Renseignement : Article 4
debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, premier inscrit sur l’article 4.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne les voies de recours et le contrôle juridictionnel du Conseil d’État. Enfin, le juge intervient !
Je ne souhaite pas relancer le débat sur la différence entre juge administratif et juge judiciaire, mais je m’interroge après avoir lu le récent avis du Défenseur des droits. Jacques Toubon rappelle en effet que la Convention européenne des droits de l’homme accepte des restrictions aux droits de la défense à condition de pouvoir assurer au final un procès équitable. Ces limitations doivent être compensées par certaines garanties, notamment la possibilité pour l’organe de contrôle de divulguer les informations et documents pertinents au plaignant lorsqu’il a obtenu satisfaction. Et il conclut ainsi : « Le projet de loi ne présente pas ces garanties. » Le constat est sévère !
En résumé, le manque d’informations fournies au plaignant l’empêchera de contester réellement la légalité et la proportionnalité de la mesure.
Une autre question très intéressante se pose : que se passe-t-il si une personne, totalement en dehors de tout cela, se retrouve victime d’une erreur due à une homonymie ? Si cela devait se produire, la situation serait compliquée car, outre le fait que les techniques sont secrètes, cette personne devrait justifier d’un intérêt personnel qui ne serait qu’hypothétique.
Il est urgent que le Gouvernement réponde à ces interrogations. Je ne doute pas que vous le ferez car si les voies de recours ne sont pas effectives, l’argumentation que vous avez fournie – avec force, j’en conviens – depuis le début du texte 4225tombe. Que répondez-vous à ces interrogations du Défenseur des droits, que l’on ne peut accuser d’agiter des fantasmes et de faire des caricatures ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je saisis l’occasion de cette intervention sur l’article pour revenir sur une phrase prononcée par le ministre de l’intérieur au début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de nous recentrer sur les priorités et les fondamentaux de ce projet de loi.
Le ministre a ainsi déclaré : « Si vous voyez un seul article qui remet en cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée ». Or, non seulement le droit à la vie privée est une liberté, mais il est garanti comme tel par le droit international, par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et enfin l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Guillaume Champeau, de Numerama, cite également le Conseil constitutionnel : « Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" », il est clair « que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ».
Je suis prête à discuter de cette phrase prononcée par le ministre au début de l’examen du projet de loi. Elle est à mon sens primordiale car ce texte touche bien à la liberté, au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Il est important que nous ayons un débat serein sur cette question et que les citoyens qui nous écoutent comprennent la position de chacun – et celle du Gouvernement en particulier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article 4 est effectivement la pierre angulaire du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il confie à la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Constitution.
L’article organise clairement cette protection, en ouvrant notamment à chaque individu qui se considère victime d’une inégalité le droit de saisir le Conseil d’État.
Il s’agit d’un article central pour la protection de la vie privée et le secret de la correspondance de nos concitoyens. Il ne saurait faire l’objet de polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours œuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet article correspond parfaitement aux finalités de ce projet de loi relatif au renseignement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des techniques de renseignement, qui seront désormais utilisées non seulement sous le contrôle de la Commission nationale, que nous avons créée hier, mais sous celui de l’autorité juridictionnelle administrative suprême qu’est le Conseil d’État. Cet article est extrêmement important pour l’équilibre que nous cherchons à préserver entre la sécurité et les libertés.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek205 et 409 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, qui disposait que le contentieux n’était pas jugé par une formation spécialisée de trois magistrats.
Cette spécialisation ne se justifie pas. La procédure contradictoire fait déjà l’objet d’importantes limitations. De plus, ne prévoir qu’une formation spécialisée peut poser des problèmes de fonctionnement, en cas notamment d’absence de l’un des magistrats. Une fois n’est pas coutume, nous préférons donc la version initiale déposée par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek409 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek205.
Mme Christiane Taubira : Nous en arrivons à cet amendement du Gouvernement dont il a déjà été question à plusieurs reprises. En effet, comme vous vous en souvenez, nous avons modifié le texte à deux reprises pour tenir compte de ces dispositions se rattachant à l’article 4.
Le texte issu des travaux de la commission prévoyait une formation de jugement composée de trois membres qui aurait connaissance des requêtes portant sur la mise en œuvre des techniques de renseignement. Ces personnes seraient naturellement habilitées ès qualités au secret défense.
Ces dispositions auraient pour conséquence d’empêcher que les affaires puissent être renvoyées en section du contentieux ou devant l’assemblée du contentieux. Certes, le texte ne supprimerait pas les procédures de référé, mais il n’en demeure pas moins qu’il serait très difficile de mettre en œuvre ces procédures, qu’il s’agisse du référé-liberté ou du référé « mesures utiles », puisque l’existence d’une formation de jugement composée de trois membres ne permet pas de procéder à la désignation d’un juge du référé.
Le Gouvernement vous propose donc un amendement visant, évidemment, à désigner le Conseil d’État, qui est notre plus haute juridiction administrative, pour assurer ce contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État juge chaque année 10 000 affaires, dont 2 000 font jurisprudence, et la qualité de ses jugements n’est pas à démontrer. Ce contrôle juridictionnel revêt une grande importance pour le Gouvernement qui, dans son texte initial, avait prévu que le Conseil puisse siéger suivant la procédure de droit commun, en introduisant cependant un aménagement du principe du contradictoire pour les affaires relevant du secret défense.
Cet amendement vise donc à rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux […], les affaires […] sont portées devant une formation spécialisée ». Autrement dit, ces affaires pourraient être renvoyées aussi bien en section du contentieux que devant l’assemblée du contentieux. Cette ouverture permet une délibération plus rapide, dans la mesure où il devient possible de recourir aux procédures de référé-liberté et de référé « mesures utiles ».
Comme on le sait, la matière du renseignement est dérogatoire puisqu’il s’agit, dans le domaine administratif, afin de garantir l’efficacité des services de renseignement, de leur permettre de disposer de nombreux outils et de grandes capacités d’investigation et d’action. Nous considérons que, dans l’État de droit, un dispositif équilibré doit reposer sur piliers : l’efficacité des investigations, mais aussi la qualité, la crédibilité et l’efficacité du contrôle juridictionnel. C’est pourquoi il convient de retenir les principes de l’intervention du Conseil d’État selon la procédure de droit commun, en introduisant toutefois des aménagements du principe du contradictoire.
Tel est le sens de cet amendement. Nous apportons des garanties aux citoyens, sans pour autant réduire les capacités des services de renseignement. Les citoyens peuvent saisir la CNCTR, qui assure le contrôle administratif, a priori ou a posteriori, comme ils peuvent ensuite saisir le Conseil d’État afin d’obtenir une décision conduisant à annuler la mise en œuvre de la technique de renseignement, à détruire les données ayant été collectées et, éventuellement, à indemniser les requérants – cela, naturellement, sans préjudice d’un signalement éventuel au juge pénal si le juge administratif considère qu’il y a eu infraction dans la mise en œuvre de la technique utilisée.
Je pense que l’amendement du Gouvernement répond aux préoccupations de M. Coronado, que j’invite donc à retirer son amendement bkno ek205.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Coronado, estimant que celui du Gouvernement était plus complet. J’en demande donc le retrait.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il présente un double avantage : il prévoit que l’assemblée du contentieux ou la section du contentieux examineront les questions de droit que posent les affaires, et par ailleurs il maintient la notion de formation restreinte, à laquelle la commission des lois était très attachée. La composition de la section du contentieux ou de l’assemblée du contentieux reste assez importante. Un jour, lorsque tout cela sera terminé, j’aurai avec ce texte de la matière universitaire pour écrire sur la manière dont est construite la loi, avec les différentes influences qui peuvent s’exercer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek205.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je souhaite formuler une précision. Peut-être n’est-il pas inutile de répéter ici que les magistrats seront habilités secret défense. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il s’agit d’un vrai progrès. En l’état actuel du droit, aucun magistrat n’est habilité secret défense. Ceux qui doivent traiter d’une matière qui en relève sont donc contraints de solliciter la transmission des pièces et n’ont aucune souveraineté sur celles qui sont mises à leur disposition. La réponse peut être intégralement négative, elle peut être partielle et donner lieu à la transmission de quelques pièces ou informative, c’est-à-dire limitée à des éléments excluant la transmission du contenu même des pièces. Ainsi, en termes de capacité des magistrats d’apprécier vraiment les conditions dans lesquelles les techniques de renseignement sont mises en œuvre comme en termes d’efficacité du contrôle juridictionnel, l’habilitation secret défense constitue un vrai progrès. L’amendement que s’apprête à présenter M. le rapporteur pour avis me donnera l’occasion de préciser les modalités selon lesquelles elle sera accordée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élargissant à la section du contentieux et à l’assemblée du contentieux, soit une quinzaine de personnes au lieu d’une formation restreinte de trois membres, la possibilité de connaître de ce contentieux. Compte tenu de la sensibilité des informations dont ils auront à connaître, l’amendement que nous présentons vise à faire en sorte que les membres de ces formations se voient délivrer une habilitation selon la procédure de droit commun et non en leur simple qualité de membres du Conseil d’État.
Je sais que cette proposition fait quelque peu débat. La future CNCTR comptera treize personnes. Les huit parlementaires de la délégation au renseignement bénéficient d’une habilitation ès qualités, mais les fonctionnaires qui les assistent doivent obtenir une habilitation, ce qui est normal. Nous proposons donc de ne pas étendre au-delà de ce qui nous semble raisonnable l’automaticité de l’habilitation secret défense. Néanmoins, si le Gouvernement fournit assez de garanties, peut-être serons-nous amenés à retirer l’amendement. Nous verrons.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois a émis un avis favorable à l’amendement présenté par M. Nauche.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Vous n’avez émis un avis favorable qu’en raison de l’hypothèse de retrait de l’amendement envisagée par M. Nauche, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la délation, madame la garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira : En public et lorsque les faits sont si flagrants ? Impossible ! (Rires.)
Pour en venir à cet amendement, je suis un peu contrariée et je vais dire pourquoi. J’apprécie profondément le travail de Philippe Nauche, rapporteur pour avis, ainsi que sa capacité d’écoute et la façon dont il a très substantiellement enrichi le texte et éclairé nos débats.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel compliment !
Mme Christiane Taubira : Toutefois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, ou plutôt j’en sollicite aimablement et humblement le retrait.
Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, de supprimer les mots : « ès qualités ». Il en résulterait que l’habilitation des magistrats du Conseil d’État ne serait pas acquise uniquement en raison de leur appartenance à la formation restreinte, à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux, mais ferait l’objet d’une procédure d’habilitation.
Nous pensons qu’il vaut mieux prévoir leur habilitation en raison de leur appartenance, sans négliger la question qui, même si elle n’est pas formulée, n’en est pas moins présente dans nos esprits à tous, à savoir celle du nombre de magistrats habilités secret défense. Nous proposons de maintenir l’habilitation ès qualités pour une raison simple : si nous supprimons ces deux mots, la procédure ordinaire serait appliquée. Or celle-ci consiste en une enquête administrative, menée par les services du ministère de l’intérieur ou par ceux du ministère de la défense – soit dit évidemment sans la moindre défiance à leur égard ou envers la qualité des enquêtes menées. Vous conviendrez néanmoins qu’il y a au moins lieu de s’interroger si des magistrats appelés à vérifier les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre des techniques de renseignement sont habilités par une enquête menée par les services précisément chargés de les mettre en œuvre !
Pour ces raisons, nous pensons qu’il vaut mieux accorder l’habilitation aux magistrats en raison de leur appartenance aux formations de jugement, tout en limitant le nombre d’habilitations par un décret suivi d’un arrêté précisant le nom des magistrats disposant de l’habilitation secret défense. De telles dispositions me semblent répondre à notre double préoccupation – s’assurer que l’habilitation secret défense sera bien attribuée aux magistrats afin qu’ils aient accès aux pièces leur permettant de juger en toute connaissance de cause, sans pour cela la généraliser, faute de quoi il ne resterait du secret défense que la défense et assez peu le secret ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : J’entends bien, madame la ministre. On peut cependant vous opposer un contre-exemple : les fonctionnaires de l’Assemblée nationale travaillant sur ces dossiers sont soumis au secret défense et font donc l’objet d’une habilitation, en dépit de la séparation des pouvoirs. Je ne vois donc pas pourquoi les magistrats du Conseil d’État ne seraient pas soumis aux mêmes conditions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je vous réponds très respectueusement, madame la présidente de la commission de la défense, qu’en effet la nécessité d’habiliter les fonctionnaires de l’Assemblée nationale est un exemple probant, à ceci près que les missions des magistrats, lesquels auront à rendre des décisions, sont de nature complètement différente. Ce sont des juges, et nous veillons tous à préserver leur indépendance. Nous avons débattu pendant de longues heures afin de bien clarifier la frontière entre les responsabilités et l’autorité de la commission, qui est une autorité indépendante mais demeure néanmoins administrative, et la responsabilité du pouvoir politique, en l’espèce du Premier ministre, qui prend la décision et l’assume en tant que telle. Le contrôle juridictionnel se trouve en aval de tout cela. Les magistrats rendront des décisions juridictionnelles et il importe qu’ils le fassent en toute indépendance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : L’amendement est maintenu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je suis en accord complet avec Mme la garde des sceaux sur ce point particulier, pour une raison de principe qui me semble fondamentale : le contrôleur ne doit pas être choisi par le contrôlé. C’est pourquoi il faut prévoir une habilitation ès qualités, à défaut de laquelle on introduit un biais atténuant l’effectivité du contrôle, car le contrôlé choisirait son contrôleur en habilitant par une procédure particulière certains juges amenés à l’exercer. Je crois profondément que l’effectivité du contrôle juridictionnel commande de ne pas adopter l’amendement proposé par la commission de la défense.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’appartient pas au contrôlé de désigner le contrôleur.
La solution médiane consisterait peut-être à prévoir une enquête relative au secret défense, transmise au vice-président du Conseil d’État, auquel reviendrait la décision.
Mme Christiane Taubira : Ce serait pire !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce serait discrétionnaire !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela résoudrait tout problème de conflit entre l’autorité judiciaire, laquelle doit être indépendante, et l’exécutif. Le vice-président du Conseil d’État, qu’on ne peut suspecter d’être un agent étranger, choisirait ès qualités, mais sans que cela soit écrit dans le texte, les juges appelés à siéger dans cette section.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Prévoir le huis clos est logique car il s’agit de cas relevant du secret défense, mais il faut que la décision de siéger à huis clos soit prise par la formation spécialisée dans son ensemble et non par le président seul. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois a émis un avis défavorable. Nous sommes ici dans le droit commun. Or le code de justice administrative prévoit qu’une telle décision relève toujours de la compétence du président de la formation de jugement « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ». C’est notamment le cas de la Cour nationale du droit d’asile, où la décision de siéger à huis clos est prise par le président de la formation de jugement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous estimons que la rédaction issue des travaux de la commission des lois est claire et satisfaisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article 4 introduit une procédure dérogatoire applicable au contentieux de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, confié au Conseil d’État en premier et dernier ressort. Il dispose que le deuxième alinéa de l’article L. 773-4 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la CNCTR n’est pas partie à la procédure, elle est néanmoins « informée de toute requête et invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales » de nature à éclairer l’avis qu’elle a rendu sur l’utilisation de la technique de recueil de renseignement contestée. Nous considérons que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement devrait être invitée à présenter des observations écrites ou orales, non pas le cas échéant comme il est prévu, mais systématiquement et pour chaque procédure. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je salue l’arrivée parmi nous de M. le Premier ministre.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. L’obligation proposée par notre collègue alourdirait encore la charge de travail de la CNCTR sans raison pertinente.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pauvres petits canards ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Le Gouvernement ne souhaite pas déroger aux procédures de droit commun, comme nous l’avons dit ici à plusieurs reprises. En cette matière très sensible, la garantie protégeant le citoyen consiste à s’en tenir autant que possible aux procédures de droit commun. L’avis est donc également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons viser également les cas d’illégalité portant sur les conditions de conservation des données issues des techniques de recueil de renseignement. Comme nous l’avons dit lors des séances précédentes, il peut s’agir d’un dépassement des délais ou de conditions qui ne correspondraient pas à ce que nous avons décidé ici même.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis hésitant. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En le relisant et en en mesurant l’application, je persiste à penser que la précision est inutile et préférerais qu’il soit retiré.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est redondant !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Toutefois, le maintien de cet amendement ne constituerait pas une obstruction à la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement a suivi le même cheminement que M. le président de la commission des lois vient d’indiquer – je dois le dire, un peu sommairement.
Dans un premier temps, nous avons en effet considéré que cet ajout n’était pas nécessaire. Néanmoins, Mme Attard établit une distinction entre l’irrégularité probable de la mise en œuvre de la technique de renseignement et l’irrégularité probable des conditions de conservation des données collectées.
Depuis le début, le Gouvernement est soucieux à la fois d’assurer l’efficacité des services de renseignement en leur donnant tous les moyens d’investigation et de protéger les citoyens en leur garantissant cette protection juridictionnelle. Il n’est pas contradictoire que ce texte encadre les conditions dans lesquelles les techniques sont mises en œuvre et celles dans lesquelles les données collectées sont conservées, exploitées ou détruites. Dans la mesure où le texte définit les conditions de conservation de ces données, on peut considérer qu’il y a lieu de préciser que l’irrégularité peut précisément porter sur la conservation des données. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Cette précision n’a pas été apportée à chaque fois que le texte évoque les données. Je crains, comme toujours, un risque d’ a contrario. Si cette précision n’est apportée qu’en cet endroit, le juge pourrait être amené à considérer qu’ailleurs, le contraire est vrai.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ne mange pas de pain !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur le principe, je crains l’interprétation d’ a contrario. Une loi pure et parfaite ne devrait pas être ainsi amendée.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Attard, maintenez-vous votre amendement ? Je rappelle que le Gouvernement a donné un avis favorable et la commission un avis, disons, mitigé. (Sourires.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek154 et 425.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article L. 773-7, alinéa premier, dispose : « Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. » Pourquoi prévoir une simple faculté ? Dès lors qu’une technique de renseignement a été mise en œuvre illégalement, les renseignements recueillis doivent être détruits et l’autorisation annulée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans son avis, le Défenseur des droits s’inquiète des suites données par la juridiction à une technique utilisée illégalement. Le présent texte indique que si la mesure est illégale, la juridiction peut décider l’annulation de l’autorisation et la destruction des renseignements recueillis. Comme Jacques Toubon, je pense, non pas qu’elle peut, mais qu’elle doit le faire. Si tel n’était pas le cas, la violation du droit au respect de la vie privée serait achevée. Sans la destruction des données, la situation ne serait pas redressée pour le requérant et le recours perdrait une grande partie de son effectivité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous considérons que c’est toujours au juge d’apprécier la proportionnalité de la décision. Ces amendements ont déjà été présentés en commission des lois et jugés inutiles. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Ces amendements nous renvoient à deux principes, celui de l’indépendance des juges et celui de leur capacité à juger de l’application de la loi. Vous voulez faire une obligation de ce qui est une faculté dans le texte. Il arrive que dans une procédure, on puisse apprécier la nature, le niveau, le degré de l’irrégularité. Par ailleurs, si cette irrégularité est constitutive d’une infraction, une procédure judiciaire peut être ouverte et il sera alors nécessaire de maintenir les données collectées. Il y a lieu de conserver cette souplesse. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le mieux est l’ennemi du bien ! Puisque l’on veut un juge qui juge, il doit pouvoir juger pleinement. Ça n’est pas à nous, législateurs, de créer des cas de compétence liée, où l’on tiendrait la main du juge, lui imposant sa formation de jugement, ses modalités d’organisation. Que le juge juge, que le contrôleur contrôle les contrôlés, et tout ira bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Dans sa décision du 25 mars 2014 sur la géolocalisation, le Conseil constitutionnel a considéré qu’aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’avait pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils avaient été recueillis.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des droits s’interroge sur les « éventuelles conséquences d’une décision du Conseil d’État constatant l’irrégularité de la mise en œuvre d’une technique de surveillance à l’égard d’une procédure pénale dans laquelle des renseignements recueillis auraient été versés au dossier. »
Cet amendement vise donc à préciser qu’en cas de transfert des informations à l’autorité judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements irrégulièrement collectés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement alourdit inutilement la loi, dès lors que, comme l’exposé des motifs le précise, le juge pénal ne peut se fonder que sur les données régulièrement collectées par l’administration pour condamner une personne. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Cet amendement attente à la liberté d’appréciation du juge. Nous y sommes formellement défavorables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que certains amendements présentent une dérive, celle de faire babiller la loi et de répéter ce qui est une évidence au vu de nos principes juridiques. L’indépendance du juge doit être respectée : nous ne sommes pas là pour lui indiquer ce qu’il doit faire ou dire, poser une virgule ici ou un point là. Bien évidemment, il faut voter contre cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser la personne que lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l’aveugle pour le citoyen, il semble difficile de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée. Comment quelqu’un qui n’est quasiment au courant de rien dans la procédure pourrait-il évaluer justement l’indemnisation à laquelle il a droit ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable : il n’y a pas lieu d’indemniser une victime qui ne le demanderait pas elle-même !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la dictature des Verts ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Monsieur le député, je vous rappelle que les garanties que nous avons souhaité apporter dans ce texte permettent à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de saisir le Conseil d’État si elle considère, par exemple, que des observations qu’elle a faites au Premier ministre n’ont pas obtenu des réponses satisfaisantes. Nous avons prévu aussi que le citoyen puisse saisir le Conseil d’État. Si c’est la CNCTR qui a saisi le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’indemniser, puisque le citoyen peut lui-même mettre en œuvre cette procédure.