Protection de l’enfant : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je voudrais simplement indiquer que, comme cela a été annoncé récemment par le Gouvernement, toutes ces dispositions pourront être incluses dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui doit être examiné demain matin par la commission des lois. L’un des amendements qui nous seront soumis à cette occasion prévoit notamment une suramende au bénéfice des victimes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît, madame ! Je vous ai écoutée : j’aimerais que vous fassiez de même. C’est la moindre des corrections.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça va !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Greff, nous écoutons Mme Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous n’avez pas à me parler ainsi, madame Greff, même si vous le faites tout le temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, madame.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur place logique dans un texte de procédure pénale. C’est beaucoup plus logique. Je vous remercie de bien vouloir nous en donner acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaitais pas intervenir à nouveau, mais ce que je viens d’entendre m’amène à vous dire que votre argumentation est totalement réversible.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Faire figurer dans un texte de protection de l’enfance ces dispositions attendues, sur lesquelles il n’y a aucun désaccord entre nous, ce serait adresser à nos concitoyens un meilleur signal que de les introduire dans un texte d’adaptation de notre droit au droit de l’Union européenne. Franchement, comprenez-le !
Il ne me semble pas, en outre, qu’adopter cet amendement exclurait de faire figurer dans la loi dont vous nous parlez toutes les autres dispositions qui trouveront tout naturellement leur place dans les différents codes. Je ne vois pas en quoi voter cet amendement aujourd’hui serait dirimant pour ce que vous envisagez de faire demain.
Vraiment, je vous le dis du fond du cœur, ne commettez pas cette erreur, aujourd’hui, d’adresser un message que personne ne comprendra : à savoir qu’alors qu’on parlait de la protection de l’enfance, on n’a pas voulu franchir cette étape attendue, parce qu’on voulait le faire dans un autre texte pour des raisons qui n’intéresseront personne et que personne ne comprendra.
Je veux vous protéger contre ce qu’on va dire de ce que vous allez faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Faites attention ! Je comprends bien : vous voulez que ce soit dans votre texte, que ce soit vous qui l’ayez fait ! Ça vous gêne que ce soit notre initiative ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Nous pouvons probablement partir du postulat qu’il n’y a pas de désaccord entre nous sur l’objectif que nous recherchons. (« Alors, votons ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, ce qu’ont révélé différentes affaires, en particulier celle de Villefontaine, c’est que la loi était loin d’être irréprochable quant à sa capacité à prévenir ce genre de faits.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Alors, votons !
Mme Laurence Rossignol : Ce que nous recherchons, c’est donc d’améliorer la loi. C’est ce qui nous réunit.
Deuxième chose qui nous réunit : oui, cet amendement n’a pas « rien à voir » avec le texte dont nous discutons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je l’ai dit dans ma première intervention, je peux vous le redire autant de fois que nécessaire, monsieur Geoffroy !
En revanche, nous n’avons pas que des points de consensus. Notre but n’est pas d’envoyer des messages à nos concitoyens quand nous faisons la loi, à moins que vous pensiez qu’on peut s’adresser aux pervers sexuels en pensant qu’ils sont sensibles aux messages que leur envoie le Parlement ! Malheureusement, je crains que ce ne soit pas très efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les magistrats peuvent entendre un tel message ! C’est le Parlement qui fait la loi !
Mme Laurence Rossignol : Les magistrats ne sont pas en cause. Monsieur Dumont, je vous demande d’attendre que j’aie fini d’expliquer ce que j’ai à expliquer.
Le but n’est donc pas d’envoyer des messages à nos concitoyens, mais de faire des lois efficaces, sans trou dans la raquette, pour parler de manière un peu triviale, c’est-à-dire des lois qui ne comportent pas de failles. Ce n’est pas le cas du droit actuel, apparemment, nous en sommes tous convenus.
Il nous faut, enfin, des lois applicables le plus rapidement possible. Ce que vous nous proposez ce soir, c’est de prendre une partie des mesures que le Gouvernement a présentées d’abord aux parents des victimes de Villefontaine : j’aimerais rappeler que c’est aux victimes et à leurs parents que nous nous adressons, si nous devons nous adresser à quelqu’un…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !
Mme Laurence Rossignol : …et pas seulement à l’opinion ! Mme la ministre de l’éducation nationale et Mme la garde des sceaux se sont rendues à Villefontaine pour présenter aux familles les mesures que le Gouvernement allait prendre.
Pour bien faire le droit, il faut agir de manière réfléchie et cohérente. Des mesures aujourd’hui, des mesures dans quinze jours, des mesures dans trois semaines, c’est le meilleur moyen de s’apercevoir à la fin qu’on n’a pas voté la même chose à l’Assemblée qu’au Sénat, qu’on a oublié un paragraphe et que tout n’est pas prévu !
Ce que vous propose le Gouvernement, c’est une méthode globale, qui consiste à prendre la totalité des mesures législatives nécessaires pour vous les donner en discussion le bk1er ekjuin, dans quinze jours.
Comme nous voulons que la loi soit rapide, je vous mets en garde sur un point : si vous voulez que les faits ne se reproduisent pas, que pendant que nous parlons il n’y ait pas d’autres prédateurs qui visent d’autres victimes, alors il faut choisir la loi qui sera promulguée la première. Ce n’est pas celle-ci, c’est la loi DDADUE. C’est la raison pour laquelle je suis absolument opposée à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et les magistrats ?
Mme Laurence Rossignol : Taisez-vous !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai ma légitimité de parlementaire ! Vous voulez nous enfumer, nous pouvons répondre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’espère, madame la secrétaire d’État, que vos propos ont dépassé votre pensée, parce que vous insultez le Parlement en disant que les parlementaires ne sont pas en capacité de faire la loi et que nous ne serions pas dans notre rôle en adoptant cet amendement.
Mais attendez, qui fait la loi en France ? C’est justement cette dérive que nous voulons éviter. Le Parlement est fort. Le Parlement parle au nom du peuple et le Parlement parle aussi au nom des victimes. Et les victimes ont le droit d’entendre un message : un message de soutien de la part des parlementaires – et du Gouvernement, je l’espère !
En tout cas, l’intérêt du Gouvernement passe après l’intérêt des victimes et aujourd’hui nous devons absolument, en notre âme et conscience, tous ici réunis, voter cet amendement, parce que c’est notre devoir de protéger les enfants et notre devoir de lancer ce message !
Écoutez-moi, madame la secrétaire d’État.
Franchement, j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée. Oui, c’est difficile d’entendre un conseiller en même temps qu’une parlementaire, mais les parlementaires ont le droit de s’adresser à vous.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’écoute pas !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et les parlementaires ont le droit de s’adresser au peuple, qui leur demande de parler en son nom.
Si vous aviez écouté les associations, madame la secrétaire d’État, vous seriez solidaire de ce que propose Claude de Ganay, parce que vous sauriez qu’il est urgent de voter ce texte, contrairement à ce que vous dites !
Je suis vraiment choquée, et même meurtrie, par ce que je viens d’entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la secrétaire d’État…Je suis désolé, madame la secrétaire d’État…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’écoute pas !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, d’avoir à vous contredire, mais vous nous parlez d’un texte qui va mettre en place des dispositions pénales. De quoi s’agit-il dans notre amendement ? Il ne s’agit pas de modifier le code pénal, mais de compléter le code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas en quoi ce que nous voterions aujourd’hui pour compléter ce code serait en contradiction avec ce que vous allez proposer, puisque, vous l’avez dit et cela a été répété par la porte-parole de votre groupe, ce seront des dispositions de nature pénale. Il faut faire les deux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat me met très mal à l’aise. Le jour des événements de Villefontaine, je fus le premier à interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, pour des raisons que je pourrais expliquer. J’ai eu des contacts étroits avec les parents de Villefontaine. Je peux vous dire que beaucoup d’entre eux nous regardent ce soir. Je suis en contact avec eux et aussi avec la mère de famille d’Orgères, en Ille-et-Vilaine, qui m’a interpellé. J’ai promis aux parents de Villefontaine d’aller les rencontrer.
J’ai écouté attentivement la conférence de presse de Mme la ministre de la justice et de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui ont beaucoup parlé de problèmes de communication. Il y a un dysfonctionnement, en effet, dans la transmission des décisions de justice auprès de l’administration de l’éducation nationale.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’idée d’un coordonnateur. C’est ce que j’ai demandé.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le préciser M. Geoffroy, il y a une faille dans le dispositif juridique. Il nous faut juste un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand un délinquant sexuel est condamné avec sursis, il peut continuer à rester auprès de jeunes enfants. C’est tout simple : je dis que ce n’est pas acceptable.
Nous ne touchons pas au code pénal, pour l’instant, ni aux prérogatives des magistrats, qui peuvent prononcer des peines plus ou moins longues. Le délinquant peut, quant à lui, faire appel.
La mesure que nous proposons ne concerne pas uniquement l’éducation nationale : on ne parle que d’elle, mais l’amendement concerne aussi les centres aérés et tous ceux qui travaillent auprès de jeunes enfants.
Puisque nous parlions de message, je peux vous dire que les parents de Villefontaine attendent un message. Je me suis engagé auprès d’eux, je retournerai les voir pour leur dire ce qu’a décidé le Parlement, rapidement, et non dans un texte qui viendra peut-être compléter des dispositions plus réglementaires qu’autre chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, nous ne comprenons pas votre position. Comme l’a dit Guy Geoffroy, il ne s’agit pas de modifier le code pénal. Si vous aviez daigné lire l’amendement que nous avons déposé, vous auriez vu qu’il vise à modifier le code de l’action sociale et des familles. Il n’est donc pas du tout incompatible avec le texte du Gouvernement dont vous nous avez parlé et qui viendra peut-être en discussion demain en commission des lois : il n’y a aucune opposition. Rien, madame la secrétaire d’État, ne justifie votre position.
Il y a urgence à légiférer sur ces sujets. Dans un département voisin du mien, l’Eure, on déplore un fait divers d’une extrême gravité, puisque c’est le directeur d’un centre équestre qui a été mis en cause et écroué pour des faits de pédophilie, alors qu’il avait fait l’objet il y a quelques années d’une condamnation avec sursis pour des faits analogues. Nous sommes au cœur du problème que Claude de Ganay nous propose de résoudre.
Et votre réponse qui consiste à dire : « Attendons, ce n’est pas le sujet, le Gouvernement a sa réponse » est tout simplement inaudible, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement et ce que va nous proposer demain le Gouvernement. Rien ne justifie votre refus, si ce n’est un sectarisme qui n’aurait guère sa place dans ce débat et qui me paraîtrait malvenu s’agissant de la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce texte, qui a été adopté de manière très consensuelle au Sénat, puisqu’il procède d’une initiative conjointe de sénateurs de la majorité et de l’opposition. Vous arrivez, par votre attitude fermée, par votre refus obtus des mesures proposées par l’opposition, à en faire un texte de clivage politique. C’est extrêmement décevant. Nous attendons autre chose du Gouvernement sur un tel sujet, aujourd’hui, au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est quand même regrettable d’instrumentaliser la question des mineurs et de la pédophilie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Franchement, cela n’honore personne. Ici, il faut se comporter dignement et ne pas faire de la politique politicienne : sur un tel sujet, c’est vraiment regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’aimerais que nous revenions à des choses un peu plus sérieuses.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Comment, ce n’est pas sérieux ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez, c’est du droit pénal général. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, non, non !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’est très clair : pour nous, il s’agit de dispositions qui relèvent du droit pénal.
Je rappelle que le texte dit DDADUE sera examiné demain matin en commission des lois et qu’il viendra en séance dans quinze jours, le lundi bk1erek juin précisément. M. Geoffroy le sait, ce texte va inclure des dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Ce n’est donc pas la peine de fabriquer un incident et de faire mousser les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces dispositions, vous le savez, seront incluses dans le bon véhicule législatif et seront donc applicables beaucoup plus rapidement. Nous examinons une proposition de loi ; le texte dont je vous parle est un projet de loi qui vient du Sénat et qui sera examiné en séance publique le bk1er ekjuin. Le Gouvernement présentera à ce moment-là un amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek8, dont l’objet est de modifier le code de l’action sociale et des familles, et absolument pas le code pénal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si j’étais vous, j’aurais honte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Lorsque l’on évoque la protection de l’enfance, il ne faut pas oublier nos 400 000 jeunes compatriotes qui vivent à l’étranger.
Des centaines de familles françaises, à l’étranger, connaissent d’importantes difficultés et il est de notre devoir, ici, de regarder les choses en face afin de protéger leurs enfants.
Je vise en particulier les enfants issus de couples binationaux séparés. Il y en a beaucoup, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas, et ils vivent de véritables drames parce que la justice tend systématiquement à confier la garde au parent local, faute d’une vision commune avec nous de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle associe toujours à la proximité.
La convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis montrant leurs limites, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’identifier les difficultés existantes et de proposer des solutions bilatérales.
C’est en effet par des discussions de ce type que nous parviendrons à faire en sorte que la justice pour les enfants soit compréhensible à la fois en France et dans ces pays-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Cet amendement a déjà été discuté en commission. Vous l’avez modifié afin qu’il soit plus réaliste, notamment quant à la date de remise du rapport, fixée au 31 décembre 2016.
Vous avez également restreint le champ aux difficultés rencontrées par les enfants de citoyens français résidant au sein de l’Union européenne.
Néanmoins, il soulève toujours deux difficultés : celle des réponses bilatérales, telles que celles attendues en conclusion du rapport – si des difficultés devaient être identifiées avec certains pays, il a été considéré que l’adoption d’instruments européens ou internationaux de coopération conduisait à y mettre un terme – et celle concernant la Commission européenne, qui a commencé un processus de révision du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence de la reconnaissance et de l’exécution…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député Philip Cordery, je connais votre implication et votre engagement sur ces questions concernant les enfants français résidant à l’étranger issus de couples binationaux ou de couples nationaux résidant à l’étranger, mais je ne suis pas sûre que la solution que vous proposez – la remise d’un rapport – soit la plus praticable.
En effet, ce type de rapport suppose tout de même l’existence d’accords de coopération avec les pays dans lesquels ces enfants résident ou une capacité d’investigation de l’État français en leur sein qui ne me semble pas acquise en l’absence d’accord de coopération.
Nous pourrions également envisager l’hypothèse de la mise en œuvre de la protection consulaire par le ministère des affaires étrangères français eu égard à la nationalité des enfants concernés.
Je suis donc très ennuyée. Je sais que vous ne proposez pas la bonne solution car s’il n’est pas si compliqué d’adopter votre amendement, il n’en va pas de même, ensuite, de son application et de la rédaction d’un tel rapport.
Je vous suggère donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, je vous propose que nous réfléchissions, avec d’autres collègues députés ou sénateurs investis dans ce domaine, afin d’identifier les moyens applicables pour essayer d’y voir un peu plus clair dans la situation de ces enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Cordery ?
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’objectif étant d’avancer et compte tenu des propos de Mme la secrétaire d’État, je le retire.