Protection de l’enfant : Après l’article 17

Protection de l’enfant : Après l’article 17

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à une discussion en commission des lois à laquelle M. Olivier Marleix et Mme Capdevielle ont pris part. Un problème se pose en effet lorsque le placement d’un enfant est décidé par le juge en urgence. Nous demandons que cette décision soit spécialement motivée, afin d’éviter qu’un enfant ne soit enlevé de façon précipitée à ses parents, et pour présenter toutes les garanties. Il faut que l’enfant soit réellement en danger pour faire l’objet d’une telle mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour moi, l’amendement est satisfait puisque l’article 375-2 du code civil dispose que, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le juge doit donc démontrer que l’enfant ne peut être maintenu dans sa famille.

Mme Laurence Rossignol : Absolument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je le maintiens. Je suis rapporteure au nom de la commission des lois.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement. Je crois savoir que le Gouvernement s’est engagé à revoir le décret du 16 septembre 1999.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis : nous préférons modifier les décrets existants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’entends bien la position de la rapporteure et du Gouvernement. Comme il est indiqué dans l’amendement, il me semble important que le décret précise les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat. Cela étant, je retire mon amendement.