Protection de l’enfant : Article 2

Protection de l’enfant : Article 2

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Martine Pinville, inscrite sur l’article.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je me réjouis que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se voient confier ces nouvelles responsabilités en matière de formation. Leurs représentants, compte tenu de leurs missions, peuvent porter un regard précis sur la situation de l’enfance en danger et sur les dispositifs de protection de l’enfance mis en place dans le département. Ils sont donc les organismes les plus à même de réaliser un bilan des formations existantes et d’évaluer les besoins.
L’évaluation des besoins et la réflexion autour des nouvelles formations à développer constituent un volet particulièrement important. En effet, si l’article L. 542-1 du code de l’éducation dispose que « les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger », un certain nombre de professionnels amenés à être en contact avec des enfants ne sont pas soumis à cette obligation de formation. C’est le cas notamment des administrateurs et d’un certain nombre de personnels des services départementaux chargés de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, les formations en vigueur demeurent parfois insuffisantes. Je pense notamment au module « Maltraitance et enfance en danger – Protection maternelle et infantile », traité en une seule heure dans bon nombre de facultés de médecine. Compte tenu du rôle que sont amenés à jouer les médecins en matière de prévention et de prise en charge de l’enfance meurtrie, une telle marginalité de cette thématique me semble inacceptable.
La formation constitue un levier essentiel pour l’amélioration des pratiques, qu’il s’agisse du repérage des situations à risque, de leur évaluation ou de la prise en charge des enfants. Le travail de sensibilisation des professionnels amenés à accompagner et prendre en charge les enfants, en particulier les enfants en danger, doit donc être poursuivi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance incluent désormais la réalisation d’un bilan annuel des formations continues délivrées 4485aux professionnels ainsi que l’élaboration, sur cette base, d’un programme pluriannuel de leurs besoins en formations dans le département, ce qui est un progrès.
Cet amendement tend à rendre public ce rapport annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourraient être prises. Cette mesure s’impose d’autant plus qu’en l’état actuel de la rédaction de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, ce rapport annuel n’est communiqué qu’à une liste limitée de personnes alors qu’il devrait être diffusé le plus largement possible.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à élargir la communication du bilan annuel des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance et va ainsi dans le bon sens. Cela favorisera le contrôle et le suivi de l’effectivité de ces formations en faisant naître une certaine « pression » du fait de cette publicité. C’est très important car, malgré l’obligation générale de formation, le bilan de la formation des professionnels de la protection de l’enfance est limité et les objectifs assignés ne sont pas remplis.
La publication du bilan annuel de la formation facilitera également l’instauration de mesures adaptées, améliorant ainsi la prévention, le repérage ou la prise en charge de cas de maltraitance au regard de ses conclusions. Avis favorable donc à l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le volet formation n’a été que peu évoqué depuis le début de la discussion car nous nous situons dans la partie non législative de la réforme de la protection de l’enfance mais c’est un sujet essentiel. Parce que le Gouvernement veille à ne pas alourdir les charges et l’activité des conseils départementaux, je rendrai un avis de sagesse extrêmement bienveillant.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, le volet relatif à la formation a été peu évoqué alors qu’il soulève des difficultés. Je reconnais qu’il ne relève pas forcément du ressort législatif…

Mme Laurence Rossignol : Pas du tout en effet !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …même si les conséquences budgétaires peuvent nous intéresser. Le Sénat a largement débattu de cette question. Je vous le concède, les observatoires existent et les rapports annuels sont nécessaires, mais le plus important est de déterminer les objectifs de la formation des professionnels de la protection de l’enfance et surtout les moyens. La défense de la motion de renvoi en commission m’a ainsi permis d’en poser la question, ainsi que celles des crédits et de l’évaluation. Le pilotage reviendra-t-il toujours, demain, aux conseils départementaux alors que les régions ont une compétence en matière de formation professionnelle ? Les départements cotisent-ils suffisamment au Centre national de la fonction publique territoriale pour offrir les bonnes formations aux professionnels, sachant que ces derniers ne sont pas les seuls concernés et qu’il faut aussi se préoccuper des familles d’accueil et des assistants familiaux ?
Vous reconnaissez vous-même que le volet formation a été peu abordé. Le législateur aurait dû, en effet, se préoccuper davantage de cette question fondamentale. J’en profite pour évoquer à nouveau la co-formation qui me paraît être une piste à creuser.