Protection de l’enfant : Article 5 D

Protection de l’enfant : Article 5 D

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek177, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek217.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurence Rossignol : Comme vous l’expliquiez tout à l’heure, monsieur Dumont, au moment où un jeune de l’ASE atteint l’âge de la majorité, la rupture est souvent brutale. La construction d’un projet doit être anticipée et faire l’objet d’un dialogue entre le jeune et ceux qui se sont occupés de lui lors de son parcours.
L’amendement bkno ek177 vise justement à instaurer un entretien obligatoire entre les services de l’aide sociale à l’enfance et le jeune lorsque ce dernier atteint l’âge de 17 ans. Cet entretien doit déboucher sur l’élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie. Nous y reviendrons ultérieurement.
Cette mesure n’est pas isolée : elle s’inscrit dans la démarche de la proposition de loi. Comme je l’ai dit en présentant ce texte, elle fait partie d’un ensemble de mesures visant à la fois à préparer le jeune majeur à l’autonomie, parfois très déstabilisante voire très précarisante, et à le faire entrer de plain-pied dans la vie. Il ne s’agit pas simplement de le traiter comme un ancien jeune de l’ASE devenu majeur, mais aussi de lui permettre d’accéder à tous les droits dont jouissent les autres jeunes. Or, pour que les jeunes puissent accéder à tous ces droits, encore faut-il qu’ils disposent d’explications et qu’ils bénéficient de dispositifs ciblés. J’ai évoqué tout à l’heure l’hébergement dans les foyers de jeunes travailleurs, l’accès à la garantie jeunes, ainsi que les 150 000 missions de service civique que le Gouvernement veut mettre en place – je souhaite très vivement que certaines d’entre elles puissent être fléchées à destination de ces jeunes majeurs. Enfin, nous aurons l’occasion d’évoquer tout à l’heure une autre mesure, qui fait l’objet d’un amendement et qui vise à constituer un pécule pour ces jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant une partie de leur vie.
L’entretien obligatoire, qui fait l’objet de l’amendement bkno ek177, a du sens dans la mesure où il s’inscrit dans un ensemble de mesures en faveur des jeunes majeurs. Il permet à ces derniers de préparer leur accès à l’autonomie et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle rupture dans une vie qui en a déjà connu de nombreuses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek217.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il vise à compléter l’amendement du Gouvernement par l’alinéa suivant : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »
Il s’agit donc de prévoir que l’entretien de bilan de parcours et d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peut être reconduit. En effet, entre la fin de l’adolescence et la majorité, avant d’accéder à des contrats d’aide aux jeunes majeurs, les projets de vie des jeunes peuvent évoluer de manière importante, modifiant ainsi les besoins d’accompagnement évoqués au cours du premier entretien, un an avant la majorité. Il est donc nécessaire de prévoir que cet entretien puisse être renouvelé, même de manière exceptionnelle, afin de préserver la souplesse du dispositif et de ne pas enfermer le jeune pris en charge dans un parcours d’autonomisation qui pourrait ne plus correspondre à ses besoins ni à son projet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek177 et le sous-amendement bkno ek217 ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très favorable, bien sûr.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ces propositions viennent de la majorité !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La prise en compte des jeunes majeurs constitue un problème pour les conseils départementaux. Or l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de Mme Dumas apportent des réponses très utiles pour les jeunes de l’ASE qui deviennent majeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre amendement est excellent, madame la secrétaire d’État, mais je veux vous demander une précision. J’ai reçu récemment, dans ma permanence, un jeune majeur auquel les services de l’ASE ont dit, à l’âge de 17 ans : « On t’a donné toutes les cartes en main, prends ta vie en charge. » Je lui ai demandé s’il avait un pécule, il m’a répondu que non. Je lui ai demandé si on l’avait orienté quelque part, il m’a répondu que non. Il venait donc à ma permanence pour que je puisse lui trouver une orientation professionnelle dans les secteurs qui l’intéressaient. Ce jeune était devenu orphelin en classe de cinquième : après avoir perdu sa mère, il avait complètement dérivé car son père n’avait pas su l’élever. J’ai trouvé qu’il était un petit peu brutal de dire à un jeune qu’il avait toutes les cartes et de lui demander de prendre sa vie en main alors qu’on le mettait subitement dans une situation d’autonomie complète.
Madame la secrétaire d’État, votre amendement prévoit-il un accompagnement vers une formation professionnalisante ? Je ne l’ai pas entendu. Le jeune que j’ai reçu était dérouté : il n’arrivait pas à s’y retrouver. Il avait abandonné l’école en classe de cinquième. Il était prêt à travailler de nouveau : il voulait exercer des métiers manuels et suivre une formation de mécanicien. Or il n’avait pas les informations qui lui auraient permis de se débrouiller seul.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est écrit dans l’amendement ! Il faut lire, madame Coutelle !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne sais pas, madame Greff. Comme Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué la formation professionnelle, je voulais lui poser la question.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout est dans l’amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide sociale à l’enfance peut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amendement du Gouvernement, prévoir que cette possibilité soit rappelée au moment de l’entretien, c’est-à-dire lorsque ces jeunes ont 17 ans et qu’ils sont encore mineurs ? C’est important ! Je vous vois opiner du chef, madame Coutelle.
Il n’est pas toujours dans l’intérêt des départements d’expliquer qu’ils peuvent prendre en charge les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. Or, pour éviter les ruptures de parcours, il vaut mieux que cela se sache : cette possibilité est prévue par la loi, mais elle n’est pas toujours bien connue.