Protection de l’enfant : Article 18

Protection de l’enfant : Article 18

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Nous avons réécrit cet article en commission des affaires sociales afin d’en modifier l’impact tant juridique que psychologique au bénéfice des enfants.
L’article est en effet ressorti du Sénat en réaffirmant la notion d’abandon volontaire d’enfant par ses parents. Cette terminologie est pour le moins inadaptée.
D’abord, elle est porteuse d’un jugement de valeur et revêt un caractère fortement stigmatisant pour les parents. Or je rappelle que l’objectif de la loi n’est pas de sanctionner des parents mais de protéger les enfants.
Ensuite, la notion de volontariat risquait de réduire le champ d’application de la procédure à un très petit nombre de cas, la rendant de fait inutile. Surtout, elle enferme les enfants dans une situation inextricable : ni pris en charge par leurs parents, ni adoptables par d’autres.
Nous avons donc préféré le terme de « délaissement parental », qui consacre un régime de constatation objective plutôt que la recherche de la volonté, et qui permet de tenir compte de situations où le délaissement est reconnu sans être volontaire de la part des parents. Le terme est en outre beaucoup plus neutre sur le plan symbolique et recouvre une plus large palette de situations, tout en offrant les garanties juridiques nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal un délai de six mois pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement, dans l’objectif de réduire la longueur de la procédure qui retarde aujourd’hui la prise en charge de l’enfant. Le Sénat a supprimé ce délai, jugé trop court compte tenu des investigations complémentaires souvent nécessaires. Par cet amendement, nous proposons d’instituer un délai de neuf mois. Cela nous semble un bon compromis entre l’impératif de rendre une justice efficace et rapide dans l’intérêt de l’enfant et des familles et la prise en compte des contraintes du juge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer l’amendement, monsieur Dolez, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de retenir un délai de neuf mois, car des investigations complémentaires exigeant plus de temps sont parfois nécessaires. Dans certains cas, il sera contraire à l’intérêt de l’enfant de poser un délai strict.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.