deux parties de l’Eurasie : il doit plutôt favoriser le partage, les échanges et les synergies.
Par cet accord, nous n’avons pas à opposer la Russie à l’Union européenne. Au contraire, la dualité moldave peut être considérée comme une richesse, une source de complémentarité qui nous permettra de créer une meilleure synergie entre la Russie et l’Union européenne.
Sur le terrain de l’économie, principal objet de l’accord, la Moldavie peut devenir l’un des éléments d’un renouvellement des relations entre les deux branches de l’Eurasie.
Bien entendu, si l’accord précise qu’il ne préjuge en rien d’une éventuelle perspective d’adhésion de la Moldavie, la question de l’élargissement de l’Union s’inscrit en filigrane dans ce débat. Nous savons d’ailleurs que le souhait de la Moldavie de rejoindre l’Union européenne a constitué une ligne rouge pour certains États membres lors des négociations. Si elle n’a pas à ce jour fait clairement le choix de l’Europe, la Moldavie s’en est néanmoins rapprochée depuis quelques années. En effet, l’arrivée au pouvoir, en 2009, 4215d’une majorité pro-européenne a accéléré le processus d’alignement de ce pays sur les standards européens et occidentaux s’agissant de l’État de droit. Nous pouvons nous en réjouir. Dans un climat ambiant d’euroscepticisme, des États souhaitent rejoindre l’Union européenne et ainsi prendre part à l’accomplissement d’un projet européen.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’Union européenne peut donc encore s’imposer comme un pôle de stabilité et de prospérité. La Moldavie a démontré sa volonté de se rapprocher des standards européens, ne serait-ce qu’en matière de démocratie. De nombreux progrès en matière de transparence dans l’organisation des élections ont été relevés – ce qui, encore aujourd’hui, n’est malheureusement pas le cas dans tous les pays. Les dernières élections ont démontré que l’alternance politique y était possible.
Cet accord d’association, qui s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental lancé en 2009, a précisément la vocation de faire de la Moldavie un partenaire de l’Union européenne en renforçant notre coopération politique, économique et commerciale.
La principale avancée est l’accord de libre-échange dit « complet et approfondi ». La Moldavie espère tirer du développement de ses échanges commerciaux une vigueur et une prospérité économiques qui doivent lui permettre de choisir librement son destin, et donc de répondre à ses propres défis internes.
L’accord prévoit également un alignement des réglementations économiques, techniques et sanitaires moldaves sur le droit européen, enjeu essentiel pour ce pays. Sur ce point, il a encore d’importants efforts à faire s’il veut atteindre les standards de qualité de l’Union.
S’agissant de la Transnistrie, la question est loin d’être résolue, mais le nouveau gouvernement entend relancer le processus de négociation avec les autorités de Transnistrie tout en gardant bien sûr de bonnes relations avec la Russie. L’accord d’association y fait d’ailleurs référence en réaffirmant la volonté de trouver une solution durable à ce problème.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Moldavie attend de l’Europe les moyens concertés de son développement afin de ne plus être un pays que l’on aide, mais de devenir un véritable partenaire commercial. Les Moldaves, en particulier les jeunes, nombreux à quitter le pays, attendent beaucoup de cet accord.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera en faveur du projet de loi qui autorise la ratification d’un accord avec un pays dans lequel, je le rappelle, un quart de la population parle français et avec lequel nous avons, de ce fait, un lien tout particulier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, la ratification de cet accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie s’inscrit dans un contexte géopolitique tout à fait particulier : on doit avoir à l’esprit le long processus ayant abouti à la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine. Au mois de juin 2014, l’Union européenne avait prévu de signer avec trois des États du Partenariat oriental, l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, des accords d’association dits « de nouvelle génération », qui comprenaient pour l’essentiel des dispositions de coopération politique et économique. Le Partenariat oriental concerne six anciennes républiques soviétiques. Or pour certains États membres de l’Union européenne, cette politique de voisinage a ouvertement comme objectif de soustraire ces pays à la zone d’influence russe. Pour se défendre, mais après avoir longtemps essayé de se rapprocher de l’Union européenne, le gouvernement russe tente de mettre sur pied une union économique eurasienne, qui a du mal à séduire les anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale, aujourd’hui indépendantes. Il faut se souvenir que c’est le revirement du président ukrainien Viktor Ianoukovitch, renonçant, une semaine avant le sommet de Vilnius, à la fin de novembre 2013, à signer un accord du même type, qui a ouvert la période des troubles intérieurs en Ukraine, troubles qui ont débouché sur la guerre civile et sur la crise internationale que l’on connaît aujourd’hui. C’est pourtant sur fond de crise ukrainienne que l’Union européenne a souhaité accélérer l’an dernier le processus des accords avec la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie : ils ont été signés le 27 juin 2014.
C’est dans ce cadre complexe que nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord d’association avec la Moldavie. Il soulève de grandes questions qui touchent aux modalités de la politique d’élargissement à long terme de l’Union européenne, aux rancœurs vis-à-vis des Russes qui animent certains nouveaux États membres, ou bien encore au statut des importantes minorités russes et russophones dans ces pays.
Pour ce qui est de son contenu, il s’agit d’abord d’un accord de coopération dans les domaines politique, économique et sectoriel. Comme pour tous les autres pays avec lesquels l’Union européenne a signé un accord de ce type, il est prévu un programme de rapprochement progressif de la législation moldave sur les acquis de l’Union. Il s’agit essentiellement d’un accord de libre-échange, dit « approfondi et complet ». Contrairement à un accord de libre-échange classique, cela signifie qu’il prévoit non seulement une libéralisation commerciale quasi totale, mais aussi une harmonisation réglementaire par alignement sur les normes de l’Union. Sa principale logique en est la transformation d’une économie selon les critères de l’économie libérale, en vue d’une éventuelle intégration. Or, pour prendre des exemples récents, nous considérons que le prix économique et social à payer par les Roumains, et plus récemment par les Croates, pour rejoindre l’Union européenne a été très lourd. Cela étant, il faut aussi noter que les Moldaves commencent à prendre un certain nombre de mesures importantes les menant sur la voie d’un État de droit, en particulier une réforme du système judiciaire et la mise en place de dispositions de lutte contre la corruption et la criminalité. Ces réformes méritent d’être poursuivies et rendues effectives.
Une vision optimiste et un peu naïve des choses pourrait laisser croire qu’une mise en œuvre rapide de l’accord d’association serait bénéfique et que le dialogue politique prévu avec l’Union européenne dans ce cadre serait efficace. Malheureusement, un certain nombre d’éléments n’en facilitent pas l’application. Ainsi en est-il de l’histoire, de la culture, de la situation politique actuelle de ce petit pays enclavé entre la Roumanie et l’Ukraine, et dont les quatre millions d’habitants hésitent encore entre, d’un côté, les bienfaits démocratiques et économiques qu’ils attendent de l’Union européenne, et, de l’autre, le maintien dans la sphère d’influence russe. Sa population est majoritairement d’origine roumaine, mais elle comprend aussi de très fortes minorités russes et ukrainiennes en Transnistrie. Rappelons 4216que cette région industrielle, qui a fait sécession voilà maintenant vingt-trois ans, compte une centrale hydroélectrique représentant à elle seule 40 % des richesses intérieures de la Moldavie. Cette région fait partie de ce que l’on appelle les conflits gelés, et la bk14eek armée russe stationne sur son territoire.
Pour couronner le tout, la situation politique récente n’est pas moins compliquée. Ce pays, qui est certainement le plus avancé sur la voie des réformes du Partenariat oriental, vient récemment de connaître un coup d’arrêt dans son mouvement vers l’Union européenne et est en passe de revenir dans le giron de la Russie. En effet, malgré des élections qui, en novembre 2014, avaient donné une majorité à trois partis pro-européens, ceux-ci ont été incapables de former un gouvernement.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Leur désaccord portait précisément sur la réforme de la justice exigée de façon insistante par la Commission européenne afin d’éradiquer la corruption qui gangrène le pays. En définitive, c’est un gouvernement minoritaire constitué de partis libéraux pro-européens qui a été formé le 18 février, avec le soutien du Parti communiste pro-russe.
En contrepartie de ce soutien, les pro-russes demandent de ralentir les réformes convenues avec l’Union européenne et ainsi de freiner l’avancée de la Moldavie vers l’Union. On le voit, la situation est complexe. Cette ratification aidera-t-elle le peuple moldave ? N’y a-t-il pas, en perspective, un nouveau foyer de déstabilisation aux portes de l’Union européenne ?
Les initiatives pressantes – et souvent maladroites – de la Commission européenne ces derniers temps sont, à l’évidence, souvent mal perçues par une large partie de la population et des forces politiques en Moldavie. Les principaux ingrédients d’une nouvelle crise géopolitique dans cette région se retrouvent, avec le risque de nouvelles tensions et d’un nouveau conflit avec la Russie. Les événements récents nous ont montré que, dans cette région, un rapprochement proposé avec l’Union européenne n’était pas toujours le meilleur moyen de stabiliser un pays.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est exact.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Dans ces conditions, et face à de telles incertitudes, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.
Mme Danielle Auroi : Ce n’est pas bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Moldavie, pour beaucoup de nos concitoyens, c’est un peu une part de notre enfance, c’est presque la part du rêve, c’est ce que nous avons lu dans les albums de Tintin, c’est Le Sceptre d’Ottokar qui nous revient à la mémoire. Je le dis pour sourire, mais aussi parce qu’il faut se rappeler que Hergé lui-même, lorsqu’il a écrit Le Sceptre d’Ottokar, avait à l’esprit une actualité politique très prégnante – c’était en 1939. Il a voulu parler, à travers cet album de bande dessinée, de l’annexion d’un pays par un autre, qui s’était passée dans des conditions peu acceptables pour la population, précisément la population de la Moldavie. Peut-être a-t-il aussi voulu parler d’une autre Anschluss, évidemment, ailleurs en Europe centrale. Tout cela n’est pas anodin, et peut-être faut-il aussi avoir en mémoire ce qui s’est passé dans les années trente pour essayer aujourd’hui, au début du bkXXIeek siècle, d’éviter un certain nombre d’écueils.
On l’a dit, la Moldavie, fait figure d’exception parmi les anciennes républiques soviétiques. Comme la Roumanie voisine, ce pays est de tradition latine, et le rapporteur nous rappelait à juste titre que plus d’un quart de sa population parle français. Nous avons donc la francophonie en partage et nous devons veiller à renforcer nos échanges et nos liens amicaux.
L’accord d’association avec la République moldave – je dis bien « d’association », et pas « d’adhésion », je tiens aussi à le souligner, comme les orateurs qui m’ont précédé –, que notre assemblée examine aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union européenne, lancé en juin 2009. Quel est son objectif ? Il est de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de six anciennes républiques soviétiques : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Tout cela s’inscrit dans un contexte que nous ne connaissons que trop bien, où il serait peu approprié de donner un nouveau mauvais signal au voisin russe, qui ne doit pas, là aussi, se sentir mis en cause dans sa sphère d’influence naturelle. L’intérêt de l’Union européenne, en Moldavie comme ailleurs, n’est pas de jouer un expansionnisme qui ne correspond pas à l’intérêt des relations internationales sur le Vieux Continent. Alors, accord, oui, partenariat, oui, perspective d’intégration, clairement, non.
Cet accord, signé le 27 juin 2014 à Bruxelles, va ouvrir de nouvelles relations entre l’Union européenne et la Moldavie, en les inscrivant dans un nouveau cadre juridique mais surtout en fournissant à ce pays un outil de modernisation et de réforme dont il a bien besoin. Il vise clairement à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux entre l’Union européenne et la Moldavie, en permettant, notamment, un rapprochement réglementaire et normatif.
Concrètement, cet accord comprend trois volets destinés à renforcer les réformes politiques, la coopération, et le commerce et les échanges.
Le premier volet est marqué par la volonté d’approfondir le dialogue politique entre l’Union européenne et la Moldavie, notamment en matière de réformes intérieures, de politique étrangère et de sécurité, et ce d’abord pour promouvoir les valeurs et les principes fondamentaux de l’Union européenne, que sont le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du développement durable. Ce n’est pas, vous en conviendrez, tous les jours dans l’actualité de ce pays. Il ne s’agit ni plus ni moins que de renforcer et de soutenir la démocratie en Moldavie, tout en favorisant paix et stabilité.
En mettant en place une association, l’accord prévoit : d’une part, l’intensification du dialogue et de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité, à la fois pour prévenir les conflits et pour favoriser la stabilité régionale ; d’autre part, l’engagement de l’Union européenne et de la Moldavie de parvenir à un règlement durable du conflit en Transnistrie, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie, et leur soutien à la réhabilitation de cette région après le conflit.
Le deuxième volet de l’accord permettra de renforcer et d’approfondir les relations commerciales entre l’Union européenne et la Moldavie. L’ouverture du marché européen constituera une réelle opportunité pour le dévelop4217pement économique de la Moldavie. C’est la raison pour laquelle l’accord prévoit une diminution asymétrique des droits de douane sur les dix prochaines années. Au-delà de ces aspects tarifaires, il a également pour but de lever les obstacles qui entravent le développement des échanges économiques entre l’Union européenne et la Moldavie. L’ouverture des échanges sera conditionnée par la reprise progressive par la Moldavie d’une large part de l’acquis communautaire en matière de réglementations et de normes. Ainsi, l’accord prévoit, dans chaque domaine, le périmètre de l’acquis à reprendre et un calendrier pour le faire. Enfin, l’accord prend en compte des considérations telles que les droits de l’homme et l’environnement. Il s’agit donc bien d’un accord qui va au-delà d’une simple dimension commerciale.
Le troisième et dernier volet de l’accord prévoit de renforcer les coopérations dans vingt-huit domaines, afin de faciliter la reprise de l’acquis de l’Union. Il s’agit de soutenir la mise en œuvre de réformes en profondeur, de promouvoir la croissance économique et de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance. L’enjeu est d’apporter notre soutien à la démocratie, au développement économique et social et à la stabilité d’un voisin immédiat de l’Union européenne. Il s’agira de renforcer la coopération dans vingt-huit secteurs, tels que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, l’environnement, la politique industrielle, les politiques sociales, l’agriculture et la coopération transfrontalière. Je ne les cite pas tous, mais peut-être ai-je déjà cité les plus significatifs.
La Moldavie est le deuxième pays le plus aidé par l’Union européenne parmi les pays dits du voisinage européen. Sur la période 2014-2020, le montant de l’enveloppe programmée est estimé entre 610 et 746 millions d’euros. L’objectif de ce soutien est d’accompagner concrètement la Moldavie dans ses efforts de réforme et de modernisation, qu’il s’agisse de l’administration publique, du développement agricole et rural, des capacités institutionnelles ou encore de la réforme de la police ou de la gestion des frontières. Les progrès déjà réalisés depuis plusieurs années sont importants, et cet accord d’association doit également servir à marquer notre soutien continu et à amplifier cette dynamique pour relever les défis qui s’annoncent. Dans un contexte fortement marqué par la crise ukrainienne, la France doit plus que jamais s’impliquer dans la dimension orientale de la politique européenne de voisinage.
Enfin, le troisième enjeu est de consolider nos relations bilatérales avec l’un des pays les plus francophones d’Europe orientale. Si les échanges commerciaux entre nos deux pays restent encore modestes, la présence économique française commence, depuis l’année 2008, à se structurer ; plusieurs grands groupes français, cités tout à l’heure, sont fortement implantés en Moldavie. De plus, l’implantation d’entreprises françaises dans la Roumanie voisine constitue une sorte de tête de pont et un atout non négligeable dans le développement et le renforcement des échanges entre nos deux pays. De fortes opportunités existent pour nos entreprises, dans des domaines aussi divers que la gestion de l’eau, la gestion des déchets, les énergies renouvelables et le transport.
Au-delà des aspects commerciaux et économiques, nous devons veiller à renforcer nos coopérations administratives, nos échanges culturels, notamment en ce qui concerne la francophonie, et aussi nos échanges universitaires – ce qui s’est d’ailleurs traduit dans une politique de visas. Nous devons aussi avoir la volonté de maintenir à bon niveau notre présence diplomatique.
L’Union européenne et la France sont attendues en Moldavie. Pour toutes ces raisons je vous invite à voter sans réserve ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen souhaite, pour diverses raisons, l’adoption de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Je vais en rappeler quelques-unes. Approuver n’interdit pas pour autant de se poser, de vous poser, quelques questions pour l’avenir – l’avenir de la relation de ce petit pays d’Europe orientale avec la France, l’avenir de ses rapports avec l’Union européenne et l’avenir de ses relations de voisinage avec la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, tout comme son avenir au sein de la famille francophone.
La République de Moldavie et l’Union européenne ont en partage une proximité géographique, une proximité de valeurs, un attachement identique à la paix et à la coopération. Le partenariat négocié entre les deux parties acte une situation qui était déjà inscrite dans le quotidien de leurs relations. Démocratie, droits de l’homme, libertés fondamentales, État de droit, état de paix, tout cela nous est commun. Cette communauté de principes entre l’Union européenne et un État, la Moldavie, qui lui est frontalier conduisait logiquement à cet accord.
Ce traité a, par ailleurs, une importance qui va bien au-delà de la Moldavie, cela a été rappelé. Il illustre la nécessité de consolider notre continent comme continent de paix et de coopération. Les marches européennes sont, comme l’Orient, bien compliquées. Des Balkans à la Crimée, en passant par la Moldavie, nous avons là un front, ou plutôt des fronts, d’incertitude. La fin de la guerre froide n’a pas suspendu le cours de l’histoire et de ses contradictions comme certains esprits le pensaient. L’Europe est redevenue une région à conflits, parfois dévastateurs et tragiques.
La construction de partenariats là où il y avait des murs, est évidente, mais c’est une évidence difficile à mettre en œuvre. L’Europe peine à définir collectivement sa politique à l’égard de l’ancienne puissance régionale tutélaire, l’ancienne URSS, la Russie. Il convient, en effet, de ne pas creuser de nouveaux fossés d’incompréhension, porteurs d’antagonismes. La Moldavie est frontalière de l’Union – car frontalière de la Roumanie –, mais aussi de l’Ukraine, qui traverse un moment particulièrement difficile de sa jeune histoire d’État pleinement indépendant.
Aux confins de la Moldavie et de l’Ukraine, la Transnistrie, cela a été rappelé, sur la rive gauche du Dniestr, est peuplée majoritairement de Russes. Les autorités locales veulent s’unir à la Russie, et le conflit militaire ouvert en 1991-1992 a dérivé en contentieux diplomatique toujours non résolu. L’Union européenne a entrepris de favoriser un dialogue. Une mission d’observation a été déployée en Transnistrie, en concertation avec les trois pays concernés – la Moldavie, la Russie et l’Ukraine. Un Partenariat dit « oriental » d’association économique a été proposé à la Moldavie, comme à cinq autres pays des confins européens et russes. Cette voie relève du réalisme et de la sagesse diplomatique. Il est difficilement envisageable, aujourd’hui, d’aller au-delà et d’offrir à la Moldavie, comme aux autres partenaires orientaux, une adhésion pleine et entière, cela a été rappelé.
Tout cela me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous demander quelques éclaircissements sur le devenir de ces accords d’association. La Russie, de toute évidence, a interprété la démarche de l’Union européenne comme une initiative agressive visant à réduire son influence en Europe orientale et dans le Caucase. L’interprétation est sans doute excessive et erronée. Malgré tout, elle est la traduction d’un grand vide diplomatique. L’Union européenne a-t-elle, madame la secrétaire d’État, une approche positive de sa relation avec la Russie ? Les initiatives prises depuis plusieurs mois par la France et l’Allemagne sur le dossier ukrainien sont les bienvenues. Paris et Berlin n’ont-ils pas agi en urgence pour pallier une carence collective européenne ? Il n’y aura pas d’équilibre européen conforme au double esprit qui nous tient à cœur, celui du partenariat et de la paix, sans définition d’une architecture diplomatique collective. Celle-ci, bien entendu, comprend tous les pays membres de l’Union européenne, les pays du partenariat oriental – donc la Moldavie – mais aussi, sous une forme mutuellement acceptée, la Russie. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, avoir votre sentiment, et donc celui du Gouvernement, sur ce sujet.
Je souhaiterais enfin rappeler ici que le lien nouveau qui va unir un peu plus la Moldavie à l’Union européenne est un lien du cœur, un lien particulier avec la famille francophone. Ce traité devrait nous permettre de renforcer une connivence linguistique que j’ai moi-même pu vérifier à l’occasion d’une réunion de l’Assemblée parlementaire de la francophonie à Chiinau, il y a deux ans. Le français est un élément constitutif de l’identité moldave, un élément choisi volontairement. La France a donc une responsabilité d’autant plus grande à l’égard de ce pays et de son processus de rapprochement avec l’Union européenne. Ce sera là ma dernière question, madame la secrétaire d’État : compte tenu de cette amitié et de ces liens consentis, la France va-t-elle accompagner de façon active le processus d’association de la Moldavie avec l’Union européenne ?
Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, le groupe SRC considère que ce traité doit être adopté pour les raisons que j’ai signalées. Il le votera donc à l’issue de nos débats. (Applaudissements sur bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.