Renseignement : Avant l’article 12

Renseignement : Avant l’article 12

debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek370, deuxième rectification, portant article additionnel avant l’article 12.
Cet amendement fait l’objet de neuf sous-amendements, bknos ek430, 431, 446, 433, 434, 449, 435, 436 et 448.

Mme Christiane Taubira : Le présent amendement, qui a été modifié ultérieurement à son dépôt initial, est, j’en conviens, substantiel. Il a pour objet des dispositions relatives à un fichier en cours d’élaboration qui permettra de suivre les personnes condamnées pour des actes de nature terroriste.
Nous avions pris la décision d’élaborer ce fichier et de le mettre en œuvre ; le Premier ministre l’avait annoncé dès la présentation du plan antiterroriste le 21 janvier 2015. Vous conviendrez qu’entre l’annonce de la création du fichier et les débats d’aujourd’hui, les délais étaient extrêmement contraints. Néanmoins, nous avons tenu à respecter les règles, y compris éthiques, auxquelles nous sommes très attachés.
Le Gouvernement a ainsi souhaité consulter, d’une part, la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, et, d’autre part, le Conseil d’État. C’est du fait de cette consultation que nous n’avons pu introduire dans le projet de loi les dispositions concernant la création de ce fichier ; nous avons en effet reçu les avis de la CNIL et du Conseil d’État ultérieurement aux travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, respectivement le 7 et le 9 avril. Nous avons donc déposé l’amendement que je vais vous présenter sur la base de l’avis, lequel n’est pas assorti d’observations conséquentes.
Après les tragiques événements de janvier, nous avons rigoureusement évalué la situation et sommes convenus que l’autorité publique, c’est-à-dire tant les services d’enquête de la police que les services de l’autorité judiciaire, n’avait pas eu connaissance de déplacements qui avaient été effectués par une personne ayant déjà été condamnée pour actes terroristes. Nous restons bien entendu attachés à la liberté de déplacement, et considérons qu’une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pour un acte de délinquance ordinaire doit pouvoir circuler librement. En revanche, une personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des actes de nature terroriste ne doit pas être perdue de vue par les services d’enquête et l’autorité judiciaire.
Les événements de janvier, disais-je, nous ont donc conduits à procéder à l’examen rigoureux des enquêtes et des procédures qui avaient été suivies. Cela nous a amenés à nous demander si notre arsenal législatif était bien adapté aux besoins des enquêteurs et des magistrats. À la suite de réunions avec les intéressés, il s’est avéré que cet arsenal est complet, notamment grâce aux lois de décembre 2012 et de novembre 2014. En revanche, la question des personnes qui se déplacent à l’étranger alors qu’elles ont déjà fait l’objet d’une condamnation pour actes de terrorisme restait pendante. Nous avons donc décidé la création de ce fichier, à la fois dans le respect de la préservation des libertés individuelles et dans un souci d’efficacité, afin que ces personnes n’échappent pas à l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement. Seront inscrites au fichier les personnes mises en examen si le juge d’instruction en décide – puisque la mise en examen ne vaut pas condamnation –, ainsi que les personnes condamnées, sauf si la juridiction décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette inscription. Pour les mineurs, l’inscription devra faire l’objet d’une décision expresse de la juridiction.
Les délais de maintien dans le fichier sont de vingt ans pour un majeur et de dix ans pour un mineur à compter de la décision.
Les obligations sont de deux ordres.
La première obligation consiste à informer les autorités de tout projet de déplacement à l’étranger, quelle que soit la durée de ce déplacement.
La seconde, très contraignante, consiste à informer les autorités de sa domiciliation tous les trois mois et, le cas échéant, de tout changement d’adresse.
Ce fichier est placé sous l’autorité du ministère de la justice. Toute interconnexion avec un autre fichier est interdite, sauf avec le fichier des personnes recherchées, le FPR.
Le non-respect des obligations prévues dans cet amendement serait constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Je le répète, le Gouvernement a tenu absolument à ce que la CNIL et le Conseil d’État examinent ces dispositions. Nous pensons avoir trouvé la bonne mesure entre la nécessité de fournir aux services d’enquête et aux juridictions les éléments leur permettant d’être efficaces d’une part, la préservation des libertés individuelles d’autre part.

M. le président : Nous en arrivons aux neuf sous-amendements, bknos ek430, 431, 446, 433, 434, 449, 435, 436 et 448.
Je vous propose, monsieur Coronado, de soutenir en une seule intervention les huit sous-amendements, bknos ek430, 431, 433, 434, 449, 435, 436 et 448, que vous avez signés avec les membres du groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : J’y consens, monsieur le président, mais je veux souligner combien les conditions de l’examen de l’amendement gouvernemental sont difficiles. Ces conditions expliquent du reste le rejet initial dont il avait fait l’objet de la part de la commission. Rappelons qu’il comporte quatre-vingt-dix alinéas et qu’il a été encore modifié hier soir. Il est vraiment acrobatique de travailler dans ces conditions, d’autant que le sujet est complexe – non que nous soyons contre le principe de la création d’un fichier, mais parce que certains éléments de la proposition du Gouvernement peuvent sembler incompréhensibles ou très contestables.
Je salue au passage le travail remarquable accompli par le service de la séance pour nous tenir au fait des modifications successives du Gouvernement.
Le sous-amendement bkno ek430 tend à supprimer l’alinéa 4, qui a toutes les caractéristiques d’un cavalier. Le texte traite de renseignement et de terrorisme et la disposition en question n’a rien à y faire.
Pour ce qui est du sous-amendement bkno ek431, si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adaptée à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.
Aux termes du sous-amendement bkno ek433, l’amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées. Je ne vois pas comment des individus faisant l’objet de cette décision éminemment politique qu’est l’amnistie pourraient continuer à être soumis à de telles obligations.
Le sous-amendement bkno ek424, relatif aux Français résidant à l’étranger, m’a été dicté par l’expérience. Je sais que l’on se félicite toujours de posséder un des réseaux diplomatiques les plus complets au monde, mais le caractère universel de ce réseau doit être nuancé. Certains de nos postes diplomatiques, dits laptop, ne comportent que trois fonctionnaires et sont dépourvus de service consulaire. En d’autres termes, nous n’avons pas de registres consulaires dans tous les pays. On voit mal, dans ces conditions, comment la procédure prévue dans l’amendement pourrait s’appliquer. À partir de juillet prochain, par exemple, notre consulat au Honduras sera supprimé. À qui les résidents français soumis aux obligations de déclaration s’adresseront-ils, sachant que, s’ils ne sont pas en possession de l’ensemble des documents nécessaires, ils devront faire l’objet d’un sauf-conduit car le passage de la frontière leur sera refusé.
Bref, ces obligations me semblent rester très virtuelles pour les personnes résidant à l’étranger. Mieux vaudrait se donner le temps d’examiner avec le ministère des affaires étrangères ce qui est faisable.
Le sous-amendement bkno ek449 vise à préciser que l’inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées – le FPR – est faite à seule fin de contrôle des obligations propres au nouveau fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes – ou FIJAIT –, notamment de l’interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation.
Étant donné le nombre de personnes ayant accès au FPR et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l’accès aux données des personnes inscrites au FPR par l’intermédiaire du FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.
Le sous-amendement bkno ek435 abaisse les durées d’application des obligations de justification et de présentation, qui semblent excéder largement les durées nécessaires.
Par ailleurs, l’obligation de justifier de son adresse tous les trois mois n’est pas pertinente pour certaines personnes, notamment passé un certain délai. C’est pourquoi il est proposé par le sous-amendement bkno ek436 que le juge ou le procureur puissent prévoir un délai d’un an, qui est d’ailleurs le délai prévu pour le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Enfin, vu l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, le sous-amendement bkno ek448 tend à préciser que le procureur de la République peut demander l’effacement ou la rectification d’office des données.
Pardonnez ces présentations un peu lapidaires. Nous n’avons pris connaissance qu’hier soir de l’amendement du Gouvernement dans sa version définitive, ce qui nous a conduits à sous-amender dans l’urgence, en modifiant, presque alinéa par alinéa, les dispositions qui nous paraissent les plus contestables.

M. le président : J’invite maintenant M. Jean-Yves Le Bouillonnec à soutenir le sous-amendement bkno ek446.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Par ce sous-amendement signé par deux vice-présidents de la commission des lois, nous souhaitons améliorer sur un point le dispositif de cet amendement dont nous approuvons par ailleurs le contenu. Le Gouvernement prévoit que l’inscription des personnes au fichier se fasse « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou […] du procureur de la République ». Nous voudrions inverser ce mécanisme de manière à rester dans la philosophie de suppression des inscriptions automatiques que nous essayons d’instiller petit à petit. Nous proposons donc d’indiquer que l’inscription se fait sur décision de la juridiction ou du procureur de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission n’a pu examiner l’amendement du Gouvernement que lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement, n’en ayant été saisie qu’après ses séances d’examen du texte du bk1er ekavril. Nous avions alors donné un avis défavorable pour manifester notre mauvaise humeur de ne pas avoir pu consacrer le temps nécessaire à l’étude de ses onze pages. Cela dit, le dépôt de cet amendement ne constituait pas une surprise puisque, comme l’a rappelé la garde des sceaux, le Premier ministre avait annoncé le 21 janvier la création du fichier concerné.
Sur le fond, donc, c’est-à-dire sur la création du fichier, j’émets un avis favorable à l’amendement.
Cela me conduit à donner un avis défavorable au sous-amendement bkno ek430, dont je ne considère pas qu’il soit un cavalier puisque la disposition visée faisait partie des annonces du Premier ministre.
Avis défavorable également au sous-amendement bkno ek431. Il y a malheureusement des cas où des personnes atteintes de troubles mentaux ont commis des actes terroristes. Certains noms résonnent encore dans nos mémoires.
Avis favorable, en revanche, au sous-amendement bkno ek446 déposé par Dominique Raimbourg et Jean-Yves Le Bouillonnec, tous deux vice-présidents de la commission des lois. Il nous paraît logique de ne pas rendre automatique l’inscription au fichier, a fortiori en matière de condamnations non définitives.
Avis favorable, à titre personnel, au sous-amendement bkno ek433. Je considère que l’amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier.
Avis défavorable aux sous-amendements bknos ek434 et 449.
Concernant le sous-amendement bkno ek435, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements bknos ek436 et 448.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Christiane Taubira : Permettez-moi de commencer par remercier M. le président de la commission des lois. Comme il l’a indiqué, le dépôt tardif de cet amendement n’est pas une mauvaise manière faite au Parlement. Il s’explique par la contrainte liée à la précaution que nous avons voulu prendre en sollicitant l’avis de la CNIL et du Conseil d’État. Nous sommes d’ailleurs si soucieux de préserver les conditions de travail du Parlement que nous avions même envisagé un véhicule législatif alternatif en cas de remise trop tardive, un projet de loi dit DADU – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – à caractère pénal programmé au mois de mai. Mais, si nous gagnons quelques semaines, c’est aussi bien !
Pour le reste, nous partageons les avis de la commission : avis favorable aux sous-amendements bknos ek446, 433 – c’est justice que de prévoir une sortie du fichier en cas d’amnistie ou de réhabilitation – et 435, avis défavorable à tous les autres.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Pour aller plus vite, je retire les sous-amendements qui n’ont pas reçu un avis de sagesse ou un avis favorable de la part du rapporteur ou du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Lors des échanges qui ont eu lieu entre l’opposition et le Gouvernement au mois de janvier, cette question du traitement des individus condamnés pour des faits de terrorisme a bien sûr été évoquée. Nous nous étions montrés très ouverts à l’idée qu’un fichier inspiré du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS, soit créé pour renforcer le contrôle des individus condamnés pour des faits de terrorisme. C’est ce que fait cet amendement. Nous allons le voter, tout en regrettant que le temps ne nous soit pas donné de débattre d’une question connexe, sur laquelle Mme la garde des sceaux a manifesté son désaccord, mais que je voudrais néanmoins rappeler.
Le fichier que vous créez va permettre de centraliser des données sur les individus condamnés pour des faits de terrorisme. Mais il va faire peser sur eux des obligations – obligations de pointage, de déclaration – qu’ils pourront hélas contourner s’ils le souhaitent.
Quels que soient nos désaccords de fond, nous souhaiterions donc travailler un jour sur une extension de la loi de 2008 relative à la rétention de sûreté à un certain nombre d’individus condamnés pour des faits de terrorisme. Nous en avons déjà parlé lors d’une séance de « questions crible » ; je connais donc votre désaccord et vos réserves. Mais nous souhaitons vraiment que l’on s’interroge sur l’application de cette loi – qui a été validée par le Conseil constitutionnel en ce qu’elle porte sur l’avenir, la censure n’ayant porté que sur ce qui concernait le passé – à certains cas d’individus condamnés à des peines très lourdes pour des faits de terrorisme. Il ne s’agit pas seulement d’un débat juridique ou de principe, c’est aussi un débat opérationnel : nous pensons qu’un certain nombre d’individus ne doivent pas être libres de leurs mouvements à leur sortie de prison. Cette extension de la rétention de sûreté à certains individus condamnés pour des faits de terrorisme nous paraît donc nécessaire pour mieux protéger les Français.